- Mardi 13 décembre 2016

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1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Séance d actualité statutaire - - Le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) - La prolongation du dispositif de titularisation au 13/03/2016 : les sélections professionnelles - La promotion interne Mardi 13 décembre rue Jeanne Maillotte - CS Lille Cedex 1

2 Titre Ier Le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) I/ Les dispositions communes à l ensemble des cadres d emplois II/ Les fonctionnaires de catégorie C - les cadres d emplois relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3 - les agents de maîtrise territoriaux - les agents de police municipale (PROJET) III/ Les fonctionnaires de catégorie B relevant des cadres d emplois NES IV/ Les fonctionnaires de catégorie A (PROJETS) - les attachés territoriaux - les secrétaires de mairie - les ingénieurs territoriaux - les conseillers territoriaux des APS 2

3 I/ Les dispositions communes à l ensemble des cadres d emplois 1/ Le PPCR en quelques mots - Transformation d une partie des primes en points : revalorisation indiciaire entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2020 reclassement indiciaire avec modification de carrière (tableau de reclassement -> cf. CDG-INFO ) le 01/01/2017 reclassement indiciaire sans modification de carrière d échelon à échelon avec conservation de l ancienneté acquise les autres années - Abattement des primes à compter du 01/01/2016 (ou du 01/01/2017) catégorie B : 278 par an à compter du 01/01/2016 catégorie C : 167 par an catégorie A : 389 par an ( ) N.B. : Cet abattement interviendra de façon définitive même après la période de revalorisation indiciaire 3

4 1/ Le PPCR en quelques mots (suite) - Mise en place d une cadence unique d avancement d échelon (non reconnaissance de la valeur professionnelle) le 15/05/2016 pour la catégorie B et les paramédicaux et médico-sociaux de catégorie A le 01/01/2017 pour les autres cadres d emplois - Réorganisation des carrières au 01/01/2017 : modification des règles de classement, durée de carrières révisées, 4

5 2/ Le calendrier pour la mise en place du PPCR : Les dates d effet Catégorie A Médico-sociaux Paramédicaux Conseillers socio-éducatifs Abattement primes/points A partir du 1 er janvier de l année : Cadence unique d avancement d échelon à partir du 15/05/2016 Revalorisations indiciaires Au 1 er janvier de l année : Catégorie A Autres /01/ Catégorie B /05/ Catégorie C /01/

6 3/ L abattement primes/points Le principe Abattement OBLIGATOIRE sur les indemnités perçues par les fonctionnaires relevant d un cadre d emplois ayant fait l objet d une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR Les agents concernés - Les fonctionnaires quel que soit leur temps de travail (IRCANTEC et CNRACL) - Les agents contractuels de droit public sont exclus de l abattement. Le calcul de l abattement Eléments pris en compte dans le calcul de l abattement - Régime indemnitaire (article 88 de la loi 84-53) - Prime de fin d année (article 111 de la loi > avantages acquis) Eléments exclus du calcul de l abattement - le traitement de base soumis à CNRACL - l indemnité de résidence - le supplément familial de traitement - le remboursement de frais - le remboursement des abonnements de transport - l indemnité horaire pour travaux supplémentaires - les indemnités d astreinte 6

7 3/ L abattement primes/points (suite) Application de l article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Calendrier Montants plafonds et années suivantes Catégorie A Médico-sociaux Conseillers socio-éducatifs Catégorie A Autres / Catégorie B Catégorie C /

8 4/ La majoration de traitement des fonctionnaires bénéficiant d un maintien de rémunération Disposition applicable aux fonctionnaires bénéficiant d un maintien de leur indice à titre personnel à la date d entrée en vigueur d une mesure de revalorisation indiciaire (01/01/2016 ou 01/01/2017) Attribution de points d IM : Cadre d emplois Année Montant maxi annuel brut de l abattement Nombre de points d IM à octroyer aux agents Catégorie A Médico-sociaux Conseillers socio-éducatifs 01/01/ points d IM 01/01/ points d IM Total : 9 Pts Catégorie A Autres 01/01/ points d IM 01/01/ points d IM Total : 9 Pts Catégorie B 01/01/ points d IM Catégorie C 01/01/ points d IM Cf. CDG-INFO pour les modèles d actes 8

9 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6 C1, C2 et C3 Décrets n et n du 12/05/ Décret n du 12/10/2016 1/ Application au 1er janvier 2017 Nouvelle organisation des carrières de catégorie C : 3 nouvelles échelles de rémunération C1 C2 C3 avec échelles spécifiques pour certains grades (agents de maîtrise territoriaux) C1 : 11 échelons (21 ans) 12 échelons en 2020 (25 ans) C2 : 12 échelons (25 ans) C3 : 10 échelons (19 ans) Reclassement indiciaire avec modification de carrière au 01/01/2017 : Tableau de reclassement au 1 er janvier 2017 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6 C1 C2 C3 Cadence unique d avancement d échelon au 01/01/2017 (non reconnaissance de la valeur professionnelle) durée de carrière unique pour les 3 échelles de 9 rémunération C1, C2 et C3

10 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6 -> C1, C2 et C3 2/ L échelonnement indiciaire de la catégorie C 1 er janvier er janvier er janvier er janvier 2020 C C C

11 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles E3, E4, E5 et E6 -> C1, C2 et C3 3/ Une réorganisation en trois grades (6 cadres d emplois) Anciens grades / échelles de rémunération Nouveaux grades / échelles de rémunération Mode d accès Adjoint adm. de 2 ème classe Adjoint tech. de 2 ème classe Adjoint d anim. de 2 ème classe Adjoint du pat. de 2 ème classe Agent social de 2 ème classe Aide opérateur des APS E3 Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint d animation Adjoint du patrimoine Agent social Opérateur des APS C1 - Recrutement direct sans concours Adjoint adm. de 1 ère classe Adjoint tech. de 1 ère classe Adjoint d anim. de 1 ère classe Adjoint du pat. de 1 ère classe Agent social de 1 ère classe Opérateur des APS Adjoint adm. Pal de 2 ème classe Adjoint tech. Pal de 2 ème classe Adjoint d anim. Pal de 2 ème classe Adjoint du pat. Pal de 2 ème classe Agent social Pal de 2 ème classe Opérateur des APS qualifié E4 E5 Adjoint adm. Pal de 2 ème classe Adjoint tech. Pal de 2 ème classe Adjoint d anim. Pal de 2 ème classe Adjoint du pat. Pal de 2 ème classe Agent social Pal de 2 ème classe Opérateur des APS qualifié C2 - Recrutement par concours - Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Taux de promotion déterminé par délibération après avis du CT+ quotas réglementaires (pas d examen pour les opérateur des APS qualifiés) Adjoint adm. Pal de 1 ère classe Adjoint tech. Pal de 1 ère classe Adjoint d anim. Pal de 1 ère classe Adjoint du pat. Pal de 1 ère classe Agent social Pal de 1 ère classe Opérateur des APS principal E6 Adjoint adm. Pal de 1 ère classe Adjoint tech. Pal de 1 ère classe Adjoint d anim. Pal de 1 ère classe Adjoint du pat. Pal de 1 ère classe Agent social Pal de 1 ère classe Opérateur des APS principal C3 - Avancement de grade sans examen professionnel 11

12 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles E3, E4, E5 et E6 -> C1, C2 et C3 4/ Une réorganisation en deux grades (4 cadres d emplois) Anciens grades / échelles de rémunération Nouveaux grades / échelles de rémunération Mode d accès ATSEM de 1 ère classe Auxi. de puéri. de 1 ère classe Auxi. de soins de 1 ère classe Garde champêtre principal ATSEM Pal de 2 ème classe Auxi. de puéri. Pal de 2 ème classe Auxi. de soins Pal de 2 ème classe Garde champêtre chef E4 E5 ATSEM Pal de 2 ème classe Auxi. de puéri. Pal de 2 ème classe Auxi. de soins Pal de 2 ème classe Garde champêtre chef C2 - Recrutement par concours ATSEM Pal de 1 ère classe Auxi. de puéri. Pal de 1 ère classe Auxi. de soins Pal de 1 ère classe Garde champêtre chef Pal E6 ATSEM Pal de 1 ère classe Auxi. de puéri. Pal de 1 ère classe Auxi. de soins Pal de 1 ère classe Garde champêtre chef Pal C3 - Avancement de grade sans examen professionnel -> Mise à jour du tableau des effectifs dès lors qu il y a changement de dénomination de grade 12

13 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3 5/ Les règles de classement à la nomination Les conditions de nomination - Nomination en C1 ou C2 stagiaire au 1 er échelon - Reprise du service national, du service civique et du volontariat international Nomination d un fonctionnaire : les règles de classement des fonctionnaires Nomination dans un autre grade d une même échelle C1 C1 C2 C2 C3 C3 Classement au même échelon avec conservation de l ancienneté acquise Nomination de C1 à C2 : tableau de classement autres cas : nomination à l indice brut si classement IB < : maintien indice brut dans la limite de l indice brut du cadre d emplois 13

14 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3 5/ Les règles de classement à la nomination (suite) La reprise des services publics - services contractuels de droit public - ancien fonctionnaire civil - ancien militaire Accès à un grade C1 Reprise des services aux ¾ de leur durée après conversion ETP Accès à un grade C2 Tableau de reprise en fonction de la durée (pas d ETP) Maintien de rémunération pour les contractuels - dans la limite de l indice brut du grade de nomination sous conditions : Conditions : - Justifier 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant la nomination Rémunération : - Rémunération prise en compte = moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 mois précédant la nomination stagiaire (traitement + primes) - Eléments exclus : indemnité de résidence et supplément familial de traitement 14

15 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3 5/ Les règles de classement à la nomination (suite) La reprise des services privés Accès à un grade C1 Reprise des services à raison de la moitié de leur durée après conversion ETP Accès à un grade C2 Tableau de reprise en fonction de la durée (pas d ETP) Droit d option : les fonctionnaires peuvent opter lors de leur nomination et au plus tard dans un délai d un an (au lieu de 2 ans) à compter de celle-ci entre la reprise des services publics ou privés 15

16 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3-1 an (activités < 9 ans) - 2 ans (activités 9 ans) 6/ Les bonifications 3 ème concours 7/ L avancement de grade Nouveaux tableaux de classement en cas d avancement de grade : C1 C2 C2 C3 Les conditions d avancement sont inscrites dans le décret du 12/05/2016 relatif à l organisation des carrières de catégorie C et non plus dans chaque statut particulier (sauf pour les opérateurs des APS qualifiés > dispositions dérogatoires : pas d examen professionnel). 16

17 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3 8/ Le détachement et l intégration directe - Possibilité d intégration des agents détachés à tout moment - Proposition d intégration au-delà de 5 ans 9/ Revalorisations indiciaires - au 1 er janvier 2017 : avec modification de carrière tableau de reclassement aux 1 er janvier 2018, 2019 et 2020 : sans modification de carrière : d échelon à échelon avec conservation de l ancienneté 10/ L abattement primes/points 167 par an à partir du 1 er janvier 2017 Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire Est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/

18 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération : le traitement des tableaux d avancement de grade établis avant le 01/01/2017, au titre de l année 2017 Traitement des TAG 2017 établis avant le 01/01/2017 pour l accès aux grades des anciennes échelles E4, E5 ou E6 : Principe : Classement des fonctionnaires en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever jusqu à la date de leur avancement de grade des anciennes dispositions statutaires puis reclassement à la même date dans les nouvelles échelles C2 ou C3 (art I. et II. du décret du 12/05/2016). Etablir les TAG 2017 avant le 01/01/2017 sur les grades des anciennes échelles E4, E5 et E6 (Exemple pour le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux : adjoint administratif de 1 ère classe, adjoint administratif pal de 2 ème classe ou adjoint administratif pal de 1 ère classe) Tenir compte des anciennes conditions d avancement de grade (conditions prévues par les statuts particuliers) : E3 -> E4 ou E4 -> E5 ou E5 -> E6 Dérouler fictivement la carrière de l agent dans l ancien grade (E3, E4 ou E5) jusqu à la date de l avancement de grade Prendre les anciennes règles (décret ) pour établir le classement en E4, E5 ou E6 Accès E3 -> E4 Accès E4 -> E5 Accès E5 -> E6 Classement d échelon à échelon avec conservation de l ancienneté acquise Reclasser l agent à la date de l avancement de grade dans le nouveau grade E4 -> C2 Article 15 du décret du 12/05/2016 E5 -> C2 Article 16 du décret du 12/05/2016 Tableau de reclassement E6 -> C3 Article 17 du décret du 12/05/2016

19 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération : le traitement des tableaux d avancement de grade établis avant le 01/01/2017, au titre de l année 2017 Exemple : TAG 2017 établi avant le 01/01/2017 pour l accès au grade d adjoint administratif de 1 ère classe (E4) Un adjoint administratif de 2 ème classe bénéficie d un avancement au grade d adjoint administratif de 1 ère classe le 01/07/2017 Situation après avancement de grade Reclassement au 01/01/2017 Situation initiale au 31/12/2016 : Adjoint administratif de 2 ème classe au 10 ème échelon ( 380) E3 avec une E3 ancienneté au 01/01/2016 Reclassement dans le grade d adjoint administratif au 10 ème échelon ( 386) nouvelle échelle C1 - avec une ancienneté au 01/01/ /07/2017 : Anciennes conditions d avancement de grade pour l accès au grade E4 : avoir atteint le 4 ème échelon du grade E3 et justifier d au moins 3 ans de SE dans le grade et avoir réussi l examen professionnel ou avoir atteint le 7 ème échelon du grade E3 et justifier d au moins 10 ans de SE dans le grade E4 Adjoint administratif de 1 ère classe au 10 ème échelon ( 409) de l E4 avec ancienneté acquise au 01/01/2016 C2 01/07/2017 : Adjoint administratif principal de 2 ème classe au 8 ème échelon ( 430) de l échelle C2 sans ancienneté (art. 15 décret ) Il est tenu compte des anciennes conditions d avancement de grade (rédaction antérieure au décret du 12/05/2016 -> conditions d accès E3 -> E4) La carrière de l agent est déroulée en tenant compte de son ancien grade au 31/12/2016 (E3) et le classement de l agent est établi sur la base des anciennes règles de classement (décret du 31/12/1987 -> classement d échelon à échelon + RA conservé) L agent est reclassé dans le nouveau grade C2 à la date de l avancement de grade (art. 15 du décret ) 19

20 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Les agents de maîtrise territoriaux (décrets n et n du 12/10/2016) Nouvel échelonnement indiciaire spécifique pour les deux grades du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise : 13 échelons (27 ans) Agent de maîtrise principal : 10 échelons (20 ans) Reclassement indiciaire avec modification de carrière au 01/01/2017 : Tableau de reclassement au 1 er janvier 2017 Les agents de maîtrise sont reclassés dans le grade d agent de maîtrise et les agents de maîtrise principaux sont reclassés dans le nouveau grade d agent de maîtrise principal L échelonnement indiciaire Agent de maîtrise 1 er janvier er janvier er janvier er janvier Agent de maîtrise Pal Cadence unique d avancement d échelon au 01/01/2017 (non reconnaissance de la valeur professionnelle) durée de carrière unique 20

21 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Les agents de maîtrise territoriaux Les règles de classement à la nomination Reprise des services publics Reprise des services aux ¾ de leur durée après conversion ETP Maintien de rémunération pour les contractuels - dans la limite de l indice brut du grade de nomination sous conditions : Conditions : - Justifier 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant la nomination Rémunération : - Rémunération prise en compte = moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 mois précédant la nomination stagiaire (traitement + primes) - Eléments exclus : indemnité de résidence et supplément familial de traitement Reprise des services privés Reprise des services à raison de la moitié de leur durée après conversion ETP Droit d option : les fonctionnaires peuvent opter lors de leur nomination et au plus tard dans un délai d un an (au lieu de 2 ans) à compter de celle-ci entre la reprise des services publics ou privés 21

22 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Les agents de police municipale (PROJET) 3 grades 1 er grade : Gardien de police municipale (brigadier après 4 ans de SE) relève de l échelle C2 2 ème et 3 ème grades : brigadier-chef principal PM et chef de PM (en voie d extinction) relèvent d un échelonnement indiciaire spécifique Gardien de PM brigadier de PM (échelle C2) : 12 échelons (25 ans) Brigadier-chef principal : 9 échelons + échelon spécial pas de chgt (19 ans 6 mois) Chef de police : 7 échelons + 1 échelon spécial -> pas de chgt (20 ans) Reclassement indiciaire avec modification de carrière au 01/01/2017 : Tableau de reclassement au 1 er janvier 2017 Situation ancienne Gardien de PM (E4) Brigadier de PM (E5) Brigadier-chef principal de PM Chef de police municipale Situation nouvelle Gardien de PM (C2) Brigadier-chef principal de PM Chef de police municipale 22

23 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Les agents de police municipale (PROJET) L échelonnement indiciaire Gardien de PM (brigadier PM) Brigadier-chef principal PM 1 er janvier er janvier er janvier er janvier Chef de PM Cadence unique d avancement d échelon au 01/01/2017 (non reconnaissance de la valeur professionnelle) durée de carrière unique Avancement au grade de brigadier-chef principal PM conditions d accès révisées règles de classement inchangées 23

24 II/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Les agents de police municipale (PROJET) Les règles de classement à la nomination Reprise des services publics Tableau de reprise en fonction de la durée (pas d ETP) Maintien de rémunération pour les contractuels - dans la limite de l indice brut du grade de nomination sous conditions : Conditions : - Justifier 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant la nomination Rémunération : - Rémunération prise en compte = moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 mois précédant la nomination stagiaire (traitement + primes) - Eléments exclus : indemnité de résidence et supplément familial de traitement Reprise des services privés Tableau de reprise en fonction de la durée (pas d ETP) Droit d option : les fonctionnaires peuvent opter lors de leur nomination et au plus tard dans un délai d un an (au lieu de 2 ans) à compter de celle-ci entre la reprise des services 24 publics ou privés

25 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B NES (nouvel espace statutaire) Décrets n du 22/03/2010 Décrets n et n du 12/05/ Rédacteurs - Animateurs - Techniciens - Educateurs des APS - Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistants d enseignement artistique - Chefs de service de Police Municipale 25

26 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B NES (nouvel espace statutaire) 1/ Les principales modifications statutaires applicables au 15/05/ Cadence unique d avancement d échelon (base maxi) - Dispense de stage pour les fonctionnaires titulaires du 1 er grade nommés dans le 2 ème grade du même cadre d emplois - Valorisation intégrale du service national, du service civique et du volontariat international : prise en compte de ces services dans leur totalité - Accès aux militaires par détachement 26

27 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B NES (nouvel espace statutaire) 2/ La revalorisation indiciaire et l abattement primes/points au 1 er janvier 2016 (mesure rétroactive) - Revalorisation indiciaire 1 er grade : ème grade : ème grade : Revalorisation sans modification de carrière aux 01/01/2016, et 01/01/2018 : reclassement d échelon à échelon avec ancienneté acquise Revalorisation avec modification de carrière au 01/01/2017, tableau de reclassement - Abattement primes/points : 278 par an Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire Il est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/

28 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B NES (nouvel espace statutaire) 3/ Les principales modifications statutaires applicables au 01/01/2017 Nouvelles règles de classement à la nomination en raison de la modification de la catégorie C (nouvelles échelles C1, C2 et C3) pour les fonctionnaires de catégorie C accédant à la catégorie B Nouveaux tableaux de classement C3 B1 / C2 B1 / C1 B1 Règles de classement à la nomination des fonctionnaires relevant d un grade B1 et accédant à un grade B2 Nouveau tableau de classement B1 B2 Les règles de classement à la nomination concernant la reprise des services publics ou privés n ont pas été modifiées par les nouvelles dispositions Droit d option : les fonctionnaires peuvent opter dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de classement entre la reprise des services publics ou privés Toutefois, les règles du maintien de rémunération pour les contractuels lors de la reprise de services publics sont révisées : - Maintien de rémunération dans la limite de l indice brut du grade de nomination sous conditions : Conditions : - Justifier 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant la nomination Rémunération : - Rémunération prise en compte = moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 mois précédant la nomination stagiaire (traitement + primes) - Eléments exclus : indemnité de résidence et supplément familial de traitement 28

29 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B NES (nouvel espace statutaire) 3/ Les principales modifications statutaires applicables au 01/01/2017 (suite) - Modification des durées de carrière B1 : 1 er échelon 2 ème échelon = 2 ans (au lieu de 1 an) 10 ème échelon 11 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) 11 ème échelon 12 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) Grade B1 - durée de carrière : 30 ans au lieu de 31 ans en 2016 B2 : 1 er échelon 2 ème échelon = 2 ans (au lieu de 1 an) 10 ème échelon 11 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) 11 ème échelon 12 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) Grade B2 - durée de carrière : 30 ans au lieu de 31 ans en 2016 B3 : 6 ème échelon 7 ème échelon = 3 ans (au lieu de 2 ans) Grade B3 - durée de carrière : 24 ans au lieu de 23 ans en Reclassement avec modification de carrière des agents au 1 er janvier 2017 : tableau de reclassement - Modification des conditions d avancement de grade et des règles de classement (nouveaux tableaux de correspondance) - Dispositions particulières pour TAG 2017 et

30 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B NES (nouvel espace statutaire) 4/ L échelonnement indiciaire de la catégorie B - NES - Revalorisations indiciaires pendant 3 ans B B B / L abattement primes/points - Abattement primes/points : 278 par an à partir du 1 er janvier 2016 Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire Est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/

31 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B : le traitement des tableaux d avancement de grade en 2017 Traitement des TAG 2017 pour l accès aux grades relevant du NES (2 ème et 3 ème grades) Principe : Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n du 22/03/2010, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31/12/2017, les conditions prévues à l article 25 du décret n du 22/03/2010, dans sa rédaction antérieure au 01/01/2017. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret n du 22/03/2010, dans sa rédaction antérieure au 01/01/2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 12/05/2016. (art I. du décret du 12/05/2016) 31

32 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B : le traitement des tableaux d avancement de grade en 2017 Traitement des TAG 2017 pour l accès à l un des grades relevant du NES (2 ème et 3 ème grades) Etablir les tableaux d avancement à l un des grades d accès (2 ème ou 3 ème grades NES) Tenir compte des anciennes conditions d avancement de grade (conditions prévues à l article 25 du décret du 22/03/2010 dans sa rédaction antérieure au 01/01/2017) Dérouler fictivement la carrière de l agent dans l ancien grade jusqu à la date de l avancement de grade Prendre les anciennes règles (article 26 du décret du 22/03/2010 dans sa rédaction antérieure au 01/01/2017) pour établir le classement dans le grade d avancement (2 ème grade ou 3 ème grade NES) -> anciens tableaux de correspondance Reclasser l agent à la date de l avancement de grade dans le nouveau grade -> article 14 du décret du 12/05/2016 Accès au 2 ème grade NES Vérifier les conditions d avancement de grade (rédaction antérieure au 01/01/2017) Art. 25. I. du décret Etablir le classement sur la base des anciennes dispositions de l article 26. I. du décret (ancien tableau de correspondance) Grade B1 -> B2 Reclassement dans le nouveau grade B2 à la date de l avancement de grade (tableau de reclassement) Art. 14 du décret du 12/05/2016 Accès au 3 ème grade NES Vérifier les conditions d avancement de grade (rédaction antérieure au 01/01/2017) Art. 25. II. du décret Etablir le classement sur la base des anciennes dispositions de l article 26. II. du décret (ancien tableau de correspondance) Grade B2 -> B3 Reclassement dans le nouveau grade B3 à la date de l avancement de grade (tableau de reclassement) Art. 14 du décret du 12/05/

33 III/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie B : le traitement des tableaux d avancement de grade en 2017 Exemple : TAG 2017 d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Un rédacteur bénéficie d un avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe le 01/07/2017 Situation après avancement de grade Reclassement au 01/01/2017 Situation initiale au 31/12/2016 : Rédacteur au 7 ème échelon ( 425) avec une ancienneté au 01/01/2016 B1 Reclassement dans le grade de rédacteur au 6 ème échelon ( 429) avec une ancienneté au 01/01/ /07/2017 : Anciennes conditions d avancement de grade pour l accès au grade B2 : 1 an au moins dans le 4 ème échelon du B1 et 3 ans au moins de SE en catégorie B et réussir l examen professionnel ou avoir atteint le 7 ème échelon du grade B1 et 5 ans au moins de SE en catégorie B B2 Rédacteur principal de 2 ème classe au 7 ème échelon ( 452) avec ancienneté de 3 mois (3/2 de l ancienneté acquise au-delà d un an 4 mois) Nouveau B2 01/07/2017 : Rédacteur principal de 2 ème classe au 6 ème échelon ( 455) avec une ancienneté de 3 mois (art. 14 décret ) Il est tenu compte des anciennes conditions d avancement de grade (rédaction antérieure au 01/01/2017) La carrière de l agent est déroulée en tenant compte de son ancienne situation au 31/12/2016 et le classement de l agent est établi sur la base des anciennes règles de classement -> ancien tableau de correspondance L agent est reclassé dans le nouveau grade B2 à la date de l avancement de grade (art. 14 du décret ) 33

34 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les attachés territoriaux (PROJET) 1/ La nouvelle structure du cadre d emplois des attachés territoriaux 3 grades + 1 grade en voie d extinction - attaché : 11 échelons au lieu de 12 : IB 434 IB 810 (au lieu IB IB 801) - attaché principal : 9 échelons au lieu de 10 (10 échelons en 2020) : IB 579 IB 979 (au lieu de IB 504 IB 966) - directeur territorial (en voie d extinction) : 7 échelons : IB 713 IB 999 (au lieu de IB 701 IB 985) -> plus de possibilité d avancer au grade de directeur -> seuil démographique : habitants (au lieu de habitants) - attaché hors classe à accès fonctionnel (GRAF) : 6 échelons + 1 échelon spécial : IB 784 HEA / seuil démographique : habitants Avancement de grade. Attaché pal : conditions d avancement révisées + tableau de correspondance pour le classement. Attaché hors classe : accès des attachés + directeurs territoriaux à ce grade sous réserve de l occupation de certains emplois ou de l exercice de certaines fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité -> Quota : 10% des effectifs 34

35 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les attachés territoriaux (PROJET) 2/ La cadence unique d avancement d échelon Attaché : Durée de carrière : 26 ans Attaché principal : Durée de carrière : 18 ans (21 ans au 01/01/2020) Directeur territorial (en voie d extinction) : Durée de carrière : 16 ans Attaché hors classe : Durée de carrière : 11 ans 6 mois - Revalorisation indiciaire 3/ Les revalorisations indiciaires Revalorisation avec modification de carrière au 01/01/2017, tableau de reclassement Revalorisation sans modification de carrière aux 01/01/2018, 01/01/2019 et 01/01/2020 : reclassement d échelon à échelon avec ancienneté acquise 35

36 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les attachés territoriaux (PROJET) 4/ L échelonnement indiciaire du cadre d emplois - Revalorisations indiciaires pendant 4 ans Attaché Attaché pal Directeur territorial Attaché hors classe HEA 790 HEA 797 HEA 797 HEA 5/ L abattement primes/points - Abattement primes/points : 167 en 2017 puis 389 ( ) à partir du 01/01/2018 Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire 36 Il est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/2017

37 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les secrétaires de mairie (PROJET) 1/ Les modifications statutaires - Recrutement : exclusivement par la voie de la mutation - Suppression de la possibilité d accès au grade de secrétaire de mairie par la voie du détachement 2/ La cadence unique d avancement d échelon - Secrétaire de mairie : 11 échelons au lieu de 12 / Durée de carrière : 26 ans 6 mois - Revalorisation indiciaire 3/ Les revalorisations indiciaires Revalorisation avec modification de carrière au 01/01/2017, tableau de reclassement Revalorisation sans modification de carrière aux 01/01/2018 et 01/01/2019 : reclassement d échelon à échelon avec ancienneté acquise 37

38 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les secrétaires de mairie (PROJET) 4/ L échelonnement indiciaire du cadre d emplois - Revalorisations indiciaires pendant 3 ans Secrétaire de mairie / L abattement primes/points - Abattement primes/points : 167 en 2017 puis 389 ( ) à partir du 01/01/2018 Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire Il est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/

39 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les ingénieurs territoriaux (PROJET) 3 grades 1/ La nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux - ingénieur : 10 échelons au lieu de 11 : IB 434 IB 810 (au lieu IB IB 801) - ingénieur principal : 8 échelons (9 échelons en 2020) : IB 603 IB 979 (au lieu de IB 593 IB 966) / seuil démographique : habitants - ingénieur hors classe à accès fonctionnel (GRAF) : 5 échelons + 1 échelon spécial : IB 834 HEA (au lieu de IB 871 IB 966) / seuil démographique : habitants Avancement de grade. Ingénieur pal : conditions d avancement révisées + tableau de correspondance pour le classement. Ingénieur hors classe : accès à ce grade sous réserve de l occupation de certains emplois ou de l exercice de certaines fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité -> Quota : 10% des effectifs 39

40 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les ingénieurs territoriaux (PROJET) 2/ La cadence unique d avancement d échelon Ingénieur : Durée de carrière : 27 ans Ingénieur principal : Durée de carrière : 19 ans 6 mois (22 ans 6 mois au 01/01/2020) Ingénieur hors classe : Durée de carrière : 9 ans 6 mois - Revalorisation indiciaire 3/ Les revalorisations indiciaires Revalorisation avec modification de carrière au 01/01/2017, tableau de reclassement Revalorisation sans modification de carrière aux 01/01/2018, 01/01/2019 et 01/01/2020 : reclassement d échelon à échelon avec ancienneté acquise 40

41 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les ingénieurs territoriaux (PROJET) 4/ L échelonnement indiciaire du cadre d emplois - Revalorisations indiciaires pendant 4 ans Ingénieur Ingénieur pal Ingénieur hors classe 834 HEA 841 HEA 850 HEA 850 HEA 5/ L abattement primes/points - Abattement primes/points : 167 en 2017 puis 389 ( ) à partir du 01/01/2018 Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire Il est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/

42 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les conseillers territoriaux des APS (PROJET) 2 grades 1/ La nouvelle structure du cadre d emplois des conseillers territoriaux des APS - conseiller des APS : 11 échelons au lieu de 12 : IB 434 IB 810 (au lieu IB IB 780) - conseiller principal des APS : 9 échelons (10 échelons en 2020) : IB 579 IB 979 les 1 ère et 2 ème classes du grade d avancement sont fusionnées en une seule classe Avancement au grade de conseiller principal des APS. conditions d avancement + tableau de correspondance pour le classement 42

43 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les conseillers territoriaux des APS (PROJET) 2/ La cadence unique d avancement d échelon Conseiller des APS : Durée de carrière : 26 ans Conseiller principal des APS : Durée de carrière : 18 ans (21 ans au 01/01/2020) - Revalorisation indiciaire 3/ Les revalorisations indiciaires Revalorisation avec modification de carrière au 01/01/2017, tableau de reclassement Revalorisation sans modification de carrière aux 01/01/2018, 01/01/2019 et 01/01/2020 : reclassement d échelon à échelon avec ancienneté acquise 43

44 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les conseillers territoriaux des APS (PROJET) 4/ L échelonnement indiciaire du cadre d emplois - Revalorisations indiciaires pendant 4 ans Conseiller des APS Conseiller principal des APS / L abattement primes/points - Abattement primes/points : 167 en 2017 puis 389 ( ) à partir du 01/01/2018 Il est obligatoire en cas de versement du régime indemnitaire 44 Il est appliqué de façon définitive à partir du 01/01/2017

45 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les règles de classement à la nomination (attaché, ingénieur et conseiller des APS) (PROJET) Les règles de reprise de ces services sont inchangées La reprise des services publics ou privés Reprise des services publics Prise en compte des services accomplis dans des fonctions du niveau : - de la catégorie A :. à raison de la moitié jusqu à 12 ans,. à raison des trois quarts de leur durée audelà de 12 ans, - de la catégorie B :. rien pour les 7 premières années,. 6/16èmes pour la fraction entre 7 et 16 ans,. 9/16èmes pour l ancienneté excédant 16 ans, - de la catégorie C :. 6/16èmes pour leur durée excédant 10 ans Reprise des services privés Prise en compte de la moitié de la durée totale de l activité professionnelle dans la limite de 7 ans. Droit d option : les fonctionnaires peuvent opter dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de classement entre la reprise des services publics ou privés L attribution de la bonification d ancienneté de 2 ans aux personnes ayant présenté lors du concours externe une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat, au titre de la préparation du doctorat 45

46 IV/ PPCR : Les fonctionnaires de catégorie A : Les règles de classement à la nomination (PROJET) Les fonctionnaires de catégorie B accédant au grade de catégorie A Les fonctionnaires des 3 fonctions publiques relevant d un cadre d emplois ou corps NES ne bénéficieront plus d un gain indiciaire de 60 points mais seront classés conformément à un tableau de correspondance en fonction du grade d origine de l agent (1 er grade NES, 2 ème grade NES ou 3 ème grade NES) Les fonctionnaires de catégorie C accédant au grade de catégorie A Les fonctionnaires seront d abord classés fictivement dans le 1 er grade de la catégorie B avant d être classés en catégorie A conformément au tableau de correspondance 46

47 Titre II La prolongation du dispositif de titularisation au 13/03/2016 et les sélections professionnelles Prolongation de deux ans : du 13/03/2016 au 12/03/

48 I/ Les conditions du dispositif de titularisation -Etre en fonction au 31/03/2013 ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret du 15/02/ Etre sur un emploi permanent à TC ou TNC avec un temps de travail au moins égal à 50% d un TC CDI au 31/03/2013 CDD justifiant d une durée minimale des services publics effectifs accomplis auprès du même employeur qui emploie l agent au 31/03/2013. Soit une ancienneté de 4 ans en ETP entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013. Soit une ancienneté de 4 ans ETP à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans en ETP accomplies entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013 Les agents qui remplissaient les conditions d éligibilité prévues par la loi n du 12/03/2012 dans sa rédaction antérieure à la loi n du 20/04/2016 relative à la déontologie demeurent éligibles au dispositif de titularisation jusqu au 12/03/2018 Cf. CDG-INFO consultable sur le site du Cdg59 48

49 II/ La mise en œuvre du dispositif de titularisation 1 ère étape : 14/08/2016 Rédiger le bilan portant sur la mise en œuvre du plan de résorption de l emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016 Recenser les agents éligibles à la prolongation du dispositif de titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/ engager, dès à présent, le travail de recensement des agents éligibles, - engager la concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau des comités techniques compétents 2 ème étape : A compter du 14/08/ ème étape : A compter du 14/08/2016 jusqu au 13/11/2016 inclus A partir du recensement effectué, établir un rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation + Etablir un programme pluriannuel : - en fonction des besoins de la collectivité, - déterminer les grades ouverts aux recrutements professionnalisés, - prévoir le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements en tenant compte du nombre d agents susceptibles de se présenter au dispositif - déterminer leur répartition entre les sessions successives de recrutement Présenter le bilan, le rapport et le programme pluriannuel au Comité technique compétent Avis du comité technique compétent sur le bilan, le rapport et le programme pluriannuel 4 ème étape Le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité 5 ème étape : Après approbation du programme pluriannuel 6 ème étape : De 2016 à 2018 Informer individuellement les agents recensés remplissant les conditions requises dès lors qu un poste correspondant au grade de l agent est ouvert dans le cadre du programme pluriannuel. Mise en œuvre du programme pluriannuel par décisions de l autorité territoriale lors des différentes sessions de recrutement : - ouverture des postes par arrêté de l autorité territoriale, - audition des candidats par la commission d évaluation professionnelle, - établissement par la commission d évaluation professionnelle de la liste des candidats aptes à être nommés stagiaires (par ordre alphabétique), - nomination par l autorité territoriale du(des) agent(s) en qualité de stagiaire pour une durée de 6 mois au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé. 49

50 III/ L organisation des sélections professionnelles Les collectivités peuvent organiser les sélections professionnelles pour leurs propres agents ou confier cette organisation, par convention, au Cdg59 pour les collectivités du Nord. LORSQUE LA COLLECTIVITÉ ORGANISE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE L autorité territoriale ouvre par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions, les sessions des sélections professionnelles en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d emplois prévus par le programme pluriannuel de la collectivité. Il fait l objet d un affichage dans les locaux de l autorité organisatrice de la sélection professionnelle. Il est également publié, lorsqu il existe, sur le site Internet de la collectivité. LORSQUE LA COLLECTIVITÉ CONFIE L ORGANISATION DU RECRUTEMENT AU CENTRE DE GESTION L ouverture de la sélection professionnelle Le président du centre de gestion ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour les grades des cadres d emplois et pour le nombre d emplois prévus par les programmes pluriannuels d accès à l emploi titulaire des autorités territoriales avec lesquelles il a conventionné. Il fait l objet d un affichage dans les locaux des autorités territoriales avec lesquelles le centre de gestion a conventionné ainsi que dans les locaux du centre de gestion auquel l organisation de la sélection a été déléguée. Il est également publié, lorsqu il existe, sur le site Internet des collectivités concernées et sur celui du centre de gestion. La mise en place des commissions d évaluation professionnelle La constitution de la commission d évaluation professionnelle La commission d évaluation professionnelle est constituée par arrêté de l autorité territoriale qui organise la sélection professionnelle. Cet arrêté portant désignation des membres de la commission est affiché dans les locaux de l autorité organisatrice de la sélection professionnelle. La composition de la commission est également publiée sur son site Internet lorsqu il existe. La commission se réunit à l occasion de chaque session ouverte par l autorité territoriale. La composition de la commission d évaluation professionnelle - L autorité territoriale ou la personne qu elle désigne - Une personnalité qualifiée (président de la commission) désignée par le président du centre de gestion - Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d emplois auquel le recrutement donne accès (A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d une autre collectivité remplissant cette condition) N.B. : La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement - Le président du centre de gestion (président de la commission) ou la personne qu il désigne, qui ne peut être l autorité territoriale d emploi - Une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion - Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d emplois auquel le recrutement donne accès (A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d une autre collectivité remplissant cette condition) N.B. : La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement 50

51 IV/ La nomination des agents - La commission des sélections professionnelles dresse par ordre alphabétique la liste des agents aptes à être intégrés dans le grade du cadre d emplois concerné. - L agent inscrit sur cette liste est nommé stagiaire pendant 6 mois au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé. 51

52 Titre III La promotion interne 2017 Ouverture des propositions d inscription au titre de la promotion interne 2017 sur le site du Cdg59 Les propositions de promotion interne doivent être saisies au plus tard le 13 janvier 2017 minuit. Les dossiers complémentaires devront être complétés et retournés avec l ensemble des pièces pour le 28 février Attention : Outre les conditions à remplir, les candidats doivent justifier des formations de professionnalisation 52

53 Merci de votre attention 53

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