ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

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1 ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 Pour bénéficier d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux, l élève ou l étudiant doit être inscrit et suivre l une des formations éligible et agréée se déroulant dans l un des instituts de Picardie. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site de la Région Picardie. Elle est réalisée à l aide du Dossier de demande de bourse d études sanitaires et sociales lors de la rentrée. Une large information sur ce calendrier est assurée auprès des étudiants par les écoles ou instituts. La date limite de transmission des dossiers sera mentionnée sur l outil de saisie des demandes. Tout dossier remis hors délai sera considéré comme irrecevable. Les dispositions relatives aux conditions requises pour l obtention d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux sont développées ci-après. I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les articles 55 et 73 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, insérés respectivement dans le Code de l action sociale et des familles et dans le Code de la Santé publique, confient aux Régions de nouvelles compétences, notamment dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Ainsi, depuis le 1 ier janvier 2005 et en application des décrets n du 03 mai 2005 et n du 04 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses concernées, les Régions sont désormais compétentes pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les formations paramédicales, de sage-femme et au travail social. En complément de ces textes, la Région qui a souhaité aligner le montant de ces bourses sur celles de l enseignement supérieur, a fait le choix de retenir les plafonds et les montants fixés par les arrêtés du 05 août 2014 portant les taux et fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d enseignement supérieur du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. II - PRINCIPES REGISSANT LE DISPOSITIF D ATTRIBUTION DES BOURSES La bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux (non imposable) est accordée à l étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d entreprendre ou de poursuivre des études. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse constitue une aide financière apportée par la Région Picardie aux étudiants en travail social et aux élèves et étudiants inscrits dans les Instituts de formation de certaines professions de santé, dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation entreprise. La bourse est attribuée pour l année scolaire en cours. Le renouvellement de la bourse d études n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande chaque année. Néanmoins, lorsqu un boursier arrête les études pour lesquelles il a obtenu le bénéfice d une bourse, le versement de celle-ci est interrompu (le mode de calcul est le suivant : pour un arrêt de formation après le 15 : le mois est dû, pour un arrêt avant le 15 du mois : ce dernier n est pas payé). De même, tout changement de situation du bénéficiaire doit être signalé à la Région. Le reversement total ou partiel des sommes perçues sera demandé à l étudiant par la Région Picardie lorsque l attribution de la bourse ou les versements auront été effectués sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. 1 1

2 1 - Les échelons et le montant de la bourse d études Le barème des aides accordées sous forme de bourse d études comporte d une part, neuf échelons numérotés de «0» à «7» auxquels correspondent des plafonds de ressources (annexe B) et d autre part, une liste de points de charge de l étudiant (annexe A). A chaque échelon correspond un montant exprimé en euros. Tous les étudiants boursiers ayant un échelon «0» à «7» et ayant réceptionné la notification d attribution de la bourse sont exonérés du paiement des droits d inscription et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale. 2 - Les formations ouvrant droit à une bourse d études sanitaires et sociales Pour les secteurs sanitaire et social, peuvent déposer une demande de bourse, les personnes inscrites à l une des formations agréée ou autorisée ci-dessous et dispensée dans un institut ou centre de formation non universitaire ou scolaire de la région Picardie. FORMATIONS SOCIALES FORMATIONS SANITAIRES Assistant de service social Educateur spécialisé Conseillère en économie sociale et familiale Educateur de jeunes enfants Educateur technique spécialisé Technicien de l intervention sociale et familiale Moniteur-éducateur Auxiliaire de vie sociale Médiateur familial Responsable d unité d intervention sociale Aide médico-psychologique Infirmier(e) Infirmier(e) anesthésiste Infirmier(e) puériculteur (trice) Infirmier(e) de bloc opératoire Aide-soignant Auxiliaire de puériculture Sage-femme Maïeuticien Manipulateur en électroradiologie médicale Masseur kinésithérapeute Technicien de laboratoire d analyse de biologie médicale Pédicure podologue Ambulancier Psychomotricien Orthophoniste * Orthoptiste * Ergothérapeute Cadre de santé * pour ces formations se rapprocher des services du CROUS Par mesure de simplification, la notion «élève ou étudiant» est désignée ci-dessous par le terme générique «étudiant» et celle «école ou institut» par «instituts». 2 2

3 III - LES BENEFICIAIRES 1 Conditions générales Les bourses sont attribuées aux étudiants inscrits en formation et remplissant les conditions relatives à la nationalité, à l inscription en école ou institut de formation agréé ou autorisé situé en Picardie, au niveau des ressources et des points de charge. La demande de bourses est conditionnée par l obtention par l institut de l enregistrement préalable des formations sociales, de l agrément ou l autorisation de capacité du Conseil régional. L agrément ou l autorisation de capacité fixe le nombre de personnes inscrites en «formation initiale» dans lequel un étudiant demandant une bourse doit être obligatoirement inscrit. 2 - Conditions d âge Il n est fixé aucune condition d âge pour l attribution de la bourse. 3 - Redoublement En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution. Dans le cadre de son cursus de formation, l étudiant selon les cas peut prétendre : - Pour les cursus d un an ou inférieur à un an, au droit à deux droits à bourse - Pour les cursus de trois années, au droit à cinq droits à bourse - Pour les cursus de cinq années, au droit à sept droits à bourse 4 - Nationalité Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'union Européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse. Peut également déposer une demande de bourse, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l'union européenne, étant en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation. L étudiant de nationalité étrangère doit remplir l une des conditions suivantes : - Etre en possession d un certificat de réfugié délivré par l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou d un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié délivré par la préfecture ou de la carte de résident en application du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA). - Etre titulaire d une carte de séjour temporaire ou d une carte de résident délivrée en application du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. - Etre Andorran de formation française. L étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l étudiant étranger domicilié en France. 5 - Conditions de ressources Pour bénéficier d'une bourse, l'étudiant doit justifier d'un niveau de ressources reconnu insuffisant par référence aux plafonds de revenus bruts globaux de l annexe B. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l année n - 2 par rapport à l année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément, ceux figurant à la ligne revenu brut global ou déficit brut global du ou des avis fiscaux d imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l étranger ou dans les territoires d outre-mer et ne figurant pas à la ligne précitée de l avis fiscal. 3 3

4 1. Séparation a- Dispositions particulières concernant les parents En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l étudiant, sous réserve qu un jugement prévoie pour l autre parent l obligation du versement d une pension alimentaire. En l absence d un tel jugement, ou en cas de garde alternée (dans ce cas, la moyenne des ressources des deux parents est prise en compte), les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l obligation d entretien en application des dispositions du code civil. Dans le cas du versement volontaire d une pension alimentaire, cette dernière doit être déduite du revenu brut global du conjoint qui la verse. Cependant, dans le cas de l étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l étudiant ou de celui (ou ceux) qui lui versent directement une pension alimentaire. Par ailleurs, en l absence de la mention du versement d une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d entre eux a la charge d un de leurs enfants au moins, il sera alors possible d examiner le droit à bourse sur la base des revenus du foyer fiscal concerné. Enfin, dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l incapacité de l un des parents à remplir l obligation telle que définie par le code civil, une bourse sur critères sociaux pourra être accordée sur la base des revenus du foyer fiscal concerné. 2. Remariage, pacte civil de solidarité ou union libre Lorsque le parent ayant l étudiant à charge constitue un nouveau foyer, le droit à la bourse doit être examiné en fonction des ressources constituant ce nouveau foyer ou des ressources du couple constituant ce nouveau foyer. b- Dispositions particulières concernant l étudiant Les seules ressources de l étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après : - Etudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n du 15 novembre Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. - Etudiant vivant en union libre, les revenus de référence de l année n - 2 des deux concubins seront pris en compte. - En cas de vie commune pendant l année en cours, le couple doit justifier d un avis d imposition n Etudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal. - Etudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d aide sociale versées par les services de l aide sociale à l enfance (cf. titres II et III du code de la famille et de l aide sociale) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations. - Etudiant orphelin : prise en compte des revenus personnels s ils existent et/ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. 4 4

5 - Etudiant âgé de 26 ans et plus : l étudiant fourni une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents. - Etudiant réfugié : prise en compte des revenus personnels s ils existent et/ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. - L étudiant étranger doit remplir les conditions (réf : chapitre III Les bénéficiaires) à l exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal). Tout étudiant disposant d un avis fiscal à son nom mais résidant au sein du foyer parental devra fournir l ensemble des revenus du foyer fiscal, à savoir : l avis fiscal des parents et de l étudiant. Il en est de même si l étudiant dispose d un logement dans le cadre de ses études. L ensemble des revenus du foyer sera pris en compte pour le calcul de la bourse. Cette disposition ne vaut pas pour les étudiants qui ont plus de 28 ans. c- Dispositions particulières concernant les ressources à l étranger 1. Étudiant français ou ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, d un autre État partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l étranger Pour l étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l année n - 2, soit, en l absence d un tel document, les fiches de salaire du père et de la mère ou du tuteur légal portant sur les trois derniers mois de l année n - 2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le revenu brut global de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. 2. Étudiant de nationalité étrangère Cet étudiant doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l honneur du ou des parents ou du tuteur légal l ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l étranger et, dans l affirmative, leur montant en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au revenu brut global figurant sur l avis fiscal établi en France. d- Dispositions dérogatoires Relatives à la référence de l année n - 2 Les revenus de l année civile écoulée, voire ceux de l année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l année considérée sont examinés après prise en compte de l évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) telle que mesurée par l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) afin de les comparer à ceux de l année de référence. 5 5

6 Cette disposition s applique dans les situations suivantes : - Une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 2 ci-dessous), à la suite d un mariage ou d une naissance récents. - Une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). 6 - Le cumul d'aides Le cumul de la bourse d études régionale n est pas autorisé avec : - Le temps de la formation étant considéré comme du temps de travail, le cumul bourse et rémunération sera possible dans la mesure où l activité salariée et le temps de formation n excédent pas 151,67 heures par mois (réf : Art. L , L et L du Code du Travail), - Une rémunération au titre d un congé individuel de formation (CIF ou CFP), - La mise en disponibilité (rémunérée), - La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, Le cumul de la bourse d études régionale est autorisé avec : - Une autre bourse (conseil général, bourse de fidélisation, ), - Les indemnités de stages, - Toute aide à caractère social (F.R.A.U ) - Une allocation d études versée par un établissement hospitalier en contrepartie d un engagement de servir, - Une aide à la mobilité des étudiants en formations sanitaires et sociales, - Les indemnités de chômage, - Les congés parentaux. - Pour les étudiants originaires d Outre-mer, cumul possible avec l allocation complémentaire mobilité versée par le Ministère des Outre-mer. 7 - Le changement de situation de l étudiant avant le dépôt de dossier Tout changement significatif de situation de l étudiant ou de sa famille intervenant entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers doit faire l objet d une information et d une production de justificatifs par l étudiant. Ce changement sera pris en compte dans la détermination de la bourse. Ce changement peut être consécutif à : - Un mariage ou un pacs - Un divorce, - Une (ou des) naissances - Un décès, - Un congé longue maladie, - Une mutation du conjoint, - Une activité salariée, - Une perte d emploi, - Un départ à la retraite, - Une séparation de fait ou de corps des parents, - Un congé sans traitement, - Un travail à temps partiel ou une réduction du temps de travail durable. 6 6

7 8 Le changement de situation de l étudiant en cours d année scolaire En cas de changement de situation en cours d année scolaire, la décision d attribution de la bourse peut être révisée. L étudiant dont le changement de situation personnelle est susceptible d entraîner une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), une interruption de son versement ou une attribution de la bourse, est tenu d avertir les services de la Région dans le mois suivant son changement de situation, afin que ceux-ci indiquent à l étudiant la démarche à suivre pour permettre un réexamen de son dossier. L interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse et la possibilité d une demande de reversement des sommes perçues après l interruption de la formation. IV - LES CRITERES D ATTRIBUTION DES BOURSES Les bourses sont attribuées sous conditions de ressources et suivant la situation particulière de chaque étudiant, selon un barème comportant 9 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros valable pour une année scolaire : Echelon des bourses Montants annuels (en ) Echelon «0» 900 Echelon " 0 bis " 1007 Echelon «1» 1665 Echelon «2» 2507 Echelon «3» 3212 Echelon «4» 3916 Echelon «5» 4496 Echelon «6» 4768 Echelon «7» Les points de charge Les points de charge se réfèrent au handicap dont l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare la commune de sa résidence de la commune du lieu de formation. Le nombre de points de charge à retenir est calculé selon le barème fixé par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional dans le présent règlement en Annexe A. Le barème appliqué reprend les règles minimales définies par les décrets n du 3 mai 2005 et du 4 mai 2005 (codifiés dans le Code de la Santé Publique et le Code de l Action Sociale et des Familles). Les charges doivent obligatoirement être justifiées par des documents (cf liste en Annexe C). 2 Les revenus pris en compte Les ressources à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de ressources sont les revenus bruts globaux de l impôt sur le revenu des personnes physiques, indiquées sur l avis d imposition n-2 de l étudiant ou de sa famille s il lui est rattaché fiscalement ; les revenus personnels ou familiaux correspondent au montant indiqué dans la rubrique «revenu brut global». 7 7

8 3 Le mode d utilisation du barème des plafonds de revenus Le barème des plafonds de revenus détermine l échelon de bourses à retenir pour un étudiant en prenant en compte d une part le plafond de ses revenus annuels et d autre part le nombre de points de charge dont il bénéficie. Le barème des plafonds de revenus appliqué par le présent règlement est déterminé en Annexe B. 4 Modalités de calcul en cas de modification de situation Pour les modifications de situation évoquées aux points III-7 et III-8 ci-dessus, l étudiant est tenu de produire les pièces justificatives correspondantes (cf. liste en Annexe C). En cas de changement de situation entraînant une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la bourse, l ajustement du montant sera effectué sur les versements qui restent à effectuer. Si l étudiant a déjà reçu au moins le montant auquel il peut prétendre après une modification à la baisse, les versements cesseront et un reversement sera effectué pour le trop perçu. 5 Cas particulier des formations partielles ou reprise de scolarité Sont considérés en formations partielles les étudiants qui, à la suite d une Validation partielle d Acquis de l Expérience (VAE) ou par allégements de formation liés à des équivalences entre diplômes, ne suivent qu une partie du cursus de formation. Pour ces étudiants, le montant attribué est de 50 % d une bourse calculée sur les mêmes critères que pour les étudiants en cursus normal. Par ailleurs, et compte tenu de la durée de formation les élèves ambulanciers ont une attribution à hauteur de 50% d une bourse calculée sur critères sociaux. Sont considérés en reprise de scolarité, les étudiants ayant interrompu leur formation en cours de cursus durant l année n - 1 et demandant la réintégration de celle-ci pendant l année en cours. V - LES MODALITES D INSTRUCTION DES DEMANDES DE BOURSES L instruction est faite par les services de la région. Les instituts sont les interlocuteurs privilégiés des étudiants. 1 Dépôt de la demande Dans le cadre de la dématérialisation, les dossiers seront à compléter en ligne par l étudiant. L étudiant, lors de sa première connexion sur la plateforme (accessible par un lien sur le site de la Région) fera la demande de la création de son compte personnel. Il recevra, par mail, un login et un code d accès. A partir de ces éléments, il pourra se connecter sur l outil informatique et saisir les différentes informations nécessaires au calcul de ses droits. Chaque année, l étudiant dispose d une durée limitée, pour saisir en ligne sa demande via l espace dédié sur le site de la Région. Afin de constituer la demande de bourse, toutes les pièces justificatives devront être scannées sur la plateforme des bourses. L institut atteste que l étudiant est bien inscrit en formation. Puis, il transmet à la Région une liste des étudiants selon le calendrier fixé à chaque rentrée. La date limite de transmission des dossiers sera mentionnée sur l outil de saisie des demandes. Tout dossier remis hors délai sera considéré comme irrecevable. A noter : la création de la fiche tiers seule ne sera pas considérée comme une demande de bourse. 8 8

9 L étudiant pourra sauf cas nécessitant une instruction particulière, réaliser une simulation de ses droits dès saisie des informations, puis accéder à son dossier pour en suivre l avancement jusqu à la décision du Président du Conseil régional. Rappel : La simulation est uniquement indicative. Elle ne vaut pas droit à l attribution d une bourse et n emporte aucun engagement de la part de la Région. Une plateforme d appel, un guide d utilisateur et une foire aux questions sont à la disposition des étudiants. L institut reste cependant l interlocuteur premier des étudiants. Concernant la liste de pièces à fournir : se rapporter à l annexe C 2 - L instruction des dossiers L instruction de la bourse est réalisée par la Région au regard des textes en vigueur et règles préalablement définies par la Commission Permanente, notamment dans le présent règlement. L instructeur vérifie l exactitude des données saisies par l étudiant par un contrôle de cohérence avec l ensemble des pièces scannées sur la plateforme et certifie la complétude du dossier. Tout dossier incomplet sera retourné à l étudiant avec la liste des pièces complémentaires à fournir. L étudiant devra le retourner à la Région avec les justificatifs demandés dans un délai de 21 jours à compter de la date mentionnée sur le courrier. A défaut, celui-ci sera considéré comme étant hors délai, et par conséquent rejeté. D autre part, si le dossier est une nouvelle fois incomplet (absences de pièces demandées), ce dernier sera rejeté. 3 - Décision, notification et paiement Suite à l instruction, et sous réserve du vote des crédits, en exécution des règles fixées par le présent règlement, la liste des étudiants bénéficiaires est arrêtée, assortie, pour chacun, de l échelon et du montant de la bourse correspondante. Chaque bénéficiaire recevra un arrêté attributif du Président du Conseil régional, accompagné d un courrier de notification d attribution. Aucun duplicata ne sera délivré. L arrêté précisera à l étudiant bénéficiaire les différentes modalités relatives au versement de sa bourse. En cas de rejet de la demande, le courrier de notification du Président du Conseil régional indiquera la raison de celui-ci. En cas d octroi d une bourse et parallèlement à cette notification, la mise en paiement de la première fraction de la bourse est effectuée sur le compte de l étudiant. La bourse sera versée ainsi : - 1 er versement : régularisation des paiements (de la date de début de formation à la date de notification d attribution), - Les versements suivants : 1/10 ème du montant total de la bourse, versés mensuellement en cas de non interruption des études jusqu'au solde. Par ailleurs, les instituts informent la Région par mail des abandons ou suspensions d études car tout abandon suspend les versements suivants et peut entraîner un reversement. En cas de changement de situation pendant la formation, une nouvelle instruction est effectuée et présentée en Commission de recours afin d évaluer les nouveaux droits de l étudiant. 9 9

10 - Si le montant de la bourse est à la baisse : Soit le montant total déjà perçu par l étudiant est à hauteur de cette nouvelle attribution : aucun reversement ne lui sera demandé, Soit le montant total déjà perçu par l étudiant est inférieur à cette nouvelle attribution : le paiement suivant le recours correspondra à un ajustement, les paiements suivants seront effectués à hauteur de 1/10 ème de la nouvelle bourse, jusqu à concurrence du montant attribué, Soit le montant total déjà perçu est supérieur à la nouvelle attribution : un ordre de reversement sera émis à l encontre de l étudiant. - Si le montant de la bourse est à la hausse : Le paiement suivant le recours correspondra à un ajustement, les paiements suivants seront effectués à hauteur de 1/10 ème de la nouvelle bourse, jusqu à concurrence du montant attribué. 4 Modalités de reversement Le reversement total ou partiel des sommes perçues sera demandé par le Président du Conseil régional lorsque l attribution de la bourse aura été effectuée sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. En cas d abandon ou suspension de la formation en cours d année, les versements seront interrompus, le mode de calcul est le suivant : pour un arrêt de formation le 15 du mois ou après le 15, le mois est dû ; pour un arrêt avant le 15 du mois ce dernier n est pas payé). Au cas où un abandon ou une suspension ne serait pas signalé, le reversement de la somme perçue à tort sera demandé par le Président du Conseil régional. VI LA COMMISSION DE RECOURS Rôle et composition de la Commission de recours : La Commission de recours est un organe consultatif dont l objectif est de renforcer la collégialité et la transparence de la procédure d attribution par la région Picardie des bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales, de sage-femme et de travail social. Elle peut se réunir deux fois par an et autant que de besoin. Elle est composée de représentants des élus du Conseil régional de Picardie, des services instructeurs, de représentants des Instituts de formation, de représentants d étudiants et de toute personne en mesure d éclairer la réflexion. Une synthèse des demandes et des attributions de bourse est adressée à la Commission de recours pour les deux périodes de rentrée annuelles (janvier et septembre). Les dossiers complexes peuvent lui être soumis pour un arbitrage consultatif dont l avis sera soumis à la Commission Permanente. VII. INFORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DECISIONS SUR RECOURS Les listes des décisions d attributions, de rejets, de changements de situations et de révision systématique seront présentées pour information à l Assemblée délibérante ou à la Commission Permanente. Les décisions faisant suite à des recours seront prises par l Assemblée délibérante ou la Commission Permanente

11 Annexe A Tableau des points de charge CHARGES DE L ETUDIANT L étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière L étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne L étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat L étudiant a des enfants à charge L étudiant est marié, a conclu un PACS ou en union libre et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte La commune du domicile familial est éloignée de la commune du centre de formation dans lequel l étudiant est inscrit de 30 à 250 KM (calcul fait sur l aller via MAPPY) La commune du domicile familial est éloignée de la commune du centre de formation dans lequel l étudiant est inscrit de plus de 250 KM (calcul fait sur l aller via MAPPY) POINTS par enfant CHARGES FAMILIALES Les parents ont à charge fiscalement des enfants étudiants dans l enseignement supérieur (excepté l étudiant demandant la bourse) Les parents ont à charge fiscalement d autres enfants (excepté l étudiant demandant la bourse et les enfants étudiants dans l enseignement supérieur) 3 par enfant 1 par enfant Le père, la mère ou l étudiant(e) élève seul (e) son ou ses enfant(s)

12 Annexe B Tableau de correspondance revenu brut global (en ) par rapport aux points de charge Plafonds de ressources annuels en euros Points de charge Echelon 0 Echelon 0 «bis» 1 er échelon 2 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 6 e échelon 7 e échelon

13 Annexe C Liste des pièces à fournir sous format dématérialisé Renouvellement de demande de bourse sans changement de situation : - RIB au nom de l étudiant, - Avis d imposition n - 2 complet (le document pré-rempli est irrecevable) : o des parents (mariés, remariés, en couple même si avis séparés) si l étudiant est rattaché fiscalement au foyer parental, o de l étudiant et de ses parents si celui-ci vit toujours au sein du foyer parental, (attention un logement pris pour la durée de la formation ne fait pas office d indépendance), o de l étudiant, o si l étudiant est en couple, celui du couple, de l étudiant et du concubin (tous les avis d imposition devront être transmis si en situation partielle au cours de l année citée et même si avis séparés), - Justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents si étudiant rattaché fiscalement au foyer parental, ou de l étudiant (Exemple : quittance de loyer, facture eau, EDF, GDF), attention les autres documents sont irrecevables, - Certificat de scolarité pour l année en cours des frères et sœurs de plus de 16 ans ou attestation sur l honneur (dans ce cas indiquer l école, la formation et le niveau d étude pour chaque enfant). 1 ère demande de bourse n incluant aucun changement de situation depuis l année n-2 : - RIB au nom de l étudiant, - Avis d imposition n - 2 complet (le document pré-rempli est irrecevable) : o des parents (mariés, remariés, en couple même si avis séparés) si l étudiant est rattaché fiscalement au foyer parental, o de l étudiant et de ses parents si celui-ci vit toujours au sein du foyer parental, (attention un logement pris pour la durée de la formation ne fait pas office d indépendance), o de l étudiant, o si l étudiant est en couple, celui du couple, de l étudiant et du concubin (tous les avis d imposition devront être transmis si en situation partielle au cours de l année citée et même si avis séparés), - Si l étudiant est en couple (non marié) ou pacsé, fournir une attestation sur l honneur signée par le couple (préciser la date d installation) ou copie de PACS, - Justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents si étudiant rattaché fiscalement au foyer parental, ou de l étudiant (quittance de loyer, facture eau, EDF, GDF), attention les autres documents sont irrecevables, - Certificat de scolarité pour l année en cours des frères et sœurs de plus de 16 ans ou attestation sur l honneur (dans ce cas indiquer l école, la formation et le niveau d étude pour chaque enfant), - Photocopie de la carte d identité, du passeport ou du permis de conduire de l étudiant, - Photocopie du livret de famille complet

14 Renouvellement de bourse avec changement de situation ou lors du dépôt d une 1 ère demande incluant un changement de situation depuis l année n-2 : - RIB au nom de l étudiant, - Avis d imposition n 2 complet (le document pré-rempli est irrecevable) : o des parents (mariés, remariés, en couple même si avis séparés) si l étudiant est rattaché fiscalement au foyer parental, o de l étudiant et de ses parents si celui-ci vit toujours au sein du foyer parental, (attention un logement pris pour la durée de la formation ne fait pas office d indépendance), o de l étudiant, o si l étudiant est en couple, celui du couple, de l étudiant et du concubin (tous les avis d imposition devront être transmis si en situation partielle au cours de l année citée et même si avis séparés), - Si l étudiant est en couple (non marié) ou pacsé, fournir une attestation sur l honneur signée par le couple (préciser la date d installation) ou copie de PACS, - Justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents si étudiant rattaché fiscalement au foyer parental, ou de l étudiant (quittance de loyer, facture eau, EDF, GDF), attention les autres documents sont irrecevables, - Certificat de scolarité pour l année en cours des frères et sœurs de plus de 16 ans ou attestation sur l honneur (dans ce cas indiquer l école, la formation et le niveau d étude pour chaque enfant), - Photocopie de la carte d identité, du passeport ou du permis de conduire de l étudiant, - Photocopie du livret de famille complet, - Courrier indiquant le changement de situation. En plus des pièces ci-dessus, l étudiant devra également fournir tous les documents prouvant le changement de situation et permettant un calcul de la nouvelle situation. Rappel : tout changement de situation en cours d année scolaire doit être signalé dans un délai d un mois. Passé ce délai, la demande de changement fera l objet d un refus systématique Complément de justificatifs à fournir si un étudiant est dans la situation suivante : - Les étudiants salariés, demandeurs d emplois, bénéficiaires du RSA, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pris en charge par le Fongécif ou autre organisme ou bénéficiant d une autre aide, doivent fournir les justificatifs nécessaires à l instruction du dossier de bourse (ex : attestation de l organisme indiquant les montants perçus et les dates). - En cas de rupture familiale, l attestation d une assistante sociale ou d une personne habilitée à constater la rupture. - Les étudiants atteints d une incapacité permanente ou pupille de la nation ou en rupture familiale (plus de liens avec les parents) doivent fournir les justificatifs nécessaires à l instruction du dossier de bourse. - Si les parents de l étudiant ou l étudiant lui-même sont en cours de séparation, divorcés, joindre la photocopie du jugement ou une attestation sur l honneur du parent ayant la garde des enfants, ainsi que le ou les dernier(s) avis d imposition même si avis séparés (le document pré-rempli est irrecevable). - De même si les parents de l étudiant ou l étudiant lui-même sont remariés, en couple, joindre la photocopie du livret de famille, un bulletin de situation ou une attestation sur l honneur, ainsi que le ou les dernier(s) avis d imposition même si avis séparés (le document pré-rempli est irrecevable). - Pour les étudiants accompagnés par LADOM (L Agence De l Outre-mer pour la Mobilité), fournir une attestation de prise en charge. Pour les éléments n apparaissant pas dans cette liste, nos services restent à votre disposition afin de répondre à vos questions

15 Pour nous contacter : à appeler en priorité (appel gratuit depuis un poste fixe). Pour toutes questions, vous pouvez envoyer un message sur bourses-saso@cr-picardie.fr. Nos services vous répondront dans les meilleurs délais