L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous"

Transcription

1 L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous Conférence offerte dans le cadre du 16e Carrefour en santé et sécurité du travail Francis Pratte, Conseiller en réadaptation à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST) 6 novembre 2012

2 La particularité du contexte d intervention: Concilier des acteurs aux intérêts divergeant. Deux acteurs sont partis prenantes d un dossier CSST: Travailleur: Client prestataire Employeur: Client payeur Donc, ces clients peuvent percevoir une même réalité de deux façons complètement différentes.

3 Illustrons cette réalitr alité "On dirait qu'il ne veut pas travailler." "Mon boss fait tout pour que je revienne au travail le plus vite possible, même si je ne suis pas prêt." "J'en ai assez d'être enfermé entre quatre murs!" "Il est bien chez lui à recevoir son chèque!"

4 D où vient cet écart au niveau des perceptions? Le client prestataire s attend généralement à recevoir des soins, des traitements et des services, en fonction de sa situation et de sa condition. Pour lui, il s agit d un dossier médical. Le client payeur s attend généralement à tenir ses coûts au minimum tout en limitant l impact de la lésion sur ses activités de production. Pour lui, il s agit d un dossier économique.

5 Lorsqu il est question de retour au travail, au sens large, l écart de perception entre le travailleur et l employeur peut parfois générer des situations potentiellement conflictuelles. Tous gagnent donc à mieux comprendre l assignation temporaire, puisqu il s agit généralement du premier pas à franchir en vue d un retour au travail durable.

6 Avantages pour l employeur: l Avantages pour l employeur: l Permet de contrôler le coût des réclamations de ses employés accidentés; Peut continuer de bénéficier de l expertise et du savoir-faire de sa main-d œuvre; Aide à atténuer l impact d une lésion sur les activités de production.

7 Avantages pour le travailleur: Favorise la réadaptation physique et psychologique en visant l augmentation des capacités fonctionnelles; Permet de se valoriser par la réalisation de tâches productives chez son employeur; Permet de conserver des liens avec son milieu de travail et ses collègues; Permet d éviter les effets néfastes de l inactivité prolongée.

8 Avantages pour la CSST: Permet d aider les clients à maintenir de bonnes relations tout au long du cheminement de la réclamation; Responsabilise les principaux acteurs concernés; Favorise la réactivation des travailleurs accidentés; Réduit, de manière globale, les coûts du régime.

9 Structure de la présentation I. Définir l assignation temporaire II. Les composantes de l assignation temporaire et les obligations de chacun III.Réunir les conditions gagnantes IV.Comment la CSST peut-elle vous soutenir? Une période de questions suivra l exposé (environ 10 minutes)

10 I. Définir l assignation l temporaire Le concept d assignation temporaire Les assises légales Quelques distinctions

11 a) Le concept d assignation temporaire L assignation temporaire consiste à affecter un travailleur victime d une lésion professionnelle à une autre tâche en attendant qu il puisse reprendre son emploi ou exercer un emploi convenable.

12 Deux éléments important à retenir de la définition: Affecter un travailleur accidenté à une autre tâche; En attendant le retour à l emploi prélésionnel ou à un emploi convenable. Les tâches doivent donc être différentes de celles qu effectue normalement le travailleur, puisqu il est présumé incapable de les effectuer en raison de sa lésion.

13 b) Les assises légalesl Quatre articles de la Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles (ci-après désignée LATMP) et quatre articles de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail (ci-après désignée LSST) à avoir en tête. Ceux-ci prévoient: le droit de l employeur d assigner temporairement un travail; Le droit du travailleur de contester une assignation; le mécanisme de contestation de l assignation par le travailleur; le maintien des conditions de travail pendant l assignation; le recours en cas de bris des conditions de travail; la suspension des indemnités en cas de défaut du travailleur.

14 Article 179 LATMP 179. L employeur d un travailleur victime d une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, en attendant qu il redevienne capable d exercer son emploi ou devienne capable d exercer un emploi convenable, même si sa lésion n est pas consolidée, si le médecin qui a charge du travailleur croit que: 1. Le travailleur est raisonnablement en mesure d accomplir ce travail; 2. ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; et 3. ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

15 Article 179 LATMP (suite) Si le travailleur n est pas d accord avec le médecin, il peut se prévaloir de la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas, il n est pas tenu de faire le travail que lui assigne son employeur tant que le rapport du médecin n est pas confirmé par une décision finale.

16 Article 179 LATMP L article 179 de la LATMP balise le droit de l employeur de réaffecter un travailleur accidenté et confirme le rôle central que le législateur accorde au médecin traitant dans ce processus. Nous reviendrons au rôle du médecin traitant un peu plus loin. L article prévoit aussi un recours pour le travailleur en désaccord avec l assignation temporaire autorisée par son médecin traitant et nous renvoie également aux articles 37 à 37.3 de la LSST afin de clarifier le mécanisme qui doit s appliquer lorsqu un travailleur conteste son assignation temporaire. Nous reviendrons au traitement d une contestation d assignation temporaire plus loin.

17 Article 37 LSST 37. Si le travailleur croit qu il n est pas raisonnablement en mesure d accomplir les tâches auxquelles il est affecté par l employeur, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut de comité, au représentant à la prévention et à l employeur d examiner et de décider la question en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l établissement ou, à défaut de médecin responsable, avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l établissement. Absence de comité: S il n y a pas de comité ni de représentant à la prévention, le travailleur peut adresser sa demande directement à la Commission. Décision: La Commission rend sa décision dans les 20 jours de la demande et cette décision a effet immédiatement, malgré une demande de révision.

18 Article 37.1 LSST Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de l article 37 peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles à de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A Procédure urgente La Commission doit procéder d urgence sur une demande de révision faite en vertu de l article 37.1.

19 Effet immédiat. La décision rendue par la Commission sur cette demande a effet immédiatement, malgré qu elle soit contestée devant la Commission des lésions professionnelles. Contestation Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d une demande faite en vertu de l article 37.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Commission des lésions professionnelles L employeur verse au travailleur qui fait le travail qu il lui assigne temporairement le salaire et les avantages liés à l emploi que ce travailleur occupait lorsque s est manifestée sa lésion professionnelle et dont il bénéficierait s il avait continué à l exercer. Le salaire et les avantages versé au travailleur ne peuvent pas être inférieurs à ce qu il aurait touché n eut été de sa lésion.

20 Un travailleur qui s estime lésé par son employeur peut recourir, à son choix, à la procédure de grief de la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la CSST en vertu de l article 32 de la LATMP. 32. L employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu il a été victime d une lésion professionnelle ou à cause de l exercice d un droit qui lui confère la présente loi. [ ]

21 L employeur possède également un recours dans l éventualité où un travailleur refuserait, sans raison valable, d effectuer l assignation temporaire autorisée par son médecin traitant. Il s agit de la demande de suspension des indemnités de remplacement du revenu (IRR) La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d une indemnité: [ ] 2. si le travailleur, sans raison valable: [ ] e) omet ou refuse de faire le travail que son employeur lui assigne temporairement et qu il est tenu de faire conformément à l article 179, alors que son employeur lui verse ou offre de lui verser le salaire et les avantages visés dans l article 180; [ ]

22 b) Quelques distinctions L assignation temporaire constitue donc une forme de solution provisoire de retour au travail (RAT), mais il en existe d autres: Travaux légers; Retour progressif; travail adapté; Etc. Bien que l objectif demeure le même (maintenir le lien d emploi, favoriser la réadaptation, activer le travailleur, réduire les coûts), certaines nuances s imposent.

23 L assignation temporaire est balisée par un cadre juridique. Comme nous l avons vu, ce cadre légal: Assure la protection des droits du travailleur et de l employeur; Prévoit des recours pour chacun des acteurs impliqués. Sa mise en place relève d un droit de l employeur et c est à lui que revient la responsabilité de la proposer au médecin traitant. Les autres formes de solutions provisoires reposent sur le bon bouloir des parties de s entendre. Dans ce contexte: Aucune obligation liante pour l une ou l autre des parties; Aucun recours possible en vertu de la LATMP en cas de non-respect. Sa mise en place peut être initiée par le médecin traitant, l employeur ou même la CSST.

24 Notons que la mise en place d une solution provisoire, peu importe sa forme, est toujours favorisée par la CSST compte tenu de ses nombreux avantages. Aussi, une solution impliquant des travaux légers ou un RAT progressif peut être transposée en assignation temporaire à tout moment, en suivant la procédure que nous aborderons nous peu.

25 II.. Les composantes de l assignation l temporaire a) La forme et le contenu de la demande b) Le rôle déterminant du médecin traitant.

26 a) La forme et le contenu de la demande La demande d assignation temporaire doit être faite par écrit. Prioriser le formulaire proposer par la CSST (disponible sur demande ou en ligne au L objectif est ici de rendre le plus clair possible pour le médecin traitant la proposition qui lui est soumise afin qu il puisse se prononcer sur celle-ci au meilleur de sa connaissance de la condition du travailleur. Plus le médecin traitant a une idée claire des tâches que l employeur souhaite confier au travailleur, plus son appréciation de la situation sera fidèle aux capacités résiduelles actuelles de ce dernier.

27 Prendre le temps de bien préciser: La nature des tâches à effectuer; L horaire et le rythme du travail proposé; Les charges à manipuler; Les postures de travail et les mouvements à effectuer, ainsi que leur fréquence.

28 Formes à éviter: Liste "d épicerie" ( "Qu est-ce que le travailleur peut faire parmis les tâches suivantes?" ) Annexes nombreuses et/ou volumineuses ( "Voir les huit descriptions de poste de 3 pages chacune annexées". )

29 Outre la question de la forme, l ATT doit impérativement représenter une activité productive pour l employeur. Ne représente pas les activités productives: Lecture à la cafétéria; Temps libre; Assignation à la maison; Formation et perfectionnement (sauf si directement en lien avec un RAT durable). Ces assignations ne sont pas favorables à la réadaptation du travailleur et feront habituellement l objet d une intervention de la CSST auprès de l employeur fautif dès qu elles sont rapportées.

30 b) Le rôle déterminant du médecin traitant C est l ultime juge de la solution proposée par l employeur. C est lui qui évalue la solution en fonction des trois critères de l article 179. Son accord est impératif pour mettre en place une ATT.

31 Le médecin doit compléter une demande d ATT, même s il estime que la solution proposée ne respecte pas les critères de l article 179. Aucun recours à un employeur si le médecin traitant refuse l assignation temporaire. Seul le travailleur peut contester l avis de son médecin traitant. Notons que le Bureau d Évaluation Médicale (BEM) ne peut se prononcer sur l ATT puisque cela ne représente pas l un des cinq points de l article 212 de la LATMP.

32 À ne pas oublier: Le travailleur ne voit généralement son médecin que quelques minutes; La majeure partie du rendez-vous est habituellement consacrée au suivi de la lésion; Les documents trop long à lire ou les formulaires d assignation maison sont à éviter; L employeur doit s assurer que la solution qu il propose est le plus clair possible.

33 À ne pas oublier: Que la solution soit acceptée ou non, une copie du formulaire d assignation doit se retrouver au dossier du travailleur. En effet: Un formulaire accepté permet de consigner au dossier les tâches autorisées par le médecin; Un formulaire refusé est susceptible de donner des pistes d intervention à la CSST. En documentant les tâches déjà proposées. Nous reviendrons plus tard sur les pistes d intervention de la CSST.

34 Le bilan de réadaptationr Dans certaines situations, le Conseiller en Réadaptation au dossier peut communiquer avec le médecin traitant afin de connaître les principaux obstacles à la mise en place d une solution de retour au travail. Cette intervention peut, dans certains cas, permettre de comprendre quels aspects de la proposition l assignation de l employeur s avère incompatible avec la condition actuelle du travailleur et aider les parties à identifier une nouvelle solution tenant compte de ces aspects.

35 III.. Réunir R les conditions gagnantes a) L importance de la communication b) Impliquer le travailleur c) Une petite victoire à la fois

36 Comment concilier les intérêts parfois divergeant de l employeur et du travailleur afin de mettre en place la meilleure assignation temporaire possible? Plusieurs éléments peuvent être dégagés de la pratique afin d optimiser l expérience que le travailleur et l employeur tireront de l assignation temporaire. Au menu: Quelques constats tirés de ma propre pratique. La pratique m a m a permis de constater que: L échec d une assignation relève souvent d un manque de communication; Un travailleur est plus susceptible d adhérer à la démarche s il est impliqué dans l élaboration et la mise en place de la solution; Il est préférable de faire de petits pas en avant que de viser la longue course et perdre pied.

37 Ce sont-là quelques unes des pistes à explorer afin de réunir les conditions gagnantes pour votre ATT. Notez que ce ne sont pas les seuls éléments sur lesquels il est possible d avoir cette influence, mais c est là que cette influence peut être mise à contribution de manière optimale lorsqu il est question d assignation temporaire.

38 a) L importance de la communication Importance de signaler ce qui fonctionne bien, tout comme ce qui fonctionne moins bien (ajustement de l assignation en temps "réel"); S assurer de la transmission de l information "top/bottom" dans les milieux présentant des structures hiérarchiques plus élaborées (connaissance des conditions de l ATT); Un bon système de communication permet quelquefois d anticiper les problématiques potentielles et de les prévenir avant qu elles ne surviennent.

39 b) Impliquer le travailleur C est lui qui effectuera l assignation temporaire, il doit sentir qu il en a la capacité; Le niveau de mobilisation est généralement plus important si le travailleur participe à la mise en place de la solution; Le travailleur est en quelque sorte l ambassadeur de la solution auprès de son médecin traitant. S il croit en celle-ci, il aura tendance à en faire la promotion auprès de son médecin; Pour le travailleur, chance de participer aux décisions qui se prennent dans le dossier.

40 c) Une petite victoire à la fois Miser sur les petites victoires plutôt que de prendre de gros risques et revenir sans cesse à la case départ (temps partiel plutôt que temps plein); Célébrer la reprise de chaque tâche de travail, surtout après une période d inactivité prolongée (quelques heures par semaine valent mieux qu une semaine complète enfermé à la maison); Ne pas brûler d étape afin de ne pas être l artisan de son propre échec.

41 IV.. Comment la CSST peut-elle elle vous soutenir? a) Détection de situation potentiellement problématiques b) Intervention visant le maintien du lien d emploi (MLE) c) Suivi du déroulement d ATT

42 a) Détection de situation potentiellement problématiques Les intervenants de la CSST qui travaillent avec vous sont là pour vous informer et vous supporter dans les différentes étapes du dossier. Ils peuvent apprécier le risque que chaque dossier représente et les problématiques potentielles pouvant être rencontrées dans des circonstances données.

43 Qu est est-ce qui représente une situation potentiellement problématique lorsqu il est question d ATT? d Multiples demandes refusées par le médecin traitant; Travailleur en attente de chirurgie (long délais); Exigences physiques de l emploi prélésionnel d apparence incompatible avec l emploi prélésionnel; Travailleur rapportant des problématiques en cours d ATT; Assignation temporaire contestée par le travail.

44 Il est important de ne pas laisser de telles situations perdurer ou se détériorer. En effet, celles-ci ci peuvent engendrer: Chez le travailleur: De l insatisfaction face à la solution provisoire pouvant conduire à un arrêt de travail prolongé; Une fragilisation de l alliance de travail avec l employeur. Chez l employeur: Une hausse des coûts du dossier générée par la reprise potentielle des IRR; Des problèmes d organisation du travail causés par l absence du travailleur; Chez les deux acteurs: Méfiance envers l autre; Frustration face à la situation; Incompréhension.

45 Chaque échec rencontré par les parties rend plus difficile les tentatives subséquentes visant à mettre en place une solution provisoire. Ces échecs peuvent même, ultimement, compromettre le retour au travail chez l employeur.

46 b) Intervention visant le maintien du lien d emploi (MLE) Celle-ci peut prendre plusieurs formes: Contact téléphonique avec les parties; Rencontre avec le travailleur; Rencontre chez l employeur.

47 Une démarche de maintien du lien d emploi peut être initiée par la CSST, selon l évaluation qui est faite du dossier par les intervenants responsables, ou encore faire suite à une demande du travailleur ou de l employeur. L objectif visé par une intervention MLE est d aider les parties à s entendre sur une solution provisoire qui convient à tous.

48 Un mot d ordre: d N hésitez pas à faire appel aux intervenants responsables du dossier! L agent(e) d indemnisation et le/la conseiller(ère) en réadaptation sont toujours disposés à intervenir de concert avec vous, que vous soyez travailleur ou employeur, afin de vous aider à trouver des solutions aux problématiques que vous rencontrez dans le cadre d un dossier. Quel est l intérêt de la démarche MLE? Permet de: Prendre en compte le point de vue des différents acteurs impliqués; S assurer que tous les intervenants disposent de la même information; Se doter d un plan d action commun; Clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.

49 La démarche d MLE constitue une excellente opportunité pour les deux parties. Le travailleur peut s assurer: Que la solution soit basée sur ce qu il se sent en mesure de donner comme rendement; De démontrer son intérêt pour son emploi au sein de l entreprise. L employeur peut en profiter pour: Valider si la solution qu il compte proposer semble réaliste aux yeux du travailleur; Convenir avec le travailleur de modalités particulières de retour au travail.

50 c)suivi du déroulement de l assignation temporaire L intervention ne se termine pas une fois l ATT en place! Il faut aussi s assurer de son maintien jusqu au retour au travail régulier du travailleur.

51 Comment faire un bon suivi? Chacun peut y contribuer à sa façon. Le travailleur peut: Signaler promptement les éléments de l ATT qui fonctionnent moins bien à son employeur et à la CSST; Proposer à l employeur des bonifications possibles à son assignation, si ce dernier s estime en mesure d assumer davantage de tâches (l autorisation du médecin traitant demeure toutefois impérative!). L employeur peut: S assurer de bien faire comprendre aux supérieurs immédiats du travailleur la nature de l ATT autorisée par le médecin traitant afin qu il s y limitent; S assurer de donner suite rapidement aux rétroactions du travailleur par rapport aux éléments de l ATT qui fonctionnent moins bien. La CSST peut: Favoriser les contacts fréquents entre les parties et avec ces dernières afin de favoriser la circulation fluide de l information sur le déroulement de l ATT; Rappeler aux acteurs leurs responsabilités, selon le plan d action convenu et leurs obligations en fonction de la Loi.

52 d) Un rôle d arbitre: La contestation de l assignation temporaire par le travailleur. Comme nous l avons vue précédemment, la CSST peut être appelée à trancher une contestation d ATT logée par un travailleur si l établissement où il travaille ne compte pas de comité de santé et sécurité ou de représentant à la prévention.

53 Comment une telle contestation est-elle elle traitée? Le/la conseiller(ère) en réadaptation doit analyser la situation dans un délai de 20 jours; L objet de l analyse est de voir si les trois critères prévus à l article 179 sont effectivement respectés et, le cas échéant, si le travailleur a une raison valable de refuser d effectuer le travail que son employeur lui a assigné; La décision rendue prend effet immédiatement, malgré une demande de révision.

54 La contestation de l assignation temporaire ouvre le droit à l IRR pendant la durée de l analyse par le CR. Ces IRR ne sont pas recouvrables, même si le travailleur n avait pas de raison valable de refuser d effectuer l ATT. De plus, Les IRR versées au cours de cette période demeurent imputés à l employeur.

55 En guise de conclusion Nous avons vu aujourd hui que: L employeur et le travailleur peuvent percevoir différemment une situation donnée, en fonction de leurs intérêts par définition divergeant (bénéficiaire vs payeur); Cette différence de perception peut influencer la mise en place d une solution de retour au travail et, à plus grande échelle, tout le déroulement de la réclamation.

56 En guise de conclusion L ensemble des acteurs impliqués peuvent sortir gagnant de la mise en place d une solution provisoire de retour au travail, Bien qu il existe plusieurs types de solutions provisoires de retour au travail, l assignation temporaire est la seule qui bénéficie d un encadrement légal liant les parties entre elles; C est à l employeur de présenter au médecin traitant la réaffectation qu il entend mettre en place.

57 En guise de conclusion Le médecin traitant joue un rôle prépondérant dans la mise en place de l assignation temporaire; Il existe des conditions gagnantes qui permettent la mise en place et le maintien d une assignation temporaire; La CSST peut vous aider, tant que vous soyez employeur que travailleur, à cibler des situations potentiellement problématique et à intervenir sur celles-ci afin de favoriser la mise en place d une solution provisoire de retour au travail; Le suivi de l assignation temporaire est une étape importante afin de s assurer du maintien de la solution provisoire; La CSST peut être appelée, dans certaines situations, à trancher des litiges soulevés par le travailleur portant sur l assignation temporaire.

58 La parole est à vous! Période de questions

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE)

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le retrait préventif Pour appuyer vos démarches visant à obtenir un retrait préventif, un congé de maternité ou les prestations

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011.

Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011. Colloque CPQ Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011 24 novembre 2010 1. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance 1.1 Rappel 1.2

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses

Plus en détail

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur La CSST Qui sommes nous? Par : Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur Blainville 3 avril 2008 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Une compagnie d assurance

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION La législation québécoise en matière de santé et de sécurité du travail est constituée

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

L ASSIGNATION TEMPORAIRE. Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on

L ASSIGNATION TEMPORAIRE. Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on L ASSIGNATION TEMPORAIRE Émilie Villeneuve, CRHA Conseillère en indemnisa6on et Julie Falardeau Avocate et conseillère en indemnisa6on Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Entrée en vigueur le : 7 mai 2015. TITRE : Procédure relative à la gestion des retours au travail et maintien au travail

Entrée en vigueur le : 7 mai 2015. TITRE : Procédure relative à la gestion des retours au travail et maintien au travail Code : PR-DRH-505-05 PROCÉDURE Instance responsable : Direction des ressources humaines Approuvée (ou adoptée) au comité de direction le : 7 mai 2015 Adoptée par le conseil d administration le : s. o.

Plus en détail

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 1 Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 Le chargé de cours à forfait bénéficie d une protection salariale en cas de maladie ou d accident, entièrement

Plus en détail

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement Votre assurance protection du revenu RBC Assurances reconnaît qu une maladie ou une blessure invalidante peut poser des défis sur les

Plus en détail

L A GESTION INTÉGRÉE DES ABSENCES POUR RA ISONS DE SA NTÉ

L A GESTION INTÉGRÉE DES ABSENCES POUR RA ISONS DE SA NTÉ L A GESTION INTÉGRÉE DES ABSENCES POUR RA ISONS DE SA NTÉ Les grandes lignes du programme À l intention des gestionnaires du Mouvement Desjardins UNE APPROCHE NOVATRICE Le Mouvement Desjardins est soucieux

Plus en détail

L assignation temporaire

L assignation temporaire L assignation temporaire pour favoriser la réadaptation du travailleur et assurer son retour au travail Qu est-ce que l assignation temporaire? L assignation temporaire consiste à affecter un travailleur

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Préambule Le présent guide d application du cadre d intervention s adresse aux inspecteurs, aux chefs d équipe et aux directeurs en santé et sécurité en prévention-inspection de la CSST de même qu aux

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical...

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical... Table des matières 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes................3 2. Le retrait préventif...............................................3 2.1 De la travailleuse

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

Entretien professionnel : Guide de l évalué

Entretien professionnel : Guide de l évalué Entretien professionnel : Guide de l évalué REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l article 76-1,

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

Vers une indemnisation ADÉQUATE des victimes mineures d un accident de la route

Vers une indemnisation ADÉQUATE des victimes mineures d un accident de la route Vers une indemnisation ADÉQUATE des victimes mineures d un accident de la route Introduction Confronté quotidiennement aux multiples conséquences d une lésion subie par les victimes d accident de la route,

Plus en détail

Aide à la maîtrise de l absentéisme Analyse médicale complémentaire

Aide à la maîtrise de l absentéisme Analyse médicale complémentaire Aide à la maîtrise de l absentéisme Analyse médicale complémentaire 1 Objectif du document Fournir aux mutuelles partenaires un argumentaire utilisable en externe, notamment lors de visites en entreprise,

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines Mode d emploi Outplacement Le soutien au reclassement professionnel des travailleurs : - De plus de 45 ans OU - Prestant un préavis d au moins 30 semaines > Vous exercez votre activité professionnelle

Plus en détail

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ Préambule Tous nos employés ont le droit d être traités avec intégrité, respect et dignité dans leur

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Les bases de la mise en place

Les bases de la mise en place L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES ETAPES DE LA PROCEDURE Les bases de la mise en place Contexte législatif et réglementaire Textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article n 76 - décret

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement Centre de la petite enfance Le Petit Réseau Politique pour contrer le harcèlement Février 2008 2 A- Énoncé et application L objectif premier de cette politique est de consacrer notre souci de prévenir

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke,

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE PROGRAMME POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER SERVICE DE SANTÉ DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL ET DES RESSOURCES

Plus en détail

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs.

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs. MANAGERS : COMMENT PRENEZ-VOUS EN CHARGE LES CONFLITS? AUTO-EVALUEZ-VOUS! Dans un contexte économique morose et qui perdure, nous sommes confrontés à un grand nombre de difficultés et de frustrations.

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées

Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées Commentaires sur le règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées Le Réseau québécois des OSBL d habitation compte plus d une centaine de membres

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Relations de travail

Relations de travail Relations de travail Du problème posé à la naissance du grief jusqu à la fermeture du dossier et annexes La méthode de fonctionnement qui vous est proposée a pour but d assurer une plus grande efficacité

Plus en détail

Je dois prochainement passer un entretien d embauche. On me demande de réaliser une tâche spécifi que afi n de

Je dois prochainement passer un entretien d embauche. On me demande de réaliser une tâche spécifi que afi n de Je dois prochainement passer un entretien d embauche. On me demande de réaliser une tâche spécifique afin de vérifier mes compétences. Est-ce possible? Cette mise en situation est-elle rémunérée? 1 Oui,

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

GUIDE POUR L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

GUIDE POUR L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS GUIDE POUR L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS SANTE AU TRAVAIL ET MEDECINE DU TRAVAIL 41 Chemin de la Durance 13300 SALON DE PROVENCE 0 SOMMAIRE INTRODUCTION... 2 I. GENERALITES... 3 A. Définitions...

Plus en détail

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 1 er juillet 2013 SECTION : Programme NUMÉRO : PG301 PAGES : 6 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail?

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi Plan de maintien dans l emploi Objectif Introduit dans le Code du travail par la loi du 22 décembre 2006 Double introduction des instruments de maintien dans l emploi: 1) Plan de maintien dans l emploi

Plus en détail

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 04.11

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 04.11 ÉNONCÉ DE POLITIQUE La Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) encourage la collaboration entre les travailleurs, leurs employeurs, la CSTIT, les pourvoyeurs

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Cahier des charges pour l animation de formations pour EVOLIA93

Cahier des charges pour l animation de formations pour EVOLIA93 Cahier des charges pour l animation de formations pour EVOLIA93 Contexte Evolia93, plateforme des services à la personne en Seine-Saint-Denis a pour mission la structuration et la professionnalisation

Plus en détail

Introduction. Application

Introduction. Application Politique sur l accessibilité de Primerica et plan d accessibilité pluriannuel (le «plan d accessibilité») (Règlement de l Ontario 191/11) relatif à la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION

INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION FICHE TECHNIQUE #38 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL INTERVENANTS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION L efficacité en prévention passe inévitablement par l implication et la concertation

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance!

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! C O M M E N T V O U S Y R E T R O U V E R?. www.polesantetravail.fr Réglementation (Art. L323-3 Code SS) «En cas de

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire.

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire. Loi sur la santé et la sécurité du travail soyez plus sécuritaires soyez plus productifs INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Information à l intention de l employeur, du maître d œuvre et du travailleur

Plus en détail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Le Guide : aptitude-inaptitude Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Sommaire Introduction..................page 3 Définition Mission du Médecin du travail Quand l avis d aptitude est-il

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Mise

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

MESURES DE REDRESSEMENT

MESURES DE REDRESSEMENT 1 LES MESURES pour l intégration des personnes handicapées au programme d accès à l égalité Le présent document propose des exemples de mesures qui peuvent faire partie du rapport d élaboration pour l

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat Plan de présentation Qu est-ce qu une relation tripartite? Quels sont

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Services santé et sécurité à la carte

Services santé et sécurité à la carte Services santé et sécurité à la carte Les Services Santé et sécurité du travail offrent des services à la carte aux membres de l AQCPE non membres de la Mutuelle de prévention des CPE. Sans bénéficier

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

MANUEL DE GESTION GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES

MANUEL DE GESTION GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES SCECR-DIR-04-09 MANUEL DE GESTION TITRE : GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Expéditeur : Service conseil à l évaluation, aux communications et à la recherche Destinataires

Plus en détail

Programme de gestion de l invalidité et des absences ProAvantages MD

Programme de gestion de l invalidité et des absences ProAvantages MD Programme de gestion de l invalidité et des absences ProAvantages MD Assurance collective ProAvantages MD Offert par l Assurance collective Manuvie, le programme ProAvantages MD est constitué d un ensemble

Plus en détail

Les formulaires pour la CSST

Les formulaires pour la CSST Vous et la LATMP Les formulaires pour la CSST lequel? quand? et pourquoi? Paul Gélinas 2 Bon nombre d entre vous rencontrez presque tous les jours des personnes ayant subi un accident du travail. Chez

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août 2015. Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014

25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août 2015. Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014 Loi du 7 août 2015 L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Modifie les attributions du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) Modifie le Code du travail (CT) Modifie

Plus en détail

Guide à l intention des personnes déléguées Complément d information

Guide à l intention des personnes déléguées Complément d information Guide à l intention des personnes déléguées Complément d information Page 6 : Réclamation à la CSST L objet de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est la réparation

Plus en détail