ABREVIATIONS LFLP AA LPP AC OACI AELE OAIE AFam OAMal OFAS ALCP OFSP Amal OLAA Amat OPAS APG OPC API ORP AVS CSC PP DFAE RAVS DFE RAI EEE SUVA LAFam

Transcription

1

2 ABREVIATIONS AA Assurance accidents AC Assurance chômage AELE Association européenne de libre-échange AFam Allocations familiales AI Assurance invalidité ALCP Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE Amal Assurance maladie Amat Assurance maternité APG Allocation perte de gain en cas de service et de maternité API Allocation pour impotent AVS Assurance vieillesse et survivants CSC Caisse suisse de compensation DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFE Département fédéral de l économie EEE Espace économique européen LAFam Loi sur les allocations familiales LAMal Loi sur l assurance maladie LAPG Loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité LFLP Loi sur le libre passage LPP Loi sur la prévoyance professionnelle OACI Ordonnance sur l assurance chômage OAIE Office AI pour les assurés résidant à l étranger OAMal Ordonnance sur l assurance maladie OFAS Office fédéral des assurances sociales OFSP Office fédéral de la santé publique OLAA Ordonnance sur l assurance accidents OPAS Ordonnance sur les prestations de l assurance des soins OPC Ordonnance sur les prestations complémentaires ORP Office régional de placement PC Prestations complémentaires à l AVS/AI PP Prévoyance professionnelle RAVS Règlement sur l assurance vieillesse et survivants RAI Règlement sur l assurance invalidité SUVA Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents UE Union européenne 1

3 INTRODUCTION N étant plus active sur le terrain du travail social depuis quelques années, c est sur la base de mes expériences antérieures en tant qu assistante sociale dans un service pour personnes en situation de handicap en Valais et des questions des étudiant.e.s à qui j enseigne les assurances sociales, que j ai choisi d approfondir une thématique en lien avec le domaine des assurances sociales. Les travailleurs.euses sociaux.ales côtoient de nombreuses personnes de nationalités diverses qui sont en attente ou au bénéfice de prestations de nos diverses assurances sociales suisses et de nombreuses questions surgissent par rapport à leurs droits : est-ce qu il y a des conditions particulières d obtention des prestations? Est-ce que les prestations sont exportables à l étranger?... (cette dernière question est du reste souvent posée également par les citoyen.ne.s suisses). Comme le sujet est vaste et dépend de l Etat dont on parle, j ai choisi de centrer mon travail uniquement sur les Etats membres de l Union Européenne (UE) et de l Association européenne de libre échange (AELE). La coordination du système de sécurité sociale pour ces Etats est réglée dans l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention AELE. En 1999, la Suisse a signé avec l Union Européenne et ses Etats membres sept accords bilatéraux, parmi lesquels celui sur la libre circulation des personnes. Ce dernier introduit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE par l ouverture progressive du marché du travail. Il est complété par la coordination des assurances sociales. Il s agit bien de coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. L ALCP est entré en vigueur le 1 er juin 2002 et sa reconduction a été confirmée par un vote populaire en Suite à l élargissement de l UE à 10 nouveaux Etats membres, l accord a été complété en avril 2006 puis, après l adhésion à l UE de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, à nouveau en juin L élargissement de l UE à la Croatie au 1 er juillet 2013 n a pas encore entraîné l extension de l ALCP, la Croatie n est donc pas encore concernée par ce qui suit dans le tableau ci-dessous. L accord s applique à tous les citoyen.ne.s des 27 Etats membres de l UE et des Etats de l AELE, y compris la Suisse. J ai tenté de synthétiser les informations qui me semblent essentielles dans un tableau qui comprend deux parties : 1. Une introduction qui permet de situer l ALCP et la convention AELE 2. L influence de l ALCP et de la convention AELE sur les prestations des différentes branches de la sécurité sociale concernées 2

4 1. INTRODUCTION 1 Définition Etats concernés Personnes concernées Branches d assurance couvertes ALCP L ALCP introduit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE par l ouverture progressive du marché du travail. Le droit est notamment complété par la coordination des assurances sociales. Allemagne/Autriche/Belgique/Bulgarie/Chypre/Danemark/Espagne/Estonie/Finlande/ France/Grande Bretagne/Grèce/Hongrie/Irlande/Italie/Lettonie/Lituanie/Luxembourg/ Malte/Pays-Bas/Pologne/Portugal/République tchèque/roumanie/ Slovaquie/Slovénie/Suède (au ) Les ressortissants suisses ou d un Etat membre de l UE, qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d un ou de plusieurs de ces Etats (yc les apatrides et réfugiés qui y résident), ainsi qu aux membres de leur famille et à leurs survivants. Vieillesse/Invalidité/Décès (prestations de survivants)/maladie/maternité/accidents de travail et maladies professionnelles/chômage/allocations familiales. AELE La convention AELE règle principalement les relations commerciales entre les Etats de l AELE. Elle prévoit aussi la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Island/Liechtenstein/Norvège/Suisse (au ) Les personnes qui exercent une activité lucrative ou qui en ont exercé une (rentiers, personnes au chômage)/les étudiants et les membres de leur famille/les membres de famille ou les survivants des personnes qui exercent ou ont exercé une activité lucrative, quelle que soit leur nationalité/les réfugiés et les apatrides qui résident en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Système de sécurité sociale La règle générale est qu une personne qui exerce une activité lucrative est soumise au système de sécurité sociale d un seul pays, même si elle travaille dans plusieurs pays (Suisse et UE). La personne qui travaille simultanément dans plusieurs pays (Suisse et AELE) est en principe 1 Dans le tableau, l utilisation du masculin ou du féminin est à entendre au sens neutre, s appliquant aux deux genres La notion de «pays étranger» est utilisée uniquement pour les pays de l UE et de l AELE dans le tableau 3

5 déterminant - La personne qui exerce une activité lucrative dans un pays est soumise au système d assurance du pays dans lequel elle travaille, même si elle réside dans un autre pays ou si le siège de l entreprise ou de l employeur se trouve dans un autre pays. - La personne qui exerce des activités salariées pour un seul employeur (ou des activités indépendantes), simultanément dans plusieurs pays est en principe soumise au système d assurances sociales du pays de résidence. Mais si cette personne ne travaille pas dans le pays de résidence ou de manière non substantielle (moins de 25%), alors elle est soumise au régime de sécurité sociale du pays où se trouve le siège de l employeur. - La personne qui travaille pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans différents pays est soumise à la législation du pays de résidence. - La personne qui exerce simultanément des activités salariées et indépendantes dans différents pays est soumise à la législation du pays où l activité salariée est exercée. Pour l assurance-maladie, le système est plus complexe car il y a un droit d option pour certains Etats (cf. ci-dessous). Le cas des personnes détachées temporairement suit des règles particulières. soumise au système d assurances sociales du pays de résidence. - La personne au service d un seul employeur et domiciliée hors des pays dans lesquels elle travaille, est soumise au système d assurances du pays dans lequel se trouve le siège de l employeur. - La personne qui travaille pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans différents pays est soumise à la législation du pays de résidence, même si elle n y travaille pas. - La personne qui exerce des activités indépendantes dans plusieurs pays sans y résider est soumise à la législation du pays dans lequel elle exerce l activité principale. Exception : Toute personne qui exerce simultanément une activité indépendante dans un Etat et une activité salariée dans un autre Etat est soumise à l obligation de s assurer dans les 2 Etats. 4

6 Sites internet EUROPA L Union européenne en ligne : MISSOC : Tableaux comparatifs des systèmes d information de la protection sociale dans les Etats membres de l UE et de l AELE Bulletin du système d information sur la protection sociale dans l UE : Sécurité Sociale Suisse-UE/AELE : Renseignement généraux concernant les accords bilatéraux CH-UE et l intégration européenne / Bureau de l intégration DFAE/DFE / Palais Fédéral Est / 3003 Berne / europa@seco.admin.ch et Bureau de l intégration DFAE/DFE. Brochures «Suissesses et Suisses dans l UE» et «Citoyennes est citoyens de l UE en Suisse» : Centre d information AVS/AI. Brochure «Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne ou de l Association européenne de libre-échange : Bases légales Commission européenne. Guide pratique «La législation applicable aux travailleurs dans l UE, l EEE et la Suisse» : mode=advancedsubmit&langid=en Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) : classified-compilation/ /inde Ordonnance sur l introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : classified-compilation/ /inde Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE) : classifiedcompilation/ /inde Règlement (CEE) no 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : classified-compilation/ /inde Règlement (CEE) no 574/72 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : classified-compilation/ /inde 5

7 2. CONSEQUENCES SUR LES PRESTATIONS DES DIFFERENTES ASSURANCES SOCIALES SUISSES EN CAS DE DEPART POUR UN PAYS DE L UE OU DE L AELE Prestations de vieillesse (AVS) GENERALITES La personne qui a versé des cotisations dans plusieurs pays a droit à une rente de chaque pays, à condition de présenter une durée d assurance min d une année dans chacun d eux. Si une personne n a pas cotisé assez longtemps dans un des Etats pour avoir droit à une rente (moins d une année), les Etats tiendront compte des périodes d assurance accomplies dans les autres Etats. EXPORTATION DES PRESTATIONS La rente de vieillesse et les rentes complémentaires pour enfants ordinaires sont exportables. Les rentes extraordinaires sont exportables uniquement si l assuré a exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un Etat de l UE à un moment donné. Donc, les rentes extraordinaires des pers qui n ont jamais exercé d activité lucrative ne sont jamais exportées. SITES INTERNET Mementi AVS Mementi/International : Mementi OFAS Thèmes/Affaires internationales/conseils/faq Caisse Suisse de compensation (CSC) - AVS/Droits et obligations des rentiers/départ à l étranger : 23/00809/00810/inde?lang =fr BASES LEGALES LAVS : classifiedcompilation/ /inde RAVS : classifiedcompilation/ /inde L API et les Moyens Auxiliaires ne sont pas exportables. 6

8 Démarches à En cas de départ à l étranger, vous annoncez votre départ à la caisse de compensation qui verse votre rente. Cette dernière transmet ensuite votre dossier à la CSC à Genève qui reprend le paiement de la rente. En principe, la rente est payée dans la monnaie du pays de votre adresse de paiement. Si vous changez de compte, alors vous devez remplir le formulaire : «Demande de paiement des prestations AVS/AI sur un compte bancaire ou postal personnel» : Remarque : les rentes versées en Italie sont soumises au prélèvement obligatoire d un impôt de 5% Prestations de survivants (AVS) Démarches à Idem prestations de vieillesse. Idem prestations de vieillesse Les rentes de veufs, veuves ou d orphelins sont exportables. Idem prestations de vieillesse. Idem prestations de vieillesse. 7

9 Prestations d invalidité (AI) Pour la rente d invalidité, idem que prestations de vieillesse mais la durée de cotisations est de min 3 ans (on tient compte des cotisations dans les autres Etats). Pour les autres prestations, il faut être assuré au moment de la demande de prestations. L adhésion à l assurance facultative n étant pas possible dans les pays membres de l UE, seules les personnes travaillant pour le compte d une entreprise active au niveau international et dont le siège se trouve en Suisse pourraient être concernées. Les rentes d invalidité ordinaires sont exportables. Pour les rentes extraordinaires, même principe que pour l AVS. Les API et les Moyens Auxiliaires ne sont pas exportables. Les mesures de réadaptation peuvent exceptionnellement se faire à l étranger mais au max jusqu à concurrence des prestations qu impliquerait une telle mesure exécutée en Suisse. Mementi AI : CSC Office AI pour les assurés résidant à l étranger : 58/inde?lang=fr CSC OAIE/Conditions d assurance pour les mesures de réadaptation à l étranger : 58/00859/00862/inde?lang =fr LAI : classifiedcompilation/ /inde RAI : classifiedcompilation/ /inde Démarches à Idem que pour les prestations de vieillesse en ce qui concerne la rente. Pour une demande de prestations, si vous êtes assuré en Suisse mais habitez à l étranger, vous devez vous adresser à l office AI pour les assurés résidant à l étranger à Genève (OAIE) : 8

10 Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) Droit pour les étrangers de l UE ou AELE aux mêmes conditions que pour les Suisses. Prestation non exportable. Mementi PC : LPC : classifiedcompilation/ /inde Démarches à Prestations de la prévoyance professionnelle (PP) OPC : classifiedcompilation/ /inde Comme les prestations complémentaires ne sont pas exportables à l étranger, vous devez impérativement informer la caisse cantonale de compensation qui vous sert la prestation si vous quittez la Suisse. Seule la prévoyance Les différentes rentes Centrale du 2 e pilier pour minimale légale de la PP sont s informer si on possède un avoir (obligatoire) fait partie exportables. du 2 e pilier et pour le formulaire des champs de demande pour le versement d application de l ALCP en espèces de l avoir de et de la Convention prévoyance en cas de départ AELE. définitif de la suisse : Le paiement en espèces de la prestation de sortie n est pas autorisé si la personne active est obligatoirement soumise, après son départ de Suisse, à une assurance. couvrant les risques de vieillesse, de décès et d invalidité. Fonds de garantie LPP. Brochure : «Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007» : et/fr/application/f106.cfm LPP : classifiedcompilation/ /inde LFLP : classifiedcompilation/ /inde 9

11 Démarches à Pour se faire verser sa rente à l étranger (pour les personnes qui sont donc déjà bénéficiaires d une rente), il faut prendre contact avec la caisse de pension qui verse la rente. Pour récupérer son avoir du 2 e pilier en quittant la Suisse (avant l âge AVS), il faut apporter la preuve qu on n est pas assuré obligatoirement pour les risques vieillesse, invalidité et survivants à l étranger. Vous devez donc vous procurer le formulaire de «Demande d examen de l assujettissement aux assurances sociales» (différent en fonction du pays de destination) auprès du Fonds de garantie LPP : Si vous êtes déjà à l étranger au moment de l âge légal suisse de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) mais que vous avez vécu et cotisé au 2 e pilier en Suisse, vous devez vous adresser directement à l institution de prévoyance auprès de laquelle se trouve votre avoir pour en demander le versement. Si vous ne savez pas où vous adresser, vous pouvez demander à la Centrale du 2 e pilier de faire des recherches et de vous indiquer auprès de quelle institution de prévoyance vous devez faire votre demande : Pour tout ce qui concerne la partie sur-obligatoire de la LPP, vous devez vous adresser directement à votre institution de prévoyance qui vous indiquera à quelles conditions il est possible d exporter votre avoir de vieillesse avant l âge légal de la retraite. 10

12 Prestations en cas de maladie (AMal) Une personne affiliée en Suisse à l assurance obligatoire des soins qui réside à l étranger doit se faire enregistrer auprès de l organisme d entraide de son pays de résidence. L obligation d assurance dépend du principe du lieu d emploi. Toute personne qui travaille en Suisse est soumise à l assurance-maladie obligatoire (ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative). Le même principe s applique pour les bénéficiaires d une rente de l AVS/AI/PP/AA et des membres de leur famille sans activité lucrative, domiciliés dans un Etat de l UE/AELE. Exception : droit d option pour certains pays. Les personnes peuvent se faire soigner soit dans leur pays de domicile, soit en Suisse. Institution commune LAMal pour trouver la liste des organismes de liaisons : dungsstellen/default.htm OFSP Assurance maladie/affaires internationales : /krankenversicherung/00316/ind e?lang=fr Institution commune LAMal / Tableau d affiliation des personnes domiciliées dans un Etat de l UE/AELE dans le domaine de l assurancemaladie : ung.htm LAMal : classifiedcompilation/ /inde OAMal : classifiedcompilation/ /inde OPAS : classifiedcompilation/ /inde 11

13 Démarches à Les personnes bénéficiant d un droit d option qui ne désirent pas s assurer en Suisse doivent présenter une demande d exemption de l obligation de s assurer, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail, auprès de l autorité compétente du canton où ils travaillent. Liste disponible sur le site de l OFSP : Les bénéficiaires d une rente suisse doivent déposer cette demande auprès de l institution commune LAMal à Soleure dans les 3 mois qui suivent l octroi de la première rente ou le déménagement à l étranger. Un formulaire est à disposition sur leur site : Attention, pour exercer son droit d option, il faut prouver qu on dispose d une couverture d assurance pour les traitements dans l Etat de résidence ainsi que lors d un séjour dans un autre Etat membre et en Suisse. Remarque : en cas de séjour de courte durée à l étranger (vacances par ex.), il faut prendre avec soi sa carte européenne d assurance maladie. En cas d urgence, tous les frais dont vous aurez besoin sur place avant de pouvoir rentrer en Suisse seront remboursés par votre caisse-maladie. 12

14 Prestations en cas de maternité (Amat) Démarches à Ont droit à l allocation de maternité les femmes considérées comme salariées ou indépendantes au moment de la naissance de l enfant. Elles doivent avoir été soumises à l AVS/AI/APG suisse pendant les 9 mois qui ont précédé immédiatement la naissance de l enfant et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période. Les périodes d activité et d assurance accomplies à l étranger sont prises en compte. L allocation de maternité est exportable si la mère s installe à l étranger après l accouchement. Memento «Allocation de maternité» : Brochure du SECO : «Travail et santé - Grossesse, maternité et allaitement» : entation/publikation/00009/0002 7/01835/inde?lang=fr LAPG : classifiedcompilation/ /inde Il faut s adresser à la caisse de compensation qui verse l allocation de maternité en cas de départ à l étranger après l accouchement. 13

15 Prestations en cas d accidents du travail ou de maladies professionnelles (AA) Démarches à Prestations de chômage (AC) Les prestations en nature sont servies dans le pays de résidence et les prestations en espèces dans le pays d assurance. Attention, pour les soins (prestations en nature), l AA compétente doit avoir autorisé le transfert de résidence. Les rentes (prestations en espèces) sont exportables. SUVA Organisme de liaison en Suisse : OFSP Assurance accidents/affaires internationales : /versicherung/00321/00337/inde?lang=fr LAA : classifiedcompilation/ /inde OLAA : classifiedcompilation/ /inde Pour les prestations de soins à l étranger, l organisme de liaison du pays dans lequel on se trouve prendra en charge les frais de traitement puis les facturera à l assureur LAA Suisse (voir formulaire E123 : Pour se faire payer à l étranger des prestations en espèces, il faut s adresser directement à l assureur LAA qui sert la prestation. Les personnes au L exportation des EURES Brochure LACI : chômage font valoir prestations de «Prestations en cas de leur droit aux chômage est possible recherche de travail à classifiedcompilation/ /inde prestations dans l Etat à certaines conditions l étranger» : où elles ont exercé leur et pour une durée max dernier emploi. de 3 mois. s/brochures/unemployment/ L institution de Si la personne ne OACI : chômage doit, si trouve pas d emploi nécessaire, tenir dans les 3 mois, elle classifiedcompilation/ /inde compte des périodes peut revenir en Suisse d assurance et et continuer de d activité effectuées bénéficier des dans d autres Etats. prestations de chômage. 14

16 Démarches à Prestations en faveur des familles (AFam) Démarches à Si vous souhaitez exporter votre prestation de chômage durant trois mois, vous devez en faire la demande auprès de l ORP en remplissant le formulaire «Demande de prestations en cas de recherche d emploi à l étranger», le traitement du dossier peut prendre du temps, il est conseillé de faire la demande à l avance. Vous trouverez toutes les informations utiles dans la brochure «Prestations en cas de recherche d emploi à l étranger (Etats membres de l UE/AELE)» disponible sur le site EURES : C est l Etat d emploi qui est compétent pour l octroi de prestations familiales. Une personne qui exerce une activité salariée en Suisse a en principe droit à des AF du régime suisse, même si les membres de sa famille résident à l étranger (exception faite de l allocation de naissance et de l allocation d adoption). Il est interdit de verser des AF plus basses si les membres de la famille vivent dans un pays où le coût de la vie est plus bas. Caisse cantonale valaisanne d allocations familiales (CIVAF) : LAFam : classifiedcompilation/ /inde La demande d allocations familiales (même si les enfants vivent à l étranger) doit être déposée auprès de la caisse cantonale valaisanne d allocations familiales CIVAF au moyen du formulaire de demande : 5?OpenDocument C est la CIVAF, au moyen du formulaire E411 qui vérifiera si elle est compétente pour verser l allocation ou si c est le pays de résidence des enfants qui doit la verser. 15