REGLEMENT COMPLET DU JEU «HAPPY BONS PLANS NETTO»

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1 REGLEMENT COMPLET DU JEU «HAPPY BONS PLANS NETTO» ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société organisatrice ITM Alimentaire International SAS, société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières Paris Cedex 15, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S (ci après dénommée la «Société Organisatrice»), organise un Jeu (ci après dénommé le «Jeu») par tirage au sort sans obligation d achat nommé «HAPPY BONS PLANS NETTO» disponible sur son application mobile Netto l appli imbattable et visible dès la home page. Ce jeu est ouvert en France métropolitaine, Corse incluse, du mercredi 19/04/2017 (9h) au mercredi 10/05/2017 (23h59) inclus (les dates et heures de la France Métropolitaine faisant foi). ARTICLE 2 : DURÉE DU JEU Le Jeu intitulé «HAPPY BONS PLANS NETTO» se déroule du 19/04/2017 au 10/05/2017 inclus. La société organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, de prolonger, d écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPATIONS Le Jeu est accessible à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse comprise) titulaire d un téléphone mobile et d une connexion internet

2 auprès d un opérateur de télécommunications français, à l exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu une seule participation par personne (même nom, même adresse postale et/ou même numéro de téléphone portable) pendant toute la durée de validité du Jeu. La Société organisatrice attire l attention des participants sur le fait que toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux. La participation au Jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation. ARTICLE 4 : ACCÈS AU JEU La communication du Jeu est relayée : - en PDV avec une affiche - sur le prospectus du 25 au 30 avril sur le site de l enseigne : netto.fr - sur la page Facebook Netto France avec des posts sponsorisés - sur l application mobile de l enseigne - sur Radio Netto ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

3 Le Jeu est accessible sur l application mobile de l enseigne Netto l appli imbattable, via l onglet Happy Bons Plans. Pour participer au Jeu, le participant devra créer un compte et renseigner ses informations personnelles : Nom, prénom, adresse postale, adresse e- mail et numéro de téléphone. Si ses coordonnées sont complètes, sa participation sera prise en compte dans le tirage au sort. Le participant s'engage à transmettre à la Société de Gestion, des informations exactes. Toute inscription inexacte ou incomplète, toute indication d identité fausse ou d adresse fausse entrainera une annulation immédiate de la participation. Le participant ne peut tenter sa chance qu une seule fois sur toute la durée du Jeu. Le Jeu intitulé «HAPPY BONS PLANS NETTO» est un jeu par tirage au sort sans obligation d achat. Les gagnants seront désignés lors d un tirage au sort qui aura lieu le vendredi 12 mai La liste des gagnants sera disponible sur la page Facebook Netto France en commentaire du post «Happy Bons Plans». Les gagnants seront également contactés par . Le Règlement complet est déposé auprès de Maître COUCHARD VALLEE, huissier de justice à Pont-sur-Yonne. Le Règlement complet est disponible durant toute la durée du Jeu jusqu au 15 mai 2017 inclus. Il est communiqué à titre gratuit. Egalement disponible sur le site et par en écrivant à courriernetto@mousquetaires.com A la suite du tirage au sort, les gagnants seront informés par des modalités pour bénéficier du gain. Dans le cas ou la participation serait considérée comme nulle, le gain ne serait pas remis au participant et il serait procédé à un nouveau tirage au sort et ainsi de suite jusqu à la désignation du gagnant remplissant intégralement les conditions requises. ARTICLE 6 : LOTS MIS EN JEU

4 6.1 Dotations mises en jeu Chaque gagnant aura le choix entre différentes prestations ou services destinés à faciliter la vie des consommateurs et de leur donner le sourire. Les prestations suivantes seront proposées aux consommateurs sous réserves de disponibilité de la prestation dans une zone maximum de 150 km du lieu d habitation du consommateur. 2 heures de ménage (prestation du Lundi au Vendredi). Un chauffeur privé pendant une demi journée (disponibilité du chauffeur de 8h à 12 h ou de 15H à 19h). Un dog sitter pendant une journée (à domicile ou chez le dogsitter de 9H à 19H). Une coiffure à domicile réalisée par un coiffeur professionnel (coupe et brushing). Un animateur clown pour le prochain anniversaire des enfants. (prestation de 15h à 19h) Un massage à domicile. (massage de 1h, la table de massage est apportée par le prestataire) Un maitre d hôtel pour servir la famille et ses hôtes pendant une soirée. (prestation de 19h à 23h) Un chef qui cuisine pour la famille pendant une soirée. (prestation de 19h à 23h) Une soirée de baby sitter. (prestation de 20h à 00H) Un diner pour 2 dans un restaurant romantique. ( sur la base d un menu comprenant entrée plat dessert et ½ bouteille de vin par personne. Montant max du menu 75 par personne). Si la Société Organisatrice devait être amenée pour quelque raison que ce soit à modifier un ou plusieurs lot(s) en jeu, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnisation ne serait due à quelque titre que ce soit. Les organisateurs du jeu sont les arbitres de l application du règlement et peuvent prendre, à ce titre, toute décision de manière totalement discrétionnaire sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation, et, par suite, n ouvre le droit à une quelconque demande en dommages intérêts. Par exemple, les Organisateurs du Jeu peuvent suspendre ou annuler la participation d un Joueur qui serait suspecté de fraude.

5 6.2 Remise des lots Les 50 gagnants «HAPPY BONS PLANS NETTO» seront contactés par dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la fin du Jeu. Ils devront par la suite prendre contact avec la conciergerie de l opération au (du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) dans les 4 semaines et confirmer leur choix par mail au plus tard 7 jours ouvrés après le contact téléphonique. La conciergerie ouvrira alors un dossier de gestion par gagnant et leur transmettra un code personnel permettant aux gagnants de valider leur choix en envoyant un mail à conciergerie@bogoplus.fr Une fois que le gagnant aura fait son choix parmi les dotations, la conciergerie lui enverra par courrier postal un bon d échange sécurisé lui permettant de bénéficier de son offre. Le bon est valable 6 mois à compter de la date d envoi. Le lot ne peut donc donner lieu à aucune contestation, n est ni transmissible, ni échangeable contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Aucun changement ne sera possible après confirmation de la dotation. Le lot ne comprend pas toutes les autres dépenses personnelles du gagnant. Il s agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des taxes, frais de déplacement et d hébergement et autres frais non inclus dans la valeur commerciale du lot. Si le gagnant et/ou le bénéficiaire du lot souhaitait bénéficier de prestations complémentaires non incluses dans la valeur commerciale du lot, celles-ci seraient alors à sa (leur) charge personnelle exclusive. 6.3 Précisions relatives aux lots Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances

6 l exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par des dotations d'une valeur équivalente, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence applicable en France, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société organisatrice, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les participants reconnaissent et consentent à la possibilité d un tel remplacement des dotations à gagner. ARTICLE 7. LIMITE DE RESPONSABILITE La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d événement indépendant de sa volonté, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l objet d informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. La Société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en cas de communication d informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d interrompre le Jeu. Le choix des prestataires a fait l'objet de la plus grande attention pour la qualité des dotations attribuées. Néanmoins, la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée pour les éventuels incidents pouvant survenir dans l utilisation de la dotation. La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du

7 lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Il est entendu que ce qui précède ne réduit nullement les droits et recours légaux du gagnant. ARTICLE 8. AUTORISATION DE COMMUNICATION DES NOMS DES GAGNANTS Les gagnants autorisent la Société organisatrice à mentionner publiquement leur nom et prénom et ville de résidence, uniquement pour annoncer que les gagnants ont remporté une dotation, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot. ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, les informations recueillies sont destinées à la société organisatrice en sa qualité de responsable de traitement. Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant en renseignant leur bulletin de participation (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone) sur l application l Imbattable de Netto. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice aux fins d organiser le Jeu dans le cadre du présent règlement. Les informations personnelles ne seront ni cédées ni transférées à d autres entités que celles visées au présent paragraphe. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, les participants peuvent s opposer au traitement informatique de ces données personnelles et disposent d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition pour motifs légitimes des données les concernant en écrivant à : Enseigne Netto Jeu Happy Bons Plans 9 allée des Mousquetaires Bondoufle Cedex ARTICLE 10. REGLEMENT 10.1 Dépôt

8 Le présent règlement complet est déposé auprès de Maître COUCHARD VALLEE Acceptation du règlement. La participation au Jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve Contestation Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par à l adresse courriernetto@mousquetaires.com en mentionnant l intitulé «Jeu Happy Bons Plans» en objet du message, dans un délai d un mois à compter de la clôture du Jeu Consultation Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l adresse mail suivante courriernetto@mousquetaires.com ou sur le site netto.fr ARTICLE 11. FRAUDES ET LOI APPLICABLE Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l interprétation et l application du présent règlement, et à défaut d accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.