RÉPONSES D'HYDRO-QUÉBEC À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS NO.1 DE JL LAMARCHE

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1 RÉPONSES D'HYDRO-QUÉBEC À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS NO.1 DE JL LAMARCHE Page 1 de 11

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3 1) Quels étaient les buts, les objectifs et la mission d'hydro-québec lors de la fondation de la compagnie en 1963 tel qu'il paraît dans la charte ou la loi sur Hydro-Québec? Réponse d'hydro-québec: Le 14 avril 1944, le gouvernement du Québec adopte une loi qui exproprie la Montreal Light, Heat and Power Company Consolidated de ses avoirs électriques et gaziers et en confie la propriété et la gestion à la Commission hydroélectrique de Québec, en abrégé, Hydro-Québec. L'article 22 de la Loi établissant la Commission hydroélectrique de Québec précise l'objet de la Commission: «La Commission a pour objet de fournir l'énergie 1 aux municipalités, aux entreprises industrielles ou commerciales et aux citoyens de cette province aux taux les plus bas compatibles avec une saine administration financière.» L'objet de la Commission n'est pas modifié en 1963, lors de la deuxième phase de la nationalisation de l'électricité. 2) Quand et comment ces buts, ces objectifs et la mission d'hydro-québec ont changé au cours des années et quels sont-ils aujourd'hui? Réponse d'hydro-québec: Différentes modifications ont été apportées à la Loi sur Hydro- Québec depuis 1944, notamment à l'article 22 qui définit l'objet de la Société. En 1981, le domaine d'activités de l'entreprise est élargi à l'efficacité énergétique et, en 1983, à tout domaine connexe ou relié à l'énergie. En 2000, l'article 22 est modifié par l'ajout de l'obligation d'hydro-québec quant à l'approvisionnement en électricité patrimoniale Loi modifiant la Loi sur l'hydro-québec 1 «"Énergie" désigne l'électricité, le gaz, la vapeur et toute autre forme d'énergie, hydraulique, thermique ou autre.» (Loi établissant la Commission hydroélectrique de Québec, article 2) Page 3 de 11

4 «La Société a pour objet de fournir l'énergie aux municipalités, aux entreprises industrielles ou commerciales et aux citoyens du Québec. La Société peut mettre en œuvre des programmes d'économie d'énergie; à cette fin elle peut accorder une aide technique ou financière.» 1983 Loi modifiant la Loi sur l'hydro-québec et la Loi sur l'exportation de l'énergie électrique «La Société a pour objets de fournir de l'énergie et d'œuvrer dans le domaine de la recherche et de la promotion relatives à l'énergie, de la transformation et de l'économie de l'énergie, de même que dans tout domaine connexe ou relié à l'énergie.» 2000 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives «La Société doit notamment assurer l'approvisionnement en électricité patrimoniale tel qu'établi par la Loi sur la Régie de l'énergie. Le gouvernement fixe les caractéristiques de l'approvisionnement des marchés québécois en électricité patrimoniale pour un volume de 165 térawattheures. Cet approvisionnement doit inclure tous les services nécessaires et généralement reconnus pour en assurer la sécurité et la fiabilité.» De plus, en 1981, la Loi modifiant la Loi sur l'hydro-québec transforme Hydro-Québec en compagnie à fonds social, dont l'unique actionnaire est le gouvernement du Québec à qui elle doit verser des dividendes. Aujourd'hui, la mission d'hydro-québec demeure la suivante: «La Société a pour objets de fournir de l'énergie et d'œuvrer dans le domaine de la recherche et de la promotion relatives à l'énergie, de la transformation et de l'économie de l'énergie, de même que dans tout domaine connexe ou relié à l'énergie.» (Loi sur Hydro-Québec, article 22) Page 4 de 11

5 3) Même questions en ce qui concerne Hydro-Québec production et Hydro- Québec Distribution. Réponse d'hydro-québec: En 1944, l'article 29 de la Loi établissant la Commission hydroélectrique de Québec définit ainsi les pouvoirs spéciaux de la Commission, notamment en matière de production et de distribution d'énergie: «La Commission peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l'énergie dans toute la province.» En 1978 et en 1983, les modifications à l'article 29 de la Loi sur Hydro-Québec (ajout d'un alinéa et retrait de la référence provinciale) élargissent les pouvoirs d'action de l'entreprise, permettant ainsi les activités à l'international et les exportations d'énergie Loi modifiant la Loi sur l'hydro-québec et la Loi du développement de la région de la Baie James «La Société peut, elle-même ou par l'entremise d'une filiale constituée en vertu de la Loi des compagnies, seule ou en association avec d'autres personnes, agir comme conseiller dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l'énergie et fournir des services reliés à son savoir-faire et à l'expérience qu'elle a acquise dans ces domaines, lorsqu'il s'agit de travaux ou services destinés à être effectués ou utilisés hors du Québec.» 1983 Loi modifiant la Loi sur l'hydro-québec et la Loi sur l'exportation de l'énergie électrique «La Société peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l'énergie.» De plus, en 1996, le gouvernement du Québec crée la Régie de l'énergie, un organisme chargé de la régulation économique du transport et de la distribution de l'énergie. Toute modification des tarifs d'électricité pratiqués au Québec doit être soumise à l'approbation de la Régie. Page 5 de 11

6 En 2000, à la suite de l'adoption par le gouvernement du Québec de la Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie, Hydro-Québec confirme la séparation fonctionnelle de ses activités, soit la distribution, le transport et la production d'électricité. La nouvelle loi ouvre la production d'électricité à la concurrence tout en préservant les acquis de la nationalisation. Elle établit qu'hydro-québec Distribution est responsable de la fiabilité du réseau de distribution et de la sécurité de l'approvisionnement du marché québécois. Elle établi aussi qu'hydro-québec Production doit fournir jusqu'à 165 térawattheures d'électricité patrimoniale par année à Hydro-Québec Distribution au prix de 2,79 cents le kilowattheure, soit le tarif le plus bas en Amérique du Nord pour un aussi gros volume d'énergie. Au-delà du volume d'électricité patrimoniale, Hydro-Québec Distribution doit conclure des contrats d'approvisionnement au prix du marché pour répondre à la demande annuelle des Québécois, au moyen d'appels d'offres. Tous les producteurs, y compris Hydro-Québec Production, peuvent participer aux appels d'offres d'hydro-québec Distribution. 4) Est-ce qu'hydro-québec peut dire non au Gouvernement du Québec? Cette question fut rejetée par la Régie. 5) Quelle(s) sont, chiffrée(s), la ou les corrélations entre " l'augmentation totale de la production / demande en électricité " et l'augmentation du prix du kwh? Au-delà du contrat patrimonial, le coût d'approvisionnement est de l'ordre de 6,1 /kwh, auquel s'ajoutent des coûts en transport pour l'intégration de la charge locale et des coûts pour le réseau de distribution. Le revenu moyen actuel des ventes régulières au Québec est de 5,1 /kwh. Page 6 de 11

7 À titre d'exemple, une augmentation de 1 TWh du volume des ventes coûterait 61 M$ du côté de l'approvisionnement mais rapporterait 51 M$. Il faudrait donc augmenter les tarifs de 0,12 % en moyenne (10 M$/8104 M$) pour récupérer ces 10 M$. Cependant, les tarifs varient selon les catégories tarifaires et une augmentation de la demande au tarif L a un impact tarifaire plus important qu'une augmentation de la demande aux tarifs G ou M par exemple. C'est ainsi que des ventes additionnelles de 2 TWh au tarif L entraîneraient une hausse de 1 % des tarifs de tous les clients. 6) Alcoa a déjà annoncé la signature d'ententes avec Hydro-Québec pour la fourniture d'électricité à long terme, notamment dans le programme de réhabilitation des cuves de type Söderberg à son usine Reynolds de Baie- Comeau ainsi que dans l'agrandissement de son usine Loralco de Deschambault. a) D'une manière générale, sur quelle base, sur quels principes sont consentis les contrats de fourniture d'électricité à long terme à prix très bas? Il n'y a aucune entente contractuelle de fourniture d'électricité entre Alcoa et Hydro-Québec relative au programme de réhabilitation des cuves de type Söderberg à son usine de Baie- Comeau, non plus que pour l'agrandissement de l'usine de Deschambault. En vertu de l'article 76 de la Loi sur la Régie de l'énergie, le Distributeur a l'obligation de distribuer l électricité à toute personne qui lui en fait la demande. Les tarifs applicables sont ceux du règlement tarifaire en vigueur. Selon l'article 306 du règlement tarifaire, le Distributeur n'est pas tenu de consentir un abonnement au tarif L pour une puissance souscrite supérieure à kw. En vertu de l'article de la Loi sur Hydro-Québec, le gouvernement peut fixer à l'intérieur d'un contrat spécial les tarifs et les conditions auxquels l'électricité sera distribuée par Hydro- Québec à un consommateur. Page 7 de 11

8 b) Est-ce qu'hydro-québec a l'habitude de reconduire ces contrats de fourniture d'électricité à long terme et à faible coût quand l'échéance est terminée? Voir la réponse à la question 6 a). c) Est-ce qu'hydro-québec acceptera tous les contrats qui lui seront proposés? Voir la réponse à la question 6 a). d) Dans le cas des contrats signés en 2003 et qui se sont pas commencés, est-ce que le client d'hydro-québec peut reculer? Estce qu'hydro-québec peut reculer? Voir la réponse à la question 6 a). e) Est-ce que le prix du kwh payé par les méga-industries est partout de 0,027 $? Est-ce que certains prix unitaires pour l'énergie électrique consentis aux méga-industries sont inférieurs aux prix unitaires consentis dans le domaine domiciliaire? Est-ce qu'ils peuvent baisser plus bas que ceux consentis dans le domaine domiciliaire dans les années à venir? Si oui, de combien. Si oui, est-ce souhaitable pour la population du Québec, principalement les moins bien nantis. (Tous ne participent pas à l'enrichissement générale de la polulation. Les hausses importantes du coût de l'électricité s'ajoutent aux hausses démesurées pour certains du prix des maisons. Pour plusieurs, cela est synonyme de très grande misère). Page 8 de 11

9 Voir la réponse à la question 6 a). 7) En quoi le secret des transactions avec les méga-industries peut-il être favorable à Hydro-Québec? Réponse d'hydro-québec: La confidentialité des contrats avec des clients industriels est maintenue pour le bénéfice des entreprises clientes et non pour celui d'hydro-québec. Les contrats de fourniture d'électricité entre Hydro-Québec et ses clients industriels ne peuvent être rendus publics sans l'accord des entreprises avec lesquelles ils sont signés. Hydro-Québec n'est donc ni favorable ni défavorable à cette confidentialité qui est reconnue et respectée à l'avantage des tiers. Questions relatives à la faible hydraulicité 8) Qu'est-ce que l'hydraulicité? Qu'elle est l'hydraulicité des centrales suivantes : a) la Grande-Un; b) Les centrales Robert-Bourassa et La Grande-Deux-A; c) La Grande-Trois; d) La Grande-Quatre Réponse d'hydro-québec Production : L hydraulicité correspond aux apports naturels en eau des bassins hydrographiques comportant des aménagements hydroélectriques, apports qui sont convertis sous forme d énergie en fonction des données techniques des équipements. Le terme hydraulicité exprime la valeur énergétique des apports annuels. Quelle est l hydraulicité des centrales suivantes : Voici la valeur énergétique des apports naturels sur l'historique pour les aménagements suivants: Page 9 de 11

10 a) La Grande 1: 7,2 TWh voir HQP-1, page 18 b) Les centrales Robert Bourassa et La Grande 2A: 36,5 TWh voir HQP-1, page 18 c) La Grande 3: 12,4 TWh voir HQP-1, page 18 d) La Grande 4: 13,3 TWh voir HQP-1, page 18 9) En général, dans le design des centrales hydro-électriques, Hydro- Québec prévoit toujours, je crois, une puissance supérieure et un fonctionnement qui varie suivant les heures et les saisons, n'est-ce pas? Réponse d'hydro-québec Production : Oui Est-ce que la pluviosité a diminué depuis 1970 principalement dans les régions où se trouvent les bassins hydriques d'hydro-québec? Est-ce que le problème de faible hydraulicité est dû à une surconsommation d'eau pendant trop d'années ou à un problème de faibles pluies? Réponse d'hydro-québec Production : Non Voir la réponse 11.1 du document HQP-3. 10) Est-ce que cette faible hydraulicité (environ 0,6) touche autant les centrales dites au fil de l'eau que les centrales avec réservoirs? Réponse d'hydro-québec Production: Faibles pluies. La faible hydraulicité en 2003 résulte de précipitations inférieures à la moyenne historique et n est pas reliée à la quantité d énergie produite. Se référer au document HQP-3, notamment à la réponse 11.1 et à la Fiche Page 10 de 11

11 11) En quoi le secret gardé par Hydro-Québec sur la faible hydraulicité, peut-il lui être bénéfique? Réponse d'hydro-québec Production: HQP considère que le niveau d eau des réservoirs est une information de nature commerciale dans un environnement de marché ouvert et compétitif. Page 11 de 11