COMPTE RENDU D'AUDITION DU PLAN RÉGIONAL DE L'AGRICULTURE DURABLE

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1 PRÉFET DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Poitou-Charentes Service régional de l'économie agricole, de la forêt et de l environnement 15 rue Arthur Ranc BP POITIERS Cedex Tél : Fax : Mèl : Dossier suivi par : JR Duprat Le 13 février 2012 COMPTE RENDU D'AUDITION DU PLAN RÉGIONAL DE L'AGRICULTURE DURABLE Vendredi 10 février h, Invité : Alain MINAULT, Frédéric BIENVENU-DELLAC (Caisse régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres), Odet TRIQUET, Laurent AUVIN (CRCA Touraine Poitou), Michel TRICHET, Pierre-Vincent NIVET (CRCA Charente Périgord). Auditeurs: - Sonia DARDÉ : DREAL Poitou-Charentes, - Yvan ZANETTE: Conseil Régional Poitou-Charentes, - Daniel ROUVREAU: Chambre Régionale d'agriculture, - Pierre-Henri BOUSQUET : Chambre Régionale d'agriculture, - Catherine MICHELUZZI : Chambre Régionale d'agriculture, - Romain MIGNOT : Conseil Économique, Social et Environnemental Régional, - Michaël CHARIOT : Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, - Pierre BASTARD : Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, - Martin GUTTON : DRAAF Poitou-Charentes, - Jean DURET : DRAAF Poitou-Charentes SRISE, - Jean-Rémi DUPRAT : DRAAF Poitou-Charentes SREAFE, L'organisme invité Le Crédit agricole est structuré sur trois étages : Caisses locales, Caisses régionales (et leurs agences et participations), Crédit agricole SA (et ses filiales). Les Caisses locales et les Caisses régionales sont des sociétés coopératives. Crédit agricole SA est une société par actions. Banques coopératives régionales de plein exercice, les 39 Caisses régionales de Crédit Agricole offrent une gamme de produits et services financiers à leurs clients. Trois caisses régionales du Crédit Agricole couvrent le territoire de la région Poitou Charentes: CRCA Charente Maritime Deux Sèvres, CRCA Touraine Poitou et CRCA Charente Périgord. Ces 3 caisses régionales œuvrent dans le même sens et disposent d une autonomie certaine.

2 Les enjeux spécifiques Aujourd'hui, les marchés agricoles subissent le contexte de la volatilité + l'hétérogénéité offre/demande + la concurrence internationale. Il faut prendre la volatilité comme un problème structurel Le partage de la Valeur Ajoutée, la contractualisation, l'orientation des produits vers le consommateur font partie des enjeux actuels des marchés. Nous devons construire une agriculture économiquement durable et, en deuxième lieu, durablement responsable. On demande aujourd hui de mieux produire tout en développant la profitabilité des structures. Les formats et modèles des exploitations varient avec leurs activités : la production, la transformation et la commercialisation «ne relèvent pas des mêmes métiers» et subissent des risques à des niveaux variables: 1) climatiques 2) sanitaires 3) opérationnels 4) réglementaires Les trois étapes de l'entreprise agricole sont: Installation, développement, transmission, Il y a des incontournables dans la professionnalisation. On dérive vers de l'installation Hors Cadre Familial. On doit faire face au problème de l intégration de ces jeunes qui ont des possibilités plus faibles de financements. Il faut continuer à installer dans de bonnes conditions. La problématique majeure reste celle de l acquisition du foncier, de l outil de production. Les caisses régionales du crédit agricole financent 80 à 85% des installations aidées de Poitou Charentes. On compte aujourd hui moins de 5 % de dossiers en difficultés les années suivant l exploitation. Mais le portefeuille des installés se dégrade, des écarts se creusent, 2 agricultures apparaissent. L agriculture est complètement capable de répondre a tous les besoins de la société. Elle a prouvé sa capacité à s adapter. Les thèmes développés par les auditeurs La diversification en agriculture. La méthanisation (Vienne, Méthabelair) fait partie des sources de la diversification. Énergies renouvelables, vente directe? Il y a des effets de mode des pouvoirs publics (photovoltaïque) qui peuvent être nocifs. Le temps de réponse administrative et contractuelle n'est plus dans les temps de l économie, on est à coté. La méthanisation nécessite de sécuriser l'amont (approvisionnement) en terme de coûts. Les filières sont bien contractualisées en Poitou Charentes. Les réflexions autour des contrats sont issues de la LMAP. Les CR du Crédit Agricole sont en position de promotion de la contractualisation qui permet d assurer les investissements. Il est nécessaire de bien réfléchir à la pérennité de la démarche en soulevant la question du temps des contrats, des clauses. Les chiffres 2011: 500 Millions d euros de réalisation sur 2011 avec 110 personnes chargés de clientèle agricole. Les réalisations sont les crédits octroyés dans l année. On note une hausse de +5% par rapport à est une année d augmentation pour les investissements matériels via le produit financier AGILOR qui permet de financer l'achat de matériel agricole. La règle est

3 identique au national. Il pèse 45% des réalisations. L investissement global sur l agriculture est très important. Les caisses régionales sont leaders des financements des CUMA. La part de l agriculture dans les caisses est de 15%. Sans compter les investissements agro alimentaires et investissements hors exploitation des agriculteurs. Installation: Il y a eu un phénomène de bulle sur les années , avec des prix intéressants et un effet installation dynamisé par des années importantes de départs en retraite. Pour les aides à l installation, certains passent à côté des aides. Par exemple dans le cas d un GAEC avec des investissements amortis, après l entrée en capital on peut sortir rapidement un revenu maximum, qui fait sortir de l éligibilité pour les DJA. Viabilité des exploitations: le montant de capital par UMO est très élevé et augmente, sans égal dans d autres secteurs. Question de la rentabilité finale en comparaison du capital à mobiliser? La transmission et le foncier: Les caisses se posent la question de comment amener des capitaux extérieurs à l agriculture, notamment sur le poste du foncier. Il y a 40 ans pour le foncier, ont été créés les GFA, facilitant l entrée et la sortie des capitaux. Beaucoup de contraintes à la transmission sont liées à la terre. Il y a une atypicité régionale, la pression sur les prix du foncier reste mesurée mais il est difficile de trouver des gens pour porter le capital. Ce n est pas rentable. Le loyer est il trop faible? Le droit au bail est contraignant pour l investisseur extérieur. L investissement immobilier a supplanté le foncier. En vignes c est peut être possible à cause des coûts très forts des terres à Cognac. Il faut trouver des avantages fiscaux, voire réformer en profondeur la fiscalité liée au foncier. Les JA ne veuillent pas vivre leur vie chichement et finir riches. Avant la transmission, les cédants ont besoin de revenus complémentaires, à cause des retraites faibles. Problématique de transmission des entreprises. On pourrait s'orienter vers un modèle de rachat échelonné du capital de l exploitation, en vigueur dans d'autres pays. Tout acheter tout de suite n est pas une solution viable aujourd hui. Il y a un travail clé de détection, anticipation, c'est le rôle de conseil autour des ans. Comment organiser un produit financier, question de la demande en produits? «Notre ambition n est pas de réserver l agriculture à des gens qui ont des capitaux.» Agriculture à deux vitesses? C'est plutôt une question de creusement des écarts. Les gros gagnent davantage les plus petits gagnent moins, mais il n y a rien de nouveau. Les tendances s accroissent. Les écarts de performance se creusent. Mais il y a encore des gens performants en petite exploitation. Les écarts sont plus creusés sur les filières animales, car liés à des écarts de technicité. La taille de l exploitation ne fait pas la performance. Les équipements lourds, les mises aux normes, le suréquipement. Il faut réformer la fiscalité, et bien séparer revenu facial et revenu réel. Les courbes de réalisation du produit financier Agilor et le prix du blé sont corrélées. Les investissements en bovin lait sont inquiétants car trop écrasant, le revenu du capital est trop faible comparé à la masse de travail. On peut expliquer la perte de ces systèmes dans les territoires. Pourtant la demande mondiale lait et bovin viande augmente, mais on est en perte régionale. On est une région de polyculture donc le choix est fait d aller vers les céréales. L'élevage. La question des mentalités, des idées surannées, joue sur le fait que la mobilisation des éleveurs a été timide, société civile laitière. En 1984, Poitou Charentes était la région avec moins de L par UTH, en 2011 c est celle avec le plus de L par UTH. Il faut élaborer une politique spécifique en faveur du maintien de l élevage. Question du conseil autour de l élevage qui porte un message assez négatif. Question de l acceptation sociale des projets. Il est devenu plus facile de mettre une porcherie en Bretagne que dans la plaine de Niort. LUZAY. Association bon vent. Le modèle technique (intensif) n est pas accepté alors que c est un projet exemplaire du point de vue respect règlementaire.

4 Pour empêcher un projet de se réaliser, les opposants ont beaucoup de moyens de recours. Cela entraine la lassitude du porteur de projet. Il faudrait revoir les procédures, et porter plus d efforts sur la communication. Le crédit agricole a une politique de soutien dans les périodes de crise, il fait aussi des investissements dans les compétences. CRCA CMDS a une personne dédiée aux dossiers «sensibles». On est dans l anticipation, pour détecter les situations difficiles, pour approfondir les diagnostics techniques, en partenariat avec la Chambre d agriculture. C est une vision bancaire, les mesures génériques ne sont pas viables, c est au cas par cas qu il faut agir. Avec 15% de part de marché pour l agriculture, l agriculteur a t il encore aujourd hui quelqu un en face de compétent? Le niveau d expertise a considérablement augmenté depuis quelques années. Le contact est beaucoup plus recherché par les agriculteurs qu avant. Ils viennent consulter plus facilement leur banquier. «On a aussi une personne qui ne s occupe que des JA». Pour le parcours installation, le dossier arrive devant les banquiers bouclé. Après avoir été vu par la chambre et les CER. Avec le partenariat, le parcours PPP, les banques ont été éjectées du mûrissement. Il y a un travail d accompagnement à revoir. Il y a une logique concurrentielle, mais le CA veut être dans la démarche en amont. Le CA est il une OPA? Avec des statuts mutualistes, société coopérative, les élus dans l entreprise valident les orientations. Industries agro alimentaires Un projet de groupe du crédit agricole à 10 ans a été présenté l'an dernier. Les IAA ont besoin d'outils du territoire, de la pérennité des outils dépendent la pérennité des agriculteurs. Si on a des outils modernes en amont, l aval se maintiendra. Exemple du dynamisme vendéen. Le Crédit Agricole n'est pas présent au capital des entreprises, c'est une entrée financements, il est acteur des rapprochements des entreprises et plus facilitateur qu'investisseur en capital brut. Au niveau national il y a des outils pour soutenir des entreprises plus modestes. Les entreprises s installent sur le bord des voies de communication. Secteur coopératif? quelles relations? Il existe une règle de ne pas aller au delà d' un certain montant dans les coops. Les problématiques partage de la VA, phase d expansion se posent. Le consommateur a profité en premier lieu de la structuration des entreprises. Rôle de banquier à relativiser Les capacités de stockage sont limitées pour les récoltes. La professionnalisation du métier et la qualité. Le Blé a pris +2pts de protéine en réduisant les intrants. La qualité des hommes qui font les projets est essentielle. La PAC, le climat peuvent entrainer des évolutions capables de bouleverser la façon de gérer l' agriculture. On est en attente d'une lisibilité des politiques, travail sur les couts de production, il faut des bons techniciens et surtout des bons gestionnaires. L'optimum n'est plus le maximum. Assurance récolte. Si l' assurance revenu n' est pas obligatoire et si il n'y a pas des zones avec moins de risque pour mutualiser les coûts ce n'est pas rentable. Le développement du produit se fait dans la zone ou le risque était déjà né. Sans intervention publique le système est intenable. Il n'y a pas de solution gagnant/gagnant pour le moment.

5 Les orientations proposées Construire une agriculture économiquement durable et durablement responsable. Maintenir une vigilance sur l'usage du foncier; Accompagner les cédants pour installer des jeunes notamment hors cadre familial. Faciliter la transmission via des réformes de la politique foncière; Investir dans les compétences; Ne pas opposer les systèmes, répondre aux besoins de la région (consommateurs, société civile); Améliorer la communication autour de l'agriculture. ANNEXES

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