France. Tribunal de grande instance (Libourne, Gironde)

Transcription

1 France. Tribunal de grande instance (Libourne, Gironde) Type d'entité : Collectivité Zone d'identification Forme autorisée du nom : France. Tribunal de grande instance (Libourne, Gironde) Autre(s) forme(s) du nom : TGI, Tribunal de grande instance de Libourne Dates d'existence : /2099 Historique Zone de description Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de la carte judiciaire décidée en 2007 par la ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance. Lieux Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire ( ), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'outremer. Statut juridique Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun Fonctions et activités 1. Compétences Compétences civiles.

2 Le tribunal de grande instance est une juridiction de l ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes ), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à euros. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : - état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... - famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... - droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière - propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets d'invention et droit des marques... - exequatur - sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : - le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire ) ; - le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable - le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice - le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs 1.2. Compétences pénales. Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal. Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves ) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis ). 2. Recours.

3 Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent. Textes de référence 1. Codes de loi français Code de procédure civile Code procédure pénale, Code de l organisation judiciaire, 2. Textes législatifs et réglementaires français Ordonnance n du 22 décembre 1958 relative à l organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, Décret n du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, Décret n du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958, FTEXT ) Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire ( ), Organisation interne/généalogie 1. Composition (civil). Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres" (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres). Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres

4 dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance. 2. Composition (correctionnel). Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Cependant, certains délits (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre, les délits au code de la route peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts. Zone des relations Entité associée : Juge de proximité (commune, département) (2002/2015) Identifiant de l'entité associée : FR _ Dates de la relation : Description de la relation : L organisation du travail du juge de proximité est placée sous l autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsqu'il siège en qualité d assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Entité associée : Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance) (1804/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Type de la relation : d'association

5 Description de la relation Il y a un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance. Néanmoins, les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux de grande instance situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent se grouper pour former un seul barreau. Entité associée : France. Tribunal de commerce (commune, département) (1790/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Dates de la relation : 1958/2099 Description de la relation : Le tribunal de grande instance exerce la compétence commerciale en l'absence de tribunal de commerce sur son ressort. Entité associée : Maison de la justice et du droit (commune, département) (1998/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Description de la relation : Les maisons de la justice et du droit sont rattachées au tribunal de grande instance d'implantation. Entité associée : Commissaire-priseur (1556/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Description de la relation : Le commissaire-priseur judiciaire relève de l autorité du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont il dépend. Entité associée : France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Description de la relation : Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent

6 Entité associée : France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département) (2011/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Type de la relation : d'association Dates de la relation : Description de la relation : Il existe un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. Entité associée : Service d'orientation éducative (commune, département) ( ) Identifiant de l'entité associée : FR _ Type de la relation : d'association Dates de la relation : Description de la relation : Le service d'orientation éducative, service de l'education surveillée, était placé auprès du tribunal pour enfants. Entité associée : France. Tribunal maritime commercial (commune, département) (1939/2099) Identifiant de l'entité associée : FR _ Type de la relation : d'association Dates de la relation : 1939/2099 Description de la relation : Dans les départements d'outre-mer, les infractions maritimes sont jugées par le tribunal correctionnel, chambre du tribunal de grande instance, celui-ci connaissant également, sous la forme du tribunal pour enfants, celles commises par les mineurs Entité associée : Maison d'arrêt Dénomination (commune, département) (1791/2099) Identifiant de l'entité associée FR _ Type de la relation d'association

7 Fonction associée juridiction Fonction associée justice pénale Fonction associée justice civile Identifiant de la description FR _ Zone du contrôle Identifiant du service responsable de la description Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France Règles et/ou conventions utilisées Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, AFNOR NF Z , octobre 1983, Catalogue d auteurs et d anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs. Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d échange -- Échange d information -- Représentation de la date et de l heure. Niveau d'élaboration Final Niveau de détail Complet Dates de production, de révision et de suppression Langue(s) français Écriture(s)

8 latin Sources 1. Ouvrages imprimés. TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001 FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires , CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p. 2. Sites Internet /tribunal-de-grande-instance html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal de grande instance /tribunal-correctionnel html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal correctionnel html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du de la réforme de la carte judiciaire Service-Public.fr, site officiel de l'administration française Notes relatives à la mise à jour de la notice Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).