LE CONGE DE FORMATION

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1 LE CONGE DE FORMATION est un droit ouvert au salarié quelque soit le taille et le type 1 d entreprise qui l emploie. Ce dispositif de formation dont les modalités sont définies dans le code du travail de Nouvelle-Calédonie est à l initiative du salarié contrairement au plan de formation qui est un dispositif à l initiative de l employeur. L objectif pour le salarié est de s absenter de son entreprise pour suivre une formation sans rompre son contrat de travail. La formation doit correspondre à un des types de formation professionnelle continue définis à l article Lp du code du travail de Nouvelle-Calédonie ayant pour objectif de : - se prémunir contre une inadaptation professionnelle ou une perte de compétences, - changer d emploi : se convertir ou se reconvertir en cas de licenciement, d inaptitude à l emploi occupé, etc - maintenir et développer ses compétences professionnelles, - permettre une promotion professionnelle. La formation peut donc ne pas avoir de lien avec le poste occupé, l emploi ou le métier actuel du salarié. Elle doit être organisée par un organisme de formation ayant déclaré son activité auprès de la direction de la formation professionnelle continue (DFPC) 2 et faire l objet d un contrat individuel de formation (ou d une convention de formation si ce n est pas le salarié qui finance lui-même sa formation). 1. L AUTORISATION D ABSENCE Pour pouvoir bénéficier d une autorisation d absence pour formation (autre nom du congé de formation), le salarié doit réunir une expérience professionnelle minimale (24 mois en continu ou discontinu calculé en équivalent temps plein) et une ancienneté minimale dans l entreprise auprès de laquelle il fait sa demande (6 mois continus) (article Lp ). Le salarié ne doit pas avoir bénéficié précédemment d une autorisation d absence pour formation dans un délai de (article R ) : - 6 mois pour une absence de 80 heures ou moins, - 1 an pour une absence de 81 à 160 heures, - Un nombre de mois égal au 12 ème de l absence supérieure à 160 heures. Le code du travail prévoit une durée maximale d un an pour une formation à temps plein ou de heures pour une formation à temps partiel. Cependant, rien n empêche l employeur d aller au-delà s il le souhaite (article Lp ). La première étape pour le salarié consiste à déposer auprès de son employeur une demande écrite 3 pour obtenir le congé. Le délai est de 60 jours pour une formation dont la durée est supérieure à 2 mois, et de 30 jours pour une formation dont la durée est inférieure à 2 mois (article R ). 1 Y compris entreprise de travail temporaire 2 Ou un organisme déclaré auprès d une DIRECCTE si la formation se déroule en métropole 3 En recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé voir modèle en fin de document

2 L employeur dispose de 10 jours pour répondre. Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au congé de formation (ancienneté, délai de franchise entre deux congés), le congé ne peut être refusé mais l employeur peut le différer ou le reporter dans quelques cas très précis, après avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel en l absence de comité d entreprise. Ce report doit toujours être motivé par l employeur. Les 2 cas où l entreprise peut reporter la demande sont les suivants : MOTIF DE SERVICE Si l absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l entreprise (article Lp ). EFFECTIFS SIMULTANEMENT PRESENTS Entreprise de moins de 200 salariés Article Lp Si plusieurs demandes aboutissent à ce que plus de 2% de l effectif total de l entreprise soient absents au titre du congé de formation. Exemples : - Pour un effectif de 200 salariés : 4 salariés en congé de formation - Pour un effectif de 350 salariés : 7 salariés en congé de formation - Pour un effectif de 500 salariés : 10 salariés en congé de formation Entreprise de 200 salariés et plus Article Lp Si plusieurs demandes aboutissent à ce que plus de 2% de la durée de travail totale de l entreprise soit consacrée à des congés de formation. Exemples : - Pour un effectif de 10 salariés : Durée totale de travail (10x169x12) = heures, soit un seuil de 406 heures pour le congé de formation 4 - Pour un effectif de 25 salariés : Durée totale de travail (25x169x12) = heures, soit un seuil de heures pour le congé de formation 5 - Pour un effectif de 199 salariés : Durée totale de travail (199x169x12) = heures, soit un seuil de heures pour le congé de formation 6 2. LE FINANCEMENT Le code du travail de Nouvelle-Calédonie n oblige pas l employeur, en particulier si celui-ci a moins de 10 salariés, à financer le projet de formation à l initiative. Cependant, si l entreprise emploie 200 salariés et plus, elle doit consacrer 0,1% de sa masse salariale au financement de ce type de dispositif de formation (article Lp ). L employeur peut également réintégrer cette demande dans son plan annuel de formation et dans ce cas, il doit financer le coût de la formation et maintenir le salaire du salarié (article Lp ). En l absence de fonds d assurance formation en Nouvelle-Calédonie, en cas de refus de prise en charge par l employeur, le coût de la formation (coût pédagogiques et rémunération du salarié) reste à la charge du salarié lui-même. Toutefois, les collectivités publiques, la Nouvelle-Calédonie en particulier, ont mis en place un dispositif d aide publique permettant à un salarié, sous certaines conditions, de bénéficier d une prise en charge du coût de la formation et d une indemnisation : 4 Soit 2,5 mois environ 5 Soit 6 mois 6 Soit 48 mois

3 - soit au travers d une bourse territoriale de formation professionnelle continue (BTF) Cf. délibération modifiée n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux BTF, - soit en participant à une formation agréée et financée par la Nouvelle-Calédonie pour laquelle un quota de place a été ouvert pour les salariés en congé de formation. Pour tous renseignements concernant les actions financées par la Nouvelle-Calédonie, il est conseillé de contacter un conseiller en insertion professionnelle (CIP). Pour cela : se rendre sur le site de l IDC-NC 7 en utilisant la fonction : "avec l'aide d'un conseiller" : ou téléphoner à l IDC-NC ( ). Les provinces peuvent aussi être amenées à financer ce type de demande. Il faut alors contacter les services provinciaux chargés de l emploi et de la formation. L Etat finance également un dispositif de formation accessible sous certaines conditions aux salariés en congé de formation, CADRES AVENIR : voir leur site : 3. LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE DURANT LE CONGE DE FORMATION Si l employeur ne finance pas la formation dans le cadre de son plan de formation, le congé entraîne une suspension du contrat de travail. Dans le cas contraire, les dispositions du contrat de travail s appliquent pleinement, le temps de formation étant assimilé à du temps de travail effectif. Cependant, dans tous les cas, les droits à l ancienneté et aux congés payés sont maintenus. Ces congés peuvent être pris à l issue du congé de formation professionnelle ou durant une interruption de formation. A l issue de la formation, le salarié est réintégré dans son poste ou dans un emploi équivalent. Le salarié doit : - informer son employeur de toute modification relative à l organisation de la formation (dates, durée, organisme), - fournir chaque mois à son employeur, une attestation de présence à la formation, - réintégrer l entreprise à l issue de la formation, sauf en cas de démission en respectant les délais prévus au contrat de travail. 4. LA REGLEMENTATION EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE Article Lp Les prestations qui entrent dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont: 1 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; 2 Les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés. 7 Institut pour le développement des compétences en Nouvelle-Calédonie

4 Elles ont pour objet de favoriser l adaptation des salariés à leur poste de travail, à l évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l emploi et de participer au développement des compétences des salariés ; 3 Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d acquérir une qualification plus élevée ; 4 Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d inadaptation de qualification à l évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les salariés concernés par un changement d emploi, à une mutation d activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ; 5 Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu, d accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d accéder à de nouvelles activités professionnelles ; 6 Les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles. Elles ont pour objet d offrir aux travailleurs dans le cadre de l éducation permanente, les moyens d accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d assumer des responsabilités accrues dans la vie publique. 7 Les phases d accompagnement et de validation d une démarche de validation des acquis de l expérience. Elles ont pour objet de permettre à tout salarié de faire valider les acquis de son expérience en vue de l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle figurant soit dans le répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RPC-NC), soit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et réputés accessibles par la voie de la validation des acquis de l expérience. Article Lp Les salariés désirant suivre des actions de formation professionnelle continue assurées par un dispensateur de formation dont la déclaration d activité est enregistrée par la direction de la formation professionnelle continue, ont droit sur demande adressée à leur employeur, à une autorisation d absence pour la durée de cette formation si elle est dispensée en tout ou partie pendant le temps de travail. Article R Le salarié ayant bénéficié à sa demande d une autorisation d absence pour suivre une action de formation professionnelle continue ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d une nouvelle autorisation d absence à ce titre avant un délai de franchise déterminé de la manière suivante : 1 Six mois après les stages d une durée totale inférieure ou égale à quatre-vingts heures ; 2 Un an après les stages d une durée totale comprise entre quatre-vingt-une et cent soixante heures ; 3 Un nombre de mois égal au douzième de la durée totale exprimée en heures, de l action de formation précédemment suivie, après les stages d une durée supérieure à cent soixante heures. En tout état de cause, le délai prévu aux alinéas précédents, ne peut être supérieur à huit ans. Les autorisations d absence accordées à l initiative de l employeur n entrent pas en ligne de compte dans le délai de franchise. Article R Au cours d une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice d une ou plusieurs autorisations d absence pour se présenter aux épreuves d examen ou concours, en vue de l obtention de titres ou diplômes. La durée de ces autorisations d absence ne peut dépasser par année civile, quarante-huit heures du temps de travail. La durée totale de ces congés n est pas prise en compte pour le calcul du délai de franchise mentionné au premier alinéa de l article R Article Lp L autorisation d absence peut être accordée à l initiative de l employeur si l action de formation ou la démarche de validation des acquis de l expérience s inscrivent dans le plan de formation de l entreprise.

5 L employeur prend alors en charge les frais de formation et de déplacement, maintient l intégralité du salaire et acquitte les cotisations sociales légales et conventionnelles. Lorsqu elles s inscrivent dans le plan de formation de l entreprise, l action de formation professionnelle continue ou les phases d accompagnement et de validation de la démarche de validation des acquis de l expérience, sont considérées comme une période de travail et d activité normale. Dans le cas d une démarche individuelle de validation des acquis de l expérience non intégrée au plan de formation de l entreprise, la durée de cette absence n est pas considérée comme une période de travail effectif pour la rémunération du salarié. Article Lp L autorisation d absence pour formation professionnelle continue peut être demandée par le salarié pour suivre une action de formation répondant à des besoins professionnels, pour entreprendre une démarche de validation des acquis de l expérience, ou pour se présenter aux épreuves d un examen ou d un concours en vue de l obtention d un titre ou d un diplôme. Pour bénéficier de cette autorisation d absence, les salariés doivent justifier d une ancienneté d au moins vingtquatre mois, consécutifs ou non, dont six dans l entreprise. Article Lp Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent une autorisation d absence pour formation professionnelle continue, la satisfaction accordée à certaines demandes peut-être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de cette autorisation d absence ne dépasse pas 2 % du nombre total des salariés de l établissement. Les entreprises ou les établissements peuvent prévoir, après avis du comité d entreprise, du comité d établissement, ou à défaut, des délégués du personnel, que le pourcentage mentionné à l alinéa précédent sera calculé séparément pour chaque catégorie de personnel ou pour certaines catégories regroupées. Dans les entreprises ou établissements de cinq cents salariés et plus, le pourcentage est calculé séparément pour le personnel d encadrement et pour le reste du personnel. Article R Les demandes d autorisation d absence pour formation professionnelle continue qui ne peuvent être satisfaites intégralement en application des dispositions articles Lp ou Lp , font l objet d un report et sont retenues par l employeur suivant l ordre de priorité suivant : 1 Demandes présentées pour passer un examen ou concours ; 2 Demandes déjà présentées et qui ont été différées ; 3 Demandes formulées par les salariés dont le stage a dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis de délégués du personnel ou du comité d entreprise quand ils existent ; 4 Demandes formulées par les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise. Article Lp Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l autorisation de la demande peut-être différée si le nombre d heures d absence demandées à ce titre dépasse 2 % du nombre total annuel des heures travaillées au cours de l année précédente. Toutefois le nombre d heures d absence auxquelles un salarié a droit peut être sur demande reporté d une année sur l autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans. Article Lp L autorisation d absence ne peut-être refusée. Elle peut être reportée si l employeur estime, après avis des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l entreprise. En cas de différend, l inspecteur du travail peut être saisi par l une des parties ou pris pour arbitre par les deux parties.

6 La durée de cette absence n est pas imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel, ainsi que pour celle des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l entreprise. Article R Les demandes d autorisation d absence pour formation professionnelle continue qui ne peuvent être satisfaites, aux termes de l article Lp en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l entreprise, sont différées pour une durée qui ne saurait excéder neuf mois. Article Lp L autorisation d absence correspond à la durée de l action de formation, sans pouvoir excéder un an s il s agit d un stage continu à temps plein, ou mille deux cents heures s il s agit d un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiels. Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d accords stipulant des durées plus longues pour ces autorisations d absence. La durée de l autorisation d absence accordée pour se présenter aux épreuves d un examen ou d un concours en vue de l obtention d un titre ou d un diplôme correspond à la durée des épreuves et à un temps de préparation limité aux deux journées calendaires précédant cet examen ou concours. Article R La demande d autorisation d absence est formulée au plus tard soixante jours à l avance lorsqu elle comporte une interruption continue du travail d au moins deux mois, et au plus tard trente jours à l avance lorsqu elle concerne : - La participation à une action de formation ou un enseignement de moins de deux mois ; - La participation à une action de formation ou un enseignement à temps partiel ; - Le passage ou la préparation d un examen ou d un concours en vue de l obtention d un titre ou d un diplôme. Elle indique avec précision selon le cas, soit la date du début de l action de formation ou de l enseignement, sa désignation et sa durée ainsi que le nom du dispensateur de formation qui en est responsable, soit l intitulé et la date de l examen ou du concours considéré. Dans ce dernier cas, un certificat d inscription est joint à la demande. L employeur fait connaître sa réponse à l intéressé dans les dix jours suivant la réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Dans le cas où l employeur ne répondrait pas dans les dix jours, l autorisation est réputée accordée. Article R Les bénéficiaires d une autorisation d absence pour formation professionnelle continue ou pour enseignement remettent à l entreprise, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, une attestation de fréquentation effective du stage ou d exercice effectif de l enseignement. Le salarié qui sans motif impérieux cesse de fréquenter le stage ou d exercer l enseignement pour lequel l autorisation d absence a été accordée, en perd le bénéfice. Dans le cas où l autorisation d absence est accordée en vue de passer un examen ou de présenter un concours, le bénéficiaire fournit à l entreprise un certificat attestant qu il a pris part, aux dates et heures mentionnées, à toutes les épreuves de l examen ou du concours. Au terme d'une autorisation d'absence pour validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire présente à son employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité certificatrice ou l'organisme accompagnateur habilité à cet effet.

7 5. MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION Exemple de lettre de demande de congé de formation à adapter A remettre en main propre contre récépissé ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Prénom NOM Adresse Date A l attention de Monsieur (Madame) Entreprise XX Objet : Demande d autorisation d absence dans le cadre d un congé de formation Madame, Monsieur, J ai l honneur de vous adresser une demande d autorisation d absence pour suivre la formation intitulée et dispensée par l organisme (nom et adresse) dans le cadre d un congé de formation, conformément à l article Lp du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Cette formation se déroulera du (date de début de la formation) au (date de fin de la formation), pour une durée totale de.. heures par semaine (ou par mois). Je sollicite également la prise en charge de mon projet de formation par l entreprise dans le cadre de l obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue définie à l article Lp du code du travail de Nouvelle-Calédonie [si l entreprise a plus de 200 salariés]. Ou Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l organisme de formation [et du financement de mon projet par XXXX] et m engage à vous informer de la suite donnée à mon projet de formation. Dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Signature

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