Réforme de la PAC Réunion d information Septembre 2014

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1 Réforme de la PAC 2015 Réunion d information Septembre 2014

2 DE NOMBREUX DEFIS POUR LA PAC : LES PROPOS DE D. CIOLOS Juillet 2010 Le contexte : -> fin de la programmation > contexte de crise : - objectif : relancer l économie de l UE - finalité : être plus compétitif sur tous les pans de l économie -> trois priorités : - croissance durable - s appuyer sur la connaissance et l innovation - emploi et équilibre des territoires Les objectifs : 1. La mondialisation 2. Le défi alimentaire 3. Le défi environnemental 4. Le défi économique 5. Le défi territorial Dacian CIOLOS Commissaire 6. Le défi de la diversité 7. La simplicité

3 Conservation des deux piliers Source : CRA Normandie

4 Le budget du premier pilier : Source DGPAAT

5 Evolutions des aides du premier pilier Evolution des aides PAC % Vienne -10% -5% Poitoucharentes Deux- Sèvres -2% 5% Charente- Maritime Charente -12% -10% -8% -6% -4% -2% 0% 2% 4% 6% 5

6 La Réforme De 2007 à 2014 : De 2015 à 2020 : 20 % du budget en % du budget 15 % du budget Aide JA (si concerné) 1 % du budget 6

7 Les aides découplées La convergence en 4 étapes : 1. Calcul de la valeur initiale «valeur théorique». Quote part entre la valeur moyenne de l exploitation et la valeur moyenne France. 2. Le «chemin à parcourir». Convergence interne de 70 % sur la période.. Convergence des aides entre pays

8 Convergence - schéma Convergence en 5 étapes égales :

9 Rééquilibrage entre les EM en 2019 EUR/ha Malta Netherlands Luxembourg France Germany Slovenia Denmark Cyprus Greece Italy Belgium DP nouvelle distribution (EUR/ha) Ireland EU-27 Austria Hungary Czech Republic Finland Slovakia Poland United Kingdom Spain Bulgaria Sweden DP status-quo (EUR/ha) Portugal Romania Lithuania Estonia Latvia EU-27 moyen (EUR/ha) 90% of EU-27 moyen (EUR/ha)

10 Les aides découplées La convergence en 4 étapes : 3. L aide verte. Condition nécessaire : bénéficier des DPB. 3 critères à respecter (diversité assolement, maintien des PP, 5% de SIE). proportionnel au montant des DPB activés 4. Le paiement redistributif «la surprime». Enveloppe = 20% des aides directes Versé sur les DPB activés sur les 52 premiers ha.. Paiement annuel forfaitaire, 25 /ha en > env 100 /ha en Transparence GAEC

11 Activation des DPB Ticket d entré «historique» agriculteur actif en 2015 et demander le RPB ET avoir reçu des paiements directs en 2013 OU avoir reçu une dotation de la réserve en 2014 OU prouver être agriculteur en 2013 et n avoir JAMAIS détenu de DPU OU pour les agriculteurs non présents en 2013, avoir établit une clause de «ticket d entrée» auprès d un cédant de terre ACTIF. Obligation de l UE de doter par la réserve en 2015 : nouveaux exploitants installés après 2013 Ticket d entré «réserve» jeunes agriculteurs au sens européen : - installés depuis moins de 5 ans lors de leur première demande PAC, - âgés de moins de 40 ans l année de première demande du RPB, - détenant un diplôme de niveau IV, Vigilance sur les transferts avant le 15 mai 2015!

12 L'aide au JA Pour les JA<40 ans (1% P1): un top up du DPB sur les premiers hectares pendant 5 ans : - moins de 40 ans à la première demande de DPB - installé depuis moins de 5 ans - niveau de formation IV (ou VAE) forfait par hectare 25 % de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes sur les DPB activés (avec plafonnement à 34 ha) : = 69 / ha x 34 ha

13 Les aides couplées L aide laitière bovine : (140 millions d ). 35 /VL plafonné à 40 VL. 10 VL supplémentaires pour les nouveaux producteurs pendant les 3 1ères années. Période de détention obligatoire de 6 mois, remplacement par des génisses à hauteur de 25%. Transparence GAEC sur plafond du nombre de VL

14 Les aides couplées La prime vache allaitante : (670 millions d ). Détenir au moins 10 VA. Référence nombre de droits = nombre de vaches mères présentes en 2013* + réserve de droits pour situation particulière (JA, ) (expertise encore en cours pour connaitre les modalités de calcul). 0,8 veau/va sur 15 mois Veaux sous la mère : 36. Les montants : - 181* de 1 à 50 va - 136* de 51 à 99 va - 73* de 100 à 139 va * : apres prélèvement des 3% du 1 er pilier vers le second pilier Transparence GAEC sur seuils de dégressivité Prise en compte de 25 % de génisses pour les nouveaux producteurs, pdt 3 ans,

15 Les aides couplées L aide ovine : (125 Millions d ). Critères : minimum 50 brebis, dégressivité au-delà de 500 brebis et productivité minimum de 0,4 agneau vendu/brebis/an. Les montants : - 18 /brebis /brebis jusqu à la 500 ème /brebis si productivité > 0.8 agneau/brebis ou certification au titre d une démarche qualité (BIO, SIQO) ou nouveau producteur sur les 3 1ères années / brebis si vente directe ou contractualisation avec OP. Transparence GAEC sur seuil des 500 brebis

16 Les aides couplées L aide caprine : (15 Millions d ). Critères : minimum 25 chèvres maximum 400 chèvres, complément d attribution pour les démarches qualité. Montant : 14 / caprin + 3 / caprin si adhésion code mutuel. Transparence GAEC sur seuil des 400 chèvres

17 Les aides couplées L aide à l engraissement. Suppression! Les 8 millions d euro sont alloués à la vaches allaitantes

18 Les aides couplées Les protéines végétales : (151 Millions d ) Soutien de 98 M aux éleveurs de + de 5 UGB et produisant certains légumineuses fourragères (luzerne) ou protéagineux = 100 à 150 / ha Un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines : contractualisation nécessaire Vers la consommation animale par les élevages français 6 M Soja : 100 à 200 /ha 35 M Pois, Lupin, Féverole : 100 à 200 /ha, 8 M Luzerne déshydratée : 100 à 150 /ha, Enveloppe pour la production de semences fourragères 4 M Semences de légumineuses fourragères: 150 à 200 /ha 0.5 M Semences de graminées : 150 à 200 /ha» Fongibilité entre ces enveloppes» Coefficient stabilisateur à la surface éligible

19 Le second pilier - ICHN - MAE C

20 ICHN : Intégration d un montant équivalent à la PHAE dans l ICHN à partir de 2015 Éligibilité donnée aux producteurs de lait dans toutes les zones défavorisées Le plafond est porté de 50 à 75 hectares Une enveloppe supplémentaire de 300 millions d annuels pour atteindre 1,1 Mds d Reste à valider : la progressivité sur les 1 er années. Notamment pour les «nouveaux entrants»

21 Futur MAE C par Julie Cadu et Emmanuelle Davail-Sauze Septembre 2014

22 Sommaire 1. Qu est ce qu une Mesure Agro Environnementale Climatique? 2. Les différentes MAE C 3. Ouverture des MAE C par ZAP 4. Points divers 22

23 MAE C? Mesure Agro-Environnementale Climatique : Contrat Etat Agriculteur d une durée de 5 ans Les objectifs : - Amener à un changement de pratiques - Maintenir un type de système s il s avère menacé (risque d abandon ou disparition de la pratique) 23

24 Les différentes MAE C Conversion et Maintien de l Agriculture Biologique : plafond à (CONV) et (MAIN) /exploitation/an (avec transparence) - CONV : ouverte à la Région PC 300 /ha pour les Grandes Cultures 130 /ha pour les Prairies temporaires / Prairies permanentes 900 /ha pour l arboriculture et maraichage 350 /ha pour la viticulture - MAIN :ouverte à la Région PC 160 /ha pour les Grandes Cultures 90 /ha pour les Prairies temporaires 600 /ha pour l arboriculture et maraichage 150 /ha pour la viticulture 24

25 Les différentes MAE C Conservation de la biodiversité génétique: plafond à /exploitation/an? (avec transparence) - PRV (Préservation des ressources végétales) : Plafonds selon couverts (liste en cours) 900 /ha pour les cultures pérennes spécialisées 600 /ha pour les cultures annuelles 450 /ha pour les autres couverts - PRM (Protection des Races Menacées) : 200 /UGB/an (suivant la liste des races, en cours d élaboration) - API (Amélioration du Potentiel pollinisateur) : 21 /colonie/an 72 colonies min, 24 colonies par emplacement, 1 emplacement sur 4 sur une zone biodiv, 2.5 km min entre 2 emplacements, 3 semaines min par emplacement 25

26 Titre 1 Titre 2 Titre 3 26

27 Les différentes MAE C localisées Plafond par exploitation et par an : (avec transparence) Mesures surfaciques ou lineaires : EU (Engagement Unitaire) construction de briques dont - COUV (Reconversion Terre Arable en couvert favorable) - HERBE (maintien de surfaces en herbe) - IRRIG (irrigation légumineuses par exemple) pour l instant - LINEA (les haies, ripyslive, arbre, bosquet, mares ) - MILIEU (Marais salants ) - OUVERT (ouverture de milieu) - PHYTO (réduction de produits phytosanitaires) Il n y a plus la FERTI (réduction de la fertilisation) car considère que la Directive Nitrates répond aux exigences de gestion de la fertilisation Il n y a plus la IRRIG 02 : limitation de l irrigation 27

28 Les différentes MAE C «Systèmes» Plafond par exploitation et par an : (avec transparence) Herbagers extensifs pastoraux : pas d ouverture en PC, concurrence avec la MAE C PE Entités collectives pastorales : collectivités qui seraient responsable de la gestion de surface pastorale!! Grandes cultures en Zones Intermédiaires: pas d ouverture en PC (en concurrence avec des MAE C PE en bocage 79, 16 et 86) Grandes cultures Polyculture Elevage : avec 2 variantes: - dominante Céréales - dominante Elevage 28

29 MAE C «Systèmes» Grandes Cultures : changement de pratiques Niv 1: /ha Critères Niv 2: /ha Part min cultures dans SAU 70% Nombre max UGB 10 Région PC Part culture majoritaire (interdit 2 années succ. Céréales pas plus de 2 années consécutives autres culture) Part légumineuse dans la SAU 60% en A(année) 2 et 50 % en A 3 5% en A2 et 10% en A3 Baisse des IFT Herbi: N1: 30 ou N 2: 40% Hors Herbi: N1: 35 ou N2: 50% Balance Globale Azotée < 30 kgn/ha Interdiction régulateur croissance sauf orge brassicole, de fertilisation sur légumineuses et développement des IAE (Infrastructures Agro-Ecologiques arborées) 29

30 MAE C «Systèmes» Polyculture-Elevage : dominante céréales : 81 /ha SAU+30 /ha si évolution Critères Région PC Part min herbe dans SAU en A1 ou A3 > 35% Nombre min UGB Part max d herbe dans SAU Part max de maïs consommé dans la SFP < 22% Respect des IFT inf. aux IFT moy du territoire Herbi: moins 40% Hors Herbi: moins 50% en A5 Part culture majoritaire 60% en A2 et 50% en A3 Nombre cultures différentes 4 en A2 et 5 en A3 Balance Globale Azotée (si réglementation prévoit pas) Surface d intérêt écologique 2X plus que verdissement < 30 kgn/ha 30

31 MAE C «Systèmes» Polyculture-Elevage : dominante Elevage : 109 /ha SAU +30 si évolution Critères Région PC Part min herbe dans SAU > 65% Nombre min UGB Part max d herbe dans SAU / Part max de maïs consommé dans la SFP < 22% Respect des IFT inf. aux IFT moy du territoire Herbi: moins 40% Hors Herbi: moins 50% en A5 Achat de concentrés (max) en année 1 ou 3 (en cours de définition) Respect Balance Globale Azotée et interdiction régulateur de croissance sauf orge brassicole 800 kg/ugb bovine; 1000 kg/ugb ovine; 1200 kg/ugb caprine 31

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