Justice juvénile et situation humanitaire d urgence

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1 Justice juvénile et situation humanitaire d urgence Eric Gnamien KOFFI Coordonnateur programme «Enfance sans Barreaux» (justice juvénile) Côte d Ivoire Droits et Dignité pour les Enfants en Côte d Ivoire (DDE-CI) partenaire BICE Congrès mondial sur la justice juvénile Genève, janvier 2015

2 INTRODUCTION DDE-CI exerce en Côte d Ivoire La CI depuis le coup d Etat de 1999 est sujette à une instabilité socio-politique qui a abouti en 2002 à une rébellion armée qui a divisé le pays en deux pendant près de 8 années Espoir d une sortie de crise en octobre 2010 avec les élections, mais guerre postélectorale suite à des contestations des résultats

3 Partie gouvernementale: concentration des services et des effectifs, Priorité: la libération de la partie du pays occupée INTRODUCTION (suite) Existence de 2 conflits armés (rébellion et guerre postélectorales) Constat: 2 situations d urgence humanitaire du fait des conflit armés Rébellion: absence de l Etat et de ses services dans les parties contrôlées dont le système judiciaire, pénitentiaire, la police et le système de protection sociale administrative Mis en place d un système pénal sui generis qui influe négativement sur la protection des mineurs

4 CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA JUSTICE JUVENILE EN CI - La Constitution - Source principale: Code de procédure pénale (Titre X, article 756 à 809, 53 articles) Juge des enfants, Tribunal pour enfant, Cour d assise des mineurs Placement du mineur / Mandat de dépôt Décret pénitentiaire de centres alternatifs à la privation de liberté Direction de la protection judiciaire de l enfance Ratification de la Convention relative aux droits de l enfant Ratification de la Charte africaine des droits et du

5 L IMPACT DES CONFLITS SUR LA JJ Zone rebelle 1 système de fortune pour la protection des mineurs délinquants Agents recrutés sur la base du volontariat, aucune compétence policière, ni pénitentiaire Système suis generis Conséquences: Exactions signalées au début de la rébellion sur des mineurs, emprisonnement dans des conteneurs Tendance à l amélioration après la signatures d accords et avec l implication de l ONU et des ONG Zone gouvernementale Stabilité relative Opérationnalité des services de police, judiciaires et services sociaux Situation de ni paix ni guerre a favorisé plusieurs évasions Protection des ECL pas une priorité car libération du pays Enfants soldats et associés aux groupes armés subissaient des

6 BONNES PRATIQUES DEVELOPPEES PENDANT LES CONFLITS Actions des ONG (DDE-CI; BICE) Mise en place d un projet de protection des enfants privés de liberté Renforcement des capacités des acteurs de la justice (magistrats, policiers / Gendarmes, gardes pénitentiaires) Construction Brigade de Protection des Mineurs (BPM) Construction mur de séparation mineur/majeurs à la MACA Détermination d âge physiologique des mineurs par un médecin

7 ETAT DES LIEUX ACTUEL DE LA JJ ET RECOMMANDATIONS ETAT DES LIEUX Le système d administration de la justice est non suffisamment conforme aux standards internationaux Garde à vue à plus de 48 heures Non séparation effectives mineurs garçons (MD) des adultes Pas d activités socio-éducatives pour les mineurs sous mandat de dépôt Pas d assistance judiciaire Les mandats de dépôt sont souvent très long Les OGP ne sont pas limitées dans le temps Manque de centre alternatif conformes au standards internationaux RECOMMANDATIONS > A l Etat de Côte d Ivoire Accélérer la réforme des textes pénaux et intriduire des procédures extra judiciaires de déjudiciarisation notamment la médiation pénale et la transaction Faire sortir le COM d Abidjan de la MACA, Renforcer matériellement la politique de prise en charge des mineurs dans le milieu carcéral à travers leur santé, leur éducation et leur alimentation > Aux ONG Utiliser tous les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains pour faire le plaidoyer en faveur des enfants en conflit avec la loi de Côte d Ivoire

8 JE VOUS REMERCIE