ANNEXE 21. Annexe sectorielle sur les professions d exploitant et de conducteur de taxi

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1 ANNEXE 21 Annexe sectorielle sur les professions d exploitant et de conducteur de taxi

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3 SOMMAIRE 1. DONNÉES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES Données macroéconomiques du secteur Structure du secteur Démographie de la profession de conducteur de taxi Soldes intermédiaires de gestion par unité légale Analyse économique de la profession Résultat net comptable déclaré par les unités légales du secteur Rentabilité des unités légales du secteur Niveau des revenus déclarés par les professionnels La mission a appréhendé les revenus des professionnels en distinguant les différents modes d imposition des structures d exercice Répartition des revenus déclarés de l ensemble des professionnels Répartition des revenus des professionnels exerçant leur profession dans une unité légale unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu ACTIVITÉ DE LA PROFESSION Actes entrant dans le périmètre des activités réservées Activités annexes exercées hors du périmètre d activités réservées Modes de rémunération Les tarifs des taxis sont fixés au niveau départemental par arrêté préfectoral Mode de fixation et de revalorisation des tarifs Conditions d accès à la profession Le nombre de taxis est limité par le système des autorisations de stationnement Les conducteurs de taxi doivent être titulaires d un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Certaines condamnations sont incompatibles avec la profession de taxi Modalités d exercice particulières Equipements spéciaux du taxi PRINCIPAUX CONSTATS Le taux d équipement en taxis de la France est nettement inférieur à celui de nos principaux partenaires européens Parallèlement aux taxis, d autres modes de transport de voyageurs se développent sans leur faire de concurrence directe Réglementation du transport de voyageur par moto taxi Réglementation du transport de voyageur par véhicule de tourisme avec chauffeur Réglementation du transport de voyageur par voiture de petite remise...16

4 3.3. Si son taux d équipement en taxis est comparable à celui d autres métropoles, la région parisienne paraît sous équipée en véhicules de location avec chauffeur Les motos taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur se développent rapidement Aucun motif d intérêt général ne justifie que le transport assis professionnalisé soit réservé aux taxis conventionnés et aux véhicules sanitaires légers exploités par des sociétés d ambulance OPTIONS DE MODERNISATION DE LA RÉGLEMENTATION Options spécifiques à la profession Maintenir en l état les possibilités offertes par la réglementation Options communes à d autres professions Le transport assis professionnalisé pourrait être ouvert à la concurrence...18

5 Annexe Données économiques générales 1.1. Données macroéconomiques du secteur Dans sa version la plus détaillée, la nomenclature d activités française (NAF) utilisée par l Insee rassemble dans la sous classe 4932Z l ensemble des activités de transports de voyageurs par taxis, c est à dire : le transport de voyageurs par taxis, y compris les services des centrales de réservation ; la location de voitures particulières avec chauffeur ; le transport non médicalisé de personnes à mobilité réduite ; les radio taxis ; le transport de voyageurs par motos taxis. Dans ces conditions, les données économiques présentées dans le tableau ci dessous portent sur l ensemble de ce secteur, sans qu il soit possible d isoler les activités des taxis stricto sensu. Tableau 1 : Données macroéconomiques essentielles du secteur en 2010 Indicateur Valeur de l indicateur en 2010 Part de la valeur ajoutée du secteur dans le PIB 0,08 % Chiffre d affaires Valeur ajoutée Résultat net comptable Taux de rentabilité du secteur (= résultat net comptable / chiffre d affaires) 24,43 % Effectifs salariés Nombre d unités légales Source : Insee. Les effectifs non salariés du secteur ne sont pas connus Structure du secteur Démographie de la profession de conducteur de taxi Contrairement à d autres pays européens, il n existe pas de données administratives centralisées permettant de connaître précisément le nombre de licences de taxis délivrées en France et de conducteurs de taxi en activité. Les seules données disponibles sont issues d enquêtes. La dernière enquête, menée en 2010, estimait le nombre de taxis à En revanche, il existe des données fiables pour la région parisienne : d après la Préfecture de police, il y avait taxis parisiens en circulation à la fin de l année 2010, et taxis en Soldes intermédiaires de gestion par unité légale Les liasses fiscales de la direction générale des Finances publique (DGFiP) permettent de connaître précisément la situation d une grande partie des unités légales du secteur (toutes les unités légales ayant réalisé un exercice fiscal complet en 2010). 1

6 2 Annexe 21 Solde intermédiaire de gestion Tableau 2 : Soldes intermédiaires de gestion du secteur en 2010 Ensemble du secteur En moyenne par unité légale En médiane par unité légale Dernier quart Dernier décile (top 10 %) Chiffre d affaires Valeur ajoutée Excédent brut d exploitation Résultat net comptable Source : Mission IGF, d après données DGFiP portant sur l exercice fiscal Graphique 1 : Décomposition des soldes intermédiaires de gestion du secteur en 2010 Ensemble du secteur Moyenne Médiane Dernier décile 80% 75,6% 70% 60% 60,2% 63,6% 58,5% 50% 40% 30% 20% 60,0% 31,4% 40,7% 44,4% 20,4% 28,1% 41,2% 10% 26,5% 0% Ratio valeur ajoutée / chiffre d'affaires Ratio excédent brut d'exploitation / chiffre d'affaires Ratio résultat net comptable / chiffre d'affaires Source : Mission IGF, d après données DGFiP portant sur l exercice fiscal Analyse économique de la profession Résultat net comptable déclaré par les unités légales du secteur Selon leur mode d imposition, les unités légales du secteur peuvent être de trois types : entreprise unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu ; entreprise imposée à l impôt sur le revenu et comportant au moins deux associés ; entreprise imposée à l impôt sur les sociétés. Il convient de noter que, pour les deux premiers types d unités légales, le résultat net comptable rémunère le capital et le travail, tandis que pour les unités légales imposées à l impôt sur les sociétés, le résultat net comptable rémunère uniquement le capital, et ne prend pas en compte les salaires que se versent les associés. La grande majorité du secteur du transport par taxi est constituée d entreprises unipersonnelles imposées à l impôt sur le revenu (91 % des unités légales du secteur, tableau 3) ; le résultat net comptable moyen de ce sous échantillon s élève à en 2010, soit 2

7 Annexe % du revenu annuel moyen en France. Le résultat net comptable des entreprises imposées à l impôt sur le revenu et comportant plusieurs associés est comparable en moyenne ( ) ; toutefois, ce type d unité légale est peu fréquent dans le secteur (1 % des unités légales). Enfin, les sociétés de taxis imposées à l impôt sur les sociétés (8 % des unités légales) ont un résultat net moyen plus élevé ( ), mais il faut souligner que cette moyenne ne prend pas en compte les salaires que les professionnels associés se versent. Mode d imposition de l unité légale Tableau 3 : Données fiscales sur les unités légales du secteur en 2010 Nombre Résultat net comptable moyen (1) Résultat net comptable médian (2) Revenu moyen en France (3) Revenu médian en France (4) Rapport (1) / (3) Rapport (2) / (4) Entreprise unipersonnelle ,66 0,65 imposée à l IR Entreprise imposée à l IR avec plusieurs associés Entreprise imposée à l IS Total Source : Mission IGF, d après données DGFiP portant sur l exercice fiscal IR = impôt sur le revenu des personnes physiques ; IS = impôt sur les sociétés. Le graphique 2 indique que les sociétés de transports imposées à l impôt sur les sociétés sont le plus souvent des sociétés de taille importante. Graphique 2 : Mode d imposition des unités légales du secteur en 2010, par chiffre d affaires croissant 100% Unités légales imposées à l'impôt sur les sociétés Unités légales imposées à l'impôt sur le revenu avec plusieurs associés Unités légales unipersonnelles imposées à l'impôt sur le revenu 80% 60% 40% 20% 0% Minimum 1er Médiane 3ème quartile quartile Entreprises classées par chiffre d'affaires croissant Source : Mission IGF, d après données DGFiP portant sur l exercice fiscal Maximum 3

8 4 Annexe Rentabilité des unités légales du secteur Graphique 3 : Taux de rentabilité moyen des unités légales du secteur en 2010, par chiffre d affaires croissant 35% Taux de rentabilité des unités légales du secteur Taux de rentabilité moyen de l'économie française Taux de rentabilité (RNC / CA) 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Minimum Premier Médiane Troisième quartile quartile Entreprises classées par chiffre d'affaires croissant Source : Mission IGF, d après données DGFiP portant sur l exercice fiscal Maximum Note de lecture : la rentabilité moyenne des unités légales du cinquième vintile de chiffre d affaires est de 28,3 %. La rentabilité moyenne des entreprises de transport par taxi en 2010 est de 20,5 % (graphique 3). Cette rentabilité croît avec le chiffre d affaires, d environ 20 % pour les plus petites unités légales à 30 % pour celles du 3 ème quartile, ce qui peut indiquer la présence d économies d échelle dans le secteur. La forte baisse de la rentabilité observable pour les plus grandes entreprises (le dernier quartile) s explique vraisemblablement par le fait que le taux de rentabilité calculé à partir du résultat net comptable sous estime la rentabilité réelle des entreprises imposées à l impôt sur les sociétés, car le résultat net comptable ne prend pas en compte la masse salariale de ces sociétés Niveau des revenus déclarés par les professionnels La mission a appréhendé les revenus des professionnels en distinguant les différents modes d imposition des structures d exercice Afin de déterminer les revenus des professionnels du secteur, la mission a utilisé un indicateur connu pour toutes les unités légales du secteur : le résultat net comptable. L analyse des revenus à partir du résultat net comptable suppose de distinguer plusieurs cas : un professionnel qui exerce son métier dans une structure unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu perçoit une rémunération totale égale au résultat net comptable de l entreprise ; lorsqu un professionnel exerce sa profession dans une unité légale pluripersonnelle imposée à l impôt sur le revenu, le résultat net comptable de l unité légale doit être réparti entre le nombre d associés pour obtenir une rémunération par personne ; 4

9 Annexe 21 5 lorsqu un professionnel exerce sa profession dans une unité légale imposée à l impôt sur les sociétés, la rémunération du capital versée aux associés (le résultat net comptable), doit être ajoutée au salaire versé à chaque associé 1. Tableau 4 : Étude des revenus des professionnels en fonction de la structure d imposition Mode d imposition de l unité légale Unité légale unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu Unité légale pluripersonnelle imposée à l impôt sur le revenu Unité légale imposée à l impôt sur les sociétés Source : mission IGF. Nombre de professionnels dans l unité légale Un unique associé Au moins deux associés Un associé ou davantage Mode de déclaration des revenus L unique professionnel déclare l ensemble de ses revenus à l impôt sur le revenu. Les associés déclarent l ensemble de leurs revenus à l impôt sur le revenu. L unité légale déclare son revenu net comptable à l impôt sur les sociétés. Les associés déclarent les salaires qu ils se versent à l impôt sur le revenu. Que rémunère le résultat net comptable? Le capital et le travail Le capital et le travail Le capital uniquement Méthode de détermination de la rémunération par professionnel La rémunération du professionnel est confondue avec le résultat net comptable de l entreprise. Le résultat net comptable représente la rémunération de l ensemble des associés et doit être réparti entre eux. Le résultat net comptable représente la rémunération du capital de l ensemble des associés. Il doit être réparti entre eux et ajouté pour chacun au salaire perçu pour calculer la rémunération totale par associé. La mission a procédé à l étude des revenus des professionnels du secteur en deux temps : dans un premier temps, la mission a calculé un certain nombre de statistiques pour chacun des trois types d unités légales (moyenne, médiane ) ; dans un second temps, la mission s est restreinte à l étude des revenus des professionnels exerçant leur profession dans le cadre d une entreprise unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu (cette catégorie comprend en particulier les artisanstaxis). 1 Les salaires sont connus par les déclarations de revenus, mais il n est pas possible de rattacher ces déclarations aux données relatives à l impôt sur les sociétés. 5

10 6 Annexe Répartition des revenus déclarés de l ensemble des professionnels Tableau 5 : Éléments sur la répartition des revenus des professionnels du secteur en France en 2010 France entière Entreprise unipersonnelle imposée à l IR Entreprise imposée à l IR avec plusieurs associés Entreprise imposée à l IS Les 1 % qui gagnent le moins Les 10 % qui gagnent le moins Les 25 % qui gagnent le moins Moyenne Les 50 % qui gagnent le moins/le plus Les 25 % qui gagnent le plus Les 10 % qui gagnent le plus Les 1 % qui gagnent le plus Nombre d unités légales Rapport interquartile (P75/P25) 2,0 21,3 18,3 Source : Mission sur données DGFiP exercice Tableau 6 : Éléments sur la répartition des revenus des professionnels du secteur en Île de France en 2010 Ile de France Entreprise unipersonnelle imposée à l IR Entreprise imposée à l IR avec plusieurs associés Entreprise imposée à l IS Les 1 % qui gagnent le moins Les 10 % qui gagnent le moins Les 25 % qui gagnent le moins Moyenne Les 50 % qui gagnent le moins/le plus Les 25 % qui gagnent le plus Les 10 % qui gagnent le plus Les 1 % qui gagnent le plus Nombre d unités légales Rapport interquartile (P75/P25) 1,5 1,9 13,3 Source : Mission sur données DGFiP exercice Répartition des revenus des professionnels exerçant leur profession dans une unité légale unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu En 2010, 15 % des professionnels en activité dans une unité légale unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu tirent de leur activité des revenus supérieurs au revenu annuel moyen en France (graphique 4). De plus, 10 % d entre eux ont des revenus professionnels supérieurs à par an. Enfin, les 5 % les plus aisés ont des revenus professionnels supérieurs à par an. 6

11 Annexe 21 7 Graphique 4 : Répartition des revenus des professionnels exerçant dans une entreprise unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu en 2010 Revenu annuel net des gérants d'unités légales unipersonnelles du secteur imposées à l'ir Revenu annuel net moyen d'un salarié en France, tous secteurs confondus Revenu des gérants d'entreprises unipersonnelles imposées à l'impot sur le revenu Minimum Premier Médiane Troisième Maximum quartile quartile Entreprises classées par résultat net comptable croissant Source : Mission sur données DGFiP exercice Note de lecture : 50 % des unités légales unipersonnelles imposées à l impôt sur le revenu gagnent plus en Activité de la profession 2.1. Actes entrant dans le périmètre des activités réservées L article L du code des transports définit un taxi comme un véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l exploitant est titulaire d une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d effectuer, à la demande de celle ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. L activ ité de taxi est réservée à certaines catégories de personnes physiques ou morales : l exploitation des taxis est réservée aux personnes physiques ou morales titulaires d une (ou plusieurs) autorisations de stationnement sur la voie publique. Il faut toutefois souligner qu un exploitant de taxis peut ne pas assurer lui même l exploitation des taxis et confier la conduite des taxis à des conducteurs de taxis ; la conduite des taxis est réservée aux personnes physiques titulaires d un certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxis. 7

12 8 Annexe 21 A côté de leur périmètre d activités réservées stricto sensu, les taxis assurent également des prestations de transport sanitaire. Plus précisément, les taxis partagent avec les ambulanciers le monopole des prestations de transport assis professionnalisé, tandis que le transport par ambulance est réservé aux ambulanciers. Un transport assis professionnalisé (TAP) par taxi ou par véhicule sanitaire léger peut être prescrit si le patient a besoin d une aide au déplacement technique ou humaine ou de l aide d une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l équipe soignante en l absence d un accompagnant. Lorsqu elles sont réalisées sur prescription médicale, ces prestations de transport sanitaire font l objet d une prise en charge partielle ou totale par l assurance maladie. Les activités annexes de transport sanitaire des taxis ont généré un chiffre d affaires de 1,2 milliards d euros en , soit plus du tiers du chiffre d affaires total du secteur Activités annexes exercées hors du périmètre d activités réservées 2.3. Modes de rémunération Les tarifs des taxis sont fixés au niveau départementa l par arrêté préfectoral Les tarifs des taxis font l objet d une réglementation, dont le cadre est défini par le décret n du 6 avril D après l article 5 de ce décret, ils sont fixés chaque année pa r arrêté préfectoral. Il convient de noter que les arrêtés préfectoraux déterminent uniquement les tarifs maximaux des courses de taxis ; les professionnels sont donc libres de proposer des prix moins élevés Éléments constitutifs des tarifs des taxis D après les articles 1 et 2 du décret n du 6 avril 1987, le tarif d une course en taxi se compose de trois éléments principaux : la prise en charge, qui est d un montant forfaitaire ; le tarif kilométrique ; le tarif horaire ou «course lente» qui se substitue au tarif kilométrique lorsque le taxi est à l arrêt ou circule à faible allure ( embouteillage, attente du client). A ces éléments de base peuvent s ajouter : le tarif de la course d approche, c est à dire le tarif du t rajet effectué jusqu au point de rendez vous lorsque le taxi est commandé par téléphone ou appelé d une borne ; des majorations pour transport de bagages ou de colis, transport d animaux ou transport d un quatrième passager, prise en charge en gare, port ou aéroport. 2 Source : Xerfi, mars

13 Annexe Tarifs en Île de France Tarifs dans Paris intra muros Il existe trois tarifs à Paris : les tarifs A, B et C. Aux termes de l arrêté du 14 décembre 2012, le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %. Au 31 décembre 2012, les conditions d application et la valeur de ces tarifs sont les suivantes : le tarif A, applicable de 10h à 17h sauf les dimanches et jours fériés : tarif kilométrique : 0,96 par kilomètre ; tarif horaire : 30,33, si la vitesse de circulation du taxi est inférieure à 31,6 km/h. le tarif B, applicable de 17h à 10h, les dimanches de 7h à 24h, et de 0h à 24h les jours fériés : tarif kilométrique : 1,21 par kilomètre ; tarif horaire : 35,05, si la vitesse de circulation du taxi est inférieure à 29,2 km/h. le tarif C, applicable de 0h à 7h sauf les dimanches et jours fériés : tarif kilométrique : 1,47 par kilomètre ; tarif horaire : 32,00, si la vitesse de circulation du taxi est inférieure à 21,8 km/h Tarifs en Île de France hors de Paris Dans la zone suburbaine (Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne), il existe deux tarifs : le tarif B, qui s applique de 7h à 19h ; le tarif C, qui s applique de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. Au delà de la zone suburbaine, le tarif C s applique, quels que soient le jour et l heure Tarifs en province En province, les tarifs dépendent de l horaire, des conditions de circulation et des conditions de retour du taxi. D après l arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs de courses de taxis, il existe deux types de départements : les départements à quatre tarifs : tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ; tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ; tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ; tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station ; les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies : tarif A : course de jour à l intérieur de la zone d application du tarif ; 9

14 10 Annexe 21 tarif B : course de jour à l intérieur de la zone d application de ce tarif ou course de nuit à l intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l intérieur de la zone de tarif A ; tarif C : course effectuée au delà de la zone d application du tarif B ou course de nuit à l intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l intérieur de la zone de tarif B. Aux termes de l arrêté du 14 décembre 2012, pour les départements à quatre tarifs, le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; les tarifs C et D sont respectivement égaux au double des tarifs A et B Mode de fixation et de revalorisation des tarifs Les tarifs sont fixés chaque année au niveau départemental par arrêté préfectoral. Toutefois, le pouvoir de décision du préfet n est pas le même pour tous les éléments constitutifs des tarifs des taxis : le préfet est libre de fixer les éléments tarifaires suivants à un niveau correspondant à la situation économique locale, en respectant néanmoins un plafond déterminé par le ministère de l économie et des finances : la prise en charge, plafonnée à 3,65 en 2013 ; le tarif kilométrique, plafonné à 1,00 en 2013 ; le tarif horaire ou «course lente» qui se substitue au tarif kilométrique lorsque le taxi est à l arrêt ou circule à faible allure (em bouteillage, attente du client), plafonné à 33,60 en les majorations de tarif prévues par le décret du 6 avril 1987 sont quant à elles réévaluées dans une proportion fixée par le ministre de l économie et des finances. D après l article 5 du décret du 6 avril 1987, cette proportion est égale à l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres comportant la prise en charge et six minutes d'attente ou de marche au ralenti, que le ministre de l'économie calcule chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules. 3 Pour l année 2013, cette augmentation est de 2,6 %. En outre, quel que soit le montant affiché au compteur la somme à payer, suppléments inclus, ne peut être inférieure à 6,60 en Enfin, les chauffeurs de taxis disposent d un délai de deux mois pour mettre à jour leur taximètre, à compter de la date de publication de l arrêté préfectoral du département dans lequel ils sont installés. 3 Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens, le prix d'une course de sept kilomètres comprend les prix de : la prise en charge ; un kilomètre au tarif de jour en semaine dans Paris ; quatre kilomètres au tarif de nuit ou heures de pointe en semaine dans Paris ; deux kilomètres au tarif de nuit hors Paris ; 20 minutes d'attente ou de marche au ralenti, comprenant cinq minutes au tarif de jour en semaine dans Paris, douze minutes au tarif de nuit en semaine dans Paris et trois minutes au tarif de nuit hors Paris. 10

15 Annexe Conditions d accès à l a profession La réglementation comporte deux restrictions qui contribuent à limiter l accès à la profession : l exploitant d un taxi doit disposer d une autorisation de stationnement sur la voie publique ; cette autorisation peut être : soit délivrée gratuitement par le maire de la commune dans laquelle le taxi est exploité ; soit achetée directement à un professionnel en activité ; le conducteur d un taxi doit être titulaire d un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Le nombre de taxis est limité par le système des autorisations de stationnement L exploitation d un taxi est subordonnée à la détention d une autorisation de stationnement sur la voie publique L article L du code des transports dispose qu un véhicule ne peut être un taxi que si son propriétaire ou son exploitant est titulaire d une autorisation de stationnement sur la voie publique. Cette autorisation leur permet ainsi de prendre en charge la clientèle sur la voie publique. L article 10 du décret n apporte des précisions à la loi : toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement ; le titulaire d une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l exploitation effective et continue, ou avoir recours à de s sa lariés (qui doivent être des conducteurs de taxis qualifiés, conformément à la réglementation exposée ci dessous) ; le titulaire peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi Le nombre des autorisations de stationnements est limité Le nombre de taxis admis à être exploités dans une commune (et donc le nombre d autorisations de stationnement) est fixé par le maire après avis de la commission départementale ou communale des taxis et des véhicules de petite remise. Les autorisations de stationnement sont ensuite attribuées par le maire. Le préfet de police de Paris exerce les mêmes pouvoirs dans sa zone de compétence. Les listes d attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations sont établies par l autorité compétente pour délivrer les autorisations ; les nouvelles autorisations sont attribuées dans l ordre chronologique d enregistrement des demandes Les autorisations de stationnements peuvent être vendues Aux termes de l article L du code des transports, le titulaire de l autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l autorité administrative qui l a délivrée, après une exploitation effective et continue de l autorisation de stationnement d une durée d au moins cinq ans à compter de sa date de délivrance. 11

16 12 Annexe 21 Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants : pour les titulaires d autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21 janvier 1995 ; pour les titulaires d autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur. De plus, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux mêmes un véhicule, sont également admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l autorité administrative compétente (article L3121 3). L article L dispose enfin que la délivrance de nouvelles autorisations par l autorité administrative compétente n ouvre pas droit à une indemnisation des titulaires d autorisations Les conducteurs de taxi doivent être titulaires d un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Exigences de qualifications spécifiques L article L du code des transports dispose que la profession de conducteur de taxi est réservée : aux titulaires d un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ; après un stage d adaptation ou épreuve d aptitude, aux personnes, ressortissant d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l Espace économique européen, qui sont titulaires d un certificat de capacité professionnelle délivré par l autorité compétente d un de ces États où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l exercice de la profession, dans un de ces États où un tel certificat n est pas exigé, pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu ils détiennent. L exercice de l activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d une carte professionnelle, délivrée par le préfet après la réussite à l examen du certificat de capacité professionnelle et qui précise le département dans lequel il peut exercer Le certificat de capacité professionnelle est obtenu à l issue d un examen L examen permettant d obtenir le certificat de capacité professionnelle est organisé dans chaque département au moins une fois par an ; le calendrier en est fixé par le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence. L organisation de l examen est régie par un arrêté du 3 mars En cas de succès à l examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer. Toute personne souhaitant se présenter à l examen doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B et être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture. L examen consiste en quatre unités de valeur : deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) : l UV1 comprend deux épreuves : l une portant sur la réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes, l autre sur la sécurité routière ; 12

17 Annexe l UV2 comprend trois épreuves (dont la troisième est facultative) : français, gestion et anglais ; deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) : l UV3 comprend deux épreuves : une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans son département, et une épreuve écrite d orientation et de tarification, destinée à évaluer l aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé à partir d un modèle et d une marque de carte fixés par un arrêté préfectoral ; l UV4 se compose d une épreuve en deux parties : la partie «conduite sur route» est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en taxi dans des conditions réelles ; la partie «étude du comportement» est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat Certaines condamnations sont incompatibles avec la profession de taxi Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l objet : d une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de six points du permis de conduire (conduite en état d ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires) ; d une condamnation définitive pour conduite d un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l annulation, l invalidation du permis, l interdiction de l obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ; d une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ; d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les dix ans qui précèdent la demande d inscription à l examen ; d une exclusion pour fraude à l examen du certificat de capacité professionnelle, dans les cinq ans qui précèdent la demande d inscription à l examen Modalités d exercice particulières Équipements spéciaux du taxi Conformément au décret n du 17 août 1995, chaque taxi doit être équipé : d un compteur horokilométrique appelé taximètre. Cet appareil doit être visible par les passagers avant et arrière et leur indiquer la somme due. La position tarifaire indiquée au compteur est répétée par le lumineux placé sur le toit. Le conducteur a obligation de mettre en route le taximètre lorsqu il transporte des clients, même lorsqu il effectue du transport de malades assis ; un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l industrie, qui s illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui ci est en charge ou réservé ; de l indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l autorisation de stationnement, sous forme d une plaque fixée au véhicule et visible de l extérieur ; 13

18 14 Annexe 21 un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu une durée maximale d utilisation du taxi est prescrite par l autorité compétente, d enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. Le tarif pratiqué et ses conditions d application doivent être affichés à l intérieur du véhicule. 3. Principaux constats 3.1. Le taux d équipement en taxis de la France est nettement inférieur à celui de nos principaux partenaires européens Avec taxis et 8,8 taxis pour habitants, la France présente un taux d équipement en taxis nettement inférieure à celui de nos principaux partenaires européens : près de 14 taxis pour habitants en Grande Bretagne et en Espagne, 18,3 aux Pays Bas. L Irlande, qui a déréglementé le secteur des taxis en 2000, connaît un taux d équipement record : 37,5 taxis pour habitants. Tableau 7 : Nombre total de taxis et nombre de taxis pour habitants, par pays Pays Nombre de taxis Taxis pour habitants Date des données Irlande , Pays Bas , Espagne , Grande Bretagne (yc Ecosse) , France , Source : IGF Parallèlement aux taxis, d autres modes de transport de voyageurs se développent sans leu r faire de concurrence directe Suite aux revendications des organisations professionnelles de taxis visant à obtenir un encadrement réglementaire des autres modes de transport de voyageurs, la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses textes d application ont mis en place un cadre réglementaire pour les motos taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (anciennement appelés voiture de grande remise) Réglementation du transport de voyageur par moto taxi Apparues en région parisienne à la fin des années 1990, le transport de personnes à titre onéreux par des véhicules motorisés à deux ou trois roues (dits motos taxis) s est développé en dehors de la réglementation applicable aux taxis, jusqu à la loi n du 22 juillet 2009 et au décret n du 11 octobre 2010 qui ont mis en place un cadre législatif et réglementaires. 14

19 Annexe Réglementation applicable au conducteur d un moto taxi Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux doit être titulaire d un permis de conduire de catégorie A en cours de validité. Certaines condamnations sont incompatibles avec l exercice de cette profession, notamment les infractions au code de la route sanctionnées par une perte de plus de six points, ainsi que les condamnations pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Les conducteurs de motos taxis doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de leur lieu de domicile ou, à Paris, par le préfet de police. Cette carte est délivrée à toute personne qui remplit les conditions ci dessus Réglementation applicable au véhicule Les véhicules à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes doivent : justifier d une ancienneté inférieure à quatre ans ; justifier d une attestation annuelle d entretien ; être dotés d une signalétique définie par l arrêté du 3 novembre 2010 du ministère de l intérieur Réglementation du fonctionnement des motos taxis Contrairement aux taxis, il n existe pas de système de contingentement du nombre de motostaxis. Il suffit donc de remplir les conditions exposées ci dessus pour pouvoir conduire ou exploiter un moto taxi. L article 5 de la loi du 22 juillet 2009 dispose que, contrairement aux taxis qui possèdent une autorisation de stationnement sur la voie publique, les motos taxis ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. De plus, ils ne peuvent stationner à l abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d une réservation préalable. Par conséquent, les motos taxis ne peuvent travailler que sur réservation préalable ; l article 6 de la loi du 22 juillet 2009 précise que cette réservation doit pouvoir être prouvée par tout moyen permettant à l autorité compétente d en vérifier la réalité et le caractère préalable. Enfin, contrairement aux taxis, les tarifs des motos taxis sont libres Réglementation du transport de voyageur par véhicule de tourisme avec chauffeur La réglementation applicable aux voitures de tourisme avec chauffeur (anciennement appelées voiture de grande remise) a été réformée par la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et par le décret n du 23 décembre Aux termes de l article L231 3 du code du tourisme, les voitures de tourisme avec chauffeur doivent nécessairement faire l objet d une réservation préalable. Elles ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n ont pas fait l objet d une location préalable, ni être louées à la place. La réservation d une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l autorité compétente d en vérifier la réalité et le caractère préalable. Les tarifs des courses des véhicules de tourisme avec chauffeur sont libres. 15

20 16 Annexe 21 L article D231 1 du code du tourisme dispose que, contrairement aux véhicules de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur doivent offrir aux passagers des conditions de confort particulières et que leur moteur doit avoir une puissance minimum. Toutefois, ces conditions (définies par l arrêté du 23 décembre 2009) sont peu restrictives : les véhicules doivent simplement avoir une longueur minimale de 4,40 m et une largeur minimale de 1,70 m. En outre, la puissance minimale du moteur est fixée à 88 kilowatts, soit 120 chevaux. Les chauffeurs de ces véhicules de tourisme doivent être titulaires du permis B et justifier de leur aptitude professionnelle par : la réalisation d un stage de formation professio nnelle effectué aupr ès d un centre de formation ; ce stage comporte deux parties : une partie théorique, comprenant des enseignements sur la réglementation générale du droit des transports et le code de la route, sur les relations avec la clientèle et la gestion de la mission, des notions de culture générale (histoirede la France), et des enseignements de langue étrangère représentant géographie 20 % du temps de formation ; une partie pratique, comprenant un stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort, et éventuellement un stage de secourisme ; une expérience professionnelle d une durée minimale d un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ; la possession d un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l éducation et de l enseignement supérieur. Par ailleurs, les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur doivent être immatriculées au registre prévu par l article L141 3 du code du commerce, et tenu par le groupement d intérêt économique «Atout France, agence de développement touristique de la France» ; cette immatriculation est payante, coûte au maximum 150 euros et doit être renouvelée tous les trois ans. La mission souligne que cette autorisation d exercer est incessible et qu il ne s agit donc pas d un système de licences qui pourraient faire l objet d une revente Réglementation du transport de voyageur par voiture de petite remise L article L du code des transports définit les voitures de petite remise comme des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. L exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l autorité administrative. Cette autorisation ne peut être accordée qu après avis conforme de l autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Aux termes de la réglementation actuelle, il existe trois différences importantes entre les voitures de petite remise et les taxis : contrairement aux taxis, les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l extérieur ; l autorisation d exploitation d une voiture de petite remise n est pas cessible ; les prix des voitures de petite remise sont libres. 16

21 Annexe Si son taux d équipement en taxis est comparable à celui d autres métropoles, la région parisienne paraît sous équipée en véhicules de location avec chauffeur Lorsqu on la compare à Londres et New York, la région parisienne ne paraît pas sous équipée si l on considère uniquement les taxis (pouvant être hélés dans la rue par les clients). En revanche, si l on y ajoute les véhicules de location avec chauffeur (ne pouvant travailler que sur réservation), on constate que Londres et New York sont entre deux et trois fois plus équipés que la région parisienne. Cette comparaison est particulièrement significative dans le cas de Londres car cette métropole possède également un bon réseau de transports en commun. Tableau 8 : Nombre de taxis et de véhicule de location avec chauffeur à Paris, Londres et New York Ville Nombre de taxis Nombre de véhicules de location avec chauffeur Nombre total de véhicules Taxis pour habitants Véhicules de tous types pour habitants Londres ,7 89,7 New York ,8 64,3 Paris (y compris petite couronne) ,9 26,7 Source : IGF Les motos taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur se développent rapidement D après les données fournies par la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services, immatriculations avaient été délivrées au 10 octobre 2012 à des personnes physiques ou morales souhaitant exploiter des véhicules de tourisme avec chauffeur. D après le nombre prévisionnel de véhicules exploités figurant sur la demande d immatriculation, ces entreprises exploitent véhicules, dont en Il e de France. A la fin du mois de novembre 2012, le nombre de cartes professionnelles délivrées à des conducteurs de motos taxis s élevait à Le nombre de véhicules exploités n est pas connu, mais doit être proche du nombre de cartes professionnelles Aucun motif d intérêt général ne justifie que le transport assis professionnalisé soit réservé aux taxis conventionnés et aux véhicules sanitaires légers exploités par des sociétés d ambulance Si le transport d un patient en ambulance exige des compétences particulières qui justifient que cette activité soit réservée aux ambulanciers, la mission considère en revanche qu aucun motif d intérêt général ne justifie que le transport assis professionnalisé soit réservé aux véhicules sanitaires légers et aux taxis conventionnés. En effet, il s agit d un transport de patient de point à point qui n exige aucune compétence médicale particulière et qu une société de transport privé peut effectuer avec le même niveau d e qualité qu un taxi ou un VSL. Dans ces conditions, la mission n identifie pas d obstacle à ce que les expérimentations introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soient généralisées et pérennisées. 17

22 18 Annexe Options de modernisation de la réglementation 4.1. Options spécifiques à la profession Maintenir en l état les possibilités offertes par la réglementation La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a répondu aux demandes des organisations professionnelles des taxis en séparant clairement les activités de transport de voyageurs sans réservation (les taxis) et les activités de transport de voyageurs avec réservation (motos taxis, véhicules de transport avec chauffeur). Dans ces conditions, la mission considère qu il convient de maintenir en l état la réglementation et de laisser se développer ces deux secteurs d activité Options communes à d autres professions Le transport assis professionnalisé pourrait être ouvert à la concurrence Il n a pu être identifié de motif d intérêt général justifiant que le transport assis professionnalisé soit réservé aux taxis conventionnés et aux véhicules sanitaires légers. Le transport de point à point de patients dont l état de santé n exige pas de soins particuliers pourrait être confié à des entreprises sélectionnées dans le cadre de procédures concurrentielles ordinaires (appels d offres par exemple). 18

23 ANNEXE 22 Annexe sectorielle sur la profession de plombier

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25 SOMMAIRE 1. DONNÉES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES Données macroéconomiques Analyse économique de la profession Soldes intermédiaires de gestion par unité légale Mode d imposition des unités légales du secteur Rentabilité des unités légales du secteur Analyse des revenus des professionnels La mission a appréhendé les revenus des professionnels en distinguant les différents modes d imposition des structures d exercice Répartition des revenus de l ensemble des professionnels Répartition des revenus des professionnels exerçant leur profession dans une unité légale unipersonnelle imposée à l impôt sur le revenu Revenus des professionnels exerçant leur profession dans une unité légale imposée à l impôt sur les sociétés ACTIVITÉ DE LA PROFESSION Tâches réservées à la profession Activités annexes exercées hors taches réservées Modes de rémunération Une facturation encadrée par la loi du 2 mars Une prise en charge partielle par les assurances Condition d accès à la profession L exigence d une qualification professionnelle résulte de la loi du 5 juillet Reconnaissance des qualifications professionnelles Modalités d exercice particulières Condition d'honorabilité Forme sociale Exercice ou contrôle effectif par une personne qualifiée Assurances obligatoires PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉS L abus du monopole temporel donne lieu à la pratique de prix abusifs Un «monopole temporel» dans les situations d urgence au sens large Ce monopole temporel peut donner lieu à des pratiques commerciales problématiques Les conditions de diplôme et d encadrement paraissent un frein au développement de l activité par la formation par l apprentissage OPTIONS DE MODERNISATION DE LA RÉGLEMENTATION Options spécifiques à la profession Options communes à d autres professions La profession de plombier en bâtiment n exige pas, pour les travaux simples, un niveau de qualification élevé Les tarifs d intervention d urgence des plombiers pourraient être rendus plus transparents au bénéfice des consommateurs...15

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27 Annexe Données économiques générales 1.1. Données macroéconomiques Tableau 1 : Données macroéconomiques essentielles du secteur en 2010 Indicateur Valeur en 2010 Part de la valeur ajoutée du secteur dans le PIB 0,19 % Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Résultat net comptable Taux de rentabilité du secteur (=résultat net comptable / chiffre d'affaires) 8,05 % Effectifs salariés Nombre d unités légales Source : INSEE. Les effectifs non salariés du secteur ne sont pas connus Analyse économique de la profession Soldes intermédiaires de gestion par unité légale Les liasses fiscales de la direction générale des Finances publique (DGFiP) permettent de connaître précisément la situation d une grande partie des unités légales du secteur (toutes les unités légales ayant réalisé un exercice fiscal complet en 2010). Solde intermédiaire de gestion Tableau 2 : Soldes intermédiaires de gestion du secteur en 2010 Ensemble du secteur En moyenne par unité légale En médiane par unité légale Dernier quart Dernier décile (top 10 %) Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Excédent brut d'exploitation Résultat net comptable Source : Mission IGF, d'après données DGFiP portant sur l'exercice fiscal