assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES Le journal du médecin ASSURANCES - CHANGEMENT DE PAYSAGE assurances médicales depuis 1944

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1 AMMA ASSURANCES Le Journal du Médecin ASSURANCES - CHANGEMENT DE PAYSAGE assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et M.B ) Téléphone Téléfax Contrats underwriting@amma.be Sinistres claims@amma.be Comptabilité finance@amma.be info@amma.be B-1000 Bruxelles Belgique Banque : AMMA ASSURANCES a.m. Page 1 of 6

2 ASSURANCES CHANGEMENT DE PAYSAGE L'exercice de la profession médicale s'est plus profondément modifié en 25 ans qu'au cours des 25 siècles derniers. Le paternalisme bien intentionné a dû céder la place à un contrôle croissant de la part de la société. Europa Medica, association de sociétés d'assurances mutuelles, a organisé la semaine dernière un congrès sur l'impact de ce bouleversement sur la responsabilité médicale. Les médecins ne sont pas suffisamment informés à la responsabilité complexe qu'ils doivent endosser dans le système de santé. Ils ne connaissent que trop peu les mécanismes légaux en jeu. Mais ce qui leur manque surtout, c'est la formation nécessaire pour satisfaire aux besoins changeants des patients. Tenaillés par un sentiment grandissant d'incompréhension, les médecins trouvent alors refuge dans la médecine défensive, qui ne leur apporte en fin de compte qu'une fausse sécurité. La médecine défensive ne fait en effet qu'aviver le sentiment de méfiance et d'agressivité présent chez les patients. Le consentement éclairé thème abordé lors du congrès par le Dr John Gilberthorpe (conseiller en médecine légale, Medical Defence Union) - en est sans doute l'exemple le plus criant. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la personnalisation des soins est plus nécessaire que jamais dans un système de soins de santé généralisé qui ne compte plus les protocoles, estime Marc-Antoni Broggi Trias, professeur de chirurgie et de bioéthique à l'université de Barcelone, qui a résumé le point de vue des médecins lors de son intervention au congrès. Glissements Le système d'indemnisation des accidents médicaux tel qu'édifié au début des années 90, c'est-à-dire basé sur le modèle de l'accident individuel dû à l'acte d'un médecin lié par une obligation de moyens, ne donne plus satisfaction ni aux patients, ni aux médecins, ni aux assureurs. Trois quarts des accidents demeurent en effet à charge des victimes. D'où l'apparition de certains glissements. Le dommage en série l'a emporté sur le dommage individuel. Les médecins ne sont plus au centre de la responsabilité médicale et la base de cette responsabilité s'est vue élargie, tandis que la politique ne parvient pas à faire avaler à l'opinion publique la distinction entre la faute et le risque. Les conséquences de ces glissements ont été commentées par François Ewald, directeur de Recherche et Stratégie auprès de la Fédération Française des Sociétés, d'assurances. Le Dr Kieran Walshe (Health Services Management Centre, université de Birmingham) a quant à lui retracé l'évolution des soins de santé en Europe. Louis Dubouis, professeur de droit et de sciences politiques à l'université d'aix-marseille, a procédé à la même rétrospective en matière d'indemnisation des accidents médicaux. Les contradictions entre trois régimes en vigueur en Europe - le système fondé sur la faute (onze Etats membres de VUE), le régime de la non-faute inspiré par la Suède et le modèle mixte (Espagne) - s'estompent. Les systèmes basés sur la faute ont introduit un assouplissement de la charge de la preuve imposée au patient ainsi que des exceptions dans certains domaines (vaccination obligatoire, contamination HIV à la suite d'une transfusion sanguine). Même le système de la non-faute a retenu quelques cas de responsabilité basée sur la faute. A noter que la tendance générale s'oriente vers la non-faute. AMMA ASSURANCES a.m. Page 2 of 6

3 Il n'existe pas de réglementation européenne en matière d'indemnisation des accidents médicaux. Reste à savoir si elle serait souhaitable. L'exécution administrative et juridique de la législation européenne incombe aux Etats membres. Bien échu que l'on parvienne un jour à un système d'indemnisation commun, conclut Dubouis. Normes Le Dr Joseph Smith, président d'europa Medica, s'est interrogé sur l'avenir de la responsabilité médicale. Le risque de réclamations en dommages et intérêts peut se mesurer à la prime versée par les prestataires de soins à leur assureur, explique Smith. D'après une enquête menée auprès des membres d'em sur la prime qui incombe aux médecins généralistes, les généralistes de Grande-Bretagne paient jusqu'à dix fois plus que leurs confrères du continent (voir tableau). "Le vent froid qui nous vient d'amérque pénètre toujours par les îles britanniques. La situation du continent européen est comparable à ce qui s'est produit dans les années 70 au RU. " L'association britannique "Medical Defence Union», également présidée par le Dr Smith, a vu le nombre de réclamations et leur ampleur augmenter de 15% par an de quelques années. En Belgique, le nombre de réclamations s'est à peine accru. L'organisme néerlandais VVAA assiste à une augmentation annuelle des réclamations de l'ordre de 5 % en termes de nombre et de 8% en termes d'ampleur. La situation de l'association française Le Sou Médical est comparable à celle de la Belgique. Tandis que La Sham, active dans le secteur hospitalier français, se lie aux mêmes problèmes que la Grande Bretagne. Pour éclairer la question de la responsabilité, le Dr Smith avance plusieurs explications également évoquées par les intervenants précédents. Les patients ont davantage conscience de leurs droits. Une plus grande responsabilité est exigée de la part des prestataires de soins. Les progrès médico-techniques font constamment la une de l actualité et suscitent chez les patients des exigences énormes. Lorsque le résultat d'un traitement ne correspond pas à la présentation des faits, la tendance est de plus en plus grande à rechercher un bouc émissaire. Le coût croissant des traitements, la longueur des soins et l espérance de vie accrue des victimes d accidents médicaux font exploser les montants des indemnisations. L'imagination débordante de certains avocats n'y est d'ailleurs pas étrangère. «Une chose est sûre», confirme le Dr Joseph Smith, «le problème de la responsabilité n est certainement pas dû à une dilution des normes médicales». Vers une coopération? Smith s'accorde avec les orateurs précédents pour conclure à l'absence d'une solution européenne au problème. L'organisation des soins de santé et du système judiciaire diffère trop d'un pays à l'autre. Tout comme le regard porté par le médecin et le patient sur les soins de santé. Ce qui n'empêche pas le Dr Smith de dégager quelques points de ressemblance. Ainsi, dans aucun des Etats les réformes médico-légales ne figurent au rang des priorités politiques. Alors que s'imposent des réformes en matière de responsabilité de la faute. Le procès reste la voie la plus onéreuse et la plus longue. La plupart des pays envisagent ou expérimentent la piste de l'arbitrage et de la médiation, moins chère et plus rapide. Le système scandinave de la non-faute est partout érigé en modèle, mais ne tient la route nulle part. La plupart des membres d'europa Medica continuent AMMA ASSURANCES a.m. Page 3 of 6

4 à prôner la responsabilité de la faute. La possibilité de faire à tout le moins coexister les deux systèmes est un avis que partage le Comité permanent des médecins européens, dont le Professeur Joop de Londres est venu défendre le point de vue. Les dommages en série devraient être. supportés par les autorités, estiment les partenaires d'europa Medica. Ce type d'accidents est imprévisible, lorsqu'il n'est tout simplement pas la conséquence du strict respect des instructions publiques. Les accidents sont plus souvent liés à l'échec d'un système qu'à une faute individuelle. La gestion des risques - thème largement abordé par le Dr Anton Casparie, professeur de sciences socio-médicales à l'erasmus Universiteit Rotterdam - permettrait donc de prévenir les accidents. Les chiffres d'europa Medica indiquent d'ailleurs que les problèmes les plus récurrents sont communs à tous les pays. La coopération européenne à ce niveau est donc certainement faisable, estime le Dr Smith. Tant les autorités que les médecins, les patients et les assureurs ont un rôle important à jouer dans la recherche de solutions au problème de la responsabilité. Telle était la conclusion du président d'europa Medica au terme de cette journée de congrès. RECOMMANDATIONS Le thème du congrès "Responsabilité médicale en Europe: menace ou défi?" a inspiré les Assurances Amma, seule société d'assurances mutuelles indépendante de Belgique à être membre d'europa Medica, à formuler son propre point de vue sur la question. Amma a en effet rédigé une série de recommandations à l'intention des autorités compétentes. Selon cet assureur, les autorités.devraient notamment prendre des initiatives visant à clarifier, sur le plan juridique, la distinction entre une erreur médicale et une complication inhérente à un acte médical. Conseiller aux réclamations La gestion adéquate des risques permet de prévenir les situations à risque, les complications et les dommages. Aussi les Assurances Amma préconisent-elles l'introduction d'une forme de gestion des risques qui limiterait les dommages médicaux évitables. Un conseiller aux réclamations indépendant pourrait intervenir dans un premier temps en conseillant les parties, sans les engager en quoi que ce soit, tant au niveau de l'accident qu'à celui des dommages et de la causalité. Ces conseils indépendants et scientifiquement motivés doivent être formulés de façon contradictoire et dans un délai fixé par la loi, afin d'informer au plus vite les victimes sur les circonstances exactes de l'accident médical. Le conseilleur aux réclamations pourrait alors les orienter vers un système d'indemnisation ou leur conseiller de retirer leur plainte. La gestion adéquate des risques requiert également des données fiables. Pour Amma, il semble donc logique que les avis du conseiller aux réclamations soient introduits de façon anonyme dans une banque de données centrale dans le but d'améliorer la gestion des risques. Selon l'assureur belge encore, les procédures judiciaires accusent aussi certaines lacunes. Il convient donc non seulement de rattraper le retard, mais aussi d'améliorer la qualité de l'expertise médicale et AMMA ASSURANCES a.m. Page 4 of 6

5 d'en écourter la durée. Ces expertises médicales coûtent très cher, prennent du temps et sont parfois d'un niveau scientifique douteux. Fonds d'indemnisation Selon Amma, les victimes d'un accident médical ont droit à un dédommagement. Si le dommage est la conséquence d'un acte médical fautif, ce dédommagement tombe à charge du secteur médical et de ses assureurs. Amma demande dès lors que des initiatives soient prises en vue de confirmer la responsabilité basée sur la preuve de la faute et d'en définir l'ampleur. La responsabilisation du prestataire de soins est, aux yeux de l'assureur, la principale garantie du maintien d'une médecine de qualité. Le financement de ce système doit donc rester à charge des prestataires de soins. Les dommages normaux et non fautifs ne sont pas indemnisables, estime Anima. Le secteur médical ne peut non plus être tenu d'indemniser les dommages qui n'ont aucun rapport avec l'acte médical. Il en va de même pour les dommages en série. Pour être couvert, le risque ne peut donc jamais toucher un grand nombre de patients en même temps. L'indemnisation des dommages anormaux non fautifs et des accidents en série (D.E.S., plantes chinoises, contaminations au HIV et à l'hépatite C, cas où la responsabilité incombe au produit, maladie de Creutzfeld Jacob, hormones de croissance, infections hospitalières ou nosocomiales,...) doit être prise en charge par un fonds d'indemnisation financé par la solidarité nationale, conclut Amma. Annick de Meyere Le Journal du Médecin AMMA ASSURANCES a.m. Page 5 of 6

6 assurances médicales depuis 1944 Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 03 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge les , , , Téléphone Téléfax Contrats underwriting@amma.be Sinistres claims@amma.be Comptabilité finance@amma.be info@amma.be B-1000 Bruxelles Belgique Banque : AMMA ASSURANCES a.m. Page 6 of 6