MIEL Mutuelle ASSISTANCE

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1 MIEL Mutuelle ASSISTANCE 2 services spécifiques - 1 Assistance Frais de santé MIEL Mutuelle - 1 Assistance MIEL Dépendance Pour votre santé, il n y a qu elle... MIEL Mutuelle

2 Une solution Organisée autour d une plate-forme téléphonique composée de spécialistes dans des domaines variés (assistantes sociales, psychologues cliniciens, médecins, juristes, puéricultrices ), MIEL Mutuelle Assistance s engage à : RÉPONDRE à toutes vos questions très rapidement ORGANISER et mettre en oeuvre des services d aide adaptés TRAVAILLER EN COLLABORATION avec des prestataires de confiance, sélectionnés en fonction de critères stricts. Complète VOTRE SANTÉ EST AU CENTRE DE NOS PRIORITÉS Certaines maladies ou accidents peuvent perturber fortement votre quotidien en entraînant une immobilisation, une hospitalisation ou des difficultés psychologiques passagères. Au-delà des remboursements des soins proposés dans nos garanties frais de santé, MIEL Mutuelle a mis en place une solution complète pour vous accompagner efficacement dans ces périodes délicates. L écoute Conseils et soutien psychologique Pour faire face aux aléas de la vie et vous écouter, vous et votre entourage, un service de renseignements téléphoniques apporte une aide et des conseils dans les domaines de la vie courante et en matière de santé. En cas de besoin plus spécifique, une psychologue est à votre disposition pour dialoguer en toute confidentialité, vous accorder du temps et le cas échéant vous orienter vers un éventuel suivi thérapeuthique. La prévention Accédez sur simple demande à de nombreuses informations sur votre santé, les vaccinations, la mise en forme, des conseils diététiques... Des médecins sont à votre écoute pour vous informer et vous orienter si besoin vers des établissements spécialisés, proches de votre domicile. Pratiques, des fiches portant sur diverses thématiques (CESU, aides ménagères, défiscalisation...) vous sont adressées sur simple demande pour vous orienter et vous conseiller. L accompagnement Suite à une hospitalisation de plus de 24h ou à une immobilisation à votre domicile, des interventions adaptées vous garantiront un rétablissement dans des conditions optimales. Les interventions sont coordonnées de façon efficace et personnalisée. Exemple : aide ménagère, garde de vos enfants, déplacement d une infirmière à votre foyer, école à domicile ou à l hôpital... Conscient que votre bien être est tout aussi primordial que votre santé, bénéficiez grâce à MIEL Mutuelle Assistance des services pour vous aider à mieux vivre certaines situations difficiles (situation de dépendance, déplacement en France ou à l étranger, informations sur la vie courante,...). 2

3 ASSISTANCE INTÉGRÉE à votre contrat Frais de santé Innovante A LA RECHERCHE PERMANENTE DE NOUVEAUX SERVICES Accessible facilement, MIEL Mutuelle Assistance enrichit également continuellement ses domaines d interventions pour innover et répondre aux nouveaux besoins. Exemple : MIEL Mutuelle Assistance prend en charge les frais d installation d un système de téléassistance pour toute immobilisation au domicile consécutive à une hospitalisation de plus d un mois. Personnalisée CHAQUE DEMANDE D ASSISTANCE EST ÉTUDIÉE AVEC ATTENTION Au-délà d une intervention très rapide et sécurisante (dès 24h d hospitalisation), MIEL Mutuelle Assistance se différencie en vous faisant bénéficier : de conseils de spécialistes (puéricultrices, médecins, psychologues et conseillers juridiques), d un accompagnement spécifique, en fonction notamment de votre lieu d habitation et de vos habitudes, d une aide précieuse pour l ensemble de vos démarches administratives. + MIEL Mutuelle Assistance vous aidera à bénéficier plus longtemps de services à la personne en intervenant à la suite de prestations déjà acquises par d autres aides (Conseil Général...) et en conservant si vous le souhaitez vos intervenants habituels. Disponible Bénéficiez de réponses rapides et adaptées. Contactez MIEL Mutuelle Assistance au : * (*prix d un appel local depuis un poste fixe) ou par télécopie , 7 j sur 7 et 24 h sur 24 Toute demande d assistance doit nous être formulée dans les 10 jours qui suivent la date du fait générateur relatif à cette demande. Une seule prestation par demande d assistance. N engagez pas de frais sans l accord de MIEL Mutuelle Assistance. 3

4 Un appui EFFICACE à chaque étape de la vie Un soutien dans l éducation de vos enfants Un service de puéricultrices diplômées vous apportera des conseils pratiques concernant les soins, la socialisation, la santé de vos enfants jusqu à 6 ans. Pour les plus grands, les médecins du service Allô Jeunes vous conseilleront pour faire mieux vivre et accepter l environnement à votre enfant. Une aide adaptée en cas de problèmes financiers Allô social est un service de renseignements conçu pour vous aider à trouver des solutions concrètes sur votre budget, votre famille ou votre logement. Un accompagnement sécurisant lors de vos déplacements en France ou à l étranger En cas de maladie ou de blessure, nous serons à vos côtés pour prodiguer les conseils nécessaires, vous assurer le transfert médical ou la transmission des messages, si vous êtes en France. A l étranger, nous réaliserons une avance des dépenses engagées en cas de frais médicaux. Une assistance en cas de décès Organisation des obsèques respectant la volonté manifestée par le défunt, transfert du corps, assistance de vos proches... Des informations pratiques très variées pour répondre à toutes vos préoccupations quotidiennes, juridiques ou pratiques (voir détails article 7 des Conditions Générales 2010). Réservée aux affiliés de MIEL Dépendance Faciliter le maintien à domicile Cette assistance, pensée pour les personnes dépendantes, vous assure un ou deux services à la personne par an tels qu un service de Téléassistance, une aide ménagère, la livraison de vos courses à domicile... Vous pouvez également bénéficier d un entraînement de la mémoire, d un bilan de prévention autonomie ou d un accompagnement social spécifique et personnalisé... Rompre les situations d isolement 4 Trouver des solutions pertinentes pour moins dépendre de vos aidants. Découvrez les conditions générales de MIEL Mutuelle Assistance

5 Conditions générales MIEL Mutuelle Assistance au 01/01/2010 dédiées aux personnes affiliées à un contrat frais de santé MIEL Mutuelle Assurée par Ressources Mutuelles Assistance dénommée dans le contrat l assisteur. Union Technique d'assistance soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité et inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n Siège social : 46 rue du Moulin BP VERTOU Cedex. L affilié, à jour de sa cotisation lors de l appel téléphonique auprès de l assisteur doit communiquer son propre numéro d affilié. 1. BENEFICIAIRES Sont couverts par la présente convention : - l affilié à la Mutuelle, - son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé, - leurs enfants fiscalement à charge, leurs ascendants directs, - leurs animaux familiers de compagnie, tels que chiens, chats, résidant en France Métropolitaine, vivant habituellement sous le même toit. 2. DUREE DES GARANTIES La garantie d'assistance suit le sort du contrat de complémentaire santé souscrit, auquel elle est annexée. 3. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE La présente convention d assistance est valable : - au domicile, - pour tout déplacement en France Métropolitaine et Monaco (au-delà de 50 Km du domicile, pour la prestation Transfert de corps en cas de décès et transfert médical ), - et dans le monde entier pour la prestation Frais médicaux. RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES Habitation / logement Justice / défense / recours Vie professionnelle Sociétés / commerçants / artisans / affaires - acquisition, construction - financement - loyer, bail, congé - copropriété - à qui vous adresser - comment porter plainte - juridictions civiles - contrat de travail - réglementation du travail - professions libérales - professions commerciales et industrielles - professions artisanales - vente, achat en viager - résidence secondaire - urbanisme - juridictions administratives - juridictions pénales - frais de justice - licenciement - chômage - travail à domicile - sociétés commerciales - TVA et autres taxes - assurances professionnelles - aide-mémoire des formalités - expropriation - les professionnels et l immobilier - organismes à consulter - aide judiciaire - amendes pénales - fonction publique - travail à l étranger - travail temporaire... - frais d installation - comment créer une association - congés de formation des salariés 4. FAITS GENERATEURS Les prestations définies dans la présente convention sont acquises en cas d'accident, de maladie, d hospitalisation dans un hôpital ou une clinique, de séjour en maternité ou de décès, survenant au bénéficiaire. L assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à raison d une seule prestation par fait générateur. 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE POUR CONTACTER L ASSISTEUR SANS INTERRUPTION, 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7 Assurances sociales / allocations / retraites Impôts / fiscalité Famille - salaires - fonction publique - commerce - artisanat - professions libérales - qui est imposable? - imprimés à remplir - traitements et salaires - revenus fonciers - régimes matrimoniaux - grossesse, naissance - adoption - éducation des enfants - agriculteurs - prestations familiales - accident de travail - pension de reversion des salariés - BIC BNC BA - plus-values - charges déductibles / calcul de l impôt - émancipation des mineurs - union libre - divorce - pension de reversion des nonsalariés - aide sociale - impôts locaux - réclamations, paiements, contrôles... - prévoir sa succession - décès - handicapés... (accès direct au service du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30) Par téléphone : (prix appel local) Par télécopie : SANS OUBLIER : - de rappeler votre numéro de contrat, - de rappeler votre numéro d affilié, - de préciser votre nom, prénom et adresse. Lors de votre 1er appel, un n d'assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l assisteur. Toute demande d assistance doit nous être formulée par téléphone au maximum dans les dix jours qui suivent la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Les justificatifs demandés par l assisteur sont des pièces originales. 6. EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de l assisteur. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire, n'est remboursée par l assisteur. De plus, il convient de préciser que l assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d'urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants. 7. INFORMATIONS PAR TELEPHONE Le service de renseignements téléphoniques apporte une aide et des conseils dans les domaines des informations de la vie courante et en matière de santé : 7.1. Allô info ALLO INFO est un service d'informations générales, assuré par une équipe de chargés d'informations, destiné à répondre à toute question d'ordre réglementaire ainsi qu'aux demandes d'informations du domaine de la vie pratique : RENSEIGNEMENTS VIE PRATIQUE Consommation Vacances / loisirs Formalités / cartes / permis Enseignement / formation - argent et chèques dans la vie quotidienne - santé - personnel de maison - vacances en famille - enfants et adolescents - camping, caravaning - voyages organisés - état civil - passeport - école maternelle, primaire, secondaire - après le baccalauréat - protection de la vie privée - l'énergie dans la vie quotidienne - centres et mouvement de jeunesse - activités de plein air - activités culturelles - casier judiciaire - cartes et permis divers - bourses du second degré - aides financières pour étudiants - automobile - vivre mieux (nouvelles brèves et conseils)... - loisirs du 3ème âge - vacances à l'étranger - votre argent en vacances - obligations militaires - déménagements... - télé-enseignement - collèges et lycées spéciaux... Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures. Nos prestations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu'avocats, conseillers juridiques, etc. En aucun cas elles ne feront l'objet d'une confirmation écrite Allô jeunes Si un enfant est perturbé dans sa scolarité (blocage scolaire, incompatibilité avec un professeur...) ou manifeste un rejet de son environnement social (drogue, fugue, dépression...), les médecins de l'équipe médicale de l assisteur répondent à toute question et procurent un conseil pédagogique et psychologique adapté. Nos spécialistes vous informent dans les domaines tels que : - l orientation pédagogique, - aide à la recherche d un premier emploi, - les inscriptions universitaires, - le contrat de travail, - le financement des études, - le service national, - le logement, - la vie pratique Allô social Les services de l assisteur sont à votre disposition pour vous aider et vous informer, dans les domaines tels que : 5

6 L aide au budget - Bilan de la situation budgétaire (dépenses, recettes,...), - Etat d endettement. L aide aux familles - Bilan (situation familiale, ascendants ou descendants à charge, ouverture des droits,...), - Action sociale (aide aux démarches auprès des organismes concernés, assistance pour les constitutions de dossiers,...), - Aide à l enfance. L aide au logement 7.4. Bien être BIEN ETRE est un service d'informations générales, animé par les médecins de l'équipe médicale de l assisteur, destiné à répondre à toute question de nature médicale et, notamment dans les domaines suivants : La santé à tout âge - les vaccinations - la mise en forme - la diététique - la puériculture. Sur simple appel ou rendez-vous téléphonique, l'un des médecins de l'équipe médicale de l assisteur : - indique, en accord avec le médecin traitant, les types de cure correspondants à votre état de santé et recherche les centres spécialisés en France, - recherche et indique les établissements médicaux spécialisés qui peuvent recevoir le bénéficiaire, s'il souffre d'un handicap (sans toutefois pouvoir garantir que le centre ou l'établissement indiqué l'accueillera). La santé en voyage Vaccins, précautions médicales, recherche à l étranger d un médecin parlant français ou anglais pour consultation sur place en cas de difficultés. Les médecins peuvent répondre à toute question concernant la santé de l affilié ou de sa famille. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical). Ce service est conçu pour écouter, informer, orienter et, en aucun cas, il ne peut remplacer le médecin traitant. Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription. De plus, en cas d'urgence médicale, le premier réflexe doit être d'appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d'urgence (SAMU 15). Toutefois, en cas de besoin, l'équipe médicale de l assisteur est présente, 24 h/ 24, pour renseigner et orienter. 8. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE PAR TELEPHONE Dans le cadre d une situation liée à l état de santé, un service d écoute assuré par un psychologue clinicien diplômé est mis à disposition de l affilié ou de son ayant-droit. Ces entretiens téléphoniques de soutien sur rendez-vous sont limités dans le temps et soumis à la confidentialité, leur coût est pris en charge par l assisteur. Ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé. 9. EN CAS D ACCIDENT OU DE MALADIE AU DOMICILE 9.1. Envoi d une infirmière L assisteur intervient pour la recherche et l envoi d une infirmière (organisation sans prise en charge) Services d aide à domicile Si le bénéficiaire ne peut temporairement se déplacer, à la suite d'une maladie non chronique ou d'un accident, l assisteur : - lui envoie l'un de ses correspondants pour chercher les médicaments prescrits par son médecin, lors d'une visite (le coût des médicaments n'est pas à la charge de l assisteur), l organisation et la prise en charge de l acheminement des médicaments indispensables au traitement immédiat du bénéficiaire sont conditionnés par le fait qu il ne peut se déplacer, ni se faire aider de son entourage. Les médicaments devant par ailleurs être disponibles dans un rayon maximum de 50 km du domicile du bénéficiaire, - lui indique, dans toute la mesure du possible, les coordonnées d'organismes qui fournissent à domicile des soins médicaux, des services repas, des soins esthétiques... L assisteur peut également se charger de rechercher, de façon ponctuelle une personne pour : - effectuer une démarche administrative, - faire des courses, - accompagner le bénéficiaire, lors d'une visite médicale. (Organisation sans prise en charge). 10. EN CAS D ACCIDENT OU DE MALADIE SUBITE AU DOMICILE Urgence au domicile Outre les secours de première urgence auxquels les bénéficiaires doivent faire appel en priorité, l assisteur peut apporter son aide ou ses conseils dans : - la recherche d'un médecin, en l'absence du médecin traitant, - l'organisation du transport à l hôpital par ambulance, et le retour à domicile, lorsque son état de santé le permet. Si le bénéficiaire en fait la demande, l assisteur recherche une ambulance et organise le transport du bénéficiaire malade ou blessé jusqu au lieu d hospitalisation. Les frais engendrés par le transport restent à la charge du bénéficiaire. Si le retour au domicile du bénéficiaire doit s effectuer en ambulance ou en VSL et si le bénéficiaire en fait la demande, l assisteur organise son retour. Les frais engendrés restent à la charge du bénéficiaire. 11. LORS D UN DEPLACEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE Conseil médical EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE Le conseil médical est la consultation ou l'avis que l'un des médecins de l'équipe médicale de l assisteur donne à un bénéficiaire malade ou blessé, au cours 6 d'un déplacement. Les médecins de l assisteur sont mobilisés à l'instant même où l'information leur parvient. L'un des médecins de l assisteur se met alors en rapport avec le médecin qui a administré les premiers soins et, s'il y a lieu, avec le médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle se trouve le malade ou le blessé. Le médecin de l assisteur propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à son état. La proposition ainsi faite constitue le conseil médical qui, dès qu'il est approuvé par le bénéficiaire ou son représentant, déclenche l'exécution des prestations et prescriptions médicales, telles qu'elles sont proposées par le médecin de l assisteur Transfert médical En application du conseil médical ci-dessus défini, le médecin de l assisteur propose des prescriptions ou prestations médicales. Celles-ci peuvent être : - la poursuite du traitement, un transfert pouvant être effectué ultérieurement, après accord et/ou prescription du médecin traitant, - le transfert vers un centre hospitalier mieux adapté, après accord et/ou prescription du médecin ayant pris en charge le patient, le retour au domicile étant organisé ultérieurement. Selon l'état du bénéficiaire, les transferts sont organisés avec ou sans accompagnateur (l'accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre). - en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi, - en avion de ligne régulière, - en train, - en avion sanitaire, Cette liste n est pas limitative. Suivant le cas, ils s'effectuent : L assisteur se charge : - de l organisation du transfert - de la réservation d un lit auprès du service hospitalier choisi, - de l accueil à l arrivée, - en utilisant le véhicule du bénéficiaire conduit par un chauffeur qualifié, envoyé par l assisteur. - de l envoi sur place, si nécessaire, d un médecin habilité pour évaluer l état du bénéficiaire, collaborer avec le médecin traitant et organiser son transfert éventuel. Les frais correspondants sont intégralement pris en charge par l assisteur au-delà des frais pris en charge par la sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance. Toutefois aucun transport ne peut être pris en charge par l assisteur, s'il n'a été préalablement décidé par le médecin de l assisteur. Ainsi, l assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Aucun transfert ne peut être effectué sans l'accord préalable du bénéficiaire ou celui de son représentant, exception faite d'états comateux nécessitant un transfert d'urgence. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d'ordre médical A) Dans tous les cas, la décision d'assistance appartient exclusivement au médecin de l assisteur, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation. IMPORTANT : Tout refus par le bénéficiaire ou par son médecin traitant, soit des prestations, soit des prescriptions médicales proposées par l assisteur entraîne automatiquement LA NULLITE de la prestation. B) Ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge : - les états de grossesse sauf complication imprévisible, - les convalescences et affections en cours de traitement et non encore consolidées, - les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance, - les voyages entrepris dans un but de diagnostic et ou de traitement, - les états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants non prescrits médicalement et alcools Transmission de messages L assisteur se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages urgents : - qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez être joint directement pendant un séjour ou un déplacement, par exemple, en cas d'hospitalisation, - ou que vous devez adresser à toute personne demeurant en France Métropolitaine. D'une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à : - une demande justifiée, - une expression claire et explicite du message à retransmettre, - une indication précise des nom, prénom et adresse complète et, éventuellement du numéro de téléphone de la personne à contacter. (L'envoi de ces messages à l assisteur reste aux frais du demandeur) Déplacement et hébergement d un proche en cas d hospitalisation de plus de 5 jours Dans le cas où l'état du bénéficiaire non accompagné ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, et que son hospitalisation sur place doit dépasser 5 jours, l assisteur met à la disposition d'un membre de sa famille ou d'une personne désignée par lui, un billet aller/retour de train ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre à son chevet ; ceci uniquement au départ du pays où le bénéficiaire a son domicile principal. L assisteur organise le séjour à l'hôtel de cette personne et participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). Dans le cas où un membre de la famille ou une personne désignée par le bénéficiaire se trouve déjà sur place, l assisteur organise son séjour à l'hôtel, pour lui permettre de rester à son chevet.

7 L assisteur participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit, avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). L assisteur prend également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, étant entendu qu'elle effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport et que la somme ainsi récupérée sera versée à l assisteur, dans les meilleurs délais. 12. EN CAS DE DECES Transfert du corps En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km de son domicile, l assisteur organise le rapatriement du corps, jusqu'au lieu d'inhumation le plus proche de son domicile en France Métropolitaine ou Monaco, et prend en charge : - les frais de transport, d'embaumement et les frais administratifs correspondants, à concurrence de TTC - les frais de cercueil pour permettre le transport à concurrence de 800 TTC. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc... est du ressort exclusif de l assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge à l exclusion des frais d obsèques et d inhumation. Dans le cas où la famille du bénéficiaire choisit directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refuse la solution proposée par l assisteur, les frais correspondants sont à sa charge. Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps. Retour différé du corps : A la suite d'une inhumation provisoire sur place, l assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d'exhumation sont exclus Assistance des proches en cas de décès En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur se charge d indiquer à la famille ou à un proche les formalités à accomplir vis-à-vis des organismes de Pompes Funèbres et Municipaux pour le transfert de la dépouille mortelle jusqu au lieu d inhumation. Si la présence sur place d un ayant droit du bénéficiaire s avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l assisteur met à la disposition de l ayant droit, et prend en charge un billet aller/retour, en train ou par avion classe touriste si le trajet est supérieur à 500 Km. Dans ce cas, l assisteur prend en charge sur justificatifs, les frais d hôtel (chambre et petit déjeuner), de la personne s étant déplacée, à concurrence de 61 TTC par jour dans la limite de 5 jours au maximum ; les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge Garde des enfants mineurs (moins de 16 ans) Organisation et prise en charge selon le même schéma que celui prévu en cas d hospitalisation avec une durée maximale de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour) Garde des ascendants à charge en cas de décès du bénéficiaire En cas de décès du bénéficiaire et en cas d impossibilité des proches de se charger de la garde des ascendants, l assisteur prendra en charge les ascendants et garantit selon le schéma suivant : - soit l organisation et la prise en charge en France du voyage aller/retour d un proche qui se chargera de la garde des ascendants, - soit l organisation et la prise en charge en France du voyage aller/retour des ascendants au domicile d un proche, - soit la recherche et l envoi au domicile du bénéficiaire d une personne qualifiée pour assurer la garde des ascendants avec prise en charge pour une durée maximum de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour) Aide à Domicile En cas de décès du bénéficiaire, l assisteur met à la disposition d un proche, une AIDE A DOMICILE, dans les 10 jours qui suivent le décès, afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle est portée à 10 heures si le bénéficiaire : - a un enfant à charge de moins de 10 ans ; - ou vit seul ; - ou a un conjoint handicapé Retour des bénéficiaires et/ou de l'accompagnant L assisteur organise également et prend en charge le retour jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine des bénéficiaires visés à l'article 1 se trouvant sur place et/ou de l'accompagnant, s'ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l'accompagnant. L assisteur met à la disposition des bénéficiaires susvisés et/ou de l accompagnant, un billet retour de chemin de fer ou d'avion classe économique, depuis le lieu de séjour jusqu'à leur domicile habituel en FRANCE Métropolitaine et MONACO, ou jusqu'au lieu d'inhumation en FRANCE Métropolitaine et MONACO Mise à disposition d'un taxi L assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 155 TTC. Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès du bénéficiaire Respect des volontés DEFINITION Il s'agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indications d'organisation de ses obsèques ENREGISTREMENT Le bénéficiaire dispose d'un service permettant d'enregistrer ses volontés quant à ses obsèques. Sur simple appel téléphonique à l assisteur, il communiquera ses volontés qui seront enregistrées sous un code confidentiel. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu'avec communication de ce même code confidentiel. Lors du décès d'un des bénéficiaires, et sur demande de l'un des autres bénéficiaires désignés à l'article 1, l assisteur communiquera le contenu de cet enregistrement Organisation des obsèques Afin d'apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires, l assisteur propose l'organisation conjointe des obsèques dans le respect des souhaits émis par la famille et/ou l'assuré décédé. L assisteur organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires. 13. EN CAS D HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 H Garde ou transfert des enfants Le bénéficiaire a la garde de ses enfants (ou petits-enfants) de moins de 16 ans : - l assisteur organise et prend en charge la prestation d'une garde d enfants compétente. - la garde d'enfants est limitée à une période de 5 jours (maxi 8 heures/jour). - pendant cette période, l assisteur se charge également, si besoin est, d'assurer le transport aller/retour des enfants à l'école pendant 5 jours. Ou, si le bénéficiaire le souhaite, l assisteur peut organiser et prendre en charge soit : - le voyage des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans jusqu'au domicile d'un proche, résidant en France Métropolitaine,* - le transport aller/retour de ce proche, jusqu'au domicile, pour garder les enfants.* (*un billet aller/retour, en train ou par avion classe touriste si le trajet est supérieur à 500 Km.) Dès l'appel, l assisteur met tout en oeuvre pour répondre au plus vite à cette demande. Toutefois, nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d'ouverture des réseaux de prestataires agréés pour la garde d enfants Garde ou transfert des personnes dépendantes Le bénéficiaire a la responsabilité de personnes dépendantes vivant sous son toit. L assisteur fait le nécessaire pour : - soit organiser et prendre en charge la garde de ces personnes, pendant 5 jours (maxi 8 heures par jour), - soit organiser et prendre en charge le coût du transport de ces personnes chez des proches, résidant en France Métropolitaine et MONACO, - soit organiser et prendre en charge la venue d un proche résidant en France Métropolitaine afin d en assurer la garde Garde ou transfert des autres enfants Si l'un des enfants est hospitalisé, l assisteur organise et prend en charge : - soit la garde des autres enfants de moins de 16 ans, pendant 5 jours (maxi 8 heures par jour), - soit leur transport chez des proches résidant en France Métropolitaine et MONACO, - soit la venue d un proche résidant en France Métropolitaine afin d en assurer la garde Garde des animaux familiers Si le bénéficiaire possède des animaux familiers (chiens, chats), l assisteur peut organiser le gardiennage à domicile ou dans un centre agréé. Cette prestation est limitée à 30 jours. Dès l'appel, l assisteur met tout en oeuvre pour répondre au plus vite à cette demande. Toutefois, nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d'ouverture des réseaux de gardiennage Organisation de l hébergement d un proche Si le bénéficiaire est hospitalisé et qu il souhaite la présence d un proche parent, l assisteur réserve, à la demande de ce dernier, une chambre dans un hôtel proche du lieu d hospitalisation. Les frais d hôtel restent à la charge du proche parent Aide à Domicile (pendant ou après une hospitalisation hors maternité) Après une hospitalisation de plus de 24 heures, du bénéficiaire ou de son conjoint, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une AIDE A DOMICILE, dans les 10 jours qui suivent son retour à domicile, afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : - a un enfant à charge de moins de 10 ans, - ou vit seul, - ou à un conjoint handicapé Pour tout traitement entrainant des séances de chimiothérapie et/ou radiothérapie Pour tout traitement entraînant des séances de chimiothérapie et/ou radiothérapie, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire ou de son conjoint une aide à domicile pendant les 2 jours qui suivent son retour à domicile, à concurrence de 2 heures par jour. 14. EN CAS D HOSPITALISATION DE PLUS DE 30 JOURS Pour toute immobilisation au retour à domicile, consécutive à une hospitalisation d au moins 30 jours, l assisteur prend en charge les frais d installation d un système de téléassistance assurée par un prestataire qu il a dûment sélectionné. Les frais d abonnement mensuel restent à la charge du bénéficiaire. 15. MATERNITE, PARENTALITE En cas de séjour en maternité supérieure à 8 jours L assisteur met en place une aide à domicile dans les mêmes conditions qu à l article Puéricultrice au téléphone Des informations et des conseils concernant le jeune enfant de 0 à 6 ans sont communiquées aux parents par téléphone, du lundi au vendredi et de 9h à 18 heures. Une puéricultrice diplômée est à disposition autant de fois que nécessaire et le coût de ces conseils téléphoniques (soins, éducation, modes de garde, socialisation, hygiène et santé) est pris en charge par l assisteur. 7

8 16. EN CAS D ENFANT MALADE OU BLESSE Garde d'enfant malade à domicile GARDE D'ENFANTS MALADES A DOMICILE ("G.E.M.D.") est un service permettant au bénéficiaire de continuer à assurer son activité professionnelle au cas où un de ses enfants serait malade ou blessé, et nécessiterait la présence d'une personne à son chevet et à son domicile. L assisteur se charge de rechercher et d'envoyer une personne compétente, afin d'assurer cette garde. Par maladie ou accident constaté, nous prenons en charge le coût de cette garde à concurrence d un maximum de 20 heures par événement au sein des heures normales de travail. CONDITIONS MEDICALES ET ADMINISTRATIVES Toute demande doit être justifiée par un certificat médical indiquant que la présence d'une personne est nécessaire auprès de l'enfant malade ou blessé. Ce certificat (ou une photocopie) devra être remis à l'entité dont dépend le bénéficiaire, l assisteur se réservant le droit de le vérifier. Le bénéficiaire devra impérativement communiquer à l assisteur les coordonnées du médecin ayant établi le certificat médical, de telle sorte que l assisteur puisse, si l'état de l'enfant l'exigeait se mettre en relation avec lui. Le bénéficiaire autorisera la personne qui gardera l'enfant à joindre l assisteur par téléphone (autant que nécessaire). DELAI DE MISE EN PLACE Dès réception de l'appel, l assisteur mettra tout en oeuvre afin que la garde d'enfants soit au domicile le plus rapidement possible. Toutefois, l assisteur se réserve un délai maximum de 5 heures, comptées à l'intérieur des heures de service, afin de rechercher et d'acheminer la personne qui assurera la garde de l'enfant malade ou blessé. La qualification professionnelle de la garde d'enfant est fonction de la pathologie de celui-ci, lors de la demande. Le choix des personnes intervenant est dans tous les cas du seul ressort de l assisteur. Sont exclues : - les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance, - les maladies nécessitant des soins médicaux relevant d'un service d'infirmière ou d'infirmerie à domicile, - les maladies relevant de l'hospitalisation à domicile. Venue d'un proche pour garder l'enfant malade ou blessé : Si le bénéficiaire le préfère, l assisteur met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée, un billet aller/retour de train ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre au chevet de l'enfant ; ceci uniquement au départ de France Métropolitaine (prestation non cumulable avec la précédente) Ecole à domicile La garantie d'assistance est valable à compter du 16ème jour calendaire d'absence scolaire consécutive de l'enfant. Elle est accordée pendant la durée effective de l'année scolaire en cours, définie par le Ministère de l'education Nationale. Elle ne s'applique pas durant les vacances scolaires. Selon les conditions définies ci-dessus, l assisteur recherche et envoie au domicile de l'enfant un répétiteur scolaire qui lui permettra, grâce à des cours particuliers, de poursuivre sa scolarité dans les principales matières suivantes : Français, Mathématiques, Langues étrangères (première et seconde langue inscrites au programme scolaire), Physique-Chimie, Histoire-Géographie, Sciences Naturelles. L assisteur prend en charge les coûts non défiscalisables occasionnés à raison de 10 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables dans la limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de 3 heures de cours au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur. Si des cours sont demandés par le souscripteur au-delà de 10 heures par semaine, ils seront financièrement à sa charge. La prestation est acquise autant de fois qu'il est nécessaire au cours de l'année scolaire et cesse dès que l'enfant a repris normalement ses cours. Elle cesse en tout état de cause le dernier jour de l'année scolaire. Tout répétiteur scolaire possède les diplômes nécessaires à son activité et a fait l'objet d'une sélection particulièrement attentive de l assisteur. Il est autorisé par le souscripteur à prendre contact, si cela s'avère nécessaire, avec l'etablissement Scolaire de l'enfant, afin d'examiner avec son instituteur ou ses professeurs habituels l'étendue du programme à étudier. Lorsque l'enfant est hospitalisé, les cours seront effectués, dans la mesure du possible dans les mêmes conditions sous réserve que : - l'établissement hospitalier, - et les médecins et le personnel soignant donnent leur accord explicite à la réalisation de cette prestation. Conditions médicales nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie : Le souscripteur devra justifier sa demande en présentant un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l'accident et précisant : - que l'enfant ne peut, compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son Etablissement Scolaire, - la durée de son immobilisation. Le certificat médical sera adressé à l'équipe médicale de l assisteur. Dans le cadre de ce contrat, la maladie est définie comme "toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente"; l'accident étant "une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure". Délai de mise en place : Dès réception de l'appel du souscripteur, l assisteur mettra tout en œuvre afin qu'un répétiteur scolaire soit au domicile de l'enfant le plus rapidement possible. Toutefois, à compter de l'appel, un délai maximum de 48 heures peut intervenir pour rechercher et acheminer cette personne. Le service "Ecole à domicile" ne s'applique pas : - pour les maladies ou accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date 8 d'effet du contrat, - lorsque l'enfant est atteint d'une maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance. 17. FRAIS MEDICAUX A L ETRANGER L assisteur rembourse la partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, déduction faite d'une franchise de 32 TTC par dossier. Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous à condition qu'ils concernent des soins reçus en territoire étranger à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur ce territoire. Le montant maximum de remboursement complémentaire de frais médicaux est de TTC par bénéficiaire, dès l'instant où ils sont engagés à l'étranger sur ordonnance médicale : - honoraires médicaux, - frais d'hospitalisation, - médicaments prescrits, - frais chirurgicaux, - soins dentaires à concurrence de 160 TTC, Pour donner lieu à remboursement, toute hospitalisation et intervention chirurgicale doivent être déclarées à l assisteur dans les 48 heures. A) Une avance peut être faite dans la limite de ces TTC, pour le paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Le bénéficiaire ou ses ayants droit s'engage alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à l assisteur toute somme perçue par lui à ce titre. B) Le remboursement des sommes engagées s'effectue sur présentation des pièces justificatives soumises préalablement à la Sécurité Sociale, à toute caisse d'assurance-maladie et à tout organisme de prévoyance, déduction faite des prestations réglées directement par ces caisses et des avances consenties par l assisteur et non encore remboursées. Dans tous les cas, il sera retenu une franchise de 32 TTC par dossier par dossier, si aucun remboursement n'a été octroyé par une caisse de prévoyance ou d'assurance-maladie. Nota : La prise en charge des frais d'hospitalisation à l étranger cesse à dater du jour où le bénéficiaire est rentré en France Métropolitaine. C) Exclusions au remboursement des frais médicaux : Ne donnent pas lieu au remboursement : - les frais médicaux inférieurs à 32 TTC par dossier, - les frais de soins dentaires supérieurs à 160 TTC, - les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation concernant les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance, - les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, - les frais engagés en France métropolitaine qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus à l'étranger ou dans le pays de résidence, - les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour, - les frais engagés à l'étranger dans un but de diagnostic et ou de traitement, - les frais occasionnés par un état de grossesse sauf complication imprévisible, - les frais consécutifs aux tentatives de suicide, - les frais occasionnés par les conséquences physiques et psychiques de l'usage de stupéfiants ou drogues non ordonnées médicalement et alcools, - les frais de transport primaire d'urgence, de recherche en montagne et de secours en mer. 18. EXCLUSIONS Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. L assisteur ne sera pas tenu d'intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur, tant en France qu'à l étranger. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : L assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales et les grèves. 19. CADRE JURIDIQUE Nullité de la prestation : Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse ou le conseil, ou les prestations ou les prescriptions proposées par l assisteur, le bénéficiaire organise en ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu'il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées à son état, l assisteur étant dégagé de toute obligation. En aucun cas l assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire. Recours : Le bénéficiaire prend l'engagement formel d'informer l assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d'un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident. Clause de subrogation : L assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont elle supporte la charge. Clause de prescription : Toutes les actions dérivant de l'exécution de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et ce, conformément aux conditions déterminées par les articles L et L du Code de la Mutualité. Attribution de juridiction : Tout différend touchant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de l assisteur.

9 Conditions générales MIEL Assistance Dépendance au 01/01/2010 dédiées aux personnes affiliées à un contrat MIEL Dépendance Gérée et assurée par Ressources Mutuelles Assistance dénommée dans le contrat l assisteur - Union Technique d Assistance soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité et inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n Siège social : 46 rue du Moulin, BP VERTOU Cedex L affilié, à jour de sa cotisation lors de l appel téléphonique auprès de l assisteur doit communiquer son propre numéro d affilié. 1. OBJET DE VOTRE CONTRAT Le présent contrat collectif à adhésion obligatoire n RMA-MIEL MUTUELLE-02 est souscrit par MIEL MUTUELLE, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42021), 11, rue du Gris de Lin Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité fondée le 15 février 1905 et immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro , auprès de Ressources Mutuelles Assistance, Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Il a pour objet d accorder à l affilié, les garanties d assistance décrites ci-après. Il est régi par le Code de la Mutualité et la législation en vigueur. 2. LES BENEFICIAIRES Sont couverts par la présente convention : Pour les articles 8 à 13 : - L ensemble des bénéficiaires aux contrats dépendance MIEL Mutuelle. - Les aidants de ces personnes. Pour l article 14 : - L ensemble des bénéficiaires aux contrats dépendance MIEL Mutuelle. Ces prestations seront uniquement accessibles si le bénéficiaire a des droits ouverts au versement de la rente de son contrat dépendance MIEL Mutuelle et s il ne bénéficie pas d une rente réduite (après mise en réduction son contrat). 3. DUREE DES GARANTIES La garantie d assistance suit le sort du contrat souscrit, auquel elle est annexée. La garantie d assistance est accessible dès l ouverture au contrat. A noter que les prestations d assistance qui n auront pas été utilisées par l affilié lors de la durée de garantie excluent un remboursement à posteriori ou une indemnité compensatoire. 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE La présente convention d assistance est valable : - au domicile, - en France Métropolitaine et Monaco. 5. FAITS GENERATEURS Les prestations définies dans la présente convention sont acquises : - dès l entrée dans le contrat pour l information, la prévention et le conseil social, - lors de l entrée en dépendance pour les prestations d aide à la personne, telle que dûment constatée par MIEL Mutuelle (article 14). L assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation d aide et assistance qui correspond le mieux à ses besoins. 6. MODALITES DE MISE EN OEUVRE POUR CONTACTER L ASSISTEUR SANS INTERRUPTION, 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7 (accès direct au service du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30) Par téléphone : (prix appel local) Par télécopie : SANS OUBLIER : - de rappeler votre numéro de contrat, - de rappeler votre numéro d affilié - de préciser votre nom, prénom et adresse. Lors de votre 1er appel, un n d assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l assisteur. Dans tous les cas, l organisation des premiers secours reste à la charge des autorités locales médicales. 7. EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de l assisteur, elles seront uniquement prises en charge sur présentation des justificatifs originaux. En conséquence, aucune dépense effectuée d autorité par le bénéficiaire, n est remboursée par l assisteur. De plus, il convient de préciser que l assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants. 8. INFORMATIONS, CONSEILS PAR TELEPHONE Les demandes d informations téléphoniques sont traitées par un juriste ou une assistante sociale. Les thèmes abordés principalement relèvent d informations et d orientations autour de la situation de dépendance. Par extension, il est également possible de faire appel à ce service pour tous conseils juridiques relatifs à la vie du particulier. Généralement, l exécution des prestations de renseignements téléphoniques permettra une réponse immédiate de la part de l assisteur, mais certaines demandes pourront nécessiter de se documenter ou d effectuer des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris dans les 48 heures. Les renseignements délivrés par l assistance sont uniquement téléphoniques, aucune des informations dispensées par les spécialistes de l assistance ne peut se substituer aux intervenants habituels. Les renseignements fournis sont d ordre documentaire et en aucun cas, la responsabilité de l assisteur ne pourra être recherchée par le bénéficiaire dans le cas d une mauvaise utilisation ou d une interprétation inexacte du ou des renseignements communiqués. Remarque : ces prestations ne peuvent se substituer à une consultation juridique et ne sont considérées que comme du conseil. Exemples de thèmes abordés : Vie pratique - Habitation / logement, - Consommation, - Vie professionnelle, - Formalités administratives, - Services publics, - Gastronomie, - Jardinage, - Vacances, - Loisirs, - Activités culturelles Protection sociale - Droits du survivant, - Pension de réversion, - Allocation veuvage, - Aide sociale (APA) Juridique - Justice / défense / recours - Démarches et droits en cas de litiges, problème de voisinage ), - Droit de la famille, - Succession (droits, protection de la famille ), - Veuvage (droits du conjoint survivant, aides ), - Vente de son logement, - Impôts, fiscalité 9. INFORMATION SANTE Les médecins de l équipe d assistance répondent à toutes questions et demandes d informations et de prévention relatives à la situation de dépendance au sens large : Santé - Informations générales sur les pathologies, - Informations sur les médicaments (traitements, médicaments génériques, effets secondaires des médicaments ), - Informations sur les vaccinations, - Informations médicales préliminaires à un voyage (risques sanitaires, vaccinations ), - Informations médicales liées au vieillissement, - Problèmes d alcool, de tabagisme, de poids, - Associations de malades (diabète, paralysés ) Diététique / Alimentation - Bon équilibre alimentaire, - Compléments alimentaires, - Alimentation biologique, - Régimes en fonction des âges. Les médecins seront amenés à répondre à toutes les questions spécifiques demandées par le bénéficiaire, voire à prodiguer des conseils personnalisés. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical). En revanche, en aucun cas, ils ne peuvent remplacer les médecins traitants, ni se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription médicale. De plus, en cas d urgence médicale, le premier réflexe doit être d appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d urgence (SAMU 15). 9

10 10. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SPECIFIQUE ET PERSONNALISE Tout au long de la vie du contrat dépendance, une équipe de travailleurs sociaux est disponible pour fournir un service d informations, de conseils et de prévention spécifique sur la dépendance. Ce service d assistance doit avant tout informer sur la situation de dépendance et sur les actes de prévention : - il se situe en relais des dispositifs et institutions pour expliquer les moyens d évaluation existants, - il aide et accompagne pour l instruction des dossiers de demandes d aides ou de prestations auprès des organismes compétents, - il oriente vers les structures, organismes et prestataires dédiés, - il conseille à propos des moyens humains et techniques pour faire face à la dépendance, - il aide à la recherche de matériel médical spécifique, - il conseille en matière d aménagement du logement, - il informe sur les différents types d établissements, - il fournit des informations légales et réglementaires spécifiquement liées à la situation de dépendance, - il initialise toutes actions de prévention, propose des activités de loisirs et de socialisation, permettant d éviter, retarder l entrée en dépendance, - il apporte des conseils et un soutien spécifique à l entourage de la personne dépendante, il accompagne l aidant sur une trajectoire de retour vers l emploi, - il recherche des prestataires de services à la personne adaptés et donne les informations réglementaires relatives à ce champ d activités (NB : l assisteur se charge uniquement de la recherche et de l organisation des services, la prise en charge financière de la prestation restant à la charge de l affilié) Cette liste étant non exhaustive, des actions personnalisées peuvent être proposées. 11. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE PAR TELEPHONE Dans le cadre d une situation liée à l état de dépendance ou en prévention, un service d écoute assuré par un psychologue clinicien est mis à disposition de l affilié ou de son aidant. Ces entretiens téléphoniques de soutien sur rendez-vous sont limités dans le temps et soumis à la confidentialité, leur coût est pris en charge par l assisteur. Ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé. 12. RECHERCHE DE SERVICES DANS LE CADRE DU MAINTIEN A DOMICILE, DÈS L ENTREE EN DEPENDANCE Adaptation du domicile L assisteur peut mettre en relation l affilié dépendant ou son aidant avec des spécialistes proposant des conseils personnalisés en adaptation de logement : - conseils sur l adaptation du logement, - aide et conseils sur l interprétation des devis de prestataires et sur les travaux proposés, - renseignements sur les fournisseurs de matériels spécialisés Télésécurité Afin de sécuriser le domicile des affiliés, l assisteur mettra en relation l affilié avec des installateurs d alarmes et apportera des renseignements sur ce type de sécurisation. L assisteur s assurera de la qualité des prestations délivrées par le prestataire Travaux d aménagement Pour permettre l adaptation du domicile de l affilié dépendant, l assisteur recherche les entreprises susceptibles d établir des devis et a la possibilité de les mettre en relation avec le bénéficiaire. Après la réception des devis des fournisseurs sur l aménagement du domicile de l affilié dépendant, l assisteur lui fournit un conseil personnalisé afin d obtenir les aides publiques ou privées susceptibles de financer tout ou partie des travaux. En aucun cas, l assisteur ne peut agir comme maître d œuvre dans les travaux qu il faut effectuer. NB : l assisteur se charge uniquement de la recherche et de l organisation des services, la prise en charge financière de la prestation restant à la charge de l affilié Information médicale spécialisée A tout moment, l affilié dépendant ou son aidant peut demander un entretien avec le médecin de la plate-forme médico-sociale pour des conseils personnalisés sur sa pathologie, les conséquences sur sa vie quotidienne, sur les traitements habituels. Attention, l assisteur doit s assurer que l interlocuteur est bien l affilié dépendant, et s il s agit de l aidant, il doit vérifier qu il est déjà informé de l état de santé de l affilié dépendant. Dans le doute, l assisteur ne répondra pas aux demandes, mais dans tous les cas ne communiquera aucune information médicale concernant l affilié dépendant Programme d entraînement de la mémoire Dans la continuité du bilan prévention autonomie, l assisteur mettra les affiliés en relation avec des associations spécialisées pour débuter un programme (tests, jeux ) visant à renforcer et à entrainer leur mémoire SERVICE D ACCOMPAGNEMENT VERS LES ETABLISSEMENTS L équipe de travailleurs sociaux de l assisteur accompagne l affilié dépendant ou son aidant dans son placement en établissement spécialisé : 13.1 Recherche d établissements spécialisés et / ou temporaires Sur simple appel téléphonique, l organisme d assistance recherche et indique les différentes solutions possibles à proximité du domicile du proche dépendant ou du domicile de l aidant : - coordonnées des établissements potentiels, - caractéristiques des établissements, - tarifs pratiqués. L assisteur peut prendre en charge la réservation du lit dans l établissement choisi par l aidant ou le proche dépendant, sous réserve de l accord d admission de l établissement et de la disponibilité des places. En revanche, l organisme d assistance ne peut garantir l accord de l établissement et le nombre de places disponibles Assistance déménagement L assisteur organise le déménagement de l affilié en cas de changement de domicile ou d hébergement en établissement spécialisé : - Aide dans les démarches administratives (lettres type pour informer les organismes du déménagement ) - Informations sur les entreprises de déménagement, voire mise en relation avec ces entreprises, - Informations et mise en relation avec les entreprises de nettoyage pour remise en état de l ancien logement Suivi de la qualité de vie de l affilié A la demande de l affilié ou de son aidant, l assistante sociale de la plate-forme médico-sociale de l assisteur peut contacter périodiquement l affilié les premiers mois de son placement en établissement spécialisé afin de : - maintenir un contact avec l extérieur (autre que familial), - connaître le ressenti de l affilié sur ses conditions de vie dans son nouvel hébergement. 14. PRESTATIONS D ASSISTANCE A LA PERSONNE EN CAS DE DEPENDANCE Ces services d assistance à la personne seront uniquement déclenchés si l affilié a des droits ouverts au versement de la rente de son contrat dépendance MIEL Mutuelle. Pour toutes les demandes de prestations de services d assistance à la personne, les affiliés doivent contacter l assisteur avant une intervention afin d obtenir un numéro de dossier, qui seul justifiera une prise en charge de la part de l assisteur. Dans ce contexte, l assisteur propose au bénéficiaire du contrat dépendance la mise en place de la prestation assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à savoir : - 1 prestation par année civile en cas de dépendance partielle donnant droit au versement d une rente dans le cadre du contrat dépendance MIEL Mutuelle, - 2 prestations par année civile en cas de dépendance totale donnant droit au versement d une rente dans le cadre du contrat dépendance MIEL Mutuelle, - 1 prestation en cas d hospitalisation de plus de 8 jours d un aidant. Nota : Ce fait générateur est valable une seule fois pendant toute la durée du contrat, soit pour un seul aidant. La demande doit être formulée par téléphone au maximum dans les 10 jours suivant la date de survenance du fait générateur rattaché à la demande. Téléassistance Si l affilié le demande, l assisteur met à sa disposition un système de téléassistance à son domicile permettant de garder de manière permanente un contact avec l extérieur. D un simple geste, l affilié dépendant alerte la centrale de réceptions qui identifie l appel même si l utilisateur ne peut pas parler. Un téléopérateur entre ainsi en contact avec l affilié pour dialoguer et évaluer sa situation. Il peut éventuellement contacter les secours s il le juge nécessaire ou encore avertir ses proches pour les en informer. L assisteur prendra en charge la fourniture et l installation de l appareil de téléassistance ainsi que les 3 premiers mois d abonnement. Cette prestation n est pas accessible en cas d hospitalisation d un aidant. Aide ménagère à domicile L assisteur organise la venue d une aide ménagère à son domicile, pour soulager l affilié d une partie des tâches qui lui incombe habituellement et qu il ne peut plus assumer. L assisteur prend en charge la rémunération de l aide ménagère jusqu à 15 heures réparties sur un mois maximum. Accompagnement dans les déplacements L assisteur peut rechercher des services d aide aux déplacements, voire organiser la venue d un accompagnateur qui véhiculera l affilié pour se rendre à la banque, à la poste, dans un établissement de soins. L assisteur prend en charge la rémunération de l'accompagnateur pendant un mois, jusqu à 3 heures maximum par semaine (dans la limite d 1 déplacement par semaine). Livraison de courses L assisteur peut rechercher des services de livraison de courses à domicile, en cas de dépendance provisoire suite à une hospitalisation ou en cas d entrée en dépendance. L assisteur prend en charge la livraison de courses pendant un mois, à raison d une livraison par semaine. Garde des animaux domestiques L assisteur peut organiser le gardiennage à domicile ou rechercher les pensions d animaux (chiens, chats) les plus proches du domicile de l affilié, en cas de dépendance provisoire suite à une hospitalisation ou en cas d entrée en dépendance. L assisteur prend en charge le transfert et la garde des animaux jusqu à la pension la plus proche du domicile de l affilié, pour 2 animaux maximum et une durée limitée de 8 jours.

11 Service de bien être L assisteur peut rechercher et prendre en charge la venue d un coiffeur à domicile pour l affilié dépendant. La prise en charge ne peut excéder 1 visite par an en cas de dépendance partielle, 2 visites par an en cas de dépendance totale. Cette prestation n est pas accessible en cas d hospitalisation d un aidant. Assistance déménagement L assisteur organise le déménagement de l affilié en cas d hébergement en établissement spécialisé. L assisteur prend en charge 20% du coût du déménagement des biens meubles et effets personnels partant en maison de retraite, sur la base du devis le moins cher. Transfert en maison d accueil Si l affilié est placé en établissement spécialisé, l assisteur organise et prend en charge le transfert en ambulance ou en taxi de l affilié dépendant. Le coût du déplacement est pris en charge dans une limite de 50 km du domicile de l affilié. Déplacement d un proche pour l installation en maison d accueil Si l affilié est placé en établissement spécialisé, l assisteur organise et prend en charge le voyage aller/retour d un proche pour son installation. Le coût du déplacement est pris en charge sur la base d un billet de train aller / retour en seconde classe. 15. EXCLUSIONS Sont exclues et n entrainent aucune prestation de la part de l assisteur, les conséquences : - de tentative de suicide, des états résultat de l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement, et de l usage abusif d alcools, - d événements survenus lors de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades ) ou la participation de l affilié sur des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou leurs essais préparatoires, ainsi que l organisation et la prise en charge de tous frais de recherche, - des infractions à la législation en vigueur en France, commises de façon volontaire (faits intentionnellement causés ou provoqués par l affilié, participation à un crime ou à un délit). Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. L assisteur ne sera pas tenu d intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. L assisteur est seul responsable vis-à-vis des bénéficiaires du contrat assistance du défaut ou de la mauvaise exécution des prestations d assistance lors d un sinistre. Ainsi, l assisteur s engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l ensemble des prestations d assistance prévues au contrat. En revanche, la responsabilité de l assisteur ne peut en aucun cas être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou d une interprétation inexacte du ou des renseignements communiqués par la plate-forme téléphonique. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : De plus, il ne peut être tenu pour responsable de la non exécution ou des retards d exécutions provoqués par tous les cas de forces majeures comme : - une guerre civile ou étrangère déclarée ou non, - la mobilisation générale, - la réquisition des hommes et matériels par les autorités, - les actes de sabotage ou de terrorisme, - les conflits sociaux : grève, émeutes, mouvements populaires, - les catastrophes naturelles, - les effets de la radioactivité, - les interdictions décidées par les autorités légales. 16. CADRE JURIDIQUE Nullité de la prestation : Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, ou les prestations ou les prescriptions proposées par l assisteur, le bénéficiaire organise en ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées à son état, l assisteur étant dégagé de toute obligation. En aucun cas l assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire. Recours : Le bénéficiaire prend l engagement formel d informer l assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident. Clause de subrogation : L assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont elle supporte la charge. Clause de prescription : Toutes les actions dérivant de l exécution de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et ce, conformément aux conditions déterminées par les articles L et L du Code de la Mutualité. Attribution de juridiction : Tout différend touchant à l interprétation ou à l exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de l assisteur. 11

12 MIEL Mutuelle ASSISTANCE (prix d un appel local depuis un poste fixe) 11 rue du Gris de Lin Saint-Etienne Cedex 1 Tél. : Fax : mielmut@mielmut.fr Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle fondée le 15 février 1905 Numéro d immatriculation au Registre National des Mutuelles N SIRET CCPC LYON U Novembre 2009 / «Copyright 2009, MIEL Mutuelle Micro Application et ses concédants. Tous droits réservés.» «Conception & réalisation : Service communication MIEL Mutuelle» Photos libres de droits Document non contractuel Les prestations sont mises en oeuvre par : Ressources Mutuelles Assistance 46 rue du Moulin BP VERTOU Cedex