LE COMMERCE INTERNATIONAL. conformément à

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «iîsi«sai DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES Noti fi cation conformément à l'article 4 Accord bilatéra l entre la Suède et le Pakistan W La Suède a notifié à l'organe de surveillance des textiles un nouvel accord concernant Le commerce des textiles et des vêtements qu'elle a conclu avec le Pakistan pour la période allant du 1er mars 1980 au 28 février / Suivant la procédure qu'il a adoptée pour les accords bilatéraux notifiés conformément à l'article 42/, l'ost a examiné la documentation présentée et il communique le texte de cet accord, pour information, aux pays participant à l'a rrangement.2/ * 1/ Pour l'accord précédent, voir le document COM.TEX/SB/432. Voir le document C0M.TEX/SB/35, annexe B. Les observations de l'ost concernant cet accord figurent dans le document COM.TEX/SB/632, paragraphes 18 à 23.

2 Page 2 ACCORD ENTRE LE PAKISTAN ET LA SUEDE CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES DU PAKISTAN A DESTINATION DE LA SUEDE Article premier Sur La base de L'Arrangement concernant Le commerce international des textiles, en particulier de L'article premier, paragraphe 2, de l'article 4 et de l'article 6, paragraphe 4, dudit Arrangement, ainsi que des dispositions énoncées dans le document COM.TEX/W/47 du GATT, il a été convenu ce qui suit: Article 2 Le présent accord s'appliquera pendant La période indiquée à l'annexe I. Article 3 Le gouvernement pakistanais limitera ses exportations vers La Suède des produits textiles repris à l'annexe I du présent accord aux plafonds indiqués dans cette annexe. La date de délivrance des documents d'expédition sera considérée comme étant la date d'exportation. Article 4 a) Le présent accord s'appliquera aux exportations du Pakistan à destination de la Suède des produits textiles décrits dans l'annexe I, en coton, laine, fibres synthétiques et artificielles, ou mélanges des fibres précitées, dans lesquels l'une quelconque de ces fibres ou toutes ces fibres combinées constituent soit l'élément de principale valeur des fibres contenues dans le produit, soit 50 pour cent ou plus en poids (ou 17 pour cent ou plus en poids de laine) du produit. b) Nonobstant les dispositions ci-dessus, le présent accord s'appliquera aussi aux produits décrits dans l'annexe I, qui sont fabriqués à partir de tissus imprégnés, tels qu'ils sont définis à l'annexe II du présent accord. Article 5 Le gouvernement suédois n'admettra les produits textiles originaires du Pakistan repris à l'annexe I que s'ils ont été expédiés sous le couvert d'un certificat d'exportation conforme au modèle figurant à l'annexe III. Ce document sera délivré par le Bureau de promotion des exportations du gouvernement pakistanais, numéroté dans une série ininterrompue,puis visé aux fins d'attester que les expéditions en question ont été autorisées et imputées sur les plafonds convenus pour les exportations à destination de la Suède pendant la période considérée. Article 6 a) Si, au cours de la période allant du 1er mars 1979 au 29 février 1980, les plafonds de groupe spécifiés dans la colonne d) de l'annexe I de l'accord entre le Pakistan et la Suède, signé le 27 février 1979,

3 Page 3 ne sont pas complètement utilisés, le gouvernement pakistanais pourra, après consultation avec le gouvernement suédois, autoriser l'exportation, pendant la période allant du 1er mars 1980 au 28 février 1981, de quantités supplémentaires (report) équivalant aux fractions inutilisées de ces plafonds,,à condition que ces exportations: i) appartiennent aux groupes dans lesquels des fractions de plafond n'ont pas été utilisées; ii) ne dépassent pas 9 pour cent des plafonds desdits groupes spécifiés dans la colonne d) de l'annexe I de l'accord conclu entre le Pakistan et la Suède le 27 février Si, au cours de la période allant du 1er mars 1980 au 28 février 1981, les plafonds de groupe spécifiés dans la colonne d) de l'annexe I du présent accord ne sont pas complètement utilisés, le gouvernement pakistanais pourra, après consultation avec le gouvernement suédois, autoriser l'exportation, pendant la période allant du 1er mars 1981 au 28 février 1982, de quantités supplémentaires (report) équivalant aux fractions inutilisées de ces plafonds, à condition que ces exportations: i) appartiennent aux groupes dans lesquels des fractions de plafond n'ont pas été utilisées; ii) ne dépassent pas 7 pour cent des plafonds desdits groupes fixés dans la colonne d) de l'annexe I du présent accord. Au cours de la période allant du 1er mars 1980 au 28 février 1981, le gouvernement pakistanais pourra, après consultation avec le gouvernement suédois, autoriser l'exportation de quantités dépassant de 1 pour cent au plus (utilisation anticipée) les plafonds de groupe fixés dans la colonne d) de l'annexe I du présent accord. Lorsque des plafonds spécifiques de groupe seront relevés par suite d'une utilisation anticipée, le gouvernement pakistanais communiquera au gouvernement suédois les quantités correspondant à l'utilisation anticipée et les imputera sur les plafonds de groupe correspondants applicables pour la période allant du 1er mars 1981 au 28 février 1982 et fixés dans la colonne e) de l'annexe I du présent accord. Au cours de la période allant du 1er mars 1981 au 28 février 1982, le gouvernement pakistanais pourra, après consultation avec le gouvernement suédois, autoriser l'exportation de quantités dépassant de 2 pour cent au plus (utilisation anticipée) les plafonds de groupe fixés dans la colonne e) de l'annexe I du présent accord. Lorsque des plafonds spécifiques de groupe seront relevés par suite d'une utilisation anticipée, le gouvernement pakistanais communiquera au gouvernement suédois les quantités correspondant à l'utilisation anticipée et les imputera sur les plafonds de groupe correspondants qui pourraient être convenus. Les quantités faisant l'objet d'un report ou d'une utilisation anticipée pour les groupes IV et V seront réparties entre ces groupes, à raison de 20 pour cent et de 80 pour cent, respectivement.

4 Page 4 Article 7 S'il apparaît aux autorités suédoises, d'après Les renseignements en leur possession, que le plafond fixé pour la catégorie de produits indiquée dans un certificat d'exportation a déjà été atteint, ou que la fraction inutilisée de ce plafond est insuffisante pour couvrir l'expédition des marchandises en question, lesdites autorités pourront refuser d'admettre toute quantité en dépassement de ce plafond. En ce cas, le gouvernement suédois en informera le gouvernement pakistanais aussitôt que possible. Article 8 Les deux parties estiment essentiel que les exportations à destination de la Suède des produits repris à l'annexe I soient régulièrement échelonnées pendant toute la période d'application de l'accord et que, dans l'attribution des contingents, il soit dûment tenu compte de la structure traditionnelle des échanges. En conséquence, le gouvernement pakistanais s'engage à établir une procédure à cet effet. Article 9 Le gouvernement pakistanais adressera au gouvernement suédois, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suède à Islamabad, des statistiques mensuelles cumulatives des quantités des produits relevant des groupes IV, V, X, XIII et XIV, ainsi que de la valeur de l'ensemble des autres groupes, repris à l'annexe I, pour lesquels des certificats d'exportation dûment visés auront été délivrés aux fins d'exportation à destination de la Suède. Le gouvernement suédois adressera au gouvernement pakistanais des statistiques mensuelles cumulatives des importations en provenance du Pakistan en ce qui concerne les groupes susmentionnés repris à l'annexe I. Les statistiques devront être adressées au gouvernement pakistanais, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suède à Islamabad, le plus tôt possible. Article 10 Le gouvernement pakistanais et le gouvernement suédois sont convenus de se consulter, à la demande de l'un ou de l'autre, lorsqu'un problème se posera du fait de la mise en oeuvre du présent accord. Le gouvernement pakistanais et le gouvernement suédois sont convenus en outre d'entrer en consultation au sujet de la prorogation, de la modification ou de la suppression des limitations avant la fin de la période d'application de l'accord. Article 11 Le présent accord est conclu pour une période de deux ans. Toutefois, l'un ou l'autre gouvernement pourra le dénoncer avec effet au 1er mars La dénonciation sera notifiée au plus tard trois mois avant l'expiration de la première année d'application de l'accord.

5 Page 5 Article 12 Les annexes du présent accord seront considérées comme faisant partie intégrante de cet accord. Article 13 Le présent accord sera établi en deux exemplaires en langue anglaise, qui feront également foi. Fait à Islamabad le 11 mars 1980 * (signé) Pour le gouvernement pakistanais (signé) Pour le gouvernement suédois 4

6 COH.TEX/SB/620 Page 6 ANNEXE I Exportations de certains textiles du Pakistan à destinât}on de la Suède a) Groupe n b) N de la classification tarifaire suédoise IV ,809, ,50-,99- c) Désignation Sous-vêtements de bonneterie, autres que les chemises, les vêtements de nuit et les bas-culottes (collants) (y compris les maillots de corps à anches courtes) Chandails, pull-overs, débardeurs (slip-overs), gilets, vestes, etc., de bonneterie (y compris les T-shirts) Cheiisiers d) Plafond pour la e) Plafond pour la période Plafond global pour les groupes IV et V: pièces pièces - sous-plafonds pour le groupe IV: pièces pièces - sous-plafonds pour le groupe V: pièces pièces pièces pièces XIII ,19-, Linge de lit kg kg XIV ,39-,792-3 Essuie-mains et articles similaires kg kg Ensemble des oroupes Mil, ,10-,90- VI-IX, XI.XII, XVIII, XIX ,21-,25-, ,20-,60-, 80-,81-,83-,87-, ,10-,30-, 41-,45-,50-,70-, Toute la position ,11-,15-, 20-,30-,40-,60-, 80-,90-, ,29-, ,59-,71-,79- Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires, de bonneterie, autres que les bas de feues, en fibres synthétiques continues Chemises, vêtements de nuit et basculottes (collants), de bonneterie Vêtements de dessus, de bonneterie, autres que les chandails, pull-overs, etc. (groupe V) et les cheiisiers (ex groupe X) Vêtements de dessus, pour homes et garçonnets, de tissu Vêtements de dessus, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les chemisiers (ex groupe X) Chemises et vêtements de nuit, pour homes et garçonnets, non de bonneterie Vêtements de nuit, pour femes et fillettes, non de bonneterie Couvertures Linge de table Rideaux, vitrages, couvre-lits et autres articles d'ameublement (par exemple, enveloppes de coussins, housses de protection pour sièges, dessus de table, housses pour sièges d'automobiles) Millions de couronnes suédoises valeur f.o.b

7 Page 7 ANNEXE II Définition du terme "tissus imprégnés" au sens de L'article 4 1. Les tissus en coton, Laine ou fibres synthétiques et artificielles, ou Les tissus constitués d'un mélange contenant une ou plusieurs de ces fibres, dans lequel soit la laine représente 17 pour cent ou plus en poids, soit l'une quelconque de ces fibres ou toutes ces fibres combinées représentent 50 pour cent ou plus en poids du tissu non fini, sont dénommés "tissus imprégnés" s'ils ont été imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles, quelle qu'en soit La nature (compacte, spongieuse ou expansée), ou s'ils ont été stratifiés avec ces mêmes matières. 2. N'entrent pas dans cette définition: a) Les tissus qui, après imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification, ne peuvent pas être enroulés à la main, sans se fendiller, sur un mandrin de 7 mm de diamètre à une température comprise entre 15 et 30oc. b) Les tissus qui sont, soit entièrement noyés dans la matière plastique artificielle, soit enduits ou recouverts sur leurs deux faces.

8 COH.TEX/SB/630 Page 8 ANNEXE HI GOUVERNEMENT PAKISTANAIS BUREAU DE PROMOTION DES EXPORTATIONS CERTIFICAT D'EXPORTATIONPOUR LES TEXTILES 1. Pays d'origine 2. Certificat d'exportation Suède A (Première année d'application de l'accord)* Suède B (Deuxièie année d'application de l'accord) 3. Nom et adresse de l'exportateur Nous certifions que l'exportateur susmentionné est autorisé à exporter les produits ci-après, qui ont été imputés sur le contingent attribué par la Suède au Pakistan: 1. Destination: 2. N de la comaande ou de la licence: 3. Désignation des marchandises: 4. Groupe n 5. Poids net: Quantité (pièces ou kg ou tonnes métriques): 6. Valeur (F.o.bJ: Nom du navire ou n du vol: Date d'expédition: Nom et adresse de 1'importateur: Bureau de promotion des exportations Gouvernement pakistanais Exemplaire adressé à: Monsieur le Receveur des douanes, Administration des douanes, Karachi. Chiffres à utiliser par les agences du Bureau de promotion des exportations Karachi: Lahore: Faisalabad: Rawalpindi: Multan: C0 Sialkot: Peshawar: Hyderabad: Quetta: