Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement?

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1 Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement?

2 Depuis l'entrée en vigueur le 1 er juin 2002 de l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Communauté européenne et la Suisse 2 régimes différents sont applicables en matière d autorisations de travail 2

3 Régime applicable aux ressortissants CE*/AELE** Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Ordonnance fédérale sur l introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) * CE-17 : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Grande-Bretagne, Malte et Chypre CE-8 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque ** Liechtenstein, Norvège, Islande 3

4 Régime applicable aux ressortissants des Etats tiers* Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) * y compris les 2 nouveaux Etats membres de l UE depuis le 1er janvier 2007 : la Bulgarie et la Roumanie, tant qu un accord avec la Suisse n a pas été conclu 4

5 Situation actuelle CE- 17/AELE abolition de la priorité du marché local mesures d accompagnement abolition des contingents - autorisations de séjour B CE/AELE - autorisations de courte durée L CE/AELE suppression des zones frontalières 5

6 engagement d un ressortissant CE - 17/AELE - de 3 mois annonce de l engagement par voie électronique ou formule d annonce disponible à l office cantonal de la population (OCP) pas d autorisation 6

7 engagement d un ressortissant CE - 17/AELE + de 3 mois demande d autorisation de travail à l office cantonal de la population (OCP) au moyen de la formule officielle téléchargeable attestation d engagement 7

8 Mai 2006 mai 2011 : engagement d'un ressortissant CE - 8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque) annonce de la vacance du poste à l office cantonal de l emploi (OCE) au moyen de la formule «nous cherchons» demande d autorisation de travail à l office cantonal de la population (OCP) préavis de l office cantonal de l'inspection et des relations du travail, main d'œuvre étrangère (OCIRT/MOE) 8

9 Conditions d octroi des permis aux ressortissants CE - 8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque) priorité du marché local contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération contingents - autorisations de séjour B CE/AELE - autorisations de séjour L CE/AELE 9

10 Autorisations de séjour B CE/AELE validité de 5 ans mobilité professionnelle et géographique regroupement familial 10

11 Autorisations de courte durée L CE/AELE validité de 364 jours mobilité professionnelle et géographique regroupement familial renouvelables sans obligation de quitter la Suisse 11

12 Autorisations de travail pour frontalier G CE/AELE validité de 5 ans ou égale à la durée du contrat de travail si inférieure à 364 jours mobilité professionnelle et géographique 12

13 Engagement d un ressortissant des Etats tiers annonce de la vacance du poste à l office cantonal de l emploi (OCE) au moyen de la formule «nous cherchons» demande d autorisation de travail à l office cantonal de la population (OCP) préavis de l office cantonal de l'inspection et des relations du travail, main d'œuvre étrangère (OCIRT/MOE) 13

14 Conditions d octroi des permis aux ressortissants des Etats tiers priorité du marché de l emploi suisse ainsi que celui des Etats ayant conclu un accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse. Accès au marché du travail limité en principe aux spécialistes et aux cadres contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération disponibilité des contingents des permis L et B approbation de l'autorisation par l'office fédéral des migrations (ODM) 14

15 Cinq années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'accord avec l'ue qui a déployé ses effets par palier; aujourd'hui 20 pays bénéficient d'une libre circulation complète des personnes. Si ces facilités ne s'appliquent pas encore pleinement aux ressortissants des huit nouveaux Etats de l'ue qui ont bénéficié de l'élargissement en avril 2006, il est aisé d'obtenir un nouveau permis lorsque le poste en question ne peut être confié à un travailleur résident; en particulier dans l'économie domestique et l'agriculture. En cas de pénurie de main-d'œuvre étrangère qualifiée (CH + UE), il est encore possible d'obtenir des autorisations de travail en application de la LEtr. C'est pourquoi l'engagement de travailleurs sans autorisations, ressortissants d'autres Etats, comme l'a récemment relevé le Tribunal fédéral, ne saurait être considéré comme une infraction de peu de gravité, mais bien au contraire demeure une faute grave et, par conséquent, est tout simplement inacceptable. 15

16 Adresses utiles SITES Office fédéral des Migrations (ODM) Office cantonal de la population (OCP) Office cantonal de l'emploi (OCE) Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) Service de la main-d'œuvre étrangère (MOE) Etat de Genève - Accords bilatéraux

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