VOTRE PROGRAMME D ASSURANCES COLLECTIVES

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1 VOTRE PROGRAMME D ASSURANCES COLLECTIVES Fiducie de santé et de bien-être (OUEST DU CANADA) RÉGIME GOLD NOVEMBRE 1, 2013

2 Fiducie de santé et de bien-être de l'association travailliste chrétienne du Canada (Ouest du Canada) Régime Gold Police 56000

3 Table des matières Votre programme d assurances collectives... 2 Admissibilité du membre... 4 Dispositions générales Définitions... 5 Dispositions générales Couverture... 7 STANDARD LIFE Sommaire des garanties Garantie d assurance vie Garantie décès et mutilation accidentels Garantie invalidité de courte durée Garantie invalidité de longue durée Protection de vos renseignements personnels SUNLIFE Frais médicaux Programme voyage assistance Frais dentaires Protection de vos renseignements personnels Protection de vos renseignements personnels CLAC AC MLF01C ( ) PAGE 1

4 VOTRE PROGRAMME D ASSURANCES COLLECTIVES Votre programme d assurances collectives est un partenariat entre la caisse en fiducie CLAC Health and Welfare Trust Fund (Western Canada) (CLAC), la Standard Life et la Financière Sun Life. Ces fournisseurs vous offrent les garanties suivantes : Standard Life Toutes les garanties d assurance vie Garantie décès et mutilation accidentels Toutes les garanties d invalidité Financière Sun Life Assurance maladie complémentaire, y compris assurance médicaments avec carte médicaments Assurance soins dentaires Au sujet de ce livret Le présent livret explique les garanties qui vous sont offertes par CLAC et vous renseigne sur les garanties d assurances collectives des divers fournisseurs associés au régime. Le fait d avoir ce livret en main ne signifie pas nécessairement que vous et vos personnes à charge êtes couverts. Les détails de votre couverture individuelle figurent dans votre certificat d assurance. Le livret ne représente que le sommaire des régimes d assurances collectives. Si vous avez des questions ou désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le bureau administratif des garanties CLAC. En cas de divergence entre le présent livret, votre certificat d assurance et les polices d assurances collectives du régime, les dispositions des polices d assurances collectives prévaudront. À titre de titulaire du contrat, CLAC auto-assure toutes les garanties d assurance soins dentaires et assurance maladie complémentaire. Cela signifie que CLAC assume l entière responsabilité juridique et financière de toutes les garanties et le financement des demandes de règlement. Sun Life ne fournit que les services administratifs comme l évaluation et le traitement des demandes de règlement. Responsabilité du membre À titre de participant à ce programme d assurances collectives, vous devez fournir au bureau administratif des garanties CLAC les renseignements nécessaires pour vous inscrire au programme d assurances collectives et envoyer vos demandes de règlement. Pour vous inscrire au programme d assurances collectives, remplissez le formulaire d adhésion pertinent et envoyez l original au bureau administratif des garanties CLAC. Si vous désirez obtenir l assurance des personnes à charge, vous devez en faire la demande. Il est essentiel de garder à jour les renseignements à votre sujet ou concernant vos personnes à charge. Vous êtes donc tenu de communiquer au bureau administratif des garanties CLAC tout changement tel que : AC MLF01C ( ) PAGE 2

5 Changement d état civil Changement d adresse Changement des personnes à charge Changement de nom Changement de bénéficiaire Demande de couverture précédemment refusée Ajout ou retrait de prestations de conjoint par l entremise de l employeur de votre conjoint Pour communiquer tout changement, vous devez envoyer un nouveau formulaire original d adhésion aux garanties d assurances collectives. L envoi de renseignements inexacts sur une personne à charge pourrait entraîner le refus d une demande de règlement. Coordonnées du bureau administratif CLAC : CLAC Benefit Administration Office Ave Edmonton, AB T5V 1B Sans frais : westernbenefits@clac.ca AC MLF01C ( ) PAGE 3

6 ADMISSIBILITÉ DU MEMBRE Pour être admissible à la couverture, vous devez remplir les conditions suivantes : Membres avec une banque d heures créditées: Vous êtes couvert par la Convention Collective de l ATCC (ou un de ses locaux affiliés). Vous avez accumulé au moins 350 heures dans votre banque d'heures créditées. Vous êtes admissible à un emploi chez un employeur. La période d'admissibilité prévue par le régime collectif prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le participant a accumulé au moins 350 heures dans sa banque d'heures créditées. Membres avec versement direct de primes: Vous êtes couvert par la Convention Collective de l ATCC (ou un de ses locaux affiliés). Vous êtes appelé à travailler au moins 15 heures par semaine. Vous n'êtes pas sur une base de banque d'heures créditées. Vous êtes admissible à un emploi chez un employeur. La période d'admissibilité prévue par le régime collectif est de 2 mois d'emploi continu. Membres avec maintien des garanties: Vous ne travaillez pas pour un employeur organisé de l ATCC. Vous n'avez pas suffisamment de fonds dans votre banque d'heures pour être admissible à des garanties en tant que membre de banques d'heures ou vos versements directs de primes sont terminés. Vous êtes admissible au maintien des garanties de base, à l exception de l'invalidité de courte durée et de l invalidité de longue durée, pour un maximum de 6 mois. Vous êtes admissible à un emploi chez un employeur. Cadres: Vous êtes un salarié permanent. Vous êtes appelé à travailler au moins 15 heures par semaine. Vous faites partie d'un groupe de cadres engagés par un employeur dont les membres sont couverts par la Convention Collective de l ATCC (ou un de ses locaux affiliés) et qui a choisi la couverture pour ses membres rémunérés à l heure. La période d'admissibilité prévue par le régime collectif est de 2 mois d'emploi continu. AC MLF02 ( ) PAGE 4

7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Aux termes des présentes, le masculin inclut le féminin, sauf si le contexte s'y oppose. À moins d'indication contraire, les termes utilisés aux présentes conservent leur signification habituelle. Accident Une lésion corporelle accidentelle causée uniquement et directement par l action violente, soudaine et imprévue d une cause extérieure et qui nécessite des soins médicaux. Affection Tout état pathologique qui résulte d'une altération de la santé, qui nécessite des soins médicaux réguliers et continus effectivement donnés par un médecin ou un spécialiste approprié et une thérapie appropriée, considérés comme satisfaisants par l'assureur. Délai de carence La période continue pendant laquelle vous devez être absent du travail par suite d une invalidité avant d avoir droit à des prestations hebdomadaires d'invalidité au cours des semaines suivantes et à des prestations mensuelles d'invalidité au cours des mois suivants. Effectivement au travail Vous êtes considéré comme étant effectivement au travail si vous accomplissez toutes les fonctions normales et habituelles de votre emploi à la place d affaires de votre employeur participant, pendant le nombre d'heures fixé pour la journée en cause. Ceci comprend les jours de congé conventionnels et toute période de vacances payées d'au plus 3 mois consécutifs si vous aviez travaillé la dernière journée de travail prévue à votre horaire. Vous n êtes pas considéré comme étant effectivement au travail si vous recevez des prestations d'invalidité ou participez à un programme d'invalidité partielle ou à un programme de réadaptation. Pour plus de précisions, un membre du régime qui n'est pas au travail parce qu il utilise du temps accumulé est toujours considéré comme activement au travail. Fournisseur L assureur applicable ou l administrateur d une garantie particulière. Maladie Une maladie signifie une blessure, une affection ou une infirmité mentale. Toute intervention chirurgicale subie pour faire don d un organe à une autre personne et qui entraîne une invalidité totale, est considérée comme une maladie. Médecin Une personne dûment autorisée selon la loi provinciale à pratiquer la médecine et membre en règle d'un corps médical professionnel. AC MLF02 ( ) PAGE 5

8 Membre du régime Une personne qui est inscrite et couverte sous le régime de l ATCC Fiducie de santé et de bien-être (Ouest du Canada) et admissible à recevoir des prestations. Un membre du régime est défini comme suit : Membres avec une banque d heures créditées : Un participant dont l employeur cotise au régime de l ATCC Fiducie de santé et de bienêtre (Ouest du Canada) basé selon le nombre d heures travaillées indiqué à la Convention Collective de l ATCC (ou un de ses locaux affiliés). Membres sans banque d heures créditées (à versement direct de primes, maintien de garanties et cadres) : Un participant dont l employeur cotise au régime de l ATCC Fiducie de santé et de bienêtre (Ouest du Canada) basé sur le taux de la prime mensuelle, selon les garanties prévues en vertu des conditions de la Convention Collective de l ATCC (ou un de ses locaux affiliés) ou qui a temporairement épuisé son temps accumulé et paie ses primes directement. Nom du régime ATCC L Association travailliste chrétienne du Canada. Salaire Rémunération normale de base incluant les heures supplémentaires régulières, gratification, commissions ou prime de poste La rémunération normale de base que l employeur participant verse au membre, augmentée de toute rémunération pour les heures supplémentaires régulières, de toute gratification, commissions ou de toute prime de poste faisant partie intégrante de la rémunération normale au sens de la loi sur l'assurance-chômage, comme l employeur participant l'a déclarée à l'assureur. Salaire net Votre salaire annuel assuré, moins l'impôt sur le revenu selon les tables d'impôt établies en vertu de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu et de la Loi de l'impôt sur le revenu de votre province de résidence. Spécialiste Un médecin détenteur d'un certificat de spécialiste émis par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada ou par la Corporation professionnelle des médecins du Québec, ou les deux. Traitement Approprié Un traitement donné et prescrit par un médecin ou, lorsque la Standard Life l estime nécessaire, par un médecin spécialiste. Il doit s agir d un traitement raisonnable et de pratique courante qui ne se limite pas à des examens ou à des tests, et la fréquence des soins doit correspondre à celle qu exige normalement l affection en cause. AC MLF02 ( ) PAGE 6

9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES COUVERTURE Prise d'effet de la couverture Votre couverture prend effet à la date à laquelle vous êtes admissible au régime. Si vous n'êtes pas effectivement au travail à la date à laquelle votre couverture aurait dû prendre effet, la couverture ne prend effet qu'à la date à laquelle vous retournez effectivement au travail. La couverture des personnes à charge prend effet dès que vous bénéficiez de la couverture prévue pour vous-même et que vous avez une personne à votre charge admissible à la couverture. Cependant, la personne à charge, autre qu'un nouveau-né, qui est hospitalisée n'est couverte qu'à compter du jour où elle ne l'est plus et où elle exerce effectivement ses activités habituelles. Dès que vous bénéficiez de la couverture des personnes à charge, toute nouvelle personne à votre charge est couverte automatiquement. Dans le cas où une garantie comporte des conditions supplémentaires, celles-ci sont indiquées dans la section appropriée de la présente brochure. Si le présent contrat collectif est un contrat de remplacement établi dans les 31 jours suivant la résiliation du contrat collectif précédent, toute législation applicable et les lignes directrices de l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes, ayant trait au maintien de l assurance suivant la résiliation d un contrat collectif précédent, s appliqueront. Toutefois, pour toute demande de règlement, le fournisseur ne sera pas responsable du paiement des prestations si en vertu des dispositions du contrat précédent, l assureur précédent demeure responsable de payer les prestations Personne à charge Par personne à charge, on entend votre conjoint ou votre enfant, qui réside au Canada ou aux États-Unis, et qui n'est pas en service à temps dans les forces militaires ou navales, ou dans l'armée de l'air. Par conjoint, on entend votre conjoint en vertu d'un mariage ou de tout autre type d'union formelle reconnue par la loi, ou la personne de sexe opposé ou de même sexe qui est publiquement présentée comme étant votre conjoint depuis au moins 1 an. À toute époque, le régime ne peut couvrir qu'une personne à titre de conjoint. Par enfant, on entend tout enfant du participant ou de son conjoint (sauf un enfant pris en foyer nourricier), qui n'est pas lié à une autre personne par le mariage ou un autre type d'union formelle reconnue par la loi, et qui est âgé de moins de 22 ans, mais d'au moins 14 jours dans le cas de l'assurance-vie. L'enfant de moins de 25 ans qui étudie à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et dont vous assurez entièrement le soutien sur le plan financier est également considéré comme un enfant. AC MLF02 ( ) PAGE 7

10 L'enfant qui souffre d'un handicap avant l'âge de 22 ans demeure couvert après avoir atteint cet âge : s'il ne peut subvenir à ses besoins financiers en raison d'une incapacité physique ou mentale, et si vous assurez son entretien et son soutien sur le plan financier et s il n est pas lié à une autre personne par le mariage ou un autre type d'union formelle reconnue par la loi. Dans les cas ci-dessus, vous devez informer la Sun Life dans les 31 jours suivant le jour où l'enfant atteint l'âge de 22 ans. Le bureau des avantages sociaux de l'atcc peut vous donner des précisions à ce sujet. Vous pouvez refuser la garantie Frais médicaux ou Frais dentaires du présent régime, si vous ou les personnes à votre charge bénéficiez d'une couverture comparable aux termes du présent régime ou d'un autre régime. Si l autre couverture prend fin, vous pourrez alors opter pour la couverture prévue par le présent régime. Cessation temporaire de la couverture Congé sans solde ou mise à pied Membres avec versement direct de primes: Si la cessation temporaire d'emploi est attribuable à un congé sans solde ou une mise à pied, la couverture, sauf l'assurance-salaire, est maintenue intégralement pour une période n'excédant pas six mois pour tous les membres à condition que les primes continuent d'être versées et qu'il n'y ait aucune sélection individuelle. Autres membres : Si la cessation temporaire d'emploi est attribuable à un congé sans solde ou une mise à pied, la couverture est maintenue intégralement jusqu à votre banque d heures créditées s'épuise. Si vous n êtes pas effectivement au travail et vous devenez invalide, vous serez admissible au paiement des prestations à la date à laquelle vous retournez effectivement au travail (si applicable). L assurance est suspendue pour les membres qui ne font pas partie des membres avec versement direct de primes, et qui sont en congé sans solde ou en mise à pied, à l exception des conditions indiquées en vertu du congé de Maternité. Cependant, si vous devenez invalide avant que l avis de séparation soit donné, les paiements se poursuivent pendant que vous êtes invalide, mais pas au-delà de la fin de la période maximale d indemnisation. Modification de la couverture Il peut se produire, à l'occasion, des événements qui entraînent des modifications à votre couverture. Par exemple, votre situation au travail peut changer ou le bureau des avantages sociaux de l'atcc peut modifier le contrat collectif. Toute modification à votre couverture résultant d'un tel changement prend effet le premier jour du mois qui suit la date du changement. Si le changement prend effet le premier jour du mois, celui-ci prendra effet le même jour. AC MLF02 ( ) PAGE 8

11 Si une personne à charge, autre qu un nouveau-né, est hospitalisée à la date du changement, la modification ne peut prendre effet avant que la personne à charge cesse d être hospitalisée et exerce effectivement ses activités habituelles. Fin de la couverture Votre couverture prend fin à la première des dates suivantes : Le dernier jour du mois au cours duquel votre banque d'heures cesse d'avoir le nombre minimal d'heures créditées requises pour que votre couverture soit maintenue pour le mois suivant. La date vous quittez le service de l employeur ou vos versement direct de primes cessent, si vous n'êtes pas un membre ayant une banque d'heures. La date vous cessez d'être effectivement au travail. Toutefois, en cas de mise à pied, la couverture sera maintenue à condition que vous ayez suffisamment d'heures accumulées pour continuer d être admissible. La date de résiliation de la garantie ou du contrat. La couverture de la personne à charge prend fin dès que se réalise l'une des situations suivantes : votre couverture prend fin. la personne à charge cesse de répondre à la définition de personne à charge. Les conditions relatives à la cessation de la couverture peuvent varier d'une garantie à l'autre. Pour plus de précisions sur la cessation de la couverture prévue par une garantie particulière, veuillez vous reporter à la section appropriée de la présente brochure. Cependant, si vous décédez en cours de couverture, la personne à votre charge demeure couverte jusqu'à ce que se réalise l'une des situations suivantes : la période de 24 mois suivant votre décès prend fin. la personne à charge cesserait de répondre à la définition de personne à charge même si vous étiez toujours vivant. la garantie couvrant la personne à charge est résiliée. Demande de règlement Si vous présentez une demande de règlement, vous devez soumettre des preuves satisfaisantes dans les délais précisés ci-après. Les demandes de règlement doivent être soumises soit par le biais d un réseau électronique reconnu ou au moyen des formulaires appropriés, qui doivent être dûment remplis, datés et signés. Les demandes de règlement doivent être soumises, sans frais pour la Standard Life, au siège social de la Standard Life ou à un bureau régional désigné. Vous pouvez obtenir auprès de l administrateur de votre régime ou à partir de notre site Web protégé, le Salon VIP, à l adresse les formulaires appropriés et l information nécessaire pour soumettre une demande de règlement. AC MLF02 ( ) PAGE 9

12 Invalidité En cas d invalidité, vous devez fournir une preuve d invalidité jugée satisfaisante par le fournisseur, et ce, dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu droit pour la première fois à des indemnités d invalidité et, par la suite, aussi souvent que qu il peut raisonnablement l exiger. Assurance vie et décès accidentel Une demande de règlement d assurance vie ou de décès accidentel doit être soumise dans les délais prescrits par la loi. Le fournisseur se réserve le droit d exiger une autopsie, à moins que la loi ne l interdise. Mutilation accidentelle Une demande de règlement pour une perte en vertu de la garantie mutilation accidentelle doit être reçue par le fournisseur dans les 90 jours qui suivent la perte. Frais médicaux Pour que des prestations puissent être versées, la demande de règlement doit nous parvenir dans les 180 jours qui suivent : la fin de l année de référence au cours de laquelle vous engagez les frais, ou la date de cessation de votre couverture aux termes de la garantie Frais médicaux, si cette date est antérieure Frais dentaires Pour que des prestations puissent être versées, la demande de règlement doit nous parvenir dans les 180 jours qui suivent : la fin de l'année de référence au cours de laquelle vous engagez les frais, ou la date de cessation de votre couverture aux termes de la garantie Frais dentaires, si cette date est antérieure. Nous pouvons exiger que vous nous présentiez la déclaration du dentiste en ce qui touche le traitement reçu, les radiographies prises avant le traitement et tout autre renseignement que nous estimons nécessaire. Lorsque le contrat collectif ou une garantie est résilié, pour toute invalidité ayant débuté avant la date de la résiliation, le fournisseur doit recevoir la demande de règlement donnant droit à une indemnité d invalidité ou une exonération des primes prévue dans la garantie d assurance vie du participant, dans un délai de 180 jours suivant le début de l invalidité, ou au cours du délai prévu au contrat s il est plus long. Coordination des prestations Si vous ou les personnes à votre charge êtes couverts par la garantie Frais médicaux ou Frais dentaires du présent régime et d un autre régime, nous appliquons le principe de la coordination des prestations conformément aux normes établies dans l'industrie de l'assurance. Ces normes déterminent le régime au titre duquel vous devez présenter la demande de règlement en premier. AC MLF02 ( ) PAGE 10

13 Le régime qui ne contient pas de clause de coordination des prestations est considéré comme le premier payeur; par conséquent, ce régime versera des prestations avant tout régime comportant une clause de coordination des prestations. Les régimes d'assurance-maladie prévoyant la couverture des frais dentaires engagés par suite d'un accident ont préséance sur les régimes Frais dentaires quant au règlement des prestations. Les prestations provenant de l ensemble des régimes ne peuvent dépasser les frais remboursables effectivement engagés. Lorsque les deux régimes contiennent une clause de coordination des prestations, les demandes de règlement doivent être présentées dans l ordre indiqué ci-dessous. Les demandes de règlement portant sur des frais engagés pour vous-même et pour votre conjoint doivent être présentées dans l'ordre suivant : régime qui couvre la personne à titre de membre du personnel. o Si la personne est couverte par deux régimes, l'ordre suivant prévaut : régime qui couvre la personne à titre de membre du personnel actif à temps plein. régime qui couvre la personne à titre de membre du personnel actif à temps partiel. régime qui couvre la personne à titre de retraité. régime qui couvre la personne à titre de personne à charge. Les demandes de règlement portant sur des frais engagés pour un enfant doivent être présentées dans l'ordre suivant : régime qui couvre l'enfant à titre de membre du personnel. régime d'assurance maladie ou dentaire offert par l'entremise d'un établissement d'enseignement qui couvre l'enfant à titre d'étudiant. régime du parent (père ou mère) dont l'anniversaire arrive en premier (mois et jour) dans l'année civile. Ainsi, si votre anniversaire tombe le 1er mai et celui de votre conjoint, le 5 juin, la demande doit être présentée en premier au titre de votre régime. si les parents ont le même anniversaire de naissance, régime du parent dont la première lettre du prénom arrive en premier dans l'alphabet. L'ordre ci-dessus s'applique dans tous les cas, sauf si les parents sont séparés ou divorcés et qu'ils ne se partagent pas la garde de l'enfant, auquel cas, l'ordre suivant prévaut : régime du parent qui a la garde de l'enfant. régime du conjoint du parent qui a la garde de l'enfant. régime du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. régime du conjoint du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. AC MLF02 ( ) PAGE 11

14 Lorsque vous présentez une demande de règlement, vous êtes tenu de déclarer à l'atcc toute couverture équivalente dont vous-même ou les personnes à votre charge bénéficiez. Le bureau des avantages sociaux de l'atcc peut vous aider à déterminer le régime au titre duquel vous devez présenter votre demande en premier. Bénéficiaire Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Vous devez cependant aviser votre administrateur de régime par écrit, au moyen des formulaires fournis à cet effet, de toute nomination ou de tout changement de bénéficiaire. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire ou si votre bénéficiaire décède avant vous, le capital assuré sera versé à vos ayants droit. AC MLF02 ( ) PAGE 12

15 La section suivante décrit votre couverture avec la Standard Life STANDARD LIFE SOMMAIRE DES GARANTIES Garantie d assurance vie Capital assuré Catégorie 300 : $ Catégorie 310 : $ Réduction du capital assuré 50 % à 65 ans Exonération des primes Délai de carence 17 semaines Cessation de la garantie À la retraite du participant ou à son 75 e anniversaire de naissance s'il est antérieur AC ( ) PAGE 13

16 Garantie décès et mutilation accidentels Capital assuré Catégorie 300 : $ Catégorie 310 : $ Réduction de la garantie 50 % à 65 ans Cessation de la garantie À la retraite du participant ou à son 75e anniversaire de naissance s'il est antérieur Garantie invalidité de courte durée La présente garantie est facultative et fait partie de votre régime uniquement si elle a fait l objet d une entente entre l Association travailliste chrétienne du Canada ou un de ses locaux affiliés et votre employeur Définition d'invalidité Occupation du participant Délai de carence Accident Aucun Maladie 14 jours sur une base de jours de calendrier Hospitalisation Aucun Type de régime pour intégration avec l'assurance-emploi Aucun Période maximale d indemnisation 17 semaines Cependant, si le participant atteint l âge de 75 ans au cours de cette période, la période maximale d indemnisation ne devra pas excéder 17 semaines pour cette invalidité AC MLF03C ( ) PAGE 14

17 Montant de la prestation d'invalidité hebdomadaire Montant de la prestation 60 % du salaire hebdomadaire brut déterminé au début de l'invalidité Les prestations sont arrondies au dollar suivant Prestation maximale Sous réserve d un maximum de 600 $ Imposition des prestations Les prestations sont non imposables Base de paiement des prestations Les prestations sont payables sur une base de jours de calendrier Cessation de la garantie À la retraite du participant ou à son 75 e anniversaire de naissance s'il est antérieur Note : La catégorie 310 n est pas couverte en vertu de cette garantie. Garantie invalidité de longue durée La présente garantie est facultative et fait partie de votre régime uniquement si elle a fait l objet d une entente entre l Association travailliste chrétienne du Canada ou un de ses locaux affiliés et votre employeur Définition d invalidité Occupation du participant et toute occupation Délai de carence 17 semaines Période d'invalidité initiale 24 mois Période maximale d indemnisation et âge limite Jusqu au 65 e anniversaire de naissance du participant AC MLF03C ( ) PAGE 15

18 Montant de la prestation d'invalidité mensuelle Le montant de la prestation mensuelle, arrondie au dollar suivant, correspondra au moindre de : Prestation mensuelle de base 60 % du salaire mensuel brut établi au début de l'invalidité Sous réserve d'un maximum de $ La prestation mensuelle de base est réduite de toutes réductions applicables, à l'exclusion des prestations à l'intention des enfants à charge du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec Prestation maximale de toutes provenances 85 % du salaire mensuel net établi au début de l invalidité, moins toutes réductions applicables Imposition des prestations Les prestations sont non imposables Cessation de la garantie Au 65e anniversaire de naissance du participant moins le délai de carence ou à la retraite si elle est antérieure AC MLF03C ( ) PAGE 16

19 GARANTIE D'ASSURANCE VIE Capital assuré À votre décès, le capital-décès indiqué au sommaire des garanties est versé à votre bénéficiaire. Droit de transformation Si votre garantie d'assurance vie collective est résiliée à votre 65e anniversaire de naissance ou avant, vous pouvez, dans les 31 jours suivant la résiliation et sous réserve des conditions ciaprès énoncées, transformer la totalité ou une partie de votre assurance, à l exception du bénéfice d exonération de primes, en un contrat d assurance vie individuelle, et ce, sans avoir à soumettre de preuve d assurabilité. Ledit contrat individuel peut être une assurance temporaire transformable d un an, une assurance temporaire jusqu à l âge de 65 ans ou tout autre contrat désigné par la Standard Life au moment où la demande de transformation est soumise. Le capital assuré transformable sera limité comme suit : 1. Si la couverture est résiliée par suite de la résiliation de la garantie ou du contrat collectif, le capital assuré en vertu du contrat d assurance vie individuelle ne peut être supérieur à celui de l assurance vie annulée, minoré de tout montant auquel vous pourriez être admissible, en vertu de tout autre contrat collectif, dans les 31 jours suivant l annulation. 2. Si la couverture est résiliée par suite de la cessation de votre emploi ou de votre départ en retraite, le capital assuré en vertu du contrat d assurance vie individuelle ne peut être supérieur à celui de l assurance vie annulée. 3. Si vous ne demandez pas le maximum offert en vertu du droit de transformation, le capital assuré en vertu du contrat d assurance vie individuelle ne peut être inférieur au plancher fixé par la Standard Life relativement à la combinaison choisie. 4. Dans tous les cas, le capital assuré en vertu du contrat d assurance vie individuelle ne peut excéder $ pour un résident du Québec, et $ pour un résident de tout autre province ou territoire canadien. Le contrat d assurance vie individuelle entre en vigueur à la fin de la période de transformation de 31 jours. La prime relative à ce contrat est celle qui est exigée par l assureur selon le type de contrat choisi, le capital assuré ainsi que l âge et le sexe de la personne à assurer. Prolongation d'assurance vie sans paiement de prime Si vous êtes âgé de moins de 65 ans ou avez atteint l'âge de 65 ans à la date de votre cessation d emploi, de votre départ en retraite, de la résiliation de la garantie ou du contrat collectif, votre assurance vie est prolongée, sans paiement de prime, jusqu'au 31e jour qui suit cette date. Pour un résident du Québec, le montant de l assurance vie prolongée est le capital assuré sous le régime collectif. Pour un résident de tout autre province ou territoire canadien, le montant de l'assurance vie prolongée est limité au montant d'assurance vie transformable en vertu du droit de transformation. AC MLF03C ( ) PAGE 17

20 Exonération des primes Si votre demande de règlement en vertu de la garantie d invalidité de longue durée a été approuvée, la prime en vertu de la présente garantie sera exonérée pour la période au cours de laquelle vous êtes admissible au versement de la prestation d invalidité mensuelle. L exonération des primes commence à la fin du délai de carence et cesse à la fin de la période maximale d indemnisation indiqués à la section garantie en cas d invalidité de longue durée du sommaire des garanties. En tout temps, le montant d'assurance pour lequel vous êtes exonéré du paiement de la prime ne peut dépasser celui qui était en vigueur à la date du début de votre invalidité. Ce montant est sujet à réduction et à résiliation comme si vous étiez effectivement au travail. Si votre demande de règlement en vertu de la garantie d invalidité de longue durée a été refusée ou si vous cessez d être admissible au versement de la prestation d invalidité mensuelle vous serez admissible à l exonération du paiement de la prime en vertu de la présente garantie, sujet aux dispositions et conditions suivantes. Admissibilité 1. Être reconnu invalide selon la définition d invalidité définie ci-après. 2. Être âgé de moins de 65 ans à la date du début de votre invalidité. 3. Être devenu invalide avant la cessation de votre emploi alors que vous étiez assuré en vertu de la présente garantie. Définition d invalidité L incapacité totale et continue, par suite d une maladie ou d une blessure accidentelle, qui vous empêche complètement, durant le délai de carence indiqué au sommaire des garanties et par la suite, d exercer les fonctions de toute occupation pour laquelle vous êtes ou vous pouvez devenir raisonnablement qualifié en raison de votre formation, de vos études ou de votre expérience. De plus, de l avis de l assureur, vous ne devez être en mesure de gagner 60 % ou plus de votre salaire mensuel brut déterminé au début de votre invalidité. Conditions pour la reconnaissance de l invalidité Votre état doit nécessiter des soins médicaux réguliers et continus fournis par un médecin compétent ainsi qu un traitement approprié, jugés satisfaisants par l assureur. Preuve d invalidité Vous devez fournir une preuve d invalidité, considérée comme satisfaisante par la Standard Life, dans les 90 jours suivant la fin du délai de carence indiqué au sommaire des garanties. Si vous êtes exonéré du paiement de la prime, vous devez soumettre à l assureur une preuve de la persistance de votre invalidité aussi souvent que l assureur peut raisonnablement l exiger. Cette preuve doit être soumise sans frais pour la Standard Life, au siège social de la Standard Life ou à un bureau régional désigné. AC MLF03C ( ) PAGE 18

21 Montant d assurance En tout temps, le montant d'assurance pour lequel vous êtes exonéré du paiement de la prime ne peut dépasser celui qui était en vigueur à la date du début de votre invalidité. Ce montant est sujet à réduction et à résiliation comme si vous étiez effectivement au travail. Date de début L exonération des primes commence à la fin du délai de carence indiqué au sommaire des garanties. Date de cessation L exonération des primes cesse à la première des dates suivantes : 1. La date à laquelle vous cessez d être invalide. 2. La date à laquelle vous atteignez : a) L âge de 65 ans. 3. La date à laquelle vous omettez : a) De soumettre toute preuve d invalidité exigée par l assureur. b) De vous soumettre à une entrevue ou un examen exigé par l assureur. c) De suivre le traitement approprié, jugé satisfaisant par l assureur. Prestation de décès anticipée Advenant que vous soyez atteint d une maladie en phase terminale, une prestation de décès anticipée pourrait être payable sous réserve des conditions qui suivent : Définition de maladie en phase terminale Vous serez considéré atteint d une maladie en phase terminale si : et 1. Vous êtes atteint d une maladie et votre espérance de vie est de 12 mois à compter de la date à laquelle la demande de prestation de décès anticipée est reçue par l'assureur. 2. Les primes de la garantie d'assurance vie sont exonérées en vertu de l'article d'exonération des primes. Déclaration du médecin La demande de prestation de décès anticipée doit être accompagnée d une déclaration de votre médecin dans laquelle il est clairement et entièrement fait état de la nature de la maladie et du fait que votre espérance de vie est de moins de 12 mois. L'assureur se réserve le droit d exiger d autres déclarations médicales et de faire examiner le participant par un médecin qu il aura choisi. AC MLF03C ( ) PAGE 19

22 L'assureur se réserve le droit de refuser la demande de prestation de décès anticipée si, de l avis de ses conseillers médicaux, les déclarations soumises ne sont pas concluantes. Prestation La somme payable sera égale à 50 % du capital assuré en vigueur à la date à laquelle la demande de prestation de décès anticipée est reçue par l'assureur, jusqu à concurrence d un plafond de $. Lorsque la demande est reçue par l'assureur dans les 12 mois précédant la date à laquelle le capital assuré est réduit, la somme payable est sujette à la réduction indiquée au sommaire des garanties. Le capital-décès final payable au bénéficiaire sera égal au capital assuré en vigueur à la date du décès, minoré de la prestation de décès anticipée versée et des intérêts courus. Les intérêts sur le montant de la prestation de décès anticipée courront depuis la date à laquelle la prestation sera versée jusqu à la date du décès, et ils seront fondés sur le taux établi par la Standard Life au moment du paiement de la prestation de décès anticipée. Exclusions La prestation de décès anticipée ne sera pas versée : 1. Lorsque la demande est reçue par l'assureur dans les 12 mois précédant la date à laquelle l'assurance vie du participant cesse, selon les conditions indiquées au sommaire des garanties. 2. Dans un cas de blessure accidentelle. 3. Après la résiliation de la présente garantie ou de la présente police. Bénéficiaire La désignation de bénéficiaire doit être irrévocable. De plus, le bénéficiaire irrévocable doit signer une déclaration par laquelle il accepte que la prestation de décès anticipée versée et les intérêts courus soient prélevés du capital assuré payable au décès du participant. La désignation du bénéficiaire irrévocable peut être soumise avec la demande de prestation de décès anticipée. Autres considérations La prestation de décès anticipée n est pas imposable parce que l'agence des douanes et du revenu du Canada la considère comme une partie intégrante du capital-décès. Vous devriez, malgré tout, examiner toutes les répercussions possibles du versement de cette prestation. À titre d exemple, soulignons l inadmissibilité éventuelle aux programmes sociaux. Par ailleurs, la somme versée devient partie intégrante de votre actif, et, par conséquent, vos créanciers pourraient la saisir, que vous ayez déclaré faillite ou non. AC MLF03C ( ) PAGE 20

23 GARANTIE DÉCÈS ET MUTILATION ACCIDENTELS Objet de la garantie Si vous subissez l'une des pertes accidentelles décrites dans le tableau des prestations ciaprès, et que cette perte résulte directement d'une blessure accidentelle et survient dans les trois cent soixante-cinq jours qui suivent l'accident, les indemnités prévues ci-après sont payables, sous réserve des conditions ci-après énoncées. Indemnités Capital assuré en cas de décès et de mutilation accidentels Le capital assuré en vertu de la présente garantie est indiqué au sommaire des garanties. Le montant de la prestation est limité au pourcentage indiqué au tableau des prestations. Si la personne assurée subit plus d'une perte par suite d'un même accident, une seule prestation est versée, soit la plus élevée. Tableau des prestations Perte accidentelle Capital assuré De la vie 100,00 % De la vue des deux yeux 100,00 % Des deux mains ou des deux pieds 100,00 % D une main ou d un pied et de la vue d un oeil 100,00 % D une main et d un pied 100,00 % De la parole et de l ouïe des deux oreilles 100,00 % Quadriplégie 200,00 % Paraplégie 200,00 % Hémiplégie 200,00 % D un bras ou d une jambe 75,00 % De la parole ou de l ouïe des deux oreilles 75,00 % D une main ou d un pied 75,00 % De la vue d un oeil 75,00 % Du pouce et de l index de la même main 33,33 % Des quatre doigts de la même main 33,33 % De l ouïe d une oreille 25,00 % De quatre orteils du même pied 25,00 % 1. La perte d une main ou d un pied signifie la perte totale de l usage de ce membre ou la séparation complète à l articulation du poignet ou de la cheville ou au-dessus. 2. La perte d un bras ou d une jambe signifie la perte totale de l usage de ce membre ou la séparation complète à l articulation du coude ou du genou ou au-dessus. 3. La perte d un doigt signifie la perte totale de l usage de ce membre ou la séparation complète à la jointure entre le doigt et la main. 4. La perte d un orteil signifie la séparation complète à l articulation métatarsophalangienne. AC MLF08 ( ) PAGE 21

24 5. La perte de la vue d un oeil signifie la perte totale et irrémédiable de la vue de cet oeil. 6. La perte de la parole et de l ouïe signifie la perte totale et irréversible de la parole et de l ouïe. 7. La quadriplégie est la paralysie totale et irréversible des deux membres supérieurs et des deux membres inférieurs. 8. La paraplégie est la paralysie totale et irréversible des deux membres inférieurs. 9. L hémiplégie est la paralysie totale et irréversible des membres inférieurs et supérieurs d une moitié du corps. Indemnité en cas de port de la ceinture de sécurité Les indemnités prévues en vertu de l article «Capital assuré en cas de décès et de mutilation accidentels» de la présente garantie seront majorées de 10 % si la personne assurée subit des blessures ou décède dans un accident de la route pendant qu'elle prenait place à titre de passager ou de conducteur dans un véhicule automobile personnel et qu'elle avait bouclé sa ceinture de sécurité de façon appropriée. Le rapport officiel de l accident devra faire mention du port de la ceinture de sécurité, ou le port de la ceinture devra être confirmé par l agent chargé de l enquête. Le conducteur de l automobile doit être titulaire d un permis de conduire valide et en règle l habilitant à conduire la classe de véhicule qu il conduit. Par ailleurs, ses facultés ne doivent être affaiblies ni par l alcool ni par des drogues, sauf s il s agit de drogues prescrites par un médecin. Les termes «intoxication» et «sous l influence de drogues» sont définis dans la législation provinciale et fédérale pertinente. Modification du domicile et du véhicule automobile Advenant qu'une indemnité soit payable en vertu de l article «Capital assuré en cas de décès et de mutilation accidentels» de la présente garantie et que la personne assurée doive par la suite, en raison de la cause pour laquelle elle est indemnisée aux termes de ce même article, utiliser un fauteuil roulant pour se déplacer, la présente garantie prévoit les indemnités suivantes, sous réserve de la production des preuves de règlement : 1. Les coûts d une modification unique apportée au domicile du participant pour rendre ledit domicile accessible et habitable par la personne assurée confinée à un fauteuil roulant. 2. Les coûts d une modification unique apportée au véhicule automobile du participant afin de rendre ledit véhicule accessible et fonctionnel pour la personne assurée confinée à un fauteuil roulant. L indemnité plafond totale payable en vertu des dispositions 1. et 2., ci-dessus, est de $. L indemnité ne sera versée que si les dispositions ci-dessous sont respectées : La modification du domicile est effectuée pour le participant et les travaux sont exécutés par une entreprise spécialisée dans le domaine et doit être recommandée par un organisme reconnu fournissant soutien et assistance aux personnes utilisant des fauteuils roulants. AC MLF08 ( ) PAGE 22

25 La modification du véhicule est effectuée pour le participant et les travaux sont exécutés par une entreprise spécialisée dans le domaine et les modifications envisagées doivent être approuvées par les autorités provinciales compétentes en matière d immatriculation de véhicules automobiles. Indemnité pour centre de jour Advenant qu une indemnité soit payable en vertu de l article «Capital assuré en cas de décès et de mutilation accidentels» de la présente garantie en raison du décès accidentel du participant l assureur versera une somme égale au moindre des montants suivants : 1. Le coût réel annuel imputé par un centre de jour % du capital assuré $ par an. Pour tout enfant âgé de moins de 13 ans qui était à la charge du participant au moment du décès et qui était inscrit à un centre de jour accrédité ou qui le sera dans les 90 jours de la date de l accident. Cette indemnité est payable annuellement pour une durée maximale de 4 années consécutives, mais seulement sous réserve que l enfant à charge continue de fréquenter un centre de jour accrédité. Indemnité pour études des enfants à charge Advenant qu une indemnité soit payable en vertu de l article «Capital assuré en cas de décès et de mutilation accidentels» de la présente garantie en raison du décès accidentel de la personne assurée, l assureur paiera le moindre des montants suivants à ou pour tout enfant à la charge du participant et qui, à la date du décès, était inscrit comme étudiant à temps plein dans une maison d enseignement dispensant un niveau d enseignement supérieur au niveau de scolarité gratuite en vertu de la législation provinciale ou fédérale en vigueur, ou s inscrira dans une telle maison d enseignement dans les 365 jours suivant la date du décès accidentel : 1. Les frais de scolarité annuels réels imputés par la maison d enseignement % du capital assuré $ par année scolaire. Cette indemnité est payable annuellement pour une durée maximale de 4 années consécutives, mais seulement sous réserve que l enfant à charge poursuive ses études. Aucun paiement ne sera effectué relativement aux frais de logement ou de repas ni aux autres frais de subsistance, de déplacement ou d'habillement. Aux termes de la présente garantie, on entend par «maison d enseignement supérieur» une université, un collège privé, un CEGEP ou une école de métiers selon la définition en vigueur dans la province de résidence du participant. AC MLF08 ( ) PAGE 23

26 Indemnité pour programme de formation professionnelle du conjoint Advenant qu une indemnité soit payable en vertu de l article «Capital assuré en cas de décès et de mutilation accidentels» de la présente garantie en raison du décès accidentel de la personne assurée, l assureur paiera au ou pour le conjoint survivant le coût réel engagé au cours des 3 années suivant le décès de la personne assurée au titre d un programme de formation approuvé et accepté de part et d autre, lequel habilitera le conjoint survivant à exercer des fonctions professionnelles pour lesquelles celui-ci ne possédait pas par ailleurs des qualifications suffisantes, jusqu'à concurrence d'un maximum de $. Aucun paiement ne sera effectué relativement aux frais de logement ou de repas ni aux autres frais de subsistance, de déplacement ou d'habillement. Exclusions Suicide, tentative de suicide ou blessure infligée volontairement Aucune prestation n'est versée en vertu de la présente garantie dans le cas d'une perte résultant du suicide ou d'une tentative de suicide ou de toute blessure que la personne assurée s'inflige volontairement, qu'elle soit saine d'esprit ou non. Autres causes Aucune prestation n'est versée en vertu de la présente garantie dans le cas d'une perte résultant directement ou indirectement de l'une des causes suivantes : 1. D'un acte criminel ou d'une agression que la personne assurée a commis ou tenté de commettre, ou d'une provocation de sa part. 2. De toute agitation civile, insurrection ou guerre, que la guerre soit déclarée ou non, ou de la participation à une émeute. 3. Du service dans les forces armées ou auxiliaires de tout pays. 4. D'un vol ou d'une tentative de vol à bord d'un avion ou autre aéronef, si la personne assurée est membre de l'équipage ou si elle exerce une fonction quelconque se rapportant au vol, ou si elle y participe à titre de parachutiste. 5. De blessures résultant de la conduite d'un véhicule, si la personne assurée avait de l'alcool dans le sang en excès de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment de subir les blessures. Exonération des primes Aussi longtemps que vous demeurez admissible à l'exonération des primes en vertu de votre garantie d'assurance vie, vous êtes admissible à l'exonération du paiement des primes relatives à la présente garantie. AC MLF08 ( ) PAGE 24

27 GARANTIE INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE La présente garantie est facultative et fait partie de votre régime uniquement si elle a fait l objet d une entente entre l Association travailliste chrétienne du Canada ou un de ses locaux affiliés et votre employeur Objet de la garantie Si vous êtes atteint d une invalidité définie ci-après l assureur s engage à verser les prestations d invalidité hebdomadaires prévues à la présente garantie pour chaque semaine ou partie de semaine durant laquelle persiste votre invalidité, sous réserve des conditions énoncées ciaprès. Définition d invalidité Occupation du participant, tel qu indiqué au sommaire des garanties L incapacité totale et continue, par suite d une maladie ou d une blessure accidentelle, qui vous empêche complètement d exercer les fonctions essentielles de votre occupation. Conditions pour la reconnaissance de l invalidité Dans le cadre de l évaluation de votre admissibilité aux prestations sous «Définition d invalidité», la disponibilité d emploi ne sera pas prise en compte. Votre état doit nécessiter des soins médicaux réguliers et continus fournis par un médecin compétent et vous devez aussi suivre un traitement que l'assureur juge approprié. L invalidité ne sera reconnue qu à la condition de ne recevoir aucune rémunération directe ou indirecte d un travail, sauf dans le cadre d un programme de réadaptation approuvé par l assureur ou d un programme de retour au travail progressif reconnu par l assureur tel que décrit à l article «Programmes de réadaptation et de retour au travail progressif». Début du versement des prestations d invalidité hebdomadaires Le versement des prestations d invalidité hebdomadaires débute à la fin du délai de carence indiqué au sommaire des garanties. On considérera que vous aurez été hospitalisé uniquement si vous êtes admis à un hôpital à titre de patient et sous les soins ou l observation d un médecin qualifié ou pour une chirurgie d un jour pour laquelle une anesthésie locale ou générale a été effectuée. Lorsque l invalidité survient au cours d un congé de maternité, d adoption, de paternité, parental ou pour raisons familiales, le délai de carence commence à la date du début de l invalidité. Le versement des prestations d invalidité hebdomadaires commence à la dernière des dates suivantes : 1. À la date suivant la fin du délai de carence. 2. À la date prévue de votre retour au travail. Les prestations sont payables à la condition que la couverture ait été maintenue en vigueur durant la durée complète du congé. AC MLF13C ( ) PAGE 25

28 Fin du versement des prestations d invalidité hebdomadaires Le versement des prestations d invalidité hebdomadaires cesse à la première des dates suivantes : 1. La date à laquelle vous cessez d être invalide. 2. La date à laquelle se termine la période maximale d indemnisation indiquée au sommaire des garanties. 3. La date à laquelle vous atteignez : a) L âge indiqué au sommaire des garanties. Cependant, si vous atteignez l âge limite au cours de la période durant laquelle vous recevez les prestations d invalidité hebdomadaires, le versement de celles-ci se poursuivra jusqu à la fin de la période maximale d indemnisation si vous demeurez invalide sans interruption. 4. La date de votre décès. 5. La date à laquelle vous omettez : a) De soumettre toute preuve d invalidité exigée par l assureur. b) De vous soumettre à une entrevue ou un examen exigé par l assureur. c) De suivre le traitement approprié, jugé satisfaisant par l assureur. 6. La date à laquelle vous refusez : a) De prendre part à tout programme de réadaptation ou de retour au travail progressif. b) D occuper un autre poste à salaire comparable qui vous est offert par votre employeur. c) Un poste qui vous est offert après un programme de réadaptation et qui compose avec les limites que l invalidité vous impose. Le versement des prestations d invalidité pendant une peine de prison Les prestations d invalidité ne sont pas payables tant que vous purgez une sentence et que vous êtes incarcéré dans une prison, un pénitencier ou une institution semblable, y compris les maisons de transition, ou si vous êtes en résidence surveillée. À la fin de la sentence, si vous êtes toujours reconnu invalide et admissible aux prestations, vous continuerez de les recevoir à compter de la date de votre libération. AC MLF13C ( ) PAGE 26

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