Modalités d utilisation de CargoCover

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1 Modalités d utilisation de CargoCover LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT QUI ÉTABLIT LES MODALITÉS APPLICABLES À CARGOCOVER ET CELLES EN VERTU DESQUELLES L ASSURANCE SERA OFFERTE. VEUILLEZ LIRE AVEC SOIN LE PRÉSENT DOCUMENT. EN COMPLÉTANT L ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DE CARGOCOVER, VOUS (L «INSCRIT») ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS AU MÊME TITRE QUE SI VOUS AVIEZ SIGNÉ AVEC MARSH CANADA LIMITED UN CONTRAT REPRENANT LES PRÉSENTES DISPOSITIONS. «CargoCover» est une plate-forme Web de demande d assurance en ligne et un processus obligatoire exploité par Marsh Canada Limited en collaboration avec Oceanwide Inc. qui fournit des ressources Internet et assure des services de tenue de base de données. À moins d indication contraire sur l écran de confirmation de l enregistrement, les couvertures d assurance seront affectées à un programme administré par Marsh Canada Limited. À l égard de ces affectations, Marsh Canada agit exclusivement en qualité de mandataire de Continental Casualty Company et n est pas votre courtier. Ainsi, Marsh Canada Limited n a pris part à aucun processus de mise en marché concurrentiel. Les modalités qui suivent bénéficient également à Oceanwide, à Continental Casualty Company et aux autres parties mentionnées sur l écran de confirmation de l enregistrement (les «parties liées»), chacune d elles pouvant se prévaloir également des exclusions, des restrictions ou des autres protections prévues dans le présent contrat. 1. Primes et paiements a. Les inscrits peuvent demander à bénéficier de modalités de paiement. Ils autorisent Marsh Canada Limited, de manière permanente, à obtenir des renseignements sur leur solvabilité, à vérifier ces renseignements et à les divulguer. b. Les inscrits qui n ont pas demandé à bénéficier de modalités de paiement ou qui ne s en sont pas vu accorder doivent payer l ensemble des primes et des charges relatives à CargoCover avant l enregistrement. Le paiement peut être effectué au moyen d une carte de crédit ou d un transfert bancaire électronique destiné aux destinataires suivants :

2 Compte canadien Banque Royale du Canada 200 Bay Street Royal Bank Plaza Toronto (Ontario) M5J 2J5 COMPTE AVEC LA BANQUE : ROYCCAT2 Code de banque : 003 Au nom de : MARSH CANADA LIMITED Veuillez indiquer votre numéro de facture ou le nom d une personne-ressource à joindre. Tous les virements télégraphiques sont assujettis à des taxes de manutention de 10 $ à ajouter au montant du paiement. Compte américain Faire parvenir par télégraphe à : BANQUE CORRESPONDANTE : JP Morgan Chase Manhattan Bank CODE SWIFT : CHASUS33 New York, NY ABA Payer à la banque : ROYCCAT2 INSTITUTION FINANCIÈRE DU BÉNÉFICIAIRE : Banque Royale du Canada 200 Bay Street, Toronto (Ontario) Code de banque : 003 Crédit supplémentaire : Marsh Canada Limited Veuillez indiquer votre numéro de facture ou le nom d une personne-ressource à joindre. Tous les virements télégraphiques sont assujettis à des taxes de manutention de 10 $ à ajouter au montant du paiement. Veuillez envoyer un courriel à CDNFinanceCenter.Receipts@marsh.com et Accounting@cargocover.com pour nous informer que votre paiement a été envoyé. Aucun document d assurance confirmant la couverture demandée ne sera émis à l inscrit avant que la Banque Royale du Canada n ait confirmé le virement des primes exigibles et des autres frais d enregistrement engagés. L avis de virement de fonds sera transmis à l inscrit par courriel. Si la Banque Royale du Canada ne confirme pas le paiement avant le début du processus d acheminement des articles assurés, l assurance ne sera pas accordée et toute demande d assurance présentée par l inscrit sera frappée de nullité. c. L inscrit autorise Marsh Canada Limited et/ou les parties liées à traiter les opérations effectuées au moyen d une carte de crédit qui ont trait à des frais applicables engagés au moyen de son numéro d identification et de son mot de passe

3 d. Les inscrits qui ont demandé à bénéficier de modalités de paiement et se les sont vu accorder sont tenus d acquitter les frais mentionnés sur l écran de confirmation de l enregistrement dans les 30 jours qui suivent l enregistrement de l assurance. Des sommaires électroniques des frais engagés seront remis mensuellement à l inscrit. À moins que ce dernier ne conteste les frais en question dans un délai de 7 jours, les sommaires seront réputés être exacts. Toute somme impayée 45 jours après l émission d un sommaire électronique sera automatiquement portée au débit de la carte de crédit de l inscrit, si le numéro de sa carte a été fourni, et fera l objet d une taxe de manutention de 25 $ e. L inscrit sera responsable de tous les frais liés à CargoCover engagés au moyen de son mot de passe, peu importe qu il en ait autorisé ou non l utilisation, y compris les frais de carte de crédit ou de recouvrement engagés par Marsh Canada Limited ou les souscripteurs à l égard de ces opérations. f. Il incombe à l inscrit de se doter de l ordinateur, du modem et des services d accès à l Internet (y compris le logiciel de navigation) nécessaires afin d accéder à CargoCover et de l utiliser, ainsi que d assurer l entretien de ces appareils et de ce logiciel. L inscrit réglera indépendamment, à ses fournisseurs de services, tous les frais de télécommunications et de service Internet engagés pour l accès au système CargoCover. Marsh Canada Limited et les parties liées ne seront pas responsables des frais engagés par l inscrit pour utiliser CargoCover, y compris les frais engagés par ce dernier s il lui est impossible, à quelque moment que ce soit, d avoir accès à CargoCover en raison d une défaillance du matériel de l inscrit, de Marsh Canada Limited ou des parties liées, ou encore d une interruption de service chez l inscrit, Marsh Canada Limited ou les parties liées. g. Marsh Canada Limited receives from Continental Casualty Company a commission of 30% of the premium booked and confirmed under CargoCover. For disclosures with respect to MMC and Subsidiaries Direct & Indirect Investments in Insurance and Reinsurance Companies, Contractual Agreements with Insurers and Wholesale Brokers, ENCON Group Inc., and Premium Financing - Marsh Income, please refer to > About Marsh > Disclosure. 2. Durée Marsh Canada Limited et Continental Casualty Company se réservent le droit de refuser de s engager à l égard d un envoi ou d accorder une protection à un inscrit. Marsh Canada Limited peut interrompre le service CargoCover ou résilier le présent contrat en tout temps et sans préavis. Tous les frais supplémentaires engagés par l inscrit en conséquence du refus de lui fournir

4 une protection incomberont exclusivement à l inscrit. Ce dernier peut cesser d utiliser le système en tout temps mais il demeurera responsable de tous les frais engagés avant de cesser de l utiliser. 3. Modalités de la protection Toutes les assurances enregistrées et confirmées en vertu de CargoCover sont assujetties : a. aux modalités énoncées ou mentionnées dans le certificat d assurance émis par CargoCover à l égard de l envoi; b. aux modalités de la police n o de Continental Casualty Company, y compris tous les avenants et/ou toutes les modifications à cette police (la «police d assurance de Continental Casualty Company»). Il incombe aux inscrits de passer en revue les modalités de la police d assurance sous-jacente de Continental Casualty Company (y compris les modifications pouvant y avoir été apportées, qu elles soient ou non publiées sur l Internet) avant l enregistrement d une assurance au moyen de CargoCover. Une copie électronique de la police d assurance de Continental Casualty Company sera publiée, sur demande, sur le site de CargoCover à l attention de tous les inscrits autorisés à utiliser CargoCover. Toutes les demandes de renseignements sur la protection offerte au moyen de CargoCover doivent être adressées à Marsh Canada Limited. Des modifications peuvent être apportées en tout temps à la couverture offerte par la police d assurance de Continental Casualty Company. Les avis concernant les modifications récentes peuvent être publiés sur l écran pour l assurance d un nouvel envoi CargoCover. Il est entendu et convenu que tous les envois enregistrés et confirmés après la publication d un avis de modification seront assujettis aux modifications en question. Par contre, tout envoi enregistré et confirmé avant la publication de modifications sur CargoCover ne sera pas assujetti à ces modifications. CargoCover n est offert que dans les territoires où Marsh Canada Limited et/ou les parties liées sont autorisées à offrir des produits d assurance. En ce qui a trait aux territoires où Marsh Canada Limited n est pas autorisée à agir en qualité de courtier d assurance, ou aux territoires où Continental Casualty Company n est pas autorisée à agir comme souscripteur, il sera fait appel à des parties agréées localement pour ces fonctions tandis que Marsh Canada Limited agira comme sous-courtier et/ou Continental Casualty Company, comme réassureur, au besoin (et selon ce qui est prévu sur l écran pour l assurance d un nouvel envoi CargoCover).

5 ASPECT IMPORTANT Le fait d autoriser l inscrit à utiliser CargoCover ne représente pas l émission d une police «ouverte» pour la marchandise au nom de l inscrit. Afin d être couverts au moyen de CargoCover, tous les envois doivent être déclarés, enregistrés et confirmés par CargoCover avant leur expédition. Les envois non déclarés, enregistrés et confirmés avant leur expédition ne seront pas considérés, dans quelque circonstance que ce soit, comme couverts par CargoCover. Toute erreur ou omission dans la description des articles assurés, au sujet du trajet ou de l acheminement ou à l égard de tout autre renseignement figurant sur le certificat d assurance ou omis sur ce dernier, qui constitue une déclaration trompeuse importante, qu elle soit intentionnelle ou non, rendra le certificat d assurance nul. En cas de changement au titre des renseignements sur l expédition donnés, Marsh Canada Limited doit en être avisée par écrit au plus tard 24 heures avant l expédition. Toutes les modifications importantes au titre des renseignements sur l expédition ont pour effet d annuler le certificat d assurance, sauf s ils font l objet d un avenant émis par Continental Casualty Company ou Marsh Canada Limited. Continental Casualty Company et/ou Marsh Canada Limited se réservent le droit de refuser de couvrir un envoi déclaré en vertu de CargoCover. Si vous avez besoin d aide pour remplir le certificat d assurance ou de conseils sur la façon d assurer un envoi, veuillez communiquer avec Marsh Canada Limited. 4. Garantie restreinte a. Marsh Canada Limited doit déployer des efforts commerciaux raisonnables afin de faire en sorte que le système CargoCover fonctionne, pour l essentiel, de la façon décrite dans le système CargoCover. Toute difficulté à laquelle pourraient se heurter les inscrits doit être signalée par écrit à Marsh Canada Limited dans les 15 jours de la date où est apparu le problème, ou avant le début des activités d expédition, selon la première occurrence. Les inscrits doivent collaborer entièrement avec Marsh Canada Limited et lui fournir les renseignements nécessaires à la vérification de la cause de la difficulté. b. AUCUNE AUTRE CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER NE S APPLIQUE À CARGOCOVER. MARSH CANADA LIMITED ET LES PARTIES LIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE CARGOCOVER RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L INSCRIT OU QUE L UTILISATION ET L EXPLOITATION DE CARGOCOVER SERONT EXEMPTES D INTERRUPTIONS OU D ERREURS. IL INCOMBE À L INSCRIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS AFIN DE SE PRÉMUNIR

6 CONTRE LES DOMMAGES DONT POURRAIENT SOUFFRIR SES ACTIVITÉS OU DES PERTES QUI POURRAIENT RÉSULTER DES DÉFECTUOSITÉS DE CARGOCOVER, DE L INTERRUPTION DE CE SERVICE OU DE SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, AINSI QUE D ASSUMER LES RISQUES À CES ÉGARDS. MARSH CANADA LIMITED ET LES PARTIES LIÉES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ, À L EXACTITUDE, À LA COMPLÉTUDE, AU CARACTÈRE OPPORTUN OU À L UTILITÉ DES RENSEIGNEMENTS OU DES ÉLÉMENTS FOURNIS SUR CARGOCOVER OU PAR SON INTERMÉDIAIRE. 5. Limitations de responsabilité NI MARSH CANADA LIMITED, NI LES PARTIES LIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES, ENVERS L INSCRIT OU TOUTE AUTRE PARTIE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS PRÉVUS DANS UN CONTRAT (Y COMPRIS D UN MANQUEMENT À UNE DISPOSITION ESSENTIELLE) OU EN VERTU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DÉCOULANT DE L UTILISATION DE CARGOCOVER, DÉCOULANT D UNE DÉFAILLANCE OU D UNE DÉFECTUOSITÉ DE CE SYSTÈME, OU ENCORE DÉCOULANT AUTREMENT DU PRÉSENT CONTRAT (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS). LA RESPONSABILITÉ D ENSEMBLE DE MARSH CANADA LIMITED ET DE CHACUNE DES PARTIES LIÉES SE LIMITE AU TOTAL DES FRAIS REÇUS (ET NE SAURAIT EXCÉDER CETTE SOMME) PAR CETTE PARTIE EN CONSÉQUENCE DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR L INSCRIT AU MOYEN DE CARGOCOVER, PEU IMPORTE QUE LA RÉCLAMATION S ARTICULE SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS UN MANQUEMENT À UNE DISPOSITION ESSENTIELLE) OU SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE). IL INCOMBE À L INSCRIT DE METTRE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES ET DES MESURES DE CONTRÔLE SUFFISANTES POUR ASSURER L EXACTITUDE DES DONNÉES SAISIES ET DES DONNÉES DE SORTIE. LA RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DES ERREURS OU DES IRRÉGULARITÉS, INTENTIONNELLES OU NON, DANS LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES ASSURÉES, INCOMBE À L INSCRIT. 6. Licence restreinte L inscrit se voit accorder une licence restreinte qui l autorise à afficher, à transmettre et/ou à imprimer des certificats d assurance émis au moyen

7 de CargoCover. L inscrit sera considéré comme ayant contrevenu au présent contrat et ayant commis une infraction en vertu des lois du Canada (et peut-être des lois d autres territoires) s il modifie, de quelque façon que ce soit, les certificats d assurance émis au moyen de CargoCover sans l accord écrit préalable de Marsh Canada Limited ou de Continental Casualty Company. ASPECT IMPORTANT : En cas de divergence entre un certificat d assurance détenu par un inscrit et les renseignements de la base de données CargoCover d Oceanwide, les renseignements de la base de données CargoCover seront réputés être exacts. L inscrit et/ou le consignataire mentionnés sur le certificat d assurance peuvent demander que soit vérifié tout certificat d assurance en leur possession, émis au moyen de CargoCover, en faisant parvenir par télécopieur une copie du certificat d assurance et une demande de vérification par écrit à Continental Casualty Company, de la façon indiquée sur le certificat d assurance. Si un certificat d assurance est modifié ou remplacé avec le consentement de Continental Casualty Company ou de Marsh Canada Limited, il incombera à l inscrit d en informer immédiatement toutes les parties qui ont reçu l avis initial relatif au certificat d assurance. 7. Cas fortuit Sauf en cas de non-paiement d une somme exigible, aucune des parties au présent contrat ne saurait être tenue responsable d un manquement à l une des obligations des présentes lorsque cela est imputable à une cause sur laquelle la partie en question n a pas prise. 8. Avis et registres a. Tout avis qu une des parties doit donner ou qu il lui est permis de donner à une autre partie en vertu du présent contrat peut être remis en mains propres, envoyé par courrier recommandé ou transmis par voie électronique (par télex, télégraphe, télécopieur ou courriel) à la dernière adresse connue de la partie concernée. b. Aucune des parties ne contestera la validité, le caractère exécutoire ou l admissibilité de copies papier du présent contrat ou des avis donnés en vertu de ce dernier. Les copies du présent contrat, des avis donnés en vertu de ce dernier et/ou des registres tenus sous forme électronique, s ils sont présentés en preuve dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, seront admissibles au même titre et selon les mêmes

8 modalités que d autres documents commerciaux établis et conservés sous forme de documents écrits. L inscrit convient que l utilisation de son code d identification et de son mot de passe constitue sa signature électronique et a la même valeur que sa signature manuscrite. 9. Utilisation de CargoCover a. L utilisation de CargoCover est régie par l ensemble des lois et règlements du Québec ainsi que les modalités du présent contrat. Les polices d assurance seront offertes par CargoCover conformément aux lois locales. L inscrit est seul responsable de l ensemble des précisions et des renseignements donnés à Marsh Canada Limited et aux parties liées dans le cadre de CargoCover. L inscrit déclare à Marsh Canada Limited et aux parties liées qu il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser CargoCover et, s il utilise CargoCover pour le compte d un tiers, qu il dispose de tous les droits nécessaires lui permettant de l utiliser pour le compte du tiers en question. Marsh Canada Limited et Continental Casualty Company se réservent le droit de refuser ou d annuler une protection qui n est pas conforme aux exigences de la présente clause. b. L inscrit doit indemniser Marsh Canada Limited et les parties liées contre les demandes, les réclamations, les poursuites, les droits de recours, les prélèvements, les pertes, les dommages, les coûts, les frais, les jugements, les adjudications, les amendes ou les autres sommes versées à titre de règlement, ainsi que contre les autres obligations découlant : a) d une utilisation illicite, inappropriée ou non autorisée de CargoCover; b) d erreurs ou d omissions dans les renseignements compris dans la demande d assurance ou dans les certificats d assurance produits au moyen de CargoCover; c) d atteintes réelles ou réputées à des droits d auteur ou à d autres droits de propriété intellectuelle, de propos diffamatoires ou d autres délits civils attribuables aux renseignements fournis durant l utilisation de CargoCover. 10. Modification des modalités Marsh Canada Limited peut modifier de façon unilatérale et en tout temps les présentes modalités ou les autres modalités applicables aux nouvelles polices d assurance émises au moyen de CargoCover en publiant un avis de modification à cet effet sur le site du système CargoCover. Il incombe à l inscrit de vérifier régulièrement les renseignements affichés sur ce site afin de prendre connaissance des modifications. Les modifications entreront immédiatement en vigueur à l égard des nouvelles couvertures

9 d assurance, mais ne s appliqueront pas aux envois inscrits et confirmés par CargoCover avant leur publication. L utilisation de CargoCover après publication d un avis de modification aura valeur de reconnaissance et d acceptation des modalités mises à jour. Il incombe à l inscrit de prendre connaissance des modifications et des taux et modalités applicables à chaque envoi inscrit au moyen de CargoCover. 11. Aspects généraux a. L utilisation du code d identification et du mot de passe de l inscrit sur le site de CargoCover signifie que ce dernier accepte de façon continue les modalités régissant CargoCover énoncées dans le présent contrat et modifiées de temps à autre. b. L inscrit reconnaît être responsable de toute utilisation de CargoCover au moyen de son code d identification et de son mot de passe, peu importe si cette utilisation a été autorisée ou non par l inscrit, et ce dernier indemnisera Marsh Canada Limited et les parties liées contre les pertes ou les dommages ainsi que les obligations et les coûts découlant de réclamations ou de poursuites de tiers. c. Marsh Canada Limited et les parties liées peuvent ajouter le nom de l inscrit et de la personne-ressource à joindre dans les répertoires d utilisateurs de CargoCover. Par contre, il leur est interdit d utiliser, dans tout autre matériel publicitaire ou promotionnel, le nom, les marques de commerce, les logos ou tout autre renseignement signalétique de l inscrit sans le consentement préalable de ce dernier. d. Le présent contrat est régi par les lois de l Ontario sauf en ce qui a trait aux dispositions en matière de conflit de lois. Aucun droit de recours découlant de l utilisation de CargoCover ou du présent contrat ne peut être exercé plus d un (1) an après la date à laquelle le droit de recours a été initialement acquis. L inscrit convient de s en remettre à la compétence des tribunaux de l Ontario et de la Cour fédérale du Canada, selon le cas, à l égard de toute question découlant du présent contrat ou de l utilisation de CargoCover. e. L inscrit pourrait prendre connaissance de renseignements confidentiels ou exclusifs, y compris sur le fonctionnement de CargoCover, et convient de préserver le caractère confidentiel de ces renseignements et de ne pas les utiliser à des fins autres que l obtention d une protection au moyen de CargoCover. f. Les dispositions des clauses 4 et 5 ainsi que des alinéas 11 d) et 11 e) s appliquent au profit de Marsh Canada Limited et/ou des parties liées

10 ainsi que de leurs employés, de leurs mandataires, de leurs contractuels, de leurs fournisseurs de renseignements, de leurs titulaires de licences et de leurs autres fournisseurs, qui tous peuvent faire valoir et mettre en œuvre les dispositions précitées directement pour leur propre compte. Ces dispositions demeureront en vigueur malgré l expiration du présent contrat. g. Le présent contrat constitue l énoncé intégral et exclusif de l entente entre les parties à l égard de l objet des présentes. Toute renonciation à l égard d une des dispositions du présent contrat ou toute modification apportée à l une de ces dispositions n aura force exécutoire que si elle est conforme aux modalités dudit contrat ou que si la partie en question a convenu expressément d y être liée au moyen d un document signé par elle. h. The parties hereby confirm their express wish that this Agreement and all documents relating thereto be drawn up in English only, but without prejudice to any such documents or instruments which may from time to time be drawn up in French only, or in both French and English. Les parties aux présentes confirment leur volonté que le présent contrat, de même que tous autres documents s'y rapportant, soient rédigés en anglais seulement, mais sans préjudice cependant à l égard desdits documents ou instruments, qui pourront à l'occasion être rédigés en français seulement, ou à la fois en français et en anglais.. VEUILLEZ NOTER VOTRE CODE D IDENTIFICATION ET VOTRE MOT DE PASSE, ET CONSERVER CES RENSEIGNEMENTS EN LIEU SÛR. VOUS DEVEZ PROTÉGER VOTRE MOT DE PASSE CONTRE TOUTE DIVULGATION À DES USAGERS NON AUTORISÉS. CARGOCOVER EST OFFERT PAR CONTINENTAL CASUALTY COMPANY PAR L INTERMÉDIAIRE DE MARSH CANADA LIMITED Appuyez sur la fonction «Impression» de votre fureteur pour imprimer les présentes modalités. Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec Marsh Canada Limited par télécopieur au