GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

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1 GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

2 Acheter un bien immobilier est une opération juridique sensible. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet requérir son avis avant toute signature. Il vous accompagnera et vous aidera à la réaliser en toute sécurité Quels documents doivent fournir L acquéreur et le vendeur? 1-L acquéreur Dès qu un accord est trouvé avec le vendeur, sur le bien et sur le prix je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier: - la copie de ma pièce d identité et de celle des autres acquéreurs ou intervenants (conjoint par exemple) - la copie de mon extrait d acte de mariage dans l optique de déterminer mon régime matrimonial - le questionnaire d état-civil (remis par mon notaire) dûment complété. - Si je suis mineur je dois produire la pièce d identité de mon représentant légal Si je suis une société: - La copie certifiée conforme des statuts mis à jour (siège social, capital, associés ) - Un extrait de mon immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - Copie de l assemblée générale ayant nommé le gérant - La copie de l assemblée générale ayant autorisé l acquisition. Les documents portant sur mon financement dans le cas des ventes avec ouverture de crédit. - Les modalités de mon/mes emprunt(s) avec nom et adresse de ma banque et le montant et le taux du prêt demandé ou obtenu - Les modalités de mon apport personnel:(épargne, avant ou pendant le mariage, donation, héritage, prêt familial) Le jour de la signature de l acte d acquisition, je dois : Demander à ma banque d effectuer un virement bancaire au profit de l office notarial pour régler le prix et des frais dont le montant sera confirmé. Les fonds doivent être crédités chez le notaire au plus tard le jour de la signature de l acte.les couples mariés en séparation de biens, ou Coindivisaires, doivent indiquer la quote-part d acquisition en fonction de la participation réelle de chacun au paiement du prix d acquisition, et éventuellement du coût des travaux. Qui est mon interlocuteur principal?

3 Le notaire Il assure la sécurité juridique de l acte par l analyse des documents que vous lui avez remis ou obtenu par ses services pour garantir, au nom de l Etat, le fait que vous de veniez propriétaire. Il est le garant de cette incontestabilité. Pour cela, après avoir vérifié et étudié les documents remis, il va: - Etablir l avant-contrat si le vendeur ne dispose pas d un titre de propriété définif (exemple lettre d attribution, arrêté de concession provisoire), - s assurer de votre capacité à acquérir en obtenant les actes de naissance et de mariage et le cas échéant le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier s il s agit d une société, - solliciter et obtenir le consentement de toutes personnes nécessaires à la validité de l acte (conjoint, Co-indivisaire, co-héritiers, co-donataires, ) - s assurer dela qualité du droit depropriété du vendeur en obtenantun état foncier (servitudes,hypothèques, ), - rédiger et adresser le projet d acte accompagné d un décompte financier ou note de frais, - organiser le rendez-vous et pour cela s assurer du déblocage des fonds de votre banque si le prêt est hypothéqué, - assurer l inscription de la vente dans les registres administratifs et fiscaux (Service de la Publicité foncière et de l enregistrement), - avertir le syndic et le locataire le cas échéant du changement de propriétaire, par lettre recommandée - procéder à la levée de toutes les garanties prises au nom du vendeur par l établissement d un acte de main levée e le publier. - Vous adresser la copie authentique ou expédition de votre acte d acquisition ainsi que votre titre de propriété, et le solde disponible, accompagné du relevé de compte et de la facture, dès réception du retour des formalités auprès du Service de la Publicité foncière et de l enregistrement. Quels sont les frais à ma charge? Votrebudgetglobalcomprend: - le prix du bien - les impôts et les taxes c est-à-dire les droits de mutation (droit d enregistrement, taxe de publicité foncière, soit 5.2% du prix de vente, les droits de timbres, la TVA), le prix du formulaire du certificat de propriété de mutation foncière pour un montant de F CFA - les émoluments du notaire (la rémunération de l office) et les débours. Les émoluments du notaire sont fixés sur la base d un Tarif fixé par l Etat de Côte d Ivoire.

4 - les débours c est-à-dire les sommes payées par l office à des tiers (géomètre, syndic, administrations) pour votre achat immobilier. - ou le cas échéant les honoraires de négociation immobilière dus au notaire en cas de présentation du bien par ses services. NB: Les coûts sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un document à caractère contractuel. C est votre notaire qui pourra compléter utilement cette information préalable. 2- Le vendeur Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier: - la copie de ma pièce d identité et de celle des autres acquéreurs ou intervenants (conjoint par exemple) - la copie de mon extrait d acte de mariage dans l optique de déterminer mon régime matrimonial - le questionnaire d état-civil(remis par mon notaire) dûment complété. - Si je suis mineur je dois produire la pièce d identité de mon représentant légal Si je suis une société: - La copie certifiée conforme des statuts mis à jour (siège social, capital, associés, ) - Un extrait de mon immatriculation au Registre de Commerce et du crédit Mobilier (RCCM) - Copie de l assemblée générale ayant nommé le gérant - La copie de l assemblée générale ayant autorisé la vente. Les documents portant sur mon bien immobilier Le titre de propriété, c est-à-dire l acte notarié ou le certificat de mutation de propriété foncière par le quel je suis devenu propriétaire. Ce peut être en cas de défaut de certificat de propriété: - l acte d achat et les titres antérieurs - l acte de partage ou attestation de propriété immobilière si j ai reçu le bien par succession - l acte de donation Desdocumentscomplémentairessontnécessairesdanslescassuivants : Si le bien est en copropriété - les noms et adresse du syndic de la copropriété - le règlement de copropriété - les PV des trois dernières AG dans le cadre de la copropriété - le dernier appel de charges - Eventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des copropriétaires si elle vous est déjà parvenue Si le bien est loué

5 - la copie du bail - l état des lieux - le montant du dernier loyer - le montant du dépôt de garantie Si le bien était loué et que le locataire est parti - la copie de sa lettre de congé - ou le congé pour vendre que je lui ai adressé ou fait délivrer Les documents et objets à transmettre le jour de la vente définitive Le jour de la signature de l acte de vente, le vendeur doit avoir complètement libéré les lieux, locaux annexes compris. Il doit dans le même temps transmettre: - l ensemble des clés, et éventuellement les télécommandes d accès. - les contrats d entretien éventuels : chauffage, alarme, piscine, arrosage espaces verts - les factures d achat des éléments mobiliers encore sous garantie - la copie des dernières factures d eau, de gaz, d électricité - les relevés des différents compteurs. Qui est mon interlocuteur principal? Le notaire Il assure la sécurité juridique de l acte par l analyse des documents qui lui sont remis par les parties ou obtenus par ses services, pour garantir au nom de l Etat le transfert de la propriété à l acquéreur. Il est le garant de cette incontestabilité. Pour cela, après avoir vérifié et étudié les documents remis, il va: - s assurer de votre capacité à vendre en obtenant les actes de naissance et de mariage et le cas échéant le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier - solliciter et obtenir le consentement de toutes personnes nécessaires à la validité de l acte (conjoint, co-indivisaire,co-héritiers,co-donataires, ) - s assurer de la qualité de votre droit de propriété en obtenant un état foncier (servitudes, hypothèques, ) - calculer l impôt dû au titre des plus-values ou de toutes autres taxes, établir les déclarations nécessaires et procéder à leur règlement - rédiger et adresser le projet d acte accompagné d un décompte financier - organiser le rendez-vous et pour cela s assurer du déblocage des fonds de l acquéreur et/ou de sa banque

6 - établir et procéder au règlement des prorata de taxes foncières, charges de copropriété et loyers - obtenir le remboursement du fonds de roulement, dépôt de garantie et le cas échéant de travaux de copropriété - calculer le solde disponible sur le prix, sa répartition en cas de pluralité de vendeurs et le remettre dans les meilleurs délais - assurer l inscription de la vente dans les registres administratifs (service de l enregistrement) et fiscaux - avertir le syndic et le locataire le cas échéant, par lettre recommandée - régler les charges de copropriété dues parle vendeur - procéder à la levée de toutes les garanties par l établissement d un acte demain levée et le publier Quels sont les frais à ma charge? Dans presque tous les cas, le prix de vente est fixé hors frais d acquisition. Ce qui veut dire que mon acquéreur doit prévoir de les payer en plus. Ces frais, couramment appelés à tort «frais de notaire», s ajoutent au prix et recouvrent la somme globale que mon acquéreur devra payer au notaire, le jour de la signature de l acte authentique de vente. Enqualitédevendeur,jedevrairégler: Des débours: - le coût des documents non fournis (titre de propriété, règlement de copropriété, certificat de localisation, coût de morcellement ). Des taxes au profit de l Etat: - l impôt de plus-values soit 3% du prix de vente - les impôts fonciers sur les terrains vendus nus ou construits - la TVA lorsque la vente y est soumise - un prélèvement fiscal lors de la radiation des inscriptions hypothécaires soit 1.2 % du prix de vente. Les émoluments du notaire liés à l établissement de l acte de mainlevée ainsi que les droits de timbres, l enregistrement dudit acte pour un montant de F CFA

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