RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Modification statutaire du syndicat mixe des Hauts-de-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM) N Spécial 15 avril

2 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DAJAL du 15 avril 2014 SOMMAIRE Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM). Annexe à l arrêté DAJAL 1 n du 14 avril Statuts du Syndicat Mixte des Hautsde-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM). Page 3 4 2

3 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n du 14 avril 2014 portant modification statutaire du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM) LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU VU VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et L III ; le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; l arrêté préfectoral du 5 janvier 1982 portant création du syndicat intercommunal des Hautsde-Seine pour l élimination des ordures ménagères ; VU les arrêtés préfectoraux DAJAL 1 n en date du 6 mars 2013 et DAJAL 1 n en date du 27 mars 2013 autorisant respectivement l adhésion des communes de Vélizy-Villacoublay et de Marnes-la-Coquette à la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO) à compter du 1 er janvier 2014 ; VU VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM) du 16 décembre 2013 prenant acte du retrait de la commune de Marnes-la-Coquette du syndicat et acceptant l adhésion de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest ; les délibérations concordantes du conseil municipal de Levallois-Perret (10 février 2014), et des conseils communautaires des communautés d agglomération de GPSO (7 janvier 2014) et Seine-Défense (10 mars 2014) approuvant la modification des statuts du SYELOM ; CONSIDERANT que les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE Article 1 er : Est approuvé la modification des statuts du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM) tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l élimination des ordures ménagères (SYELOM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation 3

4 Le Secrétaire Général signé Christian POUGET Préambule STATUTS du Syndicat Mixte des Hauts-de-Seine pour l Elimination des Ordures Ménagères (SYELOM) En adhérant au SYELOM, créé par arrêté préfectoral du 05 janvier 1982, les communes et leurs groupements lui ont transféré la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le SYELOM est l un des membres fondateurs du SYCTOM de l agglomération parisienne, créé par arrêté inter-préfectoral du 16 mai Article 1 er : Composition En application des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste suit, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte des Hautsde-Seine pour l Elimination des Ordures Ménagères dénommé ci-après SYELOM : Les communes d ASNIERES, de BOIS-COLOMBES, de CLICHY-LA-GARENNE, de CO- LOMBES, de GENNEVILLIERS, de LA GARENNE-COLOMBES, de LEVALLOIS-PERRET, de NEUILLY-SUR-SEINE et de VILLENEUVE-LA-GARENNE La Communauté d Agglomération CŒUR DE SEINE (Garches, Saint-Cloud, Vaucresson), la Communauté d Agglomération GRAND PARIS SEINE OUEST (Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville d Avray), la Communauté d Agglomération du MONT-VALERIEN (Nanterre, Suresnes), la Communauté d Agglomération SEINE-DEFENSE (Courbevoie, Puteaux), la Communauté d Agglomération SUD DE SEINE (Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff) La Communauté de Communes de CHATILLON-MONTROUGE (Châtillon, Montrouge)>> Article 2 : Définition Le SYELOM est un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, il est compétent pour le traitement de tous les déchets ménagers et les déchets qui peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers ou autres équipements spécifiques. Le SYELOM s engage à respecter les objectifs nationaux de valorisation énergétique, de réemploi, de valorisation matière et organique. Les déchets ménagers et assimilés traités par le SYELOM peuvent être définis comme regroupant : 4

5 les déchets collectés par les communes ou groupements de communes membres, qu'il s'agisse d ordures ménagères, de déchets produits quotidiennement par les ménages (y compris dans le cadre des collectes sélectives) ou des déchets occasionnels tels que les encombrants les déchets non ménagers qui, en raison de leurs caractéristiques, peuvent être traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères (déchets industriels banals des artisans, des commerçants) les déchets des collectivités (déchets verts, déchets de voirie et de marchés ) Article 3 : Objet Le SYELOM a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés apportés principalement par ses membres, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s y rapportent. Le SYELOM a pour objet l étude, la réalisation et l exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement des déchets ménagers, dans le but de maintenir les capacités de traitement des déchets ménagers et assimilés en adéquation avec les besoins en élimination. Le syndicat peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de traitement des déchets. Le SYELOM est compétent pour l étude, la réalisation et l exploitation de réseaux de déchèteries ou/et de recycleries, ou de tout autre équipement impliquant l apport volontaire et offrant la même finalité. Pour cela, le SYELOM s appuiera notamment sur les acteurs locaux de l économie sociale et solidaire. Le SYELOM est compétent pour les opérations de mise en décharge des déchets ultimes et les opérations de transport et de stockage se rapportant à cette activité. Le transfert de l un ou l autre des deux blocs de compétences défini ci-dessus entraîne également transfert au profit du bénéficiaire, de toutes les actions de tri, de valorisation, de réemploi et de recyclage ou/et toute autre action visant à obtenir de nouveaux produits réutilisables, de la matière première ou de l énergie, y compris les recettes, produits et soutiens de toute nature versés au titre de l activité transférée, les actions de prévention et de réduction à la source, l information et la communication. Le SYELOM est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés provenant des enlèvements en apport volontaire organisés par lui ou pour le compte des communes ou groupements de communes cités à l article 1 qui en feraient la demande (verre ménager, déchets dangereux des ménages, déchets de soins à risque infectieux des ménages ). Le SYELOM peut également effectuer les prestations visées ci-avant à la demande d autres collectivités locales de l agglomération parisienne, excepté les prestations du domaine des compétences qu il aurait transféré par ailleurs à un autre syndicat de son choix. Article 4 : Siège Le siège du SYELOM est fixé à l Hôtel de Ville de Neuilly-sur-Seine (92 200). Le Comité syndical se réunit au siège du SYELOM ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical sur le territoire de l un de ses adhérents. 5

6 Article 5 : Durée Le SYELOM est créé pour une durée illimitée. Article 6 : Comité syndical Le SYELOM est administré par un Comité syndical composé de deux délégués titulaires désignés par les Conseils municipaux des communes adhérentes dans les conditions prévues par les articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales. Dans l hypothèse de groupements de communes, le groupement disposera d autant de délégués qu avaient toutes ensembles, les communes adhérentes, sans pouvoir disposer à lui seul de la majorité absolue. Le mandat des délégués est exercé dans les conditions prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. Les membres peuvent désigner deux délégués suppléants qui seront appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibératives en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont celles prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Article 7 : Bureau Le Comité syndical élit un Bureau composé d un président et de vice-présidents, d un Secrétaire et d un Trésorier, et, le cas échéant, de membres ordinaires, étant précisé que le nombre de vice-présidents ne saurait dépasser 30 % de l effectif du Comité. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Un membre du Bureau empêché peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut être porteur de plus d un pouvoir. En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante. Le Bureau peut recevoir délégation d une partie des attributions du Comité syndical dans les limites prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. Article 8 : Président Le Président est l organe exécutif du Syndicat. Il assume l ensemble des responsabilités prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. 6

7 Il est seul chargé de l administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l absence ou en cas d empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d une délégation, à d autres membres du Bureau. Le Président convoque les membres du Comité Syndical et du Bureau. Le Président peut recevoir délégation d une partie de ses attributions du Comité Syndical dans les limites prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion de Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical. Article 9 : Ressources Pour assurer ses missions, le SYELOM perçoit ou bénéficie notamment : de contributions obligatoires de ses membres, dont le montant, la forme et la répartition sont fixés au moins une fois chaque année par délibération du Comité syndical ; des dégrèvements pourront être accordés aux membres du syndicat par décision expresse du Comité au regard de critères tenant par exemple, à la distance des membres du syndicat par rapport aux équipements de traitement et à l implantation d un équipement de traitement sur le territoire d une commune ou d un EPCI. des subventions ou aides de toutes natures reçues de personnes publiques ou privées du produit de ses emprunts du revenu des biens mobiliers et immobiliers du produit de la vente de biens mobiliers ou immobiliers de dons et legs du produit des activités des prestations de services exercées par le syndicat, Il est précisé que les contributions visées ci-dessus comprendront «une part population» tenant compte du nombre d habitants résidant sur le territoire des membres et une «part tonnage» tenant compte des quantités de déchets prises en charge par le SYELOM. Article 10 : Dépenses Les dépenses du SYELOM comprennent notamment : les dépenses d exploitation représentant la différence entre charges et recettes d exploitation des installations, l amortissement des équipements mis à la disposition du syndicat et les frais financiers afférents, les dépenses dites de premier établissement destinées à l acquisition ou à la construction de biens mobiliers ou immobiliers, la charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le syndicat, les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel, les subventions ou participations à des tiers, 7

8 les contributions obligatoires dues par le SYELOM notamment à tout syndicat mixte auquel il aurait transféré une partie de ses compétences. Article 11 : retrait des membres En cas de retrait de l un de ses membres entraînant une réduction de périmètre, ce dernier versera au SYELOM une indemnité calculée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, sans que celle-ci puisse être inférieure à la «part population» de sa contribution versée l année précédant la date de son retrait. En cas de retrait du SYELOM de l un de ses membres, pour quelle que cause que ce soit, et entraînant la réduction de périmètre d un syndicat mixte auquel le SYELOM aurait transféré une partie de ses compétences, le membre qui se retire sera également redevable d une indemnité audit syndicat. Celle-ci sera déterminée en vertu des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales ou en application de toute disposition qui viendrait les remplacer et calculée conformément aux statuts du syndicat concerné, à qui elle sera directement versée. 8

9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 9

10 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : courrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr Standard : Télécopie Adresse Internet : 10