Direction générale des affaires économiques

Transcription

1 COMMENT FAIRE FACE À LA CRISE? - Juin Direction générale des affaires économiques Fare Ute B.P Papeete Tahiti Tél. : (689) Fax : (689) dgae@economie.gov.pf

2 Votre entreprise est en difficulté Ce guide vous permettra d identifier les interlocuteurs appropriés au niveau local ainsi que les premières démarches à entreprendre. Vous avez un problème de paiement de charges sociales voir rubrique C.P.S.... page 3 Vous avez un problème pour le règlement de vos impôts et taxes voir rubrique Paierie de la Polynésie française... page 3 voir rubrique Direction des Impôts et des Contributions Publiques (D.I.C.P.) page 4 Vous souhaitez conserver vos employés malgré une réduction de votre activité voir rubrique «aides à l emploi»... page 5 Vous avez un problème de financement bancaire (investissement, trésorerie, etc.) voir rubrique banque... page 6 voir rubrique médiateur de crédit... page 7 voir rubrique SOFIDEP... page 8 Vos dettes auprès de vos fournisseurs, des services fiscaux, sociaux et de votre banque vous empêchent de poursuivre votre exploitation voir rubrique procédure de conciliation... page 9 voir rubrique procédure de redressement judiciaire... page 10 Vos perspectives de redressement sont compromises (pas de client, aucune chance de revenir à l équilibre, etc.) voir rubrique procédure de liquidation judiciaire.. page 11-2 / 12 -

3 Vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales et vos impôts. Si vos difficultés sont liées à la conjoncture économique (réduction des volumes d affaires, allongement des délais de paiement, impayés des clients ) et non pas structurelles, vous pouvez engager le dialogue avec les organismes ad hoc et leur demander un rééchelonnement de vos dettes. CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (C.P.S.) Vous pouvez solliciter auprès de la C.P.S. des échelonnements de paiement des charges sociales sur 12 mois, voire 18 mois et/ou des remises gracieuses partielles de majorations. Contact : Service pré-contentieux 11, avenue du Commandant Chessé Mamao B.P Papeete Tél : Fax : Courriel : secretariat.cotisations@cps.pf PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Vous pouvez solliciter, auprès du payeur de la Polynésie française, un échéancier de paiement de dettes fiscales par simple lettre accompagnée de justificatifs, pour examen de votre situation. Contact : Paierie de la Polynésie française Rue Tepano Jaussen, immeuble Papineau BP Papeete Tél : Fax : Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr - 3 / 12 -

4 DIRECTION DES IMPOTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES (D.I.C.P.) Division de la Gestion Fiscale Vous pouvez solliciter auprès de la DICP une remise gracieuse exceptionnelle en cas de dépôt hors délais de vos déclarations de Patente (loyer, nombre de salariés, éléments variables), valeurs CAF, Chiffre d affaire à l impôt sur les transactions, Liasse fiscale à l impôt sur les sociétés. Contact : DICP/Division de la Gestion Fiscale Immeuble administratif, 11 rue du commandant Destremeau BP Papeete Tél. : Fax : Division du Recouvrement /Recette des impôts Vous pouvez solliciter auprès de la Recette des impôts, un échelonnement exceptionnel de votre dette fiscale en matière de TVA, de CST sur les revenus d activités salariés ou de taxes annexes et/ou une remise gracieuse en cas de dépôt hors délais de vos déclarations de ces mêmes taxes. Contact : DICP/Recette des impôts Immeuble administratif, 11 rue du commandant Destremeau BP Papeete Tél. : Fax : Même si vous n êtes pas en mesure de joindre de règlement, n omettez pas de déposer vos déclarations sociales et fiscales en temps et en heure pour éviter les majorations les plus importantes. - 4 / 12 -

5 Votre activité ne vous permet pas de créer d emploi. Votre activité ne vous permet pas d occuper à plein temps l ensemble de vos salariés. Pour faire face à la crise, l incitation au maintien de l emploi (I.M.E.), une mesure d aide adoptée par le Pays, peut vous aider : o Objectif : éviter les licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique ou d un sinistre de caractère exceptionnel. Le Pays prend en charge une partie de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail. o Principales conditions : - Une fois dans l'ime, l'employeur ne doit plus procéder à des licenciements économiques. - Conclure un accord de réduction du temps de travail (R.T.T.) entre l employeur et une organisation syndicale représentative. Toutefois, la réduction du temps de travail peut être mise en œuvre indifféremment soit par accord conclu avec un salarié ayant obtenu un mandat syndical de négociation de la part d une organisation syndicale représentative, soit par accord conclu avec la majorité des salariés, dans les entreprises : ne disposant pas de délégué syndical ; et non assujetties à la mise en place d un comité d entreprise ou de délégués du personnel ; ou assujetties à la mise en place d un comité d entreprise ou de délégués du personnel, ayant établi un constat de carence communiqué à la Direction du travail. L'accord de R.T.T. doit être visé par la Direction du travail. Une douzaine de mesures en faveur de l emploi existent, telle que la convention relance emploi (C.R.E.) dont l objet est de conclure un CDD, dans un contexte où les entreprises sont actuellement sans réelle visibilité sur leur niveau d activité. Renseignez-vous, toutes ces mesures sont présentées sur le site du SEFI : Contact : Service de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle (S.E.F.I.) Immeuble Papineau rue Tepano JAUSSEN B.P Papeete Tél : Fax : / 12 -

6 Si pour les causes prévues par le droit (difficulté économique, sauvegarde de la compétitivité, mutations technologiques etc.), l'employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique collectif, il doit préalablement informer et consulter les représentants du personnel et mettre en place un plan social. La Direction du travail doit être informée de toute mesure de licenciement pour motif économique. Contact : Direction du travail BP Papeete Immeuble Papineau - 3ème étage - rue Tepano JAUSSEN Tel : Fax mail : directiondutravail@travail.gov.pf Vous rencontrez des difficultés auprès de votre banque. Des échéances de crédit supérieures à votre capacité de remboursement, une utilisation non conforme à votre autorisation de découvert, une demande de crédit qui tarde à se concrétiser doivent vous inciter à reprendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein de votre agence bancaire. En cas de persistance des difficultés, vous pourrez alors saisir soit le service des réclamations (dans le cas où votre banque l aurait mis en place) soit le médiateur de crédit de votre établissement bancaire : Mme Marie-Josée BRARD Chargée de mission Tél : Fax : B.P. : Papeete Courriel : brard.mariejosee@socredo.pf M. Olivier MIET- directeur commercial Tél : Fax : B.P. : Papeete Courriel : olivier.miet@sg-bdp.pf M. Philippe MARIE directeur général délégué B.P Papeete Courriel : pmarie@bt.pf - 6 / 12 -

7 Si le dialogue est rompu, vous pourrez alors solliciter l intervention du médiateur du crédit, issu du plan de soutien à l activité des PME décidé par le gouvernement français en réponse à la crise financière (octobre 2008). Le médiateur de crédit Le médiateur de crédit, fonction assurée par le directeur de l institut d émission d outre-mer, a pour rôle de favoriser le financement par la ou les banques de l entreprise ou de proposer des alternatives en cas de blocage en liaison avec d autres acteurs de financement. Contact : Institut d émission d outre-mer (IEOM) 21, rue du Docteur Cassiau B.P Papeete Tél : Fax : courriel : mediation.credit.987@ieom.pf Conditions d éligibilité : - La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. - La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Les démarches : 1. Un dossier de médiation est à renseigner via internet ( La validation du dossier en ligne déclenche la procédure. 2. Dans les 48h suivant la saisine, l IEOM vous contacte et vous informe des actions possibles à mener. 3. Les établissements financiers sont informés de l ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ; 4. A l issue de ces 5 jours, l IEOM vous recontacte pour connaître l évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il peut contacter personnellement les partenaires financiers de l entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d autres acteurs financiers ; 5. Enfin, vous êtes informé des solutions envisagées. Si vous ne les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez demander la révision de votre dossier. - 7 / 12 -

8 Besoin d aide pour monter votre dossier de médiation? Les entreprises souhaitant saisir le médiateur du crédit pourront solliciter l assistance des organismes suivants : - CCISM (chambre de commerce, d industrie, des services et des métiers) 41 rue du Dr Cassiau B.P Papeete Tél : Fax : courriel : info@ccism.pf CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) B.P Papeete Tél : Fax : courriel : courrier@cgpme.pf Autre soutien financier : La SOFIDEP (société de financement du développement de la Polynésie française) peut être sollicitée au titre du prêt à la relance d entreprise (P.R.E.) en vue du renforcement de la trésorerie des entreprises en difficulté. Conditions : - Bénéficiaires : entreprises saines et viables mais rencontrant des difficultés, et bénéficiant au moins d un plan de réaménagement amiable de leurs dettes bancaires, fiscales ou sociales ou si possible d un plan de conciliation homologué par le tribunal mixte du commerce. - Sont exclues les entreprises en cessation de paiement ou tombées en redressement ou liquidation judiciaire. - En complément, la SOFIDEP apporte sous forme d un prêt participatif des liquidités aux entreprises rencontrant des difficultés et à qui les banques refusent d augmenter leurs concours. - Montant du prêt : 1 à 10 millions de F CFP, selon les besoins de financement à justifier. - Taux d intérêt : 5 % fixe / pas de complément de rémunération. - Durée du prêt : 5 à 8 ans. SOFIDEP Contacts : Katia ALFONSI - Tél. : John TINORUA - Tél. : Cédric CHAVEROCHE - Tél. : rue du Docteur Cassiau B.P Papeete Tél. : Fax : courriel : sem.sofidep@mail.pf / 12 -

9 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE = une option trop méconnue et souvent utilisée trop tardivement LA PROCEDURE DE CONCILIATION Avant d arriver à la cessation des paiements, les entreprises disposent d une procédure de conciliation. L objet de cette procédure est de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Conditions : La procédure de conciliation s'adresse aux entreprises qui : éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible; rencontrent des difficultés de trésorerie sans être en état de cessation des paiements. Démarches : - Pour bénéficier de cette procédure, le chef d entreprise doit solliciter une audience auprès du Président du tribunal mixte de commerce afin de lui présenter sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement. - A l'issue de l'entretien, un conciliateur est susceptible d être nommé afin de favoriser la conclusion d un accord amiable entre l entreprise et ses principaux créanciers et cocontractants habituels (fournisseurs, clients, partenaires, Paierie de la Polynésie, Recette des impôts et CPS). - Le conciliateur peut formuler toutes propositions de nature à garantir la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi. - L ouverture de cette procédure peut permettre à l entreprise d obtenir par exemple des rééchelonnements de dettes et/ou des crédits nouveaux nécessaires à la poursuite de son activité. - La durée de cette procédure est limitée à 2 mois mais elle peut être prorogée de 2 mois à la demande du conciliateur. Si cette procédure de conciliation tendant à redresser la situation est insuffisante, si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le président du tribunal met fin à la procédure de conciliation. Cette décision est notifiée au débiteur qui se retrouve dans la situation antérieure à l'ouverture de la procédure. - 9 / 12 -

10 Dans ce cas, l entreprise a la possibilité de solliciter l ouverture des procédures de traitement judiciaire des difficultés. Il s agit : - du redressement judiciaire ; - et de la liquidation judiciaire. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de tout ou partie des emplois et l'apurement du passif. Elle est susceptible de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Conditions : - Cette procédure est ouverte en cas d échec de la procédure de conciliation ou en cas de cessation de paiement de l entreprise (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Démarches : - L'ouverture de la procédure doit être demandée par : le débiteur, sur déclaration de cessation de paiements (au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation de paiement) ; sur assignation d'un créancier ; éventuellement par le tribunal, en cas d'échec de la procédure de conciliation par exemple ; le procureur de la république. - La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois. - Après avoir entendu les divers intervenants (dirigeant et représentant des salariés), le tribunal nomme notamment un représentant des créanciers pour représenter l intérêt collectif des créanciers et conseiller le dirigeant, et éventuellement un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant dans sa gestion d entreprise. - La procédure commence par une période d observation d une durée maximale de 6 mois (renouvelable 1 fois). Pendant cette période, le dirigeant d entreprise, et l administrateur judiciaire s il en existe un, établit un plan de redressement (bilan économique, social et environnemental de l entreprise, détail des mesures de réorganisation, propositions d apurement du passif et mesures sociales envisagées, pour la poursuite de l'activité) / 12 -

11 - Le tribunal décide de la poursuite de l activité ou du sort définitif de l entreprise. o Si des possibilités de redressement sont démontrées : le Tribunal adopte un plan de redressement qui indique les mesures économiques de réorganisation de l entreprise (arrêt, adjonction ou cession d'une ou plusieurs activités de l entreprise). Le plan peut imposer aux créanciers des délais de paiement supplémentaires. Il convient de préciser que ce plan peut s accompagner de cession de certains actifs, d une réduction des effectifs salariaux, de l entrée de nouveaux actionnaires ou associés. o Si après avoir examiné les conditions économiques et financières de l entreprise en cessation de paiement, le tribunal estime qu elle ne peut pas raisonnablement se redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par exemple de rechercher un repreneur, sans générer d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : Conditions : - La procédure de liquidation judiciaire s adresse aux personnes physiques et morales, qui sont en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Démarches : - Pour demander l ouverture d une procédure, le gérant de l entreprise ou l entrepreneur individuel s adresse au Tribunal mixte du commerce au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements. - Le tribunal désigne notamment dans le jugement d'ouverture un liquidateur judiciaire, qui exerce à la place de l entrepreneur ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Il fait procéder à l inventaire et fixe le prix des biens de la société, effectue les opérations de liquidation, procède aux licenciement, - 11 / 12 -

12 Le jugement de liquidation judiciaire a notamment pour effet : - l arrêt immédiat de l activité de l entreprise sauf autorisation exceptionnelle de poursuite d activité pendant deux mois maximum ; - le licenciement pour motif économique de tous les salariés et ce dans les plus brefs délais ; Durant la phase de liquidation de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur individuel ne peut exercer une activité de commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale mais peut avoir une activité salariée. Contact : Tribunal mixte de commerce 42, avenue Pouvanaa a Oopa B.P Papeete Tél. : Fax : Pour en savoir plus La Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) se propose de vous informer sur les différents dispositifs d accompagnement des entreprises en difficulté. Contact : DGAE bâtiment des affaires économiques - Fare Ute B.P Papeete Tél : Fax : Courriel : dgae@economie.gov.pf / 12 -