Présentation de l aide sociale départementale

Transcription

1 Juin 2017 Présentation de l aide sociale départementale Personnes âgées Personnes handicapées

2 Organigramme du Service de l aide sociale Pôle de la gérontologie et du handicap Chef de Service Bernadette Buffet Unité de l Instruction Unité Contentieux et Récupérations 1 1

3 Organigramme du service de l aide sociale Unité de l instruction Séverine Couéffé Annecy Est (sauf Annecy centre) Vallée de l Arve (sauf le mercredi) severine.coueffe@hautesavoie.fr Fabienne Gautier Annecy Ouest fabienne.gautier@hautesavoie.fr Chablais Anielle Simon Annecy Centre Genevois (sauf un vendredi sur deux) anielle.simon@hautesavoie.fr 2

4 Organigramme de l aide sociale Unité Contentieux et Récupérations Christine Baucheron christine.baucheron@hautesavoie.fr Chablais Genevois Vallée de l Arve (Cluses, La Roche/Foron, Samoens, Scionzier, Taninges) Christelle Vernier christelle.vernier@hautesavoie.fr Annecy Est Annecy Ouest Vallée de l Arve (Bonneville, Chamonix, Sallanches, St Gervais) 3

5 Déroulement du plan Conditions d admission à l aide sociale L aide sociale à domicile L aide sociale à l hébergement en établissements médico-sociaux Obligation alimentaire Récupérations 4

6 Définition de l aide sociale L aide sociale consiste en un ensemble de prestations légales servies aux personnes âgées et personnes adultes handicapées, en nature ou en espèce, à domicile ou en établissement, destinées à favoriser leur maintien à domicile ou à contribuer au financement de frais d hébergement et d entretien lorsqu elles sont accueillies dans un établissement médicosocial habilité au titre de l aide sociale ou chez un accueillant familial agréé. 5

7 Condition d insuffisance de ressources L aide sociale est destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par l âge, le handicap, la dépendance, la maladie, les difficultés sociales ou économiques. 6

8 Condition d âge Art. L113-1 du Code de l Action Sociale et des Familles Est considérée comme une personne âgée au regard de l aide sociale : Toute personne âgée de 65 ans Ou Toute personne âgée d au moins 60 ans, reconnue inapte au travail. 7

9 Condition de domicile de secours Principe Les dépenses d aide sociale sont à la charge du Département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. Détermination du domicile de secours Le domicile de secours s acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou en accueil familial agréé qui conservent le domicile de secours qu elles avaient acquis avant leur entrée dans l établissement ou au domicile de l accueillant familial. 8

10 Condition de nationalité Les personnes de nationalité étrangère doivent : Disposer d un titre de séjour en cours de validité. Exception : Uniquement pour l aide ménagère des personnes âgées étrangères qui justifient d une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l âge de 70 ans. Règles spécifiques pour les ressortissants de l Union Européenne Etre en France depuis plus de trois mois Avoir un passeport ou une carte d identité valide Ne pas être une charge déraisonnable pour le système d assistance sociale 9

11 Ressources prises en compte Toutes les ressources confondues, ainsi que celles du conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle est conclu un PACS. Un revenu annuel fictif pour les biens non productifs de revenu, hors habitation principale : 50 % valeur locative immeuble non bâti. 80 % valeur locative immeuble bâti. 3 % des capitaux. 10

12 Ressources non prises en compte La retraite du combattant Les pensions attachées aux distinctions honorifiques Les prestations familiales L allocation de logement à caractère social uniquement pour l aide à domicile. Pour les personnes handicapées : Les rentes viagères mentionnées à l art. 199 septies du Code Général des Impôts, c est-à-dire les ressources issues des contrats épargne handicap. 11

13 Constitution des dossiers Elle donne lieu à l établissement d un dossier familial d aide sociale rempli et signé par le postulant à l aide sociale ou son représentant légal. Exception : Si l intéressé(e) est dans l incapacité de signer sa demande, le Directeur de l établissement peut signer si plusieurs conditions sont réunies : Présence d un certificat médical Mesure de protection en cours avec nomination d un mandataire spécial La demande d aide sociale ne peut être effectuée qu après l entrée effective en établissement et sont étudiées après examen du droit à l APA 12

14 Compétences territoriales et procédure d admission aide sociale Art. L131-1 du Code de l Action Sociale et des Familles Dépôt des demandes à la mairie, CCAS ou CIAS du lieu de résidence de l intéressé Elles donnent lieu à l établissement du dossier complet par la mairie, CCAS ou CIAS avec avis du maire Transmission, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l Etat ou au Président du Conseil départemental qui instruit la demande, décide et règle la prestation accordée. 13

15 Dossier familial d aide sociale Condition d âge Condition de DS 14

16 Pièces à joindre 15

17 Prestations à domicile Modalités de prise en charge Aides à domicile (attribuées également pour les personnes en Résidence Autonomie) regroupent l ensemble des tâches ménagères mais aussi toutes les tâches qui facilitent la vie à domicile pour les personnes non dépendantes. Service d aide à domicile habilité (aide ménagère) Contribution du bénéficiaire 0.80 /heure* Aide aux repas et portage Contribution du bénéficiaire variable en fonction des tarifs fixés par le Foyer Restaurant habilité par le Département. Participation du Département 0.98 pour les portage de repas 5.20 pour les repas. *Chiffres au 01/01/

18 Prestations en établissement Modalités de prise en charge PA Prise en charge en établissements habilités par le Département à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale (EHPAD, USLD, Résidence Autonomie et accueil familial) Contribution du bénéficiaire à hauteur de : 90 % de ses ressources 100 % de ses allocations logement Sous réserve de disposer d un minimum légal réglementaire correspondant à 12 % du montant mensuel de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) soit au 1 er avril ,00 Pour les Résidences Autonomie l intégralité du montant mensuel de l ASPA soit au 1 er avril Admission dans des établissements non habilités (art L CASF) 17

19 Statut des personnes handicapées après 60 ans Une personne handicapée devient personne âgée à 60 ans Pour que les personnes handicapées vieillissantes en établissement puissent continuer à bénéficier des avantages liés à ce statut au-delà de 60 ans, le Code de l Action Sociale et des Familles distingue 2 situations : Avoir un taux d incapacité supérieur ou égal à 80 % déterminé avant l âge de 65 ans Ou Etre hébergé dans le cadre d un accueil successif. 18

20 Prestations en établissement Modalités de prise en charge PH Sous réserve de disposer d un minimum légal réglementaire correspondant à : 30 % du montant de l AAH soit au 1 er avril 2017 Pour les Résidences Autonomie l intégralité du montant mensuel de l AAH soit au 1 er avril

21 Informations à fournir par les établissements Dès lors qu un résident a déposé une demande d admission à l aide sociale, l établissement doit renseigner le Département à l aide du bulletin de situation sur : La date d entrée dans l établissement Le type de structure (EHPAD, USLD, Résidence Autonomie) Le type de chambre (simple ou double) Le montant de l APL ou si une demande est en cours Le GIR établi 20

22 Perception des participations des bénéficiaire par les établissements 1) Dans l attente de la décision d aide sociale : Provision de 90 % des ressources de l hébergé (Circulaire ministérielle n 9048 du 10 août 1990) 2) Dès admission à l aide sociale : Principe (art R CASF) La personne âgée bénéficiaire de l aide sociale s acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour Particularité (art L CASF) Le comptable de l établissement public ou le Directeur de l établissement privé peut assurer la perception des revenus soit à la demande de l intéressé(e) soit à la demande de l établissement lorsque l intéressé ne s est pas acquitté de sa contribution pendant au moins 3 mois. 21

23 L obligation alimentaire Art. 205, 206 et 212 du Code Civil L aide sociale à l hébergement des personnes âgées est subsidiaire à la mise en œuvre de l obligation de solidarité familiale telle que prévue par le Code Civil. Il s agit de l obligation alimentaire mais également du devoir de secours et d assistance entre époux. Ainsi, l obligé alimentaire est tenu de fournir les moyens de subsistance à la personne âgée dont les revenus ne lui permettent pas de financer la totalité de ses frais d hébergement. 22

24 Qui sont les obligés alimentaires? Les parents et les enfants (art 205 du Code Civil) Les époux (le devoir de secours est maintenu en cas de séparation) (art 212 du Code Civil) Les beaux-pères et belles-mères (art 206 du Code Civil) Les gendres et belles-filles même lorsqu ils sont veufs, si des enfants sont nés de leur union et qu ils sont toujours vivants (art 206 du Code Civil) L obligation alimentaire des petits enfants n est pas sollicité par le Département de la Haute-Savoie. 23

25 Dossier familial d aide sociale Liste des obligés alimentaires 24

26 Formulaire d obligation alimentaire 25

27 Déchéance de l obligation alimentaire L art 207 du CC dispose que les obligations alimentaires sont réciproques. le juge peut ainsi décharger l obligé de tout ou partie de sa dette alimentaire si le créancier a manqué gravement à ses obligations. L art L du CASF dispose que les enfants retirés de leur famille au moins trente-six mois avant l âge de 12 ans sont exonérés. 26

28 Présentation d e l aide sociale Recours suite à la contestation des obligés alimentaires Recours gracieux Appel possible pendant 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision du Président du Conseil départemental Recours contentieux auprès du JAF Appel possible pendant 2 mois à compter de la de la réponse au recours gracieux Recours contentieux auprès de la Cour d Appel Appel possible pendant 2 mois à compter de la réception de la notification du jugement Recours contentieux auprès de la Cour de Cassation Appel possible pendant deux mois à compter de la réception de la notification de l arrêt. 27

29 La récupération de l aide sociale Les sommes avancées par le Département au titre de l aide sociale peuvent faire l objet d une récupération. L article L du Code de l Action Sociale et des Familles prévoit 4 hypothèses de récupération : A l encontre de la succession A l encontre du bénéficiaire revenu à meilleure fortune A l encontre du donataire A l encontre du légataire A l encontre des assurances vie dans la limite des primes versées après 70 ans (depuis la loi ASV). 28

30 Récupération en fonction des aides des personnes âgées Aides à domicile PA Retour à meilleure fortune Récupération sur succession Récupération sur donataire Récupération sur légataire -Aide ménagère - Repas - Portage repas Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du retour à meilleure fortune Oui, sur la part de l actif net successoral > après abattement légal de 760 Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant de la donation Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du legs 29

31 Récupération en fonction des aides des personnes âgées Aide sociale en établissements PA Retour à meilleure fortune Récupération sur succession Récupération sur donataire Récupération sur légataire -EHPAD -USLD -Résidence autonomie - Accueil familial Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du retour à meilleure fortune Oui, au 1 er centime d dans la limite l actif net successoral Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant de la donation Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du legs 30

32 Récupération en fonction des aides des personnes handicapées Retour à meilleure fortune Aides à domicile PH Récupération sur succession Récupération sur donataire Récupération sur légataire - SAVS - SAMSAH Non Oui, sur la part de l actif net successoral > après abattement légal de 760 Non Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du legs -Aide ménagère - Repas - Portage Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du retour à meilleure fortune Oui, sur la part de l actif net successoral > après abattement légal de 760 Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant de la donation Oui, au 1 er centime d dans la limite du montant du legs 31

33 Récupération en fonction des aides des personnes handicapées Aide sociale en établissements PH Retour à meilleure fortune Récupération sur succession Récupératio n sur donataire Récupération sur légataire - FAM - Foyer de vie - Foyer d hébergement - Appartement de soutien - Service occupationnel - SATTHAV - IME IMP IMPRO - amendement Creton - Accueil familial - EHPAD - USLD - Résidence autonomie Non Oui, au 1 er centime d dans la limite l actif net successoral Non Non 32

34 Exonération du recours en récupération PH Article L du Code de l Action Sociale et des Familles : Il n est exercé aucun recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de l intéressé (donc pour l aide à domicile). Dans le cadre du SAVS, du SAMSAH et d une prise en charge en établissement, le Département ne peut également pas exercer de recours lorsque les héritiers sont les parents. 33

35 Conséquences de l admission à l aide sociale 34

36 Recours - Contestation de la décision de rejet ou de récupération Recours gracieux Appel possible pendant 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision du PCD Recours contentieux auprès de la Commission Départementale d Aide Sociale Appel possible pendant 2 mois à compter de la réponse au recours gracieux Recours contentieux auprès de la Commission Centrale d Aide Sociale Appel possible pendant 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision Recours contentieux auprès du Conseil d Etat Appel possible pendant 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision 35

37 Quelques chiffres au 31 décembre 2016 Personnes âgées avec une aide en cours de validité au 31/12/ Aide à domicile + repas 95 bénéficiaires Prise en charge en établissements 662 bénéficiaires Dont 196 bénéficiaires avec obligés alimentaires Et 466 sans obligés alimentaires Personnes handicapées avec une aide en cours de validité au 31/12/ Aide à domicile + repas 785 bénéficiaires Prise en charge en établissement bénéficiaires 36

38 Dépenses et récupérations au titre de l aide sociale au 31/12/2016 Personnes âgées Dépenses Récupérations Personnes handicapées Dépenses Récupérations Total dépenses PA/PH Total récupérations PA/ PH

39 Quizz 1 Madame PASSIAGÉKSA a 59 ans et entre à l EHPAD Grange à Taninges. Elle dépose une demande d aide sociale à la Mairie de Taninges. Une prise en charge de ses frais d hébergement au titre de l aide sociale est-elle envisageable? 38

40 Quizz 2 Madame KIPAYE a 75 ans. Elle a toujours habité à Amiens. Le 1 er mai 2016, elle est accueillie chez sa fille à Thonon-les-Bains pour les vacances. Le 18 juillet 2016, Madame KIPAYE est victime d un malaise et est hospitalisée au CHANGE. Malheureusement son état se détériore, et elle sort de l hôpital le 3 septembre 2016 pour entrer directement à l EHPAD la Lumière du Lac à Thonon-les Bains. Si elle dépose un dossier de demande de prise en charge au titre de l aide sociale, quel sera le Département payeur? 39

41 Quizz 3 Madame LISBONNE est portugaise. Elle a 67 ans et vit chez sa fille à La Tour depuis son veuvage soit 6 ans auparavant. Elle n a jamais travaillé, et n a aucune ressource. Sa fille touche le RSA. Madame LISBONNE devenant de plus en plus dépendante, sa fille décide de la faire entrer à l EHPAD Dufresne Sommeiller à la Tour et parallèlement dépose une demande d aide sociale. Une prise en charge au titre de l aide sociale est-elle envisageable? 40

42 Quizz 4 Monsieur SDF a 63 ans et vit de mendicité dans plusieurs communes de la Haute-Savoie. Il n a aucun abri ni adresse fixe. S il dépose une demande de prise en charge d aide sociale pour un hébergement en établissement, le département est-il compétent? 41

43 Quizz 5 Monsieur Y, français vivant à l étranger depuis de nombreuses années revient s installer à Thonon-les-Bains où il a un logement. Deux mois après son retour il entre en EHPAD et dépose une demande d aide sociale. Quelle est son domicile de secours? Et qui est le Département payeur? 42

44 Quizz 6 Monsieur GENEREUX a fait une donation de sa maison à son fils unique en Il entre en EHPAD en juin 2017 et fait une demande d aide sociale. Quelles seront les conséquences de l aide sociale? 43

45 Quizz 7 Monsieur X a bénéficié de l aide sociale à l hébergement en tant que personne âgée pendant 10 ans. A son décès le montant de la créance départementale s élève à Sa succession est composée essentiellement de liquidités pour un montant de Les héritiers de Monsieur X sont ses deux enfants qui travaillent en Suisse, sont propriétaires, et bénéficient de situations très aisées. Le Département pourra-t-il récupérer la totalité du montant de sa créance? 44

46 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Direction Générale Adjointe Action Sociale et Solidarité Direction de la Gérontologie et du Handicap 26, avenue de Chevêne CS ANNECY Cedex T / hautesavoie.fr