JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE STATUANT EN FORMATION PLENIERE

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1 Chambre régionale des comptes de Picardie Département de la Somme Exercice 2008 Jugement n /999 Audience publique du 7 juin 2011 Délibéré du 7 juin 2011 Audience de lecture publique du 5 juillet 2011 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE STATUANT EN FORMATION PLENIERE VU le compte produit en qualité de comptable du Département de la Somme, pour l exercice 2008, par M. Jacques X... ; VU les justifications produites au soutien des comptes ; VU le code des juridictions financières ; VU l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963, modifiée ; VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les lettres en date du 9 septembre 2009 et 13 janvier 2010 notifiant le contrôle du compte susvisé au comptable et à l ordonnateur en fonctions ; VU le réquisitoire REQ du 25 octobre 2010 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes ouvrant l instance susceptible de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacques X..., notifié le 30 novembre 2010 au comptable et à l ordonnateur ;

2 2. VU le courrier en date du 1 er décembre 2010 invitant M. Jacques X... à produire ses observations en réponse au réquisitoire ; VU les observations produites par M. Jacques X... enregistrée au greffe le 16 décembre 2010 et les lettres informant les autres parties de leur production et de leur versement au dossier ; VU le courrier en date du 7 janvier 2011 informant les parties du dépôt au greffe du rapport clôturant l instruction ; VU la lettre en date du 27 avril 2011 informant les parties du dépôt des conclusions par le Ministère public ; publique ; VU le courrier en date du 9 mai 2011 informant les parties des dates de l audience VU les preuves de notification de ces courriers ; Entendu le rapport présenté par M. Jean-Bernard MATTRET, premier conseiller ; Entendu le Ministère public en ses conclusions ; Entendu M. Jacques X... en ses observations orales, parole lui ayant été donnée en dernier ; Après avoir siégé en audience publique et en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; ORDONNE CE QUI SUIT Attendu que l article 60-I de la loi n du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu ils sont tenus d assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu aux termes de l article 12B du décret n du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics assurent en matière de dépenses le contrôle de l exacte imputation des dépenses aux chapitres qu elle concernent selon leur nature ou leur objet ; qu aux termes de l article 37, lorsque à l occasion de l exercice du contrôle prévu à l article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l ordonnateur ;

3 3. Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 octobre 2010, le Procureur financier a requis la Chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacques X... au titre de l exercice 2008 ; que le procureur financier a retenu une charge à l encontre de ce comptable, au motif que celui-ci aurait dû au regard de la nature de la dépense imputer en section d investissement au lieu de la section de fonctionnement, 10 mandats, décrits ci-dessous, pour un montant total de ,91 ; Créancier Date d émission Numéro du mandat Montant Observations Parc équipement 14/10/ ,08 Enduits superficiels Parc équipement 13/11/ ,01 Enduits superficiels Parc équipement 28/07/ ,00 Travaux fissures Parc équipement 10/10/ ,00 Pontage fissures Qualiconsult 05/12/ ,04 SPS rabotage Parc équipement 30/03/ ,50 Assainissement Parc équipement 13/11/ ,34 Travaux sur glissières Parc équipement 04/11/ ,63 Signalisation Parc équipement 14/10/ ,31 Signalisation Parc équipement 20/10/ ,00 Signalisation Attendu qu en réponse au réquisitoire susvisé du 25 octobre 2010, M. Jacques X... a indiqué que les mandats n , , 34910, et pour un montant respectif de 2 997,34, 2 684, 843, 586,04 et 271,63 ne relevaient pas du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui a fixé le seuil du visa des dépenses hors marché à ; Attendu cependant que cette modalité de contrôle de la dépense n a pas de conséquence sur l étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui ne peut se limiter aux seuls mandats qui ont été visés par ce dernier dans le cadre du contrôle hiérarchisé ; que la responsabilité du comptable porte sur la totalité des opérations de dépenses ; Attendu que M. Jacques X... a confirmé l imputation des mandats en section d investissement «proposée par l ordonnateur conformément aux dispositions de l instruction M52» ; que, selon un paragraphe issu de l annexe 2/B-I de la circulaire n NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 ayant pour objet les règles d imputation des dépenses du secteur public local, «les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l usager actuel ou futur (gain de temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité) constituent des immobilisations» ; Attendu toutefois que l instruction M52 précise au titre 3 de son tome 2 qu en matière de critères de distinction des dépenses d investissement et des dépenses de fonctionnement : «les règles d imputation budgétaires et comptables obéissent aux principes suivants : si les travaux ont pour effet de maintenir les éléments d actif dans un état normal d utilisation jusqu à la fin de la durée des amortissements (ou de la durée d usage), les dépenses ont le caractère de charges de fonctionnement» ; que l instruction M52 indique encore que les dépenses d entretien et de réparation constituent des dépenses de fonctionnement ; que, pour l application de ces critères de

4 4. distinction aux travaux de voirie, l instruction M52 renvoie à la circulaire n NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février précitée ; que cette dernière confirme que les dépenses d entretien ou de réparation destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d utilisation sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement ; qu entrent en particulier dans cette catégorie les travaux pour maintenir les qualités superficielles du revêtement (couches de surface), ceux réalisés par des ouvrages d écoulement et enfin ceux liés à la remise en état d installations fixes et à la réalisation de peintures de signalisation ; Attendu que, s agissant plus spécialement des chaussées, le critère d une dépense de fonctionnement réside dans le maintien ou le rétablissement des qualités superficielles : unité, rugosité, imperméabilité, sans modification substantielle des tracés ou profils et de la portance de la chaussée ; que les travaux faisant l objet des mandats n et concernant des enduits superficiels entrent bien dans cette définition ; qu au demeurant, à leur égard, l annexe 2 de la circulaire du 26 février 2002 précitée ajoute : «il est à noter que le renouvellement de la seule couche de surface ne constitue qu une modalité d entretien visant à conserver les voies dans de bonnes conditions. La qualité croissante des matériaux utilisés pour la couche surface (ex : mise en œuvre de matériaux enrobés) n est pas suffisante pour modifier la nature de la dépense correspondante qui s analyse bien comme une dépense de fonctionnement» ; que, dans ces conditions, les gains de confort, de temps et de frais avancés par M. Jacques X... pour justifier l imputation des mandats n et en section d investissement ne sont pas démontrés et doivent être écartés ; Attendu que les travaux de réparation localisés ou généralisés comme les travaux de pontage des fissures faisant l objet des mandats n et , ou le rabotage de chaussée objet du mandat n sont seulement destinés à conserver la voirie dans de bonnes conditions d utilisation ou à la remettre en bon état d utilisation ; qu ainsi ils sont considérés comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement ; que dans ces conditions les gains de confort, de temps, de frais et de sécurité allégués par M. Jacques X... pour imputer les mandats n , et en section d investissement ne sont pas prouvés et doivent être écartés ; Attendu que les travaux de curage de fossés qui consistent à maintenir les conditions d écoulement et qui font l objet du mandat n sont imputables en section de fonctionnement ; que dès lors le gain de sécurité avancé par M. Jacques X... pour imputer ledit mandat en section d investissement n est pas démontré et doit donc être écarté ; Attendu que les réparations localisées au titre des travaux sur glissières imputées au mandat n destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d utilisation ou à la remettre en bon état d utilisation sont considérées comme des dépenses de fonctionnement ; que le gain de sécurité allégué par M. Jacques X..., pour imputer ledit mandat en section d investissement, n est pas prouvé et doit donc être écarté ; Attendu que les travaux de signalisation consistant à maintenir ou à remettre en état des signaux ou supports existants et tous travaux de peinture faisant l objet des mandats n , et sont imputables en section de fonctionnement ; que le gain de sécurité avancé par M. Jacques X... pour imputer ledit mandat en section d investissement n est pas démontré et doit donc être écarté ;

5 5. Attendu que, dans ces conditions, l ensemble des dépenses réglées par les dix mandats en cause relevaient de la section de fonctionnement et qu ils ont été imputés, à tort, en section d investissement ; Attendu qu il appartenait à M. Jacques X..., en vertu de l article 12B du décret n du 29 décembre 1962 précité et des articles 60-I et 60-IV de la loi n du 23 février 1963 de contrôler l exacte imputation des dépenses aux chapitres qu elles concernaient selon leur nature ou leur objet ; qu en constatant des erreurs d imputation, conformément à l article 37 du 29 décembre 1962 précité, M. Jacques X... aurait dû suspendre les paiements et en informer l ordonnateur ; que faute d avoir procédé aux contrôles de l exacte imputation des dépenses aux chapitres qu elles concernaient selon leur nature et leur objet, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacques X... est engagée ; PAR CES MOTIFS : M. Jacques X... est déclaré débiteur de la somme de soixante-douze mille neuf cent trente-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes (72 934,91 ) envers le Département de la Somme, majorée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2010, date de notification du réquisitoire au comptable. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront légalement requis. Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Picardie le 7 juin Présents : M. Alain LEVIONNOIS, président, M. Michel SOISSONG, président de section, MM. Philippe BOUY, Emmanuel MARTIN et James BILLEROT, premiers conseillers. Signé : Alain LEVIONNOIS, président de la Chambre régionale des comptes de Picardie, Annick JACQUIOT, greffière. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes et délivré par moi, secrétaire général. CONDITIONS D'APPEL : Hugues BRASSEUR Code des juridictions financières article R et suivants : «Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des Comptes» ( ) «L appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement».