Améliorations réglementaires au Programme de travailleurs étrangers temporaires

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1 Améliorations réglementaires au Programme de travailleurs étrangers temporaires

2 Contexte La plupart des employeurs traitent bien leurs employés, mais dans certains cas les travailleurs étrangers temporaires (TET) sont maltraités et exploités. Ces cas nuisent à la réputation de tous les employeurs et du programme luimême. De nouveaux règlements sont mis en œuvre afin d atteindre les objectifs suivants : Réduire le risque que les TET soient exploités par des employeurs et des tiers et protéger ainsi les TET qui travaillent au Canada. Mettre en place des mécanismes plus stricts pour la surveillance des employeurs. 2

3 Introduction Les modifications réglementaires au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) entrent en vigueur le 1 er avril Les modifications en question sont les suivantes : Les employeurs qui veulent embaucher un TET au Canada doivent démontrer l authenticité de l emploi offert; Les employeurs qui ont versé un salaire, ménagé des conditions de travail et confié un travail qui n étaient pas essentiellement les mêmes (ELM) que ceux précisés dans leur offre d emploi à un TET au cours des deux dernières années peuvent être inadmissibles au PTET; Une limite est imposée à la durée cumulative pendant laquelle un TET peut travailler au Canada avant de rentrer dans son pays. 3

4 Rôle de RHDCC/SC, de CIC et de l ASFC Règlements RHDCC/SC AMT requis, y compris pour le PAFR CIC Dispense d AMT ASFC Dispense d AMT et de visa Authenticité de l emploi offert x x x Conformité aux conditions des ententes fédérales - provinciales - territoriales x x x Essentiellement les mêmes (ELM) x x x Durée cumulative x x 4

5 Authenticité Quatre facteurs pour évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi : L offre est présentée par un employeur «véritablement actif» dans l entreprise; L offre correspond aux besoins légitimes en main-d œuvre de l employeur; L employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l offre; L employeur s est conformé aux lois et règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux régissent le travail dans la province ou le territoire où l étranger travaillera. 5

6 Essentiellement les mêmes (ELM) Il faut évaluer si, au cours des deux dernières années qui ont précédé la réception de la demande d avis par RHDCC/SC, ou du permis de travail (demandes avec dispense d AMT), les employeurs ont versé aux étrangers qu ils ont recrutés un salaire, et s ils leur ont ménagé des conditions de travail et confié un travail qui étaient essentiellement les mêmes que ceux offerts dans l offre d emploi aux étrangers. Une évaluation négative par CIC pourrait donner lieu à ce qui suit : Un refus de délivrer un permis de travail à un étranger à qui l employeur offre un emploi; L inadmissibilité de l employeur au PTET pendant 2 ans; L affichage du nom de l employeur sur un site Web public de CIC. Un étranger ne peut pas passer un nouveau contrat avec un employeur inadmissible. 6

7 Essentiellement les mêmes (ELM) Les employeurs auront la possibilité de justifier tout défaut de fournir essentiellement les mêmes salaires, conditions de travail et emplois. Des justifications raisonnables inclus: Une modification aux lois fédérales, provinciales ou territoriales ou à une convention collective; Mise en œuvre, par l employeur, de mesures qui permettent de faire face à des changements économiques importants touchant directement son entreprise, dans la mesure où elles ne touchent pas les travailleurs étrangers de façon disproportionnée; Bonne foi de l employeur dans son interprétation erronée de ses obligations quant au salaire, aux conditions de travail ou à l emploi, et l indemnisation, par l employeur, de tout étranger qui s est vu lésé par cette interprétation; Erreur comptable ou administrative a été commise par l employeur et l employeur a déployé des efforts suffisants pour indemniser tout étranger lésé par cette erreur; Circonstances similaires à celles énoncées ci-dessus. 7

8 Conformité aux ententes fédérales-provinciales-territoriales Certaines conditions des diverses ententes fédérales-provinciales-territoriales en matière d immigration qui étendent ou limitent les possibilités d entrée de certains TET; Les provinces et les territoires ont le pouvoir de dispenser les TET d un AMT pour leur permis de travail; Les provinces et territoires doivent exercer ces pouvoirs avec la diligence requise pour s assurer que l emploi est authentique et que l employeur respecte les lois applicables. Les provinces et les territoires peuvent aussi demander au ministre de CIC de dispenser des emplois particuliers ou des groupes définis d un AMT pendant un certain temps, ou d éliminer la nécessité d avoir un employeur donné; De plus, les projets pilotes développés en vertu de ces annexes sur les TET peuvent imposer des exigences supplémentaires, comme des compétences linguistiques minimales. 8

9 Durée cumulative Limite de la durée du travail au Canada Limite à quatre ans la période cumulative pendant laquelle un TET peut travailler au Canada. La période cumulative de travail au Canada sera calculée à compter du 1 er avril Les TET doivent faire un suivi de leur période de travail au Canada. Les employeurs doivent s assurer que les travailleurs sélectionnés pour un emploi n approchent pas de la fin de la période maximale de quatre ans où ils peuvent travailler au Canada. 9

10 Durée cumulative Exceptions Les travailleurs étrangers temporaires qui occupent un poste en gestion (niveau 0 de la Classification nationale des professions [CNP]) ou un poste professionnel (niveau A de la CNP); Les travailleurs étrangers temporaires qui ont présenté une demande de résidence permanente (RP) et qui ont reçu une évaluation favorable à la première étape qui sont sélectionnés en vertu de: un Certificat de sélection du Québec (CSQ) si la demande est faite à titre de travailleur qualifié (Québec); un certificat du Programme des candidats des provinces (PCP) si la demande est faite à titre de candidat d une province; une lettre d approbation de principe si la demande est faite dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; une décision de sélection positive si la demande est faite au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral); une décision de sélection positive si la demande est faite au titre de la catégorie de l expérience canadienne. Les travailleurs étrangers temporaires qui exercent un travail au Canada lié à un accord international, comme l Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou un autre accord. Les travailleurs étrangers temporaires dispensés du processus relatif à l AMT, soit notamment : les époux et les conjoints de fait des diplômés étrangers qui participent au Programme de travail post-diplôme ou ceux des travailleurs étrangers temporaires hautement spécialisés; les bénévoles ou les travailleurs religieux; les entrepreneurs, les personnes ayant été mutées à l interne, les chercheurs et les universitaires; d autres travailleurs, pour subvenir à leurs besoins (les demandeurs d asile) ou pour des raisons humanitaires (les étudiants dépourvus de ressources et les titulaires de permis de séjour temporaire valides pour une durée d au moins six mois). 10

11 Merci Questions 11