Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC?

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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Dossier PAC Campagne 2013 N # 04 Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC? ATTENTION Vous devez déposer votre dossier PAC le 15 mai 2013 au plus tard. Ce dépôt peut se faire par voie électronique et sécurisée sur le site Internet TelePAC, par voie postale ou par remise directe à la DDT(M)/DAAF. Attention : c est la date de signature sur TelePAC ou la date de réception à la DDT(M)/DAAF (et non la date d envoi) qui est retenue comme date de dépôt. IMPRIMERIE NATIONALE La présente notice décrit les modalités pratiques pour la déclaration de votre dossier PAC Si vous choisissez de télédéclarer votre dossier sous TelePAC, vous trouverez des compléments d informations sur l utilisation du site dans les notices de présentation disponibles en ligne (rubrique «FORMULAIRES ET NOTICES 2013» de TelePAC) ou auprès de la DDT(M)/DAAF. Il est recommandé de prendre connaissance du contenu de la présente notice avant de renseigner votre dossier PAC

2 POINTS D ATTENTION PRÉSENTATION DU DOSSIER PAC Le dossier PAC est constitué des principaux éléments suivants : le formulaire d'identification du demandeur (cf. chapitre I) ; le Registre parcellaire graphique RPG (cf. chapitre II) ; la déclaration des surfaces S2 (cf. chapitre III) ; la déclaration des effectifs animaux (cf. chapitre IV) ; le formulaire de demande d'aides (cf. chapitre V). Pour déposer le dossier PAC, il convient d'actualiser et de renseigner ces éléments, puis de procéder à la signature et au dépôt du dossier (cf. chapitre VI). Par ailleurs, si votre assolement est modifié après le 15 mai 2013, il est important de déposer un formulaire de déclaration des modifications d'assolement (cf. chapitre VII). Attention : des formulaires spécifiques peuvent aussi être nécessaires en complément des principaux éléments mentionnés ci-dessus, en particulier pour les MAE et pour les DPU. En fonction des aides que vous demandez, les données à déclarer et les pièces à joindre à votre déclaration sont différentes. Reportez-vous au «Tableau des formulaires et pièces à joindre en fonction de l aide demandée» disponible sous TelePAC ou auprès de la DDT(M)/DAAF. Vous pouvez utiliser les cases à cocher situées devant chaque ligne de ce tableau récapitulatif pour vous assurer que vous avez bien rempli tous les formulaires nécessaires et que vous avez joint à votre dossier toutes les pièces justificatives demandées. Attention cependant, ce n est pas ce document qui vaut demande d aides, mais les formulaires eux-mêmes. COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER PAC? Vous pouvez déposer votre dossier PAC de deux manières : en le télédéclarant par internet sur le site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr) ; en l envoyant par la Poste sous forme papier ou en le déposant directement auprès de votre DDT(M)/DAAF. Pour votre dossier PAC 2013, privilégiez la télédéclaration sur TelePAC : le service vous permet de procéder à votre demande d aides 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; si vous avez déposé un dossier PAC en 2012, les écrans TelePAC 2013 seront préremplis avec les données de votre exploitation issues de l instruction de votre déclaration Les îlots de votre exploitation seront déjà dessinés et vous n aurez qu à les mettre à jour en cas d évolution des terres exploitées ; un système d alertes vous permettra de repérer les éventuelles incohérences dans votre déclaration et de les corriger ; vous réduirez ainsi les risques d être pénalisé ; la déclaration est possible en plusieurs fois et le dossier signé électroniquement peut être revu et corrigé jusqu au 15 mai 2013 sans pénalité, la dernière version signée électroniquement faisant foi. Pour créer un compte sous TelePAC et vous connecter dans les meilleures conditions, reportez-vous à la rubrique «CONSEILS» du site internet. Si vous demandez pour la première fois à bénéficier d aides de la PAC en 2013, vous devez contacter au préalable votre DDT(M)/DAAF afin d obtenir un numéro Pacage ainsi que les identifiants pour vous connecter au site TelePAC. À noter : si vous avez déposé un dossier PAC en 2012, vous recevrez par courrier une version papier de votre dossier PAC 2013 (sauf si vous avez renoncé à cet envoi papier au moment de la déclaration de votre dossier PAC 2012 ou si vous êtes dans un département qui s'est engagé dans une expérimentation de non-envoi des documents papier*). * Les départements qui se sont engagés en 2013 dans une expérimentation de non-envoi des documents papier sont les suivants : Côte-d'Or, Eure, Gard, Gironde, Haute-Marne, Mayenne, Nièvre, Seine-et-Marne, Yonne, Guadeloupe et Réunion. 2

3 Chapitre I : données d'identification de l'exploitation Si vous avez déposé un dossier PAC en 2012, le formulaire «Identification du demandeur» est pré-rempli avec les données de votre exploitation. Vous devez les vérifier attentivement, les modifier et les compléter si nécessaire. Si vous faites pour la première fois une déclaration en 2013, ce formulaire est vierge. Vous devez compléter toutes les rubriques qui vous concernent. Dans tous les cas, ces données seront utilisées par la DDT(M)/DAAF pour vérifier votre éligibilité à certaines aides et pour vous adresser un certain nombre d'informations ou de courriers. Il est donc important qu'elles soient le plus à jour possible. Si votre exploitation est constituée en forme sociétaire et que vous changez de forme juridique (par exemple transformation de GAEC en EARL) ou que la gérance de cette forme sociétaire est modifiée, vous devez contacter la DDT(M)/DAAF de votre département. Dans certains cas, la DDT(M)/DAAF devra vous attribuer un nouveau numéro Pacage. N oubliez pas de transférer vers la nouvelle structure vos DPU ainsi que vos droits à primes animales (DPA) et vos engagements MAE si vous en détenez. IMPORTANT ICHN Si vous demandez à bénéficier de l ICHN en 2013, il est nécessaire de renseigner votre numéro fiscal (ou celui de chacun des associés exploitants si votre exploitation est constituée en forme sociétaire). Ce numéro est inscrit en haut de la première page de votre dernier avis d imposition ou de non-imposition. Si vous avez demandé l ICHN en 2012, votre numéro fiscal est pré-rempli avec le numéro fiscal que vous avez déclaré en Pour l ICHN, n oubliez pas de renseigner votre numéro fiscal ou celui de chaque associé exploitant si votre exploitation est constituée en forme sociétaire. 3

4 Chapitre II : le Registre parcellaire graphique (RPG) Le RPG (Registre Parcellaire Graphique) est constitué d un ensemble de photographies aériennes sur lesquelles sont représentés les îlots de votre exploitation ainsi que vos engagements MAE si vous en détenez. Définition de l îlot : Un îlot est un regroupement de parcelles culturales contiguës que vous exploitez : portant une ou plusieurs cultures ; limité par des éléments facilement repérables et permanents (comme un chemin, une route, un ruisseau...) ou par d autres exploitations ; dont le contour est stable d'une année sur l'autre. Eléments inclus dans les îlots Les haies entretenues, les murets, les bords de cours d eau et les fossés peuvent être inclus dans les surfaces éligibles aux aides à la condition que les usages locaux le prévoient ou que ces éléments soient considérés comme des éléments topographiques pour la conditionnalité des aides (cf. notice «Explication de la réglementation»). Les surfaces non agricoles bénéficiant d une aide spécifique (mesures agroenvironnementales) doivent également être dessinées sur le RPG. En revanche, vous devez exclure les surfaces non agricoles non aidées (bois, surface en eau, bâti, route) en les détourant si elles sont identifiables. Si vous ne pouvez pas les détourer et que ces surfaces restent donc incluses dans l îlot, vous devez les déclarer en usage non agricole dans le formulaire de Déclaration des surfaces (voir la liste des cultures et utilisations du sol dans la notice spécifique «Liste des cultures et variétés»). Si vous avez déposé un dossier PAC en 2012, les îlots que vous avez déclarés en 2012, modifiés le cas échéant à la suite des contrôles administratifs et sur place, sont déjà dessinés sur votre RPG 2013 (sur les écrans TelePAC, et sur les feuillets papier qui vous sont envoyés). Pour votre déclaration 2013, vous devez mettre à jour le contour de vos îlots, déclarer la superficie de chacun d'entre eux, et préciser les parcelles culturales contenues dans chaque îlot. Si vous décidez de déclarer votre dossier sous forme papier et qu'il vous manque certaines photos, vous pouvez les imprimer directement à partir du service "Edition de photos" sous TelePAC. II.1 COMMENT METTRE À JOUR VOS ÎLOTS? Si vous avez repris ou cédé des terres depuis votre déclaration de surfaces 2012, vous devez modifier le contour de vos îlots, en créer de nouveaux ou bien en supprimer. Si aucune modification n est intervenue sur vos îlots depuis votre déclaration de surfaces 2012, vos îlots sont déjà prêts ; vous n aurez plus qu à localiser vos parcelles culturales (voir paragraphe II.2). 4

5 Cas particulier des estives à usage collectif : si vous envisagez d utiliser des estives à usage collectif, vous ne devez en aucun cas déclarer ces superficies utilisées en commun. En effet, c est le gestionnaire de l estive qui établira une déclaration indiquant la surface de l estive et les animaux présents pour chacun des éleveurs. Ces informations seront prises en compte pour le calcul du chargement ICHN et PHAE ainsi que pour l activation des DPU. ATTENTION AUX CHEVAUCHEMENTS ENTRE VOS ILOTS ET LES ILOTS VOISINS En cas de surface en doublon, c est-à-dire de chevauchements entre deux îlots (un îlot déclaré par vous et un îlot déclaré par un autre exploitant), s il est établi après instruction par la DDT(M)/DAAF que vous n exploitez pas cette surface, une réduction du montant de vos aides sera appliquée. Il est donc important de mettre à jour de la manière la plus précise possible le dessin de vos îlots. Si des doublons de faible taille ont été détectés lors de la campagne 2012, votre RPG 2013 mentionne la localisation et la taille de ces doublons (tableau situé à côté de la photographie). Vous devez : soit modifier le contour de l îlot si la surface en doublon est en fait exploitée par votre voisin. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déclarer plus que la surface graphique diminuée de la surface en doublon ; soit, si vous confirmez que vous exploitez bien l'îlot, confirmer votre dessin et ne pas modifier le contour de votre îlot. Important : sous TelePAC, si vous devez déclarer un nouvel îlot ou modifier les contours d un îlot déjà dessiné, vous pouvez agrandir la photographie de vos îlots pour visualiser le tracé exact des îlots voisins et réaliser un tracé plus précis. Comment ajouter un nouvel îlot à votre RPG? Dans le cas de la reprise d un îlot précédemment déclaré par un autre exploitant sous TelePAC, cette démarche est facilitée par l outil «Aspirer un îlot» qui vous permet de copier dans votre RPG le dessin de l îlot voisin déclaré lors de la campagne précédente ; dans le cas d une déclaration papier, vous devez dans la mesure du possible récupérer la photographie sur laquelle apparaît l îlot auprès de l ancien exploitant auquel vous succédez sur les terres. Cette démarche vous évite de re-dessiner vous-même l îlot et de créer d éventuels doublons avec les autres îlots voisins. Sur cette photographie, il convient ensuite de barrer le numéro Pacage de l ancien exploitant, d inscrire le vôtre, de barrer tous les îlots que vous n exploitez pas, et de joindre le feuillet à votre dossier PAC. Si l îlot n a jamais été déclaré à la PAC sous TelePAC, le nouvel îlot doit être dessiné en utilisant l'outil «Créer» ; dans le cas d une déclaration papier, vous devez dessiner le plus précisément possible les limites de votre îlot avec un stylo rouge. 5

6 Comment modifier les contours d un îlot ou le supprimer? sous TelePAC, vous pouvez utiliser les fonctions «Modifier contours» et «Supprimer» ; dans le cas d une déclaration papier, vous devez apporter les modifications directement sur les photographies avec un stylo rouge : pour signaler un îlot que vous n exploitez plus, vous devez le barrer entièrement d une croix ; pour modifier le contour d un îlot, vous devez dessiner avec précision les nouvelles limites et barrer avec des petites croix le trait non valide. Pour plus d informations sur l utilisation des outils disponibles dans TelePAC, vous pouvez vous reporter à la notice «Présentation de la télédéclaration du dossier PAC 2013» (cf. rubrique «FORMULAIRES ET NOTICES 2013» de TelePAC). La surface graphique de chaque îlot La surface graphique d un îlot est la surface maximale que vous pouvez déclarer dans cet îlot. Sur TelePAC, la surface graphique de l îlot que vous venez de dessiner est automatiquement calculée. Dans le cas d une déclaration papier, vous devez calculer vous-même cette surface et l inscrire dans la colonne «Surface graphique» à droite de la photographie sur laquelle vous avez dessiné l îlot. Remarque : la surface graphique de chaque îlot que vous aviez déclaré en 2012 est indiquée : sous TelePAC, dans le tableau à gauche de la fenêtre graphique, sur le RPG papier, dans le tableau à droite de la photo. II.2 COMMENT LOCALISER VOS PARCELLES CULTURALES? Pour chaque îlot, vous devez indiquer les cultures qui y sont cultivées (et éventuellement les variétés) et les localiser. Vous pouvez retrouver la liste des cultures et variétés, ainsi que leurs abréviations dans la notice spécifique «Liste des cultures et variétés». Vous pouvez localiser vos parcelles culturales de deux manières : soit de façon indicative, en utilisant la fonctionnalité «Localiser indicativement» sous TelePAC ou en indiquant au stylo vert sur la photographie papier le nom de la culture ou son abréviation ; soit en dessinant les limites des parcelles culturales à l aide de la fonctionnalité «Dessiner parcelle» sous TelePAC ou en traçant sur la photographie papier les limites des parcelles au stylo vert. Remarque : sur TelePAC, il est également possible d importer les parcelles qui ont été déclarées en 2012 et 2011 pour les intégrer dans le RPG Après import des parcelles 2012 ou 2011 dans le RPG 2013, vous pourrez toujours les modifier. 6

7 I MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT ATTENTION Si vous demandez à bénéficier du soutien à l agriculture biologique ou si vous déclarez un engagement agroenvironnemental, vous devez obligatoirement dessiner les limites de vos parcelles culturales. La localisation indicative n est pas autorisée dans ces cas. Pour les agriculteurs de métropole, les surfaces pour lesquelles vous demandez le soutien à l agriculture biologique (SAB) doivent être précisées. Pour chaque parcelle pour laquelle vous demandez à bénéficier du Soutien à l agriculture biologique, il convient de préciser s il s agit de parcelles faisant l objet d une demande de Soutien à l'agriculture biologique volet conversion (SAB-C) ou d'une demande de Soutien à l'agriculture biologique volet maintien (SAB-M). Pour les surfaces qui sont engagées dans une mesure agroenvironnementale (MAE) dont la PHAE, reportez vous à la notice explicative MAE disponible dans la rubrique «FORMULAIRES ET NOTICES 2013» de TelePAC ou auprès de votre DDT(M)/DAAF. Chapitre III : la déclaration des surfaces exploitées (S2 Jaune) Vous devez déclarer toutes les parcelles de votre exploitation, que vous demandiez des aides pour ces parcelles ou non. Chaque ligne du S2 Jaune doit correspondre à une parcelle culturale, c est-à-dire à une unité de culture sur le terrain. Sous TelePAC, ce tableau est rempli automatiquement à partir des informations saisies lors de la localisation des parcelles sur le RPG. Il vous suffit de le vérifier. En cas d'erreur, vous devrez revenir à l'écran RPG pour modifier les parcelles culturales que vous avez dessinées. En revanche si vous choisissez le dépôt papier, vous devrez compléter manuellement ce formulaire. Il convient de prévoir un formulaire par commune. Des formulaires supplémentaires peuvent être téléchargés à partir de TelePAC et imprimés. Pour chaque parcelle culturale, il convient d indiquer : le numéro de l îlot sur lequel elle se trouve et la surface de cet îlot, le libellé de la culture de la parcelle et le code variété si celui-ci doit être précisé (cf. notice spécifique «Liste des cultures et variétés»), la surface de la parcelle consacrée à la culture, pour les agriculteurs de métropole, s il s agit d une parcelle pour laquelle vous demandez le soutien à l agriculture biologique, vous devez porter dans la dernière colonne : - la lettre M si la demande concerne le volet «Maintien en agriculture biologique», - la lettre C si la demande concerne le volet «Conversion en agriculture biologique» complétée de l année de début de conversion. Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Dossier PAC Campagne 2013 Déclaration de surfaces (S2 jaune) IDENTIFICATION N Pacage : abbbbbbbc N Siret : abbbbbbbbbbbbc N * 14 Nom prénom (ou dénomination) : qttttttttttttttttttttttttttttttttttc Remplissez une feuille par commune (toutes vos surfaces doivent être déclarées, même les surfaces non aidées) Commune : N de l îlot Surface graphique de l îlot (1) Nom de la culture (selon liste de la notice) Code variété pour chanvre, blé dur Page n qc Code INSEE : ae aze Surface effectivement consacrée à la culture hectares ares hectares ares a e ae a aze aze aze aze aze aze aze aze a e ae Vous devez vérifier : que tous les îlots que vous avez mentionnés sur le S2 sont dessinés sur votre registre parcellaire graphique (RPG) ; que tous les îlots que vous avez dessinés sur votre Registre parcellaire graphique (RPG) sont déclarés sur le S2 ; que la surface totale de chaque îlot que vous avez déclarée sur votre S2 n'excède pas la surface graphique indiquée sur votre Registre parcellaire graphique (RPG). ATTENTION : en cas d incohérence entre le RPG et le S2, des écarts de surface seront calculés par la DDT(M)/DAAF et ils pourront entraîner une réduction du montant de vos aides. L a Soutien à l agriculture biologique (2) 7

8 Chapitre IV : la déclaration des effectifs animaux Vous ne devez déclarer vos effectifs animaux que si vous demandez l ICHN, la PHAE, une autre MAE, si vous détenez des DPU spéciaux, ou encore si vous demandez à bénéficier du soutien à l agriculture biologique (volet Conversion) pour des parcelles en prairie. Déclaration des animaux présents sur l exploitation Il convient d indiquer les effectifs des espèces animales présentes sur votre exploitation pendant une période d au moins 30 jours consécutifs incluant le 31 mars Attention : les effectifs ovins et caprins déjà déclarés au titre de la campagne 2013 pour l Aide aux ovins et pour l Aide aux caprins (ou à la Prime aux petits ruminants pour les éleveurs des DOM) et les effectifs concernant les bovins ne doivent pas être déclarés. Ces données seront automatiquement prises en compte à partir de vos aides aux ovins et aux caprins, et à partir des données présentes dans la BDNI (données déclarées à votre EDE). Les effectifs animaux déclarés permettront de calculer votre taux de chargement pour l ICHN, la PHAE ou les autres MAE, et de vérifier votre taux de chargement pour les parcelles demandées au soutien à l agriculture biologique (volet Conversion). Les effectifs bovins, ovins et caprins serviront également à vérifier que vous respectez votre contrainte d activation correspondant aux DPU spéciaux que vous détenez. Pour les demandeurs de l ICHN : si vous déclarez détenir des équidés, vous devez préciser les numéros SIRE des animaux concernés. Cette information permettra de vérifier que les chevaux sont éligibles (cf. notice d information ICHN disponible sur TelePAC ou auprès de votre DDT(M)/DAAF). Déclaration des animaux en transhumance Si vous demandez l ICHN, la PHAE ou d autres MAE et que vous pratiquez la transhumance hivernale (hiver ) ou estivale (été 2013), vous devez préciser le nombre d animaux autres que bovins envoyés ou reçus en transhumance. Il convient également de préciser l identité de l estive (ou de l hivernage) si vous envoyez des animaux en transhumance, et l identité de l éleveur d origine si vous recevez des animaux en transhumance. Il n'est pas nécessaire de déclarer les informations relatives à la transhumance des bovins car celles-ci sont déjà connues dans la BDNI du fait des déclarations effectuées auprès de l'établissement département de l'élevage (EDE). Pour les demandeurs ICHN : déclaration du pâturage des ovins caprins Si votre élevage est constitué d au moins 50% d ovins et de caprins qui pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre 2013, vous devez le déclarer afin de bénéficier de la majoration du montant de l ICHN à l hectare. 8

9 Chapitre V : la demande d aides Ce formulaire vous permet de demander les aides dont vous souhaitez bénéficier pour la campagne ATTENTION Si vous omettez de demander une aide (et même si vous auriez pu en bénéficier), cette aide ne pourra pas vous être attribuée. NOUVEAUTÉ 2013 En 2013, les aides aux pêches, poires et prunes destinées à la transformation font l objet d un découplage total. Si les DPU que vous détenez intègrent des montants issus de la première étape du découplage partiel de ces aides en 2011, ils seront automatiquement revalorisés pour La demande d aides est composée de quatre parties : Les aides du 1 er pilier pour la métropole Sous TelePAC, les aides sont classées en trois catégories : les aides que vous pouvez demander indépendamment des surfaces et cultures que vous avez déclarées ; les aides que vous pouvez demander au vu des surfaces et cultures que vous avez déclarées et qui montrent que vous êtes susceptible d être éligible ; les aides que vous ne pouvez pas demander au vu des informations que vous avez déclarées (pas de surfaces avec des cultures éligibles) ; dans ce dernier cas, il est recommandé de vérifier les étapes précédentes de votre déclaration, notamment pour vous assurer que vous avez bien déclaré toutes les cultures correspondant aux aides que vous souhaitez demander. Attention Sur TelePAC, comme sur le formulaire papier, n oubliez pas de cocher les cases correspondant aux aides que vous demandez. Les aides du 2 nd pilier Si vous demandez l indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), vous devez : cocher la case correspondante ; préciser si des surfaces en céréales de votre exploitation sont destinées à être autoconsommées ; indiquer si vous percevez une pension de réversion du régime agricole (dans ce cas, vous devrez transmettre à la DDT(M)/DAAF un justificatif de versement). Si vous êtes concerné par une mesure agro-environnementale (MAE) : Dans tous les cas Vous pouvez télédéclarer ou déposer une déclaration papier Sauf pour PRM PRV API MAET* : si vous vous engagez pour la 1 ère fois si vous reprenez des éléments engagés par un autre exploitant si vous modifiez vos engagements Vous devez déposer une déclaration papier * PRM : Protection des races menacées PRV : Préservation des ressources végétales menacées de disparition API : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité MAET : Mesures agroenvironnementales territorialisées. Nota : Rapprochez-vous de votre DDT(M)/DAAF pour connaître les mesures MAET de votre région dans lesquelles vous pouvez vous engager. 9

10 IMPORTANT : les deux modes de déclaration (télédéclaration et dépôt papier) sont complémentaires. Si vous avez une demande qui peut être télédéclarée (par exemple une modification de votre PHAE) et une autre qui doit obligatoirement faire l objet d un dépôt papier (par exemple un nouvel engagement dans une MAE-Territorialisée), vous pouvez télédéclarer votre PHAE et déposer un formulaire papier pour vous engager dans la MAE-T. Télédéclaration des MAE sur le site TelePAC Sur TelePAC, vous devez cocher la case MAE du formulaire de demande d aides, puis dans l écran MAE, répondre aux questions selon votre situation. 1- Si vous êtes déjà engagé dans une MAE et que vous souhaitez reconduire à l identique vos engagements : répondez «Oui» à la question «Souhaitez-vous reconduire à l'identique tous vos éléments engagés?». Vous accèderez alors au récapitulatif de vos engagements. 2- Si vous êtes déjà engagé dans une MAE et que vous souhaitez modifier un ou plusieurs engagements : répondez «Non» à la question «Souhaitez-vous reconduire à l'identique tous vos éléments engagés en PHAE, CAB, MAB et SFEI?», puis répondez «Oui» à la question «Souhaitez-vous télédéclarer vos modifications?». Vous accéderez ensuite aux écrans vous permettant de déclarer les modifications apportées à vos engagements. 3- Si vous êtes déjà engagé dans une MAE et que vous souhaitez souscrire un nouvel engagement ou reprendre un élément engagé précédemment par un autre exploitant : la procédure est identique à celle détaillée au point 2 ci-dessus 4- Si vous n êtes pas encore engagé dans une MAE et que vous souhaitez souscrire un nouvel engagement télédéclarable ou reprendre un élément engagé précédemment par un autre exploitant : répondez «Oui» à la question «Souhaitez-vous télédéclarer une demande MAE?». Vous accéderez ensuite aux écrans vous permettant de déclarer vos nouveaux engagements. ATTENTION : la MAER (Mesure agroenvironnementale rotationnelle) est un dispositif qui ne peut pas être reconduit à l identique. Il est en effet nécessaire de déclarer chaque année les cultures implantées sur chaque parcelle engagée. Vous devez donc déclarer une modification de vos engagements. Dépôt papier de la demande MAE Si vous déposez une demande MAE en mode papier, il convient de cocher la case «Mesure agroenvironnementale» sur le formulaire de demande d aides, puis, selon le cas : 1- Si vous êtes déjà engagé dans une MAE et que vous souhaitez reconduire à l identique vos engagements : cochez la case «Je déclare poursuivre à l identique mes engagements souscrits précédemment» (il n est pas nécessaire dans ce cas de joindre le formulaire «Liste des engagements MAE»). 2- Si vous êtes déjà engagé dans une MAE et que vous souhaitez modifier un ou plusieurs engagements : cochez la case «Je déclare modifier mes engagements» et joignez à votre demande le formulaire «Liste des engagements» complété. 3- Si vous êtes déjà engagé dans une MAE et que vous souhaitez souscrire un nouvel engagement ou reprendre un élément engagé précédemment par un autre exploitant : cochez la case «Je déclare modifier mes engagements» et joignez le formulaire «Liste des engagements» complété. 4- Si vous n êtes pas encore engagé dans une MAE et que vous souhaitez souscrire nouvel engagement ou reprendre un élément engagé précédemment par un autre exploitant : cochez la case «M engager pour la première fois dans une MAE» et joignez le formulaire «Liste des engagements» complété (le formulaire «Liste des engagements» concernant les MAE est disponible sur TelePAC ou auprès de votre DDT(M)/DAAF). Prorogation PHAE 2008 : Si vous avez souscrit des engagements PHAE en 2008, ou que vous reprenez en 2013 des surfaces précédemment engagées en PHAE en 2008 par un autre exploitant, vous avez la possibilité de demander une prolongation de ces engagements pour une durée de un an (jusqu'au 14 mai 2014). Pour demander à bénéficier de cette disposition, vous devez répondre «oui» à la question correspondante dans l écran «MAE» sous TelePAC ou cocher la case correspondante sur le formulaire papier «Demande d'aides», puis déclarer la poursuite ou les modifications de vos engagements prolongés en remplissant dans ce dernier cas le formulaire «Liste des engagements». Pour toute information complémentaire concernant les modalités de déclaration des MAE, vous pouvez vous reporter à la notice nationale d information MAE disponible sous TelePAC et aux notices départementales disponibles auprès de la DDT(M)/DAAF. 10

11 La déclaration des références bancaires du compte sur lequel le paiement est demandé Vous devez déclarer le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que soient versées vos aides 2013 (aides du 1 er et du 2 nd pilier si vous êtes concerné). La référence bancaire est pré-remplie avec celle qui a été utilisée pour le paiement de vos aides Si vous souhaitez changer de compte ou si vous modifiez le titulaire du compte, vous devez renseigner les coordonnées bancaires de votre nouveau compte et envoyer un exemplaire papier de votre relevé d identité bancaire à la DDT(M)/DAAF. Certification environnementale Si vous êtes engagé dans la démarche de certification environnementale des exploitations agricoles, vous pouvez cocher la case correspondante dans le formulaire de demande d'aides pour qu'il en soit tenu compte lors de certains contrôles de conditionnalité (joindre les justificatifs : attestation SCA pour le niveau 1 ou certificat pour les niveaux 2 et 3). Chapitre VI : signature et dépôt du dossier PAC 2013 IMPORTANT Il est impératif de signer et de déposer le dossier PAC le 15 mai 2013 au plus tard. VI.1 QUI DOIT SIGNER LE DOSSIER PAC? Si vous effectuez vous-même la télédéclaration de votre dossier PAC ou si vous déposez votre dossier sous forme papier : Vous devez signer vous-même votre dossier. Si votre exploitation est un GAEC, tous les associés doivent signer le dossier. Si votre exploitation est une autre forme juridique, le dossier doit être signé par le gérant. Remarque : si votre exploitation est un GAEC et si vous choisissez de télédéclarer votre dossier PAC sur TelePAC, vous devez désigner l associé qui pourra signer électroniquement votre dossier. Cette décision doit être signée par tous les associés en utilisant le formulaire «Formulaire d'autorisation de signature électronique pour le dépôt d'une télédéclaration par un GAEC» qui doit être conservé sur votre exploitation pour pouvoir être présenté en cas de contrôle. Si vous avez délégué à un organisme de services la préparation sous TelePAC mais pas la signature : C est vous qui devez signer votre dossier une fois que celui-ci est validé par l'organisme de services sous TelePAC, c'est-à-dire une fois que l organisme de services chargé de la télédéclaration a terminé la préparation de votre déclaration. Si vous avez délégué à un organisme de services la signature de votre dossier PAC sous TelePAC : C est l organisme de services ayant accepté la délégation qui doit signer électroniquement le dossier sous TelePAC le 15 mai 2013 au plus tard. 11

12 VI.2 COMMENT SIGNER LE DOSSIER PAC? Sur TelePAC, un écran permet de signer électroniquement votre dossier PAC. Un récapitulatif de dépôt de votre déclaration est alors généré et il sert de preuve en cas de litige. Dans le cas d une délégation de télédéclaration sans signature, vous devez soit signer vous-même électroniquement votre dossier sur TelePAC, soit signer manuellement le récapitulatif de dépôt et le déposer sous forme papier à la DDT(M)/DAAF le 15 mai 2013 au plus tard (date de réception). Pour le dossier papier, vous devez signer en bas de chaque feuille. VI.3 COMMENT DÉPOSER VOTRE DOSSIER PAC? Le dépôt sur TelePAC se fait automatiquement lors de la signature électronique du dossier. Vous pouvez ensuite, jusqu au 15 mai 2013 inclus, modifier votre déclaration sans pénalité, la dernière version signée électroniquement faisant foi. ATTENTION En cas de modification de votre déclaration, vous devez signer de nouveau votre dossier PAC. Dans le cas contraire, la DDT(M)/DAAF ne tiendra compte que de la précédente version de votre télédéclaration. Le dépôt en mode papier n est effectif que lorsque la DDT(M)/DAAF de votre département a reçu le dossier ou le récapitulatif. Vous pouvez déposer en main propre votre dossier à la DDT(M)/DAAF ou bien l envoyer par voie postale. Dans ce dernier cas, la date de dépôt prise en compte est la date de réception du courrier par la DDT(M)/DAAF et non pas la date d envoi. ATTENTION : après le 15 mai 2013 et jusqu'au 9 juin inclus, date limite de dépôt des demandes, vous aurez toujours la possibilité de déposer ou d envoyer les demandes d aides sous forme papier à votre DDT(M)/DAAF, mais des réductions (pénalités de retard) seront alors appliquées sur le montant de vos aides. Chapitre VII : déclaration des modifications d assolement après le 15 mai 2013 Toute modification de votre assolement après le 15 mai 2013 doit être déclarée à la DDT(M)/DAAF. Cette déclaration doit intervenir dès la survenance de l'événement à l'origine de la modification de l'utilisation des surfaces, et quelle que soit la date à laquelle intervient cet événement. Cette déclaration doit être effectuée avec le formulaire papier «Modification d'assolement», qui permet : de modifier l'utilisation initialement déclarée des parcelles déclarées ; d ajouter ou supprimer des parcelles après le dépôt du dossier PAC ; de notifier des accidents de culture. Dans certains cas, des réductions sont susceptibles d'être appliquées au montant des aides si la modification d'assolement est notifiée à la DDT(M)/DAAF après le 31 mai

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