Conditions Générales d Utilisation (CGU) HAPPHAPP

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1 Conditions Générales d Utilisation (CGU) HAPPHAPP Plan des CGU 1. Mention légale 2. Qui sommes-nous? 3. Acceptation des CGU par l utilisateur et opposabilité 4. Définitions et terminologies 5. L objet des CGU 6. La bonne conduite sur Happhapp 7. Présentation des services Happhapp 8. Accès à la plateforme et compte personnel 9. Responsabilités 10 Lien et publicités 11. Propriété intellectuelle 12. Information et liberté et prospections commerciales 13. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel 14. Traçabilité 15. Tolérance 16. Sincérité 17. Nullité 18. Lois applicables et juridiction compétente 1. Mentions légales est édité par HAPPHAPP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1000, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro dont le siège social est au 31, Boulevard de Clichy, Paris, et dûment représentée par son Président, Jeanne Barbier et son Directeur Général, Nicolò Forteleoni. Contact Jeanne Barbier tél : +33 (0) jeanne@happhapp.com Hébergement 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP Sarreguemines Cedex Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

2 2. Qui sommes-nous? est une plateforme de services dédiée à l événementiel. Happhapp SAS a développé la plateforme dénommée «happhapp», accessible à l adresse destinée à proposer à ses utilisateurs un service de recherche, de mise en relation et de réservation en ligne de prestations événementielles et un service de communication entre l organisateur d événements et ses invités. Happhapp, en tant que plateforme de recherche, de mise en relation et de réservation, permet de rechercher, choisir et commander en ligne des prestations grâce à un large choix de prestataires ciblés dans tous les domaines de l évènementiel. Happhapp, en tant que plateforme de communication, permet de communiquer sur un événement futur, en cours et passé. Happhapp n intervient pas dans la transaction entre le prestataire de service (ci-dessous défini) et le client (ci-dessous définis) et n est donc pas partie au contrat. Tous les accords sont conclus directement entre le prestataire de service et le client, et n'engagent que le prestataire et le client. A ce titre, Happhapp n agit ni comme un assureur, ni comme un agent contractuel Happhapp n'a aucun contrôle sur et ne saurait être tenu responsable de la conduite des prestataires, des clients ou de toute autre personne qui pourrait utiliser le site et ses services. 3. Acceptation des CGU par les utilisateurs et opposabilité Les utilisateurs (ci-dessous définis) ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l acceptation d avoir pris pleinement connaissances des présentes conditions générales d utilisation. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du service par l utilisateur, les conditions générales d utilisation sont réputées lues et applicables. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Happhapp toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d utilisation. L utilisation du site est soumise au respect des dispositions qui suivent et vaut acceptation des présentes Conditions et constitue votre engagement à les respecter. Si l utilisateur n accepte pas ces Conditions d utilisation, il est invité à ne pas utiliser les services proposés sur la présente plateforme. Happhapp se réserve le droit de modifier ces dispositions à tout moment et sans préavis. Happhapp invite ses utilisateurs à consulter régulièrement cette page afin d être constamment informés des éventuelles modifications. Tout usage de la plateforme par l utilisateur après les modifications des conditions générales d utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

3 Les présentes conditions de services sont opposables pendant toute la durée d utilisation de la plateforme et du service et jusqu à ce que de nouvelles conditions générales d utilisation remplacent les présentes. L utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plate-forme et le service en ligne mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 4. Définitions / terminologies Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante : CGU : désigne le présent contrat dit Conditions Générales d Utilisation. utilisateurs : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Happhapp, accessible à l adresse que l utilisateur soit identifié ou non, et qu il soit organisateur ou prestataire de services ou encore invité. prestataire de services ou happhappeur : l utilisateur qui propose en ligne une offre de prestation de service. organisateur : toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme Happhapp afin d organiser un événement, quel qu il soit. client : désigne l organisateur qui effectue une réservation de prestation de service sur la plateforme. invité : toute personne physique ou morale qui a reçu une invitation à participer à un événement de la part d un organisateur via la plateforme de communication Happhapp. devis : désigne le document généré suite à une demande de l organisateur via la plateforme Happhapp et récapitulant la demande de prestation(s) passée(s) par l organisateur, ainsi que son tarif. Ce devis doit alors être validé par le prestataire de service et honoré du paiement partiel (acompte) ou total par le client pour prendre alors valeur de contrat et constituer un engagement ferme de la part des signataires contractants, lesquels ne peuvent plus ni en modifier les termes ni y renoncer. Rappelé que ce devis n engage que le prestataire de service et le client, Happhapp n étant pas partie au contrat. acompte : il s agit de la somme versée pour procéder à la réservation de la prestation qui doit être versée via la plateforme Happhapp. Il s agit d un pourcentage du prix total de la prestation. Son taux est fixé librement par le prestataire. solde : il s agit du reste de la somme qui doit être versée pour que la prestation puisse se dérouler. questionnaire : afin de pouvoir procéder à la recherche de prestations, l organisateur doit impérativement remplir le questionnaire qui demande des renseignements quant aux prestations recherchées et à l événement en cours d organisation. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

4 invitation : envoyé aux invités de l organisateur afin de les inviter à l événement. L invitation peut contenir une demande de réponse quant à la présence de l invité. Les services Happhapp : les services proposés par la plateforme Happhapp, ainsi que par la société Happhapp, à savoir les services de recherches de prestataires, de mises en relation, de réservations de prestations et de communication sur l événement. 5. Objet des présentes CGU Les présentes CGU/ CGV ont pour objet de déterminer et définir les conditions d'utilisation de la plateforme Happhapp. Ainsi, toute nouvelle caractéristique susceptible d améliorer ou transformer une ou plusieurs fonctionnalités ou un ou plusieurs services existants sur la plateforme, ainsi que tout nouveau service créé par Happhapp seront soumis à la nouvelle version des CGU mise en ligne, laquelle s appliquera et s imposera immédiatement. 6. La bonne utilisation de Happhapp Dans le cadre de l utilisation des services, tout utilisateur s engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur la plateforme Happhapp, ainsi que les dispositions des présentes CGU et les documents qui y sont rattachés. De manière générale, l utilisateur s engage à utiliser les services proposés par Happhapp et sur la plateforme Happhapp en bon père de famille. 7. Présentation du service 7.1. Les services aux organisateurs Happhapp met à disposition des organisateurs d événements une plateforme de recherche pour les mettre en relation avec des prestataires événementiels, une plateforme de réservation en ligne de prestations événementielles et une plateforme de communication entre les organisateurs et les invités. Sur Happhapp, une fois le questionnaire rempli, les organisateurs ont la possibilité de rechercher et de réserver en ligne un prestataire événementiel. Ce service est offert gratuitement par Happhapp, aucun frais n est à payer par l organisateur à Happhapp. Si en tant que client, l organisateur décide de réserver une prestation sur Happhapp, il doit impérativement comprendre et acceptez que les conditions contractuelles et de déroulement de la prestation sont à conclure avec le prestataire. Il est impératif que le client respecte les restrictions imposées par le prestataire. Le client déclare être âgé d au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l entière capacité juridique d effectuer une commande au moyen des services en ligne. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

5 Le client doit reconnaître et accepter que Happhapp n est pas partie au contrat et qu il est donc le seul à être soumis aux obligations contractuelles qui le lient au prestataire Les services aux prestataires de services événementiels, les Happhappeurs Contenu : Les prestataires de services peuvent utiliser la plateforme pour faire la promotion de leurs services, qui pourront être réservés temporairement par les organisateurs pour leurs événements. Happhapp offre une plateforme de mise en relation entre les organisateurs d événements et les prestataires et facilite la réservation des prestations. De ces fonctionnalités, l organisateur pourra passer une commande auprès du prestataire et le payer via la plateforme. Il est rappelé que Happhapp n agit que comme intermédiaire afin de faciliter la rencontre des prestataires et des organisateurs et la réservation des prestations. Tout accord est donc conclu qu entre le prestataire et l organisateur, dont Happhapp n est pas partie. Les responsabilités de Happhapp se limitent à faciliter l accès à la plateforme Happhapp et à agir en tant qu agent de recouvrement à titre limité de chaque prestataire aux fins d accepter des paiements de la part des clients au nom du prestataire. Tarifs et frais d accès à la plateforme: L accès, l inscription et l utilisation de la plateforme Happhapp sont gratuits. Happhapp ne demande aucun abonnement et aucun engagement quant à la durée de présence du prestataire sur la plateforme Happhapp. Tarifs du prestataire:. Le prestataire est libre de fixer le tarif qui sera dû par l organisateur pour la fourniture de son service pour une période déterminée et selon une formule établie entre les deux parties, le tout étant récapitulé dans un devis modifiable et qui doit être validé par le prestataire et l organisateur. Tarifs de réservation de la prestation de service (l acompte): Afin que la prestation d un prestataire soit réservée par le client, celui-ci doit verser directement sur la plateforme Happhapp un pourcentage du prix total de la prestation, en tant qu acompte. Le prestataire est libre de fixer le pourcentage à verser afin que la prestation soit réservée. Le solde de la somme : Elle doit être versée au prestataire directement sur la plateforme Happhapp ou directement au prestataire selon les termes de l accord conclu entre eux. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

6 Frais de commission et de gardiennage de Happhapp : Pour toute commande de prestations sur la plateforme Happhapp, Happhapp retiendra une commission sur le prix total hors taxe de la prestation payée par l organisateur. Ces frais seront perçus au moment du paiement de la réservation de la prestation (l acompte) par le client. En recouvrant l argent des organisateurs, Happhapp agit en tant qu agent de recouvrement à titre limité de chaque prestataire aux fins d accepter des paiements de la part des clients au nom du prestataire. Ces frais sont retenus par Happhapp au titre de son rôle d apporteur d affaire et d hébergeur des offres du prestataire sur sa plateforme Happhapp. Happhapp se réserve le droit de modifier le pourcentage de commission et de frais de gardiennage. Happhapp informera chaque prestataire de service par courrier électronique envoyé à l'adresse électronique renseignée de toute hausse de tarif au minimum quinze (15) jours avant sa prise d'effet. Résiliation du prestataire : pour ne plus apparaître sur le site ou modifier une offre, le prestataire doit envoyer un courrier électronique à l adresse jeanne@happhapp.com. Modalité de parution de l annonce et des offres du prestataire: Afin de créer votre espace sur la plateforme Happhapp et proposez vos prestations, plusieurs questions vous seront posées afin de faire apparaître vos offres, leurs caractéristiques, vos disponibilités, vos conditions de déroulement de la prestation, vos tarifs, ainsi que les modalités de paiement et de garanties exigées. Au minimum une photographie vous sera demandée, ainsi qu une description de la prestation proposée. Une adresse physique sera exigée. Une fois votre page crée, il vous sera demandé de la valider. Vous reconnaissez alors et acceptez être responsable du contenu de vos annonces et de vos offres. Aussi, vous déclarez et garantissez que vos annonces et offres : Ne viole aucun accord que vous avez passé avec des tiers, N entre pas en conflit avec les droits des tiers, Est conforme aux lois en vigueur. Aussi, Happhapp se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l accès à toute annonce pour toutes raisons, y compris les annonces que Happhapp jugerait contestables comme portant atteinte ou en contradiction avec les présentes CGU ou encore contraire aux exigences de qualité qu offre la plateforme Happhapp et son label de «happhappeurs». En tant que prestataire de services, celui-ci s engage à : Ne proposer que des services dont il est habilité à lister sur Happhapp, Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

7 Ne pas utiliser la plateforme Happhapp pour trouver un client et fournir par la suite une prestation indépendamment de Happhapp, De manière générale, ne pas payer les services de Happhapp, Ne pas publier une offre comportant des informations erronées ou prêtant à confusion ou publier une offre indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer. Quant aux conditions d annulation, le prestataire choisit ses propres conditions d annulation. Le Label «Happhappeurs» : Happhapp a créé une communauté labélisée de prestataire appelée les Happhappeurs. Ce label vaut gage de qualité pour les organisateurs et les clients de Happhapp. En cela, Happhapp fait preuve de sélection dans le choix des prestataires figurant sur la plateforme Happhapp afin d offrir une qualité de service aux organisateurs et clients de Happhapp. Afin de maintenir le label que Happhapp entend faire valoir auprès de ses organisateurs et de ses clients, Happhapp se réserve le droit et de façon discriminatoire, sans préavis et à tout moment de retirer ou de désactiver l accès à toutes annonces et offres que Happhapp ne jugerait plus compatible avec le niveau d exigence de son label. Happhapp informera alors et sans délai par courrier électronique de la suppression de l annonce du prestataire et de son exclusion de la communauté de Happhappeurs. Il est impératif que le prestataire de service reconnaisse et accepte l existence du label Happhappeurs et le droit discrétionnaire pour Happhapp de choisir les prestataires rentrant et existant dans sa communauté. Aussi, le prestataire comprend et accepte que ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Afin de maintenir le niveau d exigence et de qualité de ce label, les clients de la plateforme peuvent être amenés à publier des feedback jugeant le niveau de qualité de la prestation de services qu ils ont reçus. Happhapp informera le prestataire de la publication du feedback et de son contenu Les services aux invités En tant que plateforme de communication, Happhapp offre la possibilité aux organisateurs d événements d inviter leurs invités par le biais de la plateforme Happhapp et de communiquer des renseignements sur l événement. 8. Accès à la plateforme et compte personnel Accès : La plateforme et ses fonctionnalités sont en principe accessibles 24/24, 7 jours sur 7. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

8 Toutefois, Happhapp se réserve le droit et la possibilité, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l accès à un service de la plateforme pour effectuer une mise à jour ou des modifications de la plateforme et des serveurs. En cas d interruption ou d impossibilité d utiliser la plateforme Happhapp ou ses services, l utilisateur peut toujours s adresser au service client Happhapp pour obtenir des informations. Compte personnel de l organisateur : Création compte : La création d un compte personnel est indispensable à l utilisation des services offerts par la plateforme Happhapp. A cette fin, tout utilisateur de Happhapp sera invité à fournir un certain nombre d informations personnelles et à confirmer son inscription en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation qu il recevra. L organisateur s engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l initiative de Happhapp et de suppression du compte. Certaines informations seront réputées indispensables à l utilisation de la plateforme et le refus de les fournir peur empêcher la création du compte et donc de l utilisation des services de la plateforme. Fonctionnement compte : Si le compte personnel venait à disparaître à la suite d un cas fortuit ou d une panne technique, la responsabilité de Happhapp ne pourrait être mise en cause, ces informations n ayant qu un caractère informatif. Mot de passe : Lors de la création de son compte personnel, l utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte personnel et l utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Happhapp ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Suppression du compte : Happhapp se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour Happhapp, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié. Happhapp ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

9 déclarations faites par un utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation de la plateforme. Connexion via Facebook Connect et boite mail : Via l application «Facebook connect» disponible sur le site, l internaute aura la faculté de se connecter sur le site au moyen de l identifiant et du mot de passe attaché à son compte Facebook ou par le moyen de sa boite mail. Dans ce cadre, les informations fournies sur Facebook seront communiquées à Happhapp, dans les mêmes conditions que si l internaute s était inscrit directement sur le site. L internaute sera alors réputé membre à part entière, et sera soumis tant aux présentes conditions générales qu aux conditions générales d utilisation du site Compte personnel du prestataire : Il est rappelé que Happhapp peut à sa propre discrétion choisir de supprimer la présence d un prestataire sur la plateforme Happhapp. Corrélativement, son compte personnel sera également supprimer, suppression qui ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 9. Responsabilités De l utilisateur et du client : Le Client déclare être âgé d au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l entière capacité juridique d effectuer une commande au moyen des services en ligne. L utilisateur est responsable de l utilisation de la plateforme, du service en ligne, de ses actes et doit respecter les règles des présentes CGU en agissant de manière compatible avec le service et les législations et réglementations en vigueur. L utilisateur s engage à n utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Happhapp et dans un but conforme à l ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L utilisateur s engage à respecter la raison d être de Happhapp en l utilisant de bonne foi et dans l objectif d utiliser ses services. Aussi, l utilisateur ne saurait rentrer directement en contact les uns avec les autres dans le but d esquiver la plateforme. L utilisateur s engage à ne pas perturber l usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plateforme et à ne pas accéder à des parties du site dont l accès est réservé. L utilisateur s engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Happhapp ou des autres utilisateurs. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

10 L utilisateur s engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service en ligne. L utilisateur s engage à garantir Happhapp contre toute plainte, action, poursuite, condamnation résultant du non-respect des CGU par l utilisateur. L utilisateur s engage à effectuer des déclarations exactes à Happhapp, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées et de lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter. L utilisateur s engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. L utilisateur prend l engagement de dédommager Happhapp ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou fournisseurs en cas de pertes, dommages, et dépenses (y compris les frais de justice) résultant de la violation des présentes Conditions d utilisation, de votre part ou de la part d une tierce personne utilisant votre accès Internet pour consulter le site Happhapp. De Happhapp : Il est expressément convenu que Happhapp n est tenu que d une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de Happhapp ne pourra être recherchée ni retenue en cas d indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l accès au service en ligne, d une difficulté liée au temps de réponse et d une manière générale, d un défaut de performance quelconque. Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui figure sur la plateforme est fourni «en l état» sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans limite, sans aucune garantie implicite de qualité marchande, d adaptation à un usage particulier, de titre, d absence de contrefaçon, d exactitude ou d exhaustivité. En outre, la société Happhapp ne peut garantir que la plateforme ou les serveurs fournissant la plateforme soient exempts de virus. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de l utilisation ou du résultat de l utilisation des contenus de la plateforme, ni de leur exactitude, précision, fiabilité ou autre qualité. La responsabilité de Happhapp ne saurait être recherchée en cas d usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d accès des utilisateurs. Happhapp ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d utilisation par un utilisateur. La responsabilité de Happhapp qu elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

11 Si, pour un motif quelconque, l utilisateur n est plus satisfait des services proposés sur ce site ou des Conditions d utilisation ou de la Politique de confidentialité, il est de sa responsabilité exclusive de cesser de l utiliser. Des prestataires : En choisissant de publier votre annonce et vos offres sur la plateforme happhapp, vous renoncez à toute réclamation et commercialisez vos services à vos seuls risques. Happhapp n est pas responsables des dommages, problèmes ou difficultés pouvant être causés par un événement réservé via la plateforme Happhapp. Le prestataire de service reconnait et accepte que l'ensemble des risques découlant de l'utilisation du site et services et la publication de son offre via le site relèvent de sa responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi. Ni Happhapp, ni quiconque engagé dans la création, la réalisation et la diffusion du site et services ne sera tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, prévisible ou non y compris de toutes pertes de revenus ou de profits, pertes d exploitation, pertes de contrat ou défection de clients, pertes de donnée, interruptions de services, défaillances techniques des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, du matériel informatique ou de tout dommage pour préjudice personnel, trouble émotionnel ou préjudice corporel découlant directement ou indirectement des conditions générales de Happhapp. 10. Liens et publicités Happhapp se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur sa plateforme. La plateforme Happhapp peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Le site Happhapp peut contenir des Liens qui vous permettent de quitter le site de la société Happhapp pour accéder à d autres sites que la société ne contrôle pas. Happhapp n est pas responsable du contenu ou de la transmission des sites liés ou des liens figurant dans les sites liés et ne garantit pas que les sites liés soient exempts d erreurs et de virus. 11. Propriétés Intellectuelles La plateforme : Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Happhapp, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Happhapp et sont protégés par leurs droits d auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

12 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d un de ces droits, sans l autorisation expresse de Happhapp, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Happhapp. L utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la plateforme Happhapp. L utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de Happhapp. Les annonces des prestataires : En tant que de besoin, les prestataires cèdent, à titre gratuit et non exclusif l ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions et notamment les annonces à Happhapp. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent : pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduite ou d autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications, pour le droit d usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit. Pour l ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

13 Notifications Happhapp ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de réservation publiées sur le site. Cependant, Happhapp s engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé. Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d auteur auprès de Happhapp doit obligatoirement indiquer les informations suivantes : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l organe qui la représente légalement ; les noms et domicile du destinataire ou, s il s agit d un personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l adresse URL précise du contenu) ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait. L utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier électronique à l adresse suivante : jeanne@happhapp.com Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l objet de sanctions conformément à la législation en vigueur. 12. CNIL et prospection commerciale L inscription au service en ligne nécessite la communication par l utilisateur de données à caractère personnel et Happhapp se réserve le droit d utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n du 6 janvier Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n du 6 janvier 1978 l utilisateur dispose d un droit d accès, d interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d un droit d opposition pour motifs légitimes et à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. L utilisateur reconnaît qu il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante : demande écrite et signée par l utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d une pièce d identité, demande envoyée à Happhapp à l adresse suivante : 31, Boulevard de Clichy, Paris. Conformément au Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

14 L utilisateur qui accepte de recevoir des courriers électroniques de Happhapp dispose de la faculté de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. 13. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel Les informations transmises ou recueillies par Happhapp à l occasion de l utilisation de la plateforme sont considérées par nature comme confidentielles. Toutefois, Happhapp peut être amené à procéder à la communication de ces données pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne. 14. Traçabilité Happhapp conserve l historique des connexions de l utilisateur à la plateforme. Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale, Happhapp pourra procéder à l implantation d un cookie sur le poste informatique de l utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation de l utilisateur. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l internaute pour une durée variable allant jusqu à six mois, et pourront être lus et utilisés par Happhapp lors d une visite ultérieure de l utilisateur sur la plateforme. À ce titre, l utilisateur déclare accepter la possibilité pour Happhapp d utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant. 15. Tolérance Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l une des parties de tolérer une situation n a pas pour effet d accorder à l autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 16. Sincérité Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre partie. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!

15 17. Nullité Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision passée en force de chose jugée d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 18. Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d exécution des obligations substantielles ou accessoires. En cas de litige avec un professionnel relatif à la validité, l interprétation ou l exécution des présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. CONTACTER HAPPHAPP Pour toute question ou observations concernant les présentes conditions, veuillez contacter Happhapp à jeanne@happhapp.com. Conditions Générales d Utilisation HAPPHAPP!