CONCOURS DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE. Concours externe et interne FILIERE SECURITE CATEGORIE A

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1 CONCOURS DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE FILIERE SECURITE CATEGORIE A Concours externe et interne Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial met@cdg38.fr Pôle : Concours Type de document : Plaquette d information Référence : 07/2015 Date : 22/07/2015 CDG , rue des Universités - CS St-Martin-d Hères cdg38@cdg38.fr Tél. : Fax :

2 SOMMAIRE I. L emploi 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. Le contenu du concours 1 A Les conditions d accès au concours 2 B. L organisation et la nature des épreuves 2 C. Se préparer au concours 5 III. La liste d aptitude 5 A. Établissement de la liste d admission 5 B. Établissement de la liste d aptitude 6 C. La validité de l'inscription 6 D. La recherche d emploi 6 IV. Le recrutement 7 A. La nomination 7 B. La titularisation 7 C. La formation 7 V. La carrière 8 A. Les perspectives de carrière 8 B. La rémunération 9 VI. Les textes de référence 9

3 I. L EMPLOI A. Présentation du cadre d emplois (article 1 du statut particulier décret n du 17 novembre 2006 modifié par l article 4 du décret n du 23 décembre 2014) Les directeurs de police municipale constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie A et comprend les grades suivants : - Directeur de police municipale - Directeur principal de police municipale B. Les fonctions exercées (article 2 du statut particulier décret n du 17 novembre 2006 modifié par l article 5 du décret n du 23 décembre 2014) Les membres de ce cadre d emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est d au moins 20 agents relevant des cadres d emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d intervention de la police municipale, Ils exécutent, sous l autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dispositions de codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ; Ils assurent l encadrement des fonctionnaires des cadres d emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités. Exemples de missions pouvant être confiées à un directeur de police municipale : Missions : La commune X recrute un directeur de police municipale pouvant être amené à diriger et à coordonner le service de police municipale. A organiser les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions. A développer une relation de proximité avec la population etc Profil : Bonne condition physique, très grande disponibilité, respect de la déontologie, sens du service public et des relations avec le public, autonomie, prises d initiatives etc II. LE CONTENU DU CONCOURS Deux concours distincts d accès au grade de directeur de police municipale sont organisés : - Un concours externe ouvert, pour 40% au moins des postes mis au concours, - Un concours interne ouvert, pour 60% au plus des postes mis au concours. 1

4 Les conditions d accès à ce concours sont fixées par les décrets suivants : - Décret n du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale; - Décret du 17 novembre 2006, relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. - Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. - Décret n du 23 décembre 2013 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. A. Les conditions d accès aux concours LES CONDITIONS GENERALES : - Etre de nationalité française, ou être ressortissant d un Etat membre de la Communauté Européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, - Jouir de ses droits civiques, - Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès, - Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. LES CONDITIONS PARTICULIERES : LE CONCOURS EXTERNE Il est ouvert aux candidats titulaires d un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d études supérieures ou d un titre ou diplôme au moins de niveau II. LE CONCOURS INTERNE Il est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 18 du décret n du 5 juillet 2013). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. 2

5 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique, destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la deuxième épreuve d admission. CONCOURS EXTERNE Le concours externe comprend des épreuves d admissibilités et des épreuves d'admission. Les épreuves écrites d admissibilité comprennent : 1) Une dissertation portant sur un sujet d ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis (durée : 4 heures; coefficient 3) 2) Une rédaction, à partir d un dossier à caractère professionnel, d une note permettant de vérifier les qualités d analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. (durée : 4 heures ; coefficient 4) 3) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques. (durée : 3 heures ; coefficient 3) Les épreuves orales d admission comprennent : 1) Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat. (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3) 2) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que des connaissances techniques et professionnelles. (durée : 20 minutes ; coefficient 5) 3) Une épreuve orale de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue. (préparation de l épreuve : 10 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1) 3

6 4) Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. CONCOURS INTERNE Le concours interne comprend des épreuves d admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves écrites d admissibilité comprennent : 1) Un commentaire de texte portant sur un sujet d ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis (durée : 4 heures; coefficient 3) 2) Une rédaction, à partir d un dossier à caractère professionnel, d une note permettant de vérifier les qualités d analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. (durée : 4 heures ; coefficient 4) 3) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques. (durée : 3 heures ; coefficient 3) Les épreuves d admission comprennent : 1) Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat. (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3) 2) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que des connaissances techniques et professionnelles. (durée : 20 minutes ; coefficient 5) 3) Une épreuve orale de langue vivante facultative Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue. (préparation de l épreuve : 10 minutes ; durée : 15 minutes) 4

7 4) Des épreuves physiques facultatives : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Seuls sont pris en compte, pour les épreuves facultatives, au titre de l admission, les points supérieurs à 10 sur 20. C. Se préparer au concours - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet : "passer un concours" rubrique "édition". -Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : III. LA LISTE D APTITUDE A Etablissement de la liste d admission A l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. Au vue de la liste d admission, l autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. 5

8 B Etablissement de la liste d aptitude Les candidats déclarés admis à l issue du concours sont inscrits sur une liste d aptitude d accès au grade de directeur de police municipale. Un candidat déclaré admis au concours ne peut être inscrit sur deux listes d aptitude d accès au même grade. Son inscription sur une nouvelle liste d aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Il a alors obligation d informer de son choix dans un délai de 15 jours, l autorité organisatrice de chacun des concours par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste d aptitude sur laquelle apparaissent les coordonnées personnelles du lauréat, sauf volonté contraire de celui-ci, fait l objet d une publicité sur le territoire national par voie d affichage. C La validité de l inscription L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès de l autorité du Centre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de l année de son inscription en cours. Le décompte de la période d inscription est suspendu, pendant la durée du congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire national. Le candidat qui n a pas été nommé stagiaire et qui oublie de demander sa réinscription perd le bénéfice de sa réussite au concours. D- La recherche d emploi L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. (art.44.al 2 de la loi du 26 janvier 1984) L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales (communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s y rattachent). A la différence de la Fonction Publique d Etat, la recherche d emploi relève d une démarche personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter. Vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d emplois. Certaines collectivités peuvent aussi vous contacter directement. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Emploi du Centre de Gestion de l Isère au ou par demande à l adresse suivante : emploi@cdg38.fr et consulter les sites : 6

9 IV. LE RECRUTEMENT A. La nomination Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d emplois des chefs de service de police municipale. Seuls les stagiaires ayant obtenu l agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation de neuf mois peuvent exercer pendant leur stage les missions décrites au I.B du même document. En cas de refus d agrément en cours de stage, l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du Président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. B. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. C. La formation La formation initiale obligatoire est de 9 mois. La durée de cette formation peut être réduite à 6 mois pour les conditions citées au IV A ci-dessus. La formation continue obligatoire s effectue tout au long de la carrière et permet «le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l exercice de leurs fonctions en tenant compte de l évolution de l environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leurs sont dévolues. Pour les agents de catégorie B et A : 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans. La formation continue obligatoire est composée d un tronc commun lié aux fondamentaux du métier, et de stages de spécialités en réponse à la diversité des missions. Le tronc commun doit permettre aux agents d acquérir des connaissances liées à la forte évolution du cadre professionnel. Elles sont adaptées au niveau de responsabilité et d encadrement des agents. Les modules de spécialités quant à eux prennent en compte la diversité des prérogatives des policières et policiers municipaux au travers de stages spécifiques regroupant plus de soixante thèmes différents. 7

10 V. LA CARRIERE A. Les perspectives de carrière 2 ème grade: DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE Tableau d avancement : Conditions Peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale : Les fonctionnaires ayant au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade. 1 er grade : DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE Tableau d avancement : Conditions (Examen professionnel par voie de promotion interne) Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale + EXAMEN PROFESSIONNEL. A Noter : Dispositif transitoire à partir du 1 er janvier 2015 et pour une durée de 3 ans, dans la limite d une inscription par commune ou établissement public éligible au dispositif. Peuvent être inscrits sur une liste d aptitude, les chefs de service de police municipale principaux 2 ème classe ou principaux 1 ère classe réunissant les conditions suivantes : Exercer ses fonctions dans les communes et établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d emplois de police municipale ; Justifier d une ancienneté d au moins 7 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des chefs de service de police municipale. 8

11 B. La rémunération Le grade de directeur de police municipale est affecté d une échelle indiciaire de 379 à 740 (indices bruts) et comporte 11 échelons soit : ,97 bruts mensuels au 1 er échelon, ,11 bruts mensuels au 11 ème échelon. Le grade de directeur principal de police municipale est affecté d une échelle indiciaire de 580 à 801 (indices bruts) et comporte 8 échelons soit : ,84 bruts mensuels au 1 er échelon, ,73 bruts mensuels au 8 ème échelon. VI. LES TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale. Décret n du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. NB : Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 9