condition X Permis assorti d une Obligation de conduire un véhicule muni d un DISPOSITIF DÉTECTEUR D ALCOOL
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- Heloïse Lafontaine
- il y a 8 ans
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1 Permis assorti d une condition X Obligation de conduire un véhicule muni d un DISPOSITIF DÉTECTEUR D ALCOOL La condition X est inscrite au recto de votre permis et sa description, au verso
2 Qui est visé? Toute personne déclarée coupable d une infraction pour conduite avec les facultés affaiblies et qui est soumise à une évaluation complète ou à une évaluation du maintien des acquis de l Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (ACRDQ). Pour conduire à nouveau, cette personne doit obtenir de la Société de l assurance automobile du Québec un permis assorti d une condition X. Cette condition rend obligatoire l utilisation d un dispositif détecteur d alcool (aussi appelé antidémarreur éthylométrique) pour une période de 1 an, 2 ans, 3 ans ou pour le reste de sa vie, selon le nombre de condamnations à l intérieur d une période de référence de 10 ans et selon l alcoolémie qui a été constatée au moment de l infraction. Êtes-vous admissible? Avant d obtenir un permis assorti d une condition X : Votre sanction pour alcool doit être terminée; Le rapport d évaluation exigé par l ACRDQ doit être favorable. À quels permis s applique la condition X? Au permis probatoire et au permis de conduire seulement.
3 Notez bien : La condition X ne s applique pas à la conduite d une motocyclette et d un cyclomoteur. Qu est-ce qu un dispositif détecteur d alcool? Le dispositif détecteur d alcool empêche le démarrage du véhicule routier s il détecte la présence d alcool dans l organisme du conducteur. Ce dispositif mesure le taux d alcoolémie du conducteur et enregistre toutes les données pertinentes à son utilisation. Où vous le procurer? Un seul modèle de dispositif détecteur d alcool est autorisé par la Société de l assurance automobile du Québec. Il est offert, en location seulement, dans les centres GIS et dans les succursales participantes de LEBEAU VITRES D AUTOS. Composez le pour connaître la succursale la plus près de chez vous qui offre le service d installation du dispositif détecteur d alcool.
4 Comment obtenir le permis assorti d une condition X? Vous recevrez d abord une lettre de la Société vous autorisant à faire installer un dispositif détecteur d alcool. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre permis : Vérifiez si vous êtes toujours admissible au programme de dispositif détecteur d alcool en téléphonant à la Société, au Si vous êtes admissible, prenez rendez-vous dans une succursale participante de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans un centre GIS. Vous devrez présenter la lettre de la Société pour signer l entente de service pour la location d un dispositif détecteur d alcool. Rendez-vous ensuite dans un centre de services de la Société pour demander votre permis et présentez : la copie signée de votre entente de service; la lettre de la Société. Une fois le permis obtenu, retournez à la succursale de LEBEAU VITRES D AUTOS ou au centre GIS pour faire installer le dispositif détecteur d alcool. Quels sont les frais? Vous devrez payer les frais d installation*, de location et de vérification. Prévoyez aussi des frais pour faire retirer le dispositif. * Des frais supplémentaires sont exigés pour certains véhicules.
5 Des conditions à respecter? Tous les deux mois, vous devrez faire vérifier le dispositif chez LEBEAU VITRES D AUTOS ou au centre GIS. Un rapport vous sera remis chaque fois et vous devrez le présenter à la Société sur demande. Les conditions d utilisation du dispositif détecteur d alcool précisées par la Société sont décrites à l annexe B de l entente de service. Si vous ne respectez pas ces conditions, votre permis peut être suspendu pour une période de 3 mois. Par ailleurs, si vous conduisez un véhicule sans dispositif détecteur d alcool ou si votre permis est suspendu, vous risquez d avoir une amende et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, à vos frais, pour une période de 30 jours.
6 Pour plus d information Par Internet Par téléphone À Québec : Ailleurs : , sans frais (Québec, Canada, États-Unis) Par la poste Service de l évaluation médicale et du suivi du comportement Société de l assurance automobile du Québec Case postale 19500, succursale Terminus 333, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8J5 English copy available on request C-5221 (13-10)
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