Les mutuelles de prévention

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les mutuelles de prévention"

Transcription

1 Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime. Les primes versées par les employeurs à la CSST permettent d indemniser les travailleurs et travailleuses suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les employeurs contribuent donc au financement du régime de santé et sécurité du travail administré par la CSST. Ce taux est calculé par tranche de 100 $ de la masse salariale de l employeur. Le taux de prime varie selon le risque associé à l'activité exercée par l'employeur et varie selon le risque associé à l'activité exercée par l'employeur. Avant d aborder le sujet des mutuelles de prévention, il est bon de rappeler les trois modes de tarifications des employeurs à la CSST. Tarification au taux à l unité : Le taux à l unité s adresse à la petite entreprise dont la prime annuelle est inférieure à $. La prime est calculée à partir du taux de chaque unité à laquelle les activités de l entreprise sont classées. La tarification se fait de façon collective c est-à-dire que lors d un accident, ce sont tous les employeurs du secteur qui vont absorber le coût. Tarification au taux personnalisé : Le taux personnalisé est destiné aux entreprises ayant une prime annuelle se situant globalement entre $ et $. Comme l indique le nom, le taux est personnalisé selon la taille de l entreprise et selon les performances de l entreprise en matière de SST par rapport au taux à l unité du secteur d activité. Une entreprise ayant investi en SST et ayant obtenu de bons résultats verra ses efforts récompensés par une diminution de sa prime. L inverse est aussi vrai. Une mauvaise performance se traduira par une augmentation de la prime. Tarification rétrospective La tarification rétrospective s adresse à la grande entreprise où les cotisations annuelles sont supérieures à $. La tarification rétrospective vise à établir la cotisation d'un employeur en traduisant le mieux possible le coût réel des lésions survenues au cours de l année de cotisation et tient compte en totalité de sa performance. Pour ce faire, la CSST considère les lésions professionnelles liées à cette année et leur évolution sur une période de référence de quatre ans afin d'en déterminer le coût. décembre 2012 Page 1 de 5

2 Les mutuelles de prévention? La Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) défini une mutuelle de prévention comme «un regroupement d employeurs qui s engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d une lésion professionnelle». Avant l introduction des mutuelles de prévention par la CSST en 1998, les entreprises performantes en matière de SST tarifées au taux à l unité ou faiblement personnalisé n avaient pas une tarification reflétant leurs efforts. Afin d offrir à un plus grand nombre d employeurs l application du taux personnalisé et de promouvoir la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la CSST a décidé d introduire le concept de mutuelle de prévention. Aujourd hui, plus de petites et moyennes entreprises font parties d une mutuelle de prévention Les critères d admissibilités? L employeur qui veut adhérer à une mutuelle de prévention doit satisfaire les trois critères suivants : 1. L entreprise doit être considérée comme un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). 2. L employeur doit avoir un dossier en règle avec la CSST. 3. L employeur doit être assuré au taux à l unité ou au taux personnalisé. Les obligations de l employeur L employeur doit élaborer un programme de prévention en conformité avec la CSST. Le programme doit être préparé au début de l année d adhésion à la mutuelle et doit être mise à jour annuellement durant la durée de son regroupement en mutuelle. L employeur membre d une mutuelle doit également se soucier de maintenir le lien d emploi des travailleurs à la suite d'une lésion. Pour ce faire, l employeur doit prendre les moyens nécessaires afin d assurer un retour durable du travailleur. Enfin, tout au long de son adhésion à la mutuelle, l employeur se doit de demeurer en règle avec la CSST. Notons que la CSST peut exclure un employeur non performant d une mutuelle s il n a pas respecté ses obligations. décembre 2012 Page 2 de 5

3 Les incidences sur la prime L adhésion d un employeur à une mutuelle de prévention l assujettit au taux personnalisé. Le taux de l employeur sera donc déterminé à partir des masses salariales, des prestations et de la performance des membres de la mutuelle. La participation à une mutuelle de prévention aura des répercussions sur la prime au cours de la deuxième année suite à son adhésion. Le lecteur peut retrouver en annexe un graphique illustrant les économies possibles en adhérant à une mutuelle. Règle générale, l employeur devra attendre jusqu à la troisième année suivant son adhésion à la mutuelle avant d observer un effet significatif sur le taux. En moyenne, les entreprises économisent entre 20% et 40% sur leur cotisation CSST lorsqu ils demeurent membres d une mutuelle de prévention pendant au moins 3 ans. Il importe de rappeler qu assigner des tâches à un travailleur accidenté qui est en mesure de les accomplir en attendant son retour au travail (assignation temporaire) est une mesure efficace afin de réduire les coûts. Le travailleur accidenté en assignation temporaire reçoit son plein salaire peu importe les fonctions qu il occupe permettant ainsi une réduction des indemnités que l employeur doit verser à la CSST. Comment choisir une mutuelle de prévention? Avant d adhérer à une mutuelle de prévention, l employeur se doit de considérer les points suivants avant de faire son choix : Réputation et expérience du gestionnaire. Frais perçus par la mutuelle Services offerts Accessibilité du gestionnaire Mode de gestion Résultats des autres membres de la mutuelle. Il est préférable d avoir une mutuelle dont les membres ont une performance similaire à la nôtre. Dimension de la mutuelle. Éviter d adhérer à une mutuelle trop petite Possibilités d obtenir des services adaptés. Il est conseillé de demander au gestionnaire de la mutuelle de vous fournir les résultats des baisses de cotisations pour une entreprise similaire à la vôtre. Les rendements passés ne garantissent pas l avenir, mais peuvent par contre donner un bon indicateur de la compétence du gestionnaire d administrer adéquatement une mutuelle. etc. décembre 2012 Page 3 de 5

4 Quels services devraient offrir une mutuelle? Une mutuelle de prévention peut offrir plusieurs services. Les services de base sont : Adapter un programme de prévention à la réalité de l entreprise Effectuer minimalement une visite de l entreprise par année. Une mutuelle performante peut effectuer jusqu à 4 visites par années. Gérer les réclamations Conseiller l entreprise lors de visites de la CSST Organiser des séances de formation en matière de SST Conseiller et interpréter les lois et règlements Rédiger des demandes d expertises médicales Offrir des services juridiques et faire de la représentation à la Commission des lésions professionnelles Avoir un médecin désigné Le comité SST décembre 2012 Page 4 de 5

5 Annexe Source : MEDIAL décembre 2012 Page 5 de 5

Les mutuelles de prévention Comment réduire sa cotisation annuelle à la CSST?

Les mutuelles de prévention Comment réduire sa cotisation annuelle à la CSST? Les mutuelles de prévention Comment réduire sa cotisation annuelle à la CSST? Présenté dans le cadre du carrefour de l eau Express de l Association des entreprises spécialisées en eau du Québec Préparé

Plus en détail

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances en collaboration avec la Direction des communications

Plus en détail

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca Calcul du taux personnalisé 2013 Guide de l employeur www.csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications et des relations

Plus en détail

Résultats, privilèges et obligations qui découlent de l adhésion à votre mutuelle

Résultats, privilèges et obligations qui découlent de l adhésion à votre mutuelle Résultats, privilèges et obligations qui découlent de l adhésion à votre mutuelle Aubert Tremblay, CRHA Février 2012 Objets de la présentation Résultats : Comparaison des taux de cotisation 1999-2012 (Unité

Plus en détail

Ce que vous devez savoir... www.csst.qc.ca

Ce que vous devez savoir... www.csst.qc.ca Mutuelles de prévention Ce que vous devez savoir... www.csst.qc.ca Ce guide répond aux questions des employeurs qui prévoient se regrouper pour faire de la prévention. Ce document est réalisé par le Service

Plus en détail

Ce que vous devez savoir...

Ce que vous devez savoir... Ce que vous devez savoir... Ce guide répond aux questions des employeurs qui prévoient se regrouper pour faire de la prévention. Rédaction Service des comptes majeurs et des mutuelles de prévention Infographie

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES

PROFIL DE COMPÉTENCES Q UALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION PROFIL DE COMPÉTENCES - GESTION DE LA SÉCURITÉ SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION 1.7 Entrepreneur en télécommunication, transport, transformation

Plus en détail

Profils de compétences en SST

Profils de compétences en SST Profils de compétences en SST Table des matières Introduction... 3 Les trois types de savoirs. 4 Les profils de compétences Haute direction....5 Coordonnateur en santé-sécurité...9 Conseiller en ressources

Plus en détail

Parlons assurance 2013. Taux de prime. www.csst.qc.ca

Parlons assurance 2013. Taux de prime. www.csst.qc.ca Parlons assurance 2013 Taux de prime www.csst.qc.ca La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux travailleurs ainsi qu aux employeurs établis

Plus en détail

L ajustement rétrospectif de la cotisation de 2016 EMPLOYEURS FORMANT UN GROUPE. csst.qc.ca

L ajustement rétrospectif de la cotisation de 2016 EMPLOYEURS FORMANT UN GROUPE. csst.qc.ca L ajustement rétrospectif de la cotisation de 2016 EMPLOYEURS FORMANT UN GROUPE csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications

Plus en détail

Parlons assurance 2015. Travailleurs. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

Parlons assurance 2015. Travailleurs. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Voici les étapes à retenir en ce qui concerne la prime d assurance : Octobre 2014 La CSST informe l employeur de la classification de ses activités. Elle lui transmet sa Décision de classification, dans

Plus en détail

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur La CSST Qui sommes nous? Par : Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur Blainville 3 avril 2008 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Une compagnie d assurance

Plus en détail

Parlons assurance. Un régime d assurance équitable

Parlons assurance. Un régime d assurance équitable Parlons assurance Taux de prime 2006 Parlons assurance Un régime d assurance équitable La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises

Plus en détail

Parlons assurance. Taux de prime

Parlons assurance. Taux de prime Parlons assurance Taux de prime 2011 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance obligatoire

Plus en détail

Le nouveau mode de paiement de la prime d assurance

Le nouveau mode de paiement de la prime d assurance Le nouveau mode de paiement de la prime d assurance Présentation à 11 juin 2010 à Montréal 1 Partie 1 Nouveau mode de paiement de la prime d assurance 0. Historique 1. Solution général 2. Décision de classification

Plus en détail

Parlons assurance. Taux de prime

Parlons assurance. Taux de prime Parlons assurance Taux de prime 2010 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance obligatoire

Plus en détail

POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail

POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail Ce document s'adresse à tout le personnel La Direction des ressources humaines est responsable de son application

Plus en détail

PROTECTION DES MILITANTES ET MILITANTS DES SYNDICATS

PROTECTION DES MILITANTES ET MILITANTS DES SYNDICATS Santé et sécurité du travail PROTECTION DES MILITANTES ET MILITANTS DES SYNDICATS QUELQUES INDICATIONS UTILES Ce document constitue une mise à jour d un document initialement produit en janvier 2008. Son

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

Mutuelles de prévention. Guide en vue de la création d une mutuelle. www.csst.qc.ca Guide en vue de la création d une mutuelle

Mutuelles de prévention. Guide en vue de la création d une mutuelle. www.csst.qc.ca Guide en vue de la création d une mutuelle Mutuelles de prévention Guide en vue de la création d une mutuelle www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de répondre aux questions des employeurs qui prévoient se regrouper pour faire de la prévention. Ce

Plus en détail

UN SERVICE À VOTRE IMAGE

UN SERVICE À VOTRE IMAGE UN SERVICE À VOTRE IMAGE Un service Un service de de Mutuelles qui qui inspire inspire la fierté! la fierté! Depuis 2012, Depuis l AQEI 2012, offre l AQEI un offre outil un sur outil mesure à mesure ses

Plus en détail

Genres d assurances :

Genres d assurances : Genres d assurances : Assurance-vie Assurance invalidité Assurance médicaments - maladie Assurance frais de bureau Assurance responsabilité professionnelle Assurance-vie Garantie la couverture des besoins

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Entrée en vigueur le : 7 mai 2015. TITRE : Procédure relative à la gestion des retours au travail et maintien au travail

Entrée en vigueur le : 7 mai 2015. TITRE : Procédure relative à la gestion des retours au travail et maintien au travail Code : PR-DRH-505-05 PROCÉDURE Instance responsable : Direction des ressources humaines Approuvée (ou adoptée) au comité de direction le : 7 mai 2015 Adoptée par le conseil d administration le : s. o.

Plus en détail

... c'est ma responsabilité!

... c'est ma responsabilité! La santé, sécurité au travail C est ma Objectifs de la présentation Information sur les droits et obligations des parties en cause en santé, sécurité au travail Sensibilisation sur les impacts des accidents

Plus en détail

Que faire en cas d accident de travail sur la ferme?

Que faire en cas d accident de travail sur la ferme? Que faire en cas d accident de travail sur la ferme? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Commentaires de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Présenté au groupe de travail SST Mars 2010 Introduction C est avec beaucoup

Plus en détail

Numéro : 255A. Entente interprovinciale et ententes internationales

Numéro : 255A. Entente interprovinciale et ententes internationales Numéro : 255A Entente interprovinciale et ententes internationales Avril 2015 Objectif de cette note d orientation... 6 Références légales... 6 Contexte... 8 Entente interprovinciale pour l indemnisation

Plus en détail

La santé et la sécurité du travail dans la formation et lors de stage en entreprise

La santé et la sécurité du travail dans la formation et lors de stage en entreprise La santé et la sécurité du travail dans la formation et lors de stage en entreprise Line Paquet Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport René Labossière Commission de la santé et de la sécurité

Plus en détail

Guide d utilisation. Indicateurs de gestion municipaux en ressources humaines

Guide d utilisation. Indicateurs de gestion municipaux en ressources humaines Guide d utilisation Indicateurs de gestion municipaux en ressources humaines Janvier 2008 Ce document a été produit par le ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR). Il est publié en version

Plus en détail

Pour mieux comprendre le mode de

Pour mieux comprendre le mode de L Avis de calcul du taux 2011 Le Sommaire des données ayant servi au calcul du taux 2011 Les Données financières ayant servi au calcul du taux 2011 En s adressant au personnel du Service aux employeurs

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Directive administrative en matière de communication des renseignements du dossier de financement de l employeur

Directive administrative en matière de communication des renseignements du dossier de financement de l employeur Directive administrative en matière de communication des renseignements du dossier de financement de l employeur 2 Table des matières Directive administrative en matière de communication des renseignements

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

Les recommandations patronales au comité Camiré

Les recommandations patronales au comité Camiré Les recommandations patronales au comité Camiré M e Bernard Cliche M. Claude Plamondon M. Gilles Rousseau Présentation sommaire. 1. Le contexte M e Bernard Cliche Avocat associé Langlois Kronström Desjardins

Plus en détail

ACTIVITÉS DE FORMATION 2015-2016 COORDONNATEURS SST ET LEURS COLLABORATEURS PATRONAUX. Regroupement de Réseaux en Santé des Personnes au Travail

ACTIVITÉS DE FORMATION 2015-2016 COORDONNATEURS SST ET LEURS COLLABORATEURS PATRONAUX. Regroupement de Réseaux en Santé des Personnes au Travail ACTIVITÉS DE FORMATION 2015-2016 COORDONNATEURS SST ET LEURS COLLABORATEURS PATRONAUX Regroupement de Réseaux en Santé des Personnes au Travail Pour comprendre le régime actuel en SST et connaître les

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013 1. Identification Titre : Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail. Ce document s adresse : aux membres du personnel enseignant et non enseignant

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous

L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous Conférence offerte dans le cadre du 16e Carrefour en santé et sécurité du travail Francis Pratte, Conseiller en réadaptation à la Commission de

Plus en détail

Phase II de la réforme de la tarification Informations

Phase II de la réforme de la tarification Informations FAIRE CIRCULER Cocher : Direction Autres gestionnaires Coordonnateur en SST Service de santé Comptabilité Autres Retourner à : Vol. 15, n 2, mars 1999 500, Sherbrooke O., bureau 1000, Montréal (Québec),

Plus en détail

La CSST à la resco. des trava

La CSST à la resco. des trava La CSST à la resco des trava VOUS CROYIEZ QUE LES ACCIDENTS de travail sont réservés aux travailleurs de la construction ou du secteur manufacturier? Détrompez-vous. Car la tranquillité et l apparente

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07 (P)-RM-2006-07 Santé et sécurité au travail Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006 Amendement : Politique de santé et sécurité au travail 1. But de la politique La

Plus en détail

L assignation temporaire

L assignation temporaire L assignation temporaire pour favoriser la réadaptation du travailleur et assurer son retour au travail Qu est-ce que l assignation temporaire? L assignation temporaire consiste à affecter un travailleur

Plus en détail

Bureaux régionaux de la CSST

Bureaux régionaux de la CSST salaire horaire minimum en vigueur au, du nombre () J9P 6B1 () G5L 7P3 () G6W 7P7 () G4R 1Y1 () G4Z 2Z4 () J1J 2C3 163, boulevard de () G4X 2V1 () H5B 1H1 () J6E 7N2 () J7Y 3R8 () H7S 2G6 () J4K 5B7 MAURICIE

Plus en détail

SST2011-10 Émis le 16 décembre 2011 À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AU RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

SST2011-10 Émis le 16 décembre 2011 À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AU RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL SST2011-10 Émis le 16 décembre 2011 À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AU RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Objet : Un certificat d arrêt de travail émis par une infirmière praticienne

Plus en détail

Audit & conseil en tarification AT/MP Recours gracieux & contentieux Réduction des coûts liés aux AT/MP Contestation du caractère professionnel

Audit & conseil en tarification AT/MP Recours gracieux & contentieux Réduction des coûts liés aux AT/MP Contestation du caractère professionnel Les Enjeux Chaque année en France, les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînent la perte de 48 millions de journées de travail, ce qui équivaut à la fermeture d'une entreprise de

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

PLAN D ACTION 2015 À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION 2015 À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES INTRODUCTION En vertu de l article 61.1 de la Loi assurant l exercice des droits des personnes, en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et

Plus en détail

Guide de calcul de l indemnité. de remplacement du revenu. pour les 14 premiers jours

Guide de calcul de l indemnité. de remplacement du revenu. pour les 14 premiers jours Guide de calcul de l indemnité de remplacement du revenu pour les 14 premiers jours Mise à jour : Mars 2006 Cette publication n a aucune valeur juridique et ne saurait remplacer les textes de lois et les

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle / Avril 2014 1 Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Le nouveau Règlement sur l assurance responsabilité

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Régime volontaire d épargne-retraite (RVER)

Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) 1 Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Projet de loi 39 (en vigueur à compter du 1 er juillet 2014) Adopté et sanctionné en décembre 2013 Impacts pour l employeur 2 Qui devra mettre en place un

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Camarades,

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Mise

Plus en détail

Carrosserie. Réduire les coûts SST, une approche gagnante

Carrosserie. Réduire les coûts SST, une approche gagnante Carrosserie. Réduire les coûts SST, une approche gagnante Pourquoi prioriser la santé et la sécurité? Des facteurs humains Maintenir et garantir la sécurité et la santé des travailleurs Améliorer les relations

Plus en détail

Obligations des. employeurs sur. l organisation de la santé. et de la sécurité au. travail en milieu forestier

Obligations des. employeurs sur. l organisation de la santé. et de la sécurité au. travail en milieu forestier Obligations des employeurs sur l organisation de la santé et de la sécurité au travail en milieu forestier Par Valérie Lévesque, B.A.A, D.É.S.S Entrepreneure - Force D Plan de présentation Loi sur la santé

Plus en détail

Un outil collectif pour améliorer la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées du communautaire et par le fait même, la pérennité de l

Un outil collectif pour améliorer la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées du communautaire et par le fait même, la pérennité de l Un outil collectif pour améliorer la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées du communautaire et par le fait même, la pérennité de l action des groupes. RÉGIME DE RETRAITE des groupes

Plus en détail

Vers une prévention durable

Vers une prévention durable Vers une prévention durable Commission de la santé et de la sécurité du travail Mise à jour 2013 Plan d action de développement durable 2008-2015 Parce que le Québec a besoin de tous ses travailleurs www.csst.qc.ca

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

CSST LA LÉSION PROFESSIONNELLE

CSST LA LÉSION PROFESSIONNELLE CSST LA LÉSION PROFESSIONNELLE Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - LATMP Par le fait du travail ZONE GRISE À l occasion du travail La lésion professionnelle Comprend 3 concepts:

Plus en détail

Au cours des prochaines années, plusieurs PME instaureront un régime d épargneretraite pour leurs employés.

Au cours des prochaines années, plusieurs PME instaureront un régime d épargneretraite pour leurs employés. Au cours des prochaines années, plusieurs PME instaureront un régime d épargneretraite pour leurs employés. Simple, économique et flexible, le RRS fait partie des régimes adaptés à la réalité des PME.

Plus en détail

Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi :

Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi : Emploi 117 EMPLOI L emploi est un secteur très réglementé au Canada, soumis à la fois à des lois fédérales et provinciales. La majorité des employeurs sont assujettis aux lois provinciales, à l exception

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Chiffres, taux et assiettes 2011

Chiffres, taux et assiettes 2011 Notice Chiffres, taux et assiettes 2011 Plafond de la Sécurité sociale (PSS) LES VALEURS À compter du 01/01/2011 Plafond mensuel de la Sécurité sociale Plafond trimestriel de la Sécurité sociale Plafond

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

L ASSIGNATION TEMPORAIRE. Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on

L ASSIGNATION TEMPORAIRE. Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on L ASSIGNATION TEMPORAIRE Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de

Plus en détail

PROGRAMME DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL 2013-2016

PROGRAMME DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL 2013-2016 PROGRAMME DE EN SANTÉ SÉCURITÉ DU TRAVAIL 2013-2016 Document préparé par : Comité de la santé et de la sécurité du travail Objectif : Éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre d explication,

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

MARC ST-ROCH, CA, M. FISC. Service de Comptabilité et de Fiscalité de l UPA. Colloque AGRIcarrières 15 mars 2012

MARC ST-ROCH, CA, M. FISC. Service de Comptabilité et de Fiscalité de l UPA. Colloque AGRIcarrières 15 mars 2012 MARC ST-ROCH, CA, M. FISC. Service de Comptabilité et de Fiscalité de l UPA Colloque AGRIcarrières 15 mars 2012 Plan de la présentation A. Avantages imposables et non imposables B. Employé ou travailleur

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke,

Plus en détail

La prévention à la ferme. La CSST : un assureur public. Ordre du jour. La CSST : un assureur public. La CSST en bref : un assureur public

La prévention à la ferme. La CSST : un assureur public. Ordre du jour. La CSST : un assureur public. La CSST en bref : un assureur public Ordre du jour La prévention à la ferme AGRI-VISION Journée Relève et établissement 22 janvier 2013 Luc Lefebvre, ing. inspecteur CSST La CSST en bref : un assureur public Les obligations légales en matière

Plus en détail

Cette directive découle de la Loi sur l assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), article 83.7. Cet article se lit comme suit :

Cette directive découle de la Loi sur l assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), article 83.7. Cet article se lit comme suit : 1. CHAMP D APPLICATION La présente directive définit la couverture d assurance de la Société de l assurance automobile du Québec relativement au remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés

Plus en détail

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr TEXTES FRANCO-JAPONAIS Textes de bases

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1.2.3. AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Les acteurs Les dispositifs Les cas particuliers Les remboursements de frais Les avantages en nature

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail