RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N mai

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 du 15 mai 2013 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société CAB/BPS d Economie Mixte Théâtre André Malraux n «CINEMA ARIEL CENTRE VILLE» sis 99, 12 avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte Théâtre André Malraux (SEM-TAM) «CINEMA ARIEL HAUTS DE RUEIL» sis 58, avenue de Fouilleuse à RUEIL MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte (SEM-TAM) «THEÂTRE ANDRE MALRAUX» sis 9, place des Arts à RUEIL MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KASE SASU» sis 31, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «HOUSING» sis 28, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 4, place de l Eglise à RUEIL MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CORDONNERIE DE CHEZY» sis 12, rue de Chézy à NEUILLY SUR SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 84, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à n l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis , boulevard Gabriel Péri à MALAKOFF. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BSI n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 22, rue Gabriel Péri à MONTROUGE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «AUTO ECOLE DE BOULOGNE BILLANCOURT» sis 8, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CLUB DE SPORTS FOREST HILL» sis 40, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MEUDON LA FORÊT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement public industriel et commercial des Ports de Paris pour «l Agence Portuaire de Gennevilliers» sise 62, route principale du Port CE N 112 à GENNEVILLIERS CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement public EPADESA pour les «Tunnels Provisoires du Centre Commercial La Coupole» sis 1, place Jean Millier à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de SURESNES pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de NEUILLY SUR SEINE pour les voies publiques. Arrêté portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n du 1 er avril 2009 relatif à l agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime

4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à CAB/BPS l Etablissement Public Local de Gestion du n Quartier d Affaires de La Défense «DEFACTO» 58 sis Tour Manhattan - 5/6, place de l Iris à PARIS LA DEFENSE CEDEX. n Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation nautique sur la Seine. 60 Arrêté Décision DRE/BR 2013/109 DRE/BR 2013/110 Date n 2013/ DR/BR CDAC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté Interpréfectoral prescrivant l ouverture d une enquête unique, enquête préalable à l approbation du contrat de développement territorial «CAMPUS SCIENCES ET SANTE» et enquête environnementale concernant les communes suivantes : Arcueil, Cachan, Fresnes, l Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, (Communauté d agglomération de Valde-Bièvre) dans le Val-de-Marne et Bagneux (Communauté d agglomération Sud de Seine) dans les Hauts-de-Seine. Décision prise par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de- Seine. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDCS n DDCS n DDCS n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Page

5 Arrêté DDCS n DDCS n DDCS n DDCS n DDCS n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Page Arrêté DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page 92 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/SHAL n DRIHL/SHRU n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté modifiant l arrêté DRIHL n du 7 janvier 2011 modifié, portant nomination des membres de la commission de médiation. Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de capital de la SA d' HLM LOGEMENT FRANÇAIS. Page Arrêté DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté SEU/PASCC - SCDA n autorisant dérogation aux dispositions du décret n du 21 décembre 2006 et de l arrêté du 15 janvier 2007 à la ville d ANTONY pour un aménagement de la voirie devant les numéros 12 et 13 de la rue de la Vallée des Saubergeaux à ANTONY. Page 96 5

6 Arrêté DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT- UT 92 Arrêté SEU/PASCC SCDA n autorisant dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Société CORESI 14 rue de Bezons à COURBEVOIE. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'agence bancaire Crédit Foncier, 1 rue Victor Hugo, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Cabinet médical du Docteur Laurent AUGY, 9 avenue du Maréchal Leclerc, à Garches. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique de prêt à porter SAMEDI, 36 rue Madeleine Michelis, à Neuillysur-Seine. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au bar-restaurant «Le Zinc», 26 bis rue Hoche, à Issy-les-Moulineaux. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique d'audioprothèses située 53 rue de Bezons, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'auto-école «SARL La Défense Permis», 30 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogations aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'hôtel IBIS BUDGET, avenue de Verdun, à Châtillon. Page

7 Arrêté Récépissé Date n DIRECCTE- UT92 n n n n n n n n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté modificatif arrêtant la liste des conseillers du salarié dans le département des Hauts de Seine. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL CLEYADE BOULOGNE BILLANCOURT le numéro d agrément SAP Récépissé de déclaration de la SARL MAJORCLASS portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur OHALD OLIVIER MATTHIEU enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL SOCIETE DC 92 enregistrée sous le N N/310311/F/092/S/044 et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS EXELLESUCCESS enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame SOPHIE DE COMPIEGNE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l Association MOZAIQUE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL EASY RIVER enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur Virgil GANDON enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

8 Arrêté Récépissé Date n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de VIVRE AU MIEUX portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page 132 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant autorisation de fonctionnement OS/OA/PS/DT du laboratoire de biologie médicale SELARL n LA CROIX BLANCHE BAGNEUX. 134 Arrêté modifiant l arrêté n en date n du 14 août 2012 portant fixation du prix de séance pour l année 2012 du C.M.P.P. de Courbevoie code Catégorie : 189 N FINESS : à Courbevoie géré par L'Association MEDICO-PEDAGOGIQUE de Courbevoie N FINESS : n Arrêté modifiant l'arrêté n en date du 17 septembre 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du C.P.P.S. PARC HELLER (N FINESS : ) code catégorie : 183 commune : ANTONY géré par 138 l'association pour la gestion du centre psychothérapique et pédagogique spécialisé n finess : Arrêté modifiant l arrêté n en date du 14 août 2012 portant fixation du prix de seance pour l année 2012 du C.M.P.P. n "EDOUARD CLAPAREDE" CODE CATEGORIE : 189 N FINESS : A NEUILLY SUR SEINE géré par l'association Edouard CLAPAREDE de Neuilly sur seine N FINESS : n Arrêté modifiant l arrêté n en date du 14 août 2012 portant fixation du prix de seance pour l année 2012 du C.M.P.P. de RUEIL MALMAISON code CATEGORIE : 189 N FINESS : à RUEIL MALMAISON géré par l'association jeu-di 143 (jeunes en difficultes) N FINESS :

9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté modifiant l arrêté n en date du 14 août 2012 portant fixation du prix de séance pour l année 2012 du C.M.P.P. de SURESNES code CATEGORIE : 189 N 146 FINESS : à SURESNES géré par l association de gestion du cmpp de suresnes N FINESS : Arrêté portant modification de l arrêté n DU 03/08/2012 et portant fixation du nouveau forfait global de soins pour l année 2012 de FAM de jour «ADEP» n finess établissement : catégorie finess : 437àu Palais de la réadaptation 7, rue 147 Voltaire PUTEAUX géré par L'ASSOCIATION "ADEP" 194, rue d'alésia PARIS finess entité juridique : n Arrêté portant modification de l'arrêté n du 9 août 2012 et portant fixation du prix de journée pour l année 2012 de MAS " ADEP" de jour 6, résidence des Châtaigniers 24, rue du Docteur Debat GARCHES finess N : Code catégorie FINESS n : 255 GERE PAR L'Association ADEP Hôpital Raymond Poincaré Boulevard Poincaré GARCHES Finess n n Arrêté modifiant l'arrêté n en date du 03 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du Centre d Education Motrice de Garches N FINESS : Code catégorie :192 Commune : GARCHES géré par l association «ALGESEM» N FINESS : Arrêté portant nomination des membres du DT ARS 92 /PS conseil technique de l institut de formation n d auxiliaires de puériculture de l IFAC de 155 RUEIL MALAMAISON. n Arrêté modifiant l'arrêté n en date du 11 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 du Centre de Soins et de Rééducation (N FINESS : ) Code catégorie : 182 Commune : Vaucresson géré par l association «Les PEP 92» N FINESS :

10 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté modifiant l'arrêté n en date du 11 septembre 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du CENTRE CLAIRE GIRARD (N FINESS : site de sèvres N FINESS : annexe de Versailles N FINESS : annexe 159 de Viroflay) Code catégorie : 192 Commune : SEVRES géré par l association Régionale des Infirmes Moteurs Cérébraux d Ile de France FINESS : ARS- DT92/OAPS n Arrêté portant modification de l arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES. 162 ARS- DT92/OAPS n Arrêté portant nomination des membres du Conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES. Arrêté ARS- portant modification de l arrêté ARS/OAPS n portant nomination DT92/OAPS des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins n infirmiers de l hôpital Antoine BECLERE de Clamart. ARS- Arrêté portant nomination des membres du DT92/OAPS Conseil de discipline de l Institut de formation n en soins infirmiers de l Hôpital A.BECLERE. n n n Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Camille Hermange» (finess : ) 6 rue des Alouettes NANTERRE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : ). Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Betty Launay» (finess : ) 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES géré par L Association «Le Moulin Vert» (finess :

11 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Les amis de l atelier» (finess : ) 44 rue Louveau CHATILLON géré par La 173 Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT n «Hoffer» (finess : ) 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS géré par 174 L Association «Le Moulin vert» (finess : ). n Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Les Robinsons» (finess : ) 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON géré 176 par La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : ). n Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Jean Caurant» (finess : ) 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX géré par 177 L Association «Espérance Hauts-de-Seine» (finess : ). ARS- DT92/OAPS n Arrêté portant modification de l arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers l hôpital Louis MOURIER de COLOMBES. 178 AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté portant agrément de la délégation PP/SGZDS départementale des Hauts-de-Seine n de la Croix-Rouge Française pour les formations 181 aux premiers secours. PP/SGZDS n Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 182 Décision Date DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST Décision portant fermeture définitive d un débit de tabac ordinaire permanent. Page

12 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte Théâtre André Malraux «CINEMA ARIEL CENTRE VILLE» sis 99, avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Cinéma Ariel Centre Ville» sis 99, avenue Paul Doumer à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0022. La caméra intérieure n 6 et les caméras extérieures n 4 et 5 n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes Protection incendie / accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations 12

13 des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra notamment être installée de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe BEUNARD, Directeur Technique, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex

14 En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique de la SEM-TAM, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte Théâtre André Malraux (SEM-TAM) «CINEMA ARIEL HAUTS DE RUEIL» sis 58, avenue de Fouilleuse à RUEIL MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Cinéma Ariel Hauts de Rueil» sis 58, avenue de Fouilleuse à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; 14

15 Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0027. Les caméras intérieures n 6, 7 et 8, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes Protection incendie / accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe BEUNARD, Directeur Technique, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 15

16 ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique de la SEM-TAM, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte (SEM-TAM) «THEÂTRE ANDRE MALRAUX» sis 9, place des Arts à RUEIL MALMAISON. 16

17 LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Théâtre André Malraux» sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0028. Les caméras intérieures n 5,6 et la caméra extérieure n 8, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes Protection incendie / accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra notamment être installée de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour 17

18 le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe BEUNARD, Directeur Technique, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, 18

19 dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique de la SEM-TAM, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KASE SASU» sis 31, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «The Kase Sasu» sis 31, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à Levallois Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de 19

20 vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1183. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jean-Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, sis 16, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 20

21 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, sis 16, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «HOUSING» sis 28, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 21

22 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Patricia GRUNWALD, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Housing» sis 28, rue Gabriel Péri à Levallois Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Patricia GRUNWALD, en sa qualité de Gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1187. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Patricia GRUNWALD, en sa qualité de Gérante, sise 28, rue Gabriel Péri à Levallois Perret (92300). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. 22

23 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Patricia GRUNWALD, en sa qualité de Gérante, sise 28, rue Gabriel Péri à Levallois Perret (92300). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 4, place de l Eglise à RUEIL MALMAISON. 23

24 LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Olivier MENU, en sa qualité de Responsable Maintenance, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «The Kooples Diffusion» sis 4, place de l Eglise à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Olivier MENU, en sa qualité de Responsable Maintenance, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1182. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner les cabines d essayage, le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 24

25 Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Héloïse ANKRI, en sa qualité de Responsable Retail, sise 19, place Vendôme à Paris (75001). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 25

26 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Héloïse ANKRI, en sa qualité de Responsable Retail, sise 19, place Vendôme à Paris (75001). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CORDONNERIE DE CHEZY» sis 12, rue de Chézy à NEUILLY SUR SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Sidney BENARROCH, Directeur, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Cordonnerie de Chézy» sis 12, rue de Chézy à Neuilly sur Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Sidney BENARROCH, Directeur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0002. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 26

27 Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Sidney BENARROCH, Directeur, sis 12, rue de Chézy à Neuilly sur Seine (92200). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur 27

28 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sidney BENARROCH, Directeur, sis 12, rue de Chézy à Neuilly sur Seine (92200). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 84, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 84, avenue du Général Leclerc à Bourg la Reine (92340) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; 28

29 Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0008. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra intérieure, dans les espaces ouverts au public, devra notamment être installée de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, sise 17, avenue Gabriel Péri à Bagneux (92220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 29

30 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, sise 17, avenue Gabriel Péri à Bagneux (92220). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 138, boulevard Gabriel Péri à MALAKOFF. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; 30

31 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 138, boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92240) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0009. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra intérieure, dans les espaces ouverts au public, devra notamment être installée de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, sise 17, avenue Gabriel Péri à Bagneux (92220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 31

32 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, sise 17, avenue Gabriel Péri à Bagneux (92220). 32

33 Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 22, rue Gabriel Péri à MONTROUGE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 22, rue Gabriel Péri à Montrouge (92120) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0010. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra intérieure, dans les espaces ouverts au public, devra notamment être installée de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 33

34 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, sise 17, avenue Gabriel Péri à Bagneux (92220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». 34

35 Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine BUREAU, en sa qualité de Gérante, sise 17, avenue Gabriel Péri à Bagneux (92220). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «AUTO ECOLE DE BOULOGNE BILLANCOURT» sis 8, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à BOULOGNE BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Adlen STAMBOULI, en sa qualité de Président, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «AUTO ECOLE DE BOULOGNE BILLANCOURT» sis 8, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Boulogne Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 35

36 ARTICLE 1er : Monsieur Adlen STAMBOULI, en sa qualité de Président, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0012. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra intérieure, dans les espaces ouverts au public, devra notamment être installée de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Adlen STAMBOULI, en sa qualité de Président, sis 16, allée de l Abbé Grégoire à Bagneux (92220). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 36

37 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Adlen STAMBOULI, en sa qualité de Président, sis 16, allée de l Abbé Grégoire à Bagneux (92220). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CLUB DE SPORTS FOREST HILL» sis 40, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MEUDON LA FORÊT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 37

38 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice MANCEL, en sa qualité de Directeur des Opérations, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «CLUB DE SPORTS FOREST HILL» sis 40, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Meudon la Forêt (92360) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice MANCEL, en sa qualité de Directeur des Opérations, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0026. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner l espace de convivialité, le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner les parties privées, la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Lionel GALLAIS, en sa qualité de Responsable d Exploitation, sis 40, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Meudon la Forêt (92360). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 38

39 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel GALLAIS, en sa qualité de Responsable d Exploitation, sis 40, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Meudon la Forêt (92360). 39

40 Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement public industriel et commercial des Ports de Paris pour «l Agence Portuaire de Gennevilliers» sise 62, route principale du Port CE N 112 à GENNEVILLIERS CEDEX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 22 janvier 2010 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Etienne DEREU, en sa qualité de Directeur, représentant l établissement public industriel et commercial des Ports de Paris, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour «l Agence Portuaire de Gennevilliers» sise 62, route principale du Port CE N 112 à Gennevilliers CEDEX (92631) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Etienne DEREU, en sa qualité de Directeur, représentant l établissement public industriel et commercial des Ports de Paris, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation du système de vidéoprotection, pour un total de 83 caméras extérieures, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/4362. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 22 janvier Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : 40

41 Sécurité des personnes, Secours à personnes Défense contre l incendie, Préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers, l intérieur des habitations, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : l augmentation du nombre de caméras et/ou leur champ de vision. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l Agence Portuaire sise 62, route principale du Port à Gennevilliers CEDEX (92631). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 41

42 ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Etienne DEREU, en sa qualité de Directeur de l Agence Portuaire sise 62, route principale du Port à Gennevilliers CEDEX (92631). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement public EPADESA pour les «Tunnels Provisoires du Centre Commercial La Coupole» sis 1, place Jean Millier à COURBEVOIE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; 42

43 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël CATONNET, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, représentant l établissement public EPADESA, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour les «Tunnels Provisoires du Centre Commercial La Coupole» sis 1, place Jean Millier à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Raphaël CATONNET, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, représentant l établissement public EPADESA, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 23 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1193. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Secours à personnes Défense contre l incendie Prévention des risques naturels ou technologiques. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public ou de tiers, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Raphaël CATONNET, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 55, place Nelson Mandela à Nanterre CEDEX (92024). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 43

44 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël 44

45 CATONNET, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 55, place Nelson Mandela à Nanterre CEDEX (92024). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de SURESNES pour les voies publiques. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 18 octobre 2012 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de Maire de la ville de Suresnes (92150), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de Maire de la ville de Suresnes (92150), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 1 caméra supplémentaire sur les voies publiques, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0411. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 18 octobre 2012 et qui concernait 67 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 68 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : 45

46 Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des Bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers, l intérieur des habitations, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : l augmentation du nombre de caméras. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chef du Centre de Supervision Urbaine, sis 2 ter, rue du Clos des Ermites à Suresnes (92150). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 46

47 ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de Maire de la ville de Suresnes (92150). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de NEUILLY SUR SEINE pour les voies publiques. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 47

48 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 11 mai 2012 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, en sa qualité de Député-Maire de la ville de Neuilly sur Seine (92200), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, en sa qualité de Député-Maire de la ville de Neuilly sur Seine (92200), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 2 caméras supplémentaires sur les voies publiques, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0573. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 11 mai 2012 et qui concernait 24 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 26 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des Bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers, l intérieur des habitations, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : l augmentation du nombre de caméras. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Chef de la Police Municipale, sis 117, avenue Achille Peretti à Neuilly sur Seine (92200). 48

49 ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 49

50 ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Christophe FROMANTIN, en sa qualité de Député-Maire de la ville de Neuilly sur Seine (92200). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BSI n du 26 avril 2013 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n du 1 er avril 2009 relatif à l agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , L , L , L , L et R à R du code rural et de la pêche maritime; Vu la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; Vu le décret n du 1 er avril 2009 relatif à l agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ; Vu l arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l attestation d aptitude prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime ; Vu l arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l obtention de l attestation d aptitude prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime; Vu l avis du Directeur départemental de la protection des populations ; Sur proposition de Madame Valérie HATSCH, Directrice de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine : ARTICLE 1 : ARRÊTE La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime, est arrêtée conformément à l annexe au présent arrêté. ARTICLE 2 : La formation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime se déroulera dans un local conforme à la réglementation relative aux établissements recevant du public ou sur un terrain clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. 50

51 Le formateur devra communiquer au Préfet des Hauts-de-Seine, Bureau de la Sécurité Intérieure, préalablement à chaque formation, l adresse de la salle ou du terrain utilisé à cet effet. ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions précitées par une personne habilitée à dispenser la formation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation pourra lui être retirée. ARTICLE 4 : En application de l article R du code rural et de la pêche maritime, le formateur devra également communiquer au Préfet des Hauts-de-Seine, bureau de la Sécurité Intérieure, un exemplaire de l attestation d aptitude remise postérieurement aux formations dispensées, aux propriétaires des chiens catégorisés résidant dans le département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 5 : La Directrice de cabinet des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera tenu à disposition des maires du département des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet, Directrice de Cabinet, Valérie HATSCH 51

52 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/ BSI n du 26 avril 2013 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n du 1 er avril 2009 relatif à l agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L du code rural rural et de la pêche maritime. Identité du formateur Jean-Michel MICHAUX Frédérique SAINT- PAUL épouse LEBLANC Alain LAMBERT Sandrine FOUQUE Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L du code rural rural et de la pêche maritime. Adresse professionnelle Téléphone 85, Avenue Pasteur LES LILAS Tel : , Rue Raymond Léourier MERU Tél : , Rue Auguste Chabrières PARIS Tél : SA SACPA 30, Avenue du Général de Gaulle Diplôme Diplôme d Etat de Docteur Vétérinaire Diplôme d Etat de Docteur Vétérinaire Titre ou qualification du formateur Master «Humanités, Sciences de» l Homme et du Comportement, à finalité Professionnelle, Mention Ethologie, Spécialité Ethologie Appliquée Certificat de capacité en date du 10 novembre 2005 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Certificat de capacité en date du 13 avril 2005 complété par Lieu de délivrance des formations Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la 1 Tout local utilisé devra être conforme à la réglementation relative aux établissements recevant du public et tout terrain utilisé sera clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. Durée de Validité Valable jusqu au 10 septembre 2014 Valable jusqu au 10 septembre 2014 Valable jusqu au 28 octobre 2014 Valable jusqu au 30 novembre 52

53 GENNEVILLIERS Tél : une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture 2014 Claire PAUTE épouse DANIEL Route Nationale N ATTAINVILLE Tél : Certificat de capacité en date du 26 mai 2003 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 30 novembre 2014 Roger DANIEL Route Nationale N ATTAINVILLE Tél : Certificat de capacité en date du 24 septembre 2002 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 30 novembre 2014 LENOIR Pascal 66-70, Route de Vaugirard MEUDON Tél : Certificat de capacité en date du 27 décembre 2001 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Terrain d éducation canine Route de Vaugirard MEUDON Valable jusqu au 30 novembre

54 BRASSEUR Bernard 49, Rue du Dauphiné TREMBLAY-EN- FRANCE Tél : Certificat de capacité complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine en date du 27 mai , parvis Robert Schuman CHAVILLE Valable jusqu au 30 novembre 2014 PELLETIER Bruno DEBRAY Bertrand RIC Florence 72 Boulevard Charles de Gaulle COLOMBES Tél : Boulevard Charles de Gaulle COLOMBES Tél : , rue du Docteur Charcot NANTERRE Tél : Diplôme d Etat de Docteur Vétérinaire Diplôme d Etat de Docteur Vétérinaire Diplôme de moniteur en éducation canine 1 er degré délivré le 15 février 2009 Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 29 décembre 2014 Valable jusqu au 29 décembre 2014 Valable jusqu au 12 février 2015 FALAH Hamid 23, rue du Docteur Charcot NANTERRE Tél : Brevet de moniteur de Club délivré le 15 avril 2008 Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 12 février

55 GOURDAIN Daniel PAIN Valérie 23, rue du Docteur Charcot NANTERRE Tél : , rue de la Croix Nivert Paris (75) Tél : Brevet de moniteur de Club délivré le 12 décembre 2001 Certificat de capacité en date du 20 février 2004 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 12 février 2015 Valable jusqu au 12 février 2015 TRAMSON Eric 50, boulevard Napoléon III bâtiment B - Résidence Argos NICE Tél : Certificat de capacité en date du 16 novembre 2004 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 5 mai 2015 MAHRI Hafid 49, rue du Dauphiné TREMBLAY-EN- FRANCE Tél : Certificat de capacité en date du 19 février 2007 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 5 mai 2015 MASSON Catherine 14, rue Raymond Salez LES LILAS Tél : Brevet Professionnel Option : éducateur canin délivré le 14 décembre 2009 Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement Valable jusqu au 5 mai

56 déclaré à la préfecture MASCARIN Jérôme SIREDEY Patrick ROGGERO Julia 23, rue Guy de Maupassant RUEIL- MALMAISON Tél : , chemin des quatre piliers GROSROUVRE Tél : , rue Jean Pomier DRANCY Tél : Certificat de capacité en date du 14 mai 2008 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Certificat de capacité en date du 7 août 2003 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Certificat de capacité en date du 11 août 2006 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 11 octobre 2015 Valable jusqu au 11 octobre 2015 Valable jusqu au 11 octobre 2015 POITEVIN Stéphane 16, rue Seveste PARIS Tél : Certificat de capacité en date du 14 décembre 2005 complété par une expérience Professionnelle de deux années en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 11 octobre

57 KAYSER DE CANDOLL E Caroline COURTEL Bénédicte BRAMI Rosemary 1 Hameau de Courcailles BLARU Tél : rue de Paris MONTREIL Tél : rue de Saint Cado BELZ Tél : Certificat de capacité en date du 20 octobre 2012 modifiant et abrogeant le certificat de capacité en date du 16 décembre 2004, complété par une expérience Professionnelle de huit années en éducation canine Certificat de capacité en date du 31 mars 2010 complété par une expérience Professionnelle de deux ans en éducation canine Certificat de capacité en date du 28 juin 2010 complété par une expérience Professionnelle de deux ans en éducation canine Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 1 préalablement déclaré à la préfecture Dans tout local ou sur tout terrain conforme à la réglementation en vigueur 2 préalablement déclaré à la préfecture Valable jusqu au 4 février 2018 Valable jusqu au 4 février 2018 Valable jusqu au 11 avril 2018 ² Tout local utilisé devra être conforme à la réglementation relative aux établissements recevant du public et tout terrain utilisé sera clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. 2 57

58 Arrêté CAB/BPS n du 26 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l Etablissement Public Local de Gestion du Quartier d Affaires de La Défense «DEFACTO» sis Tour Manhattan - 5/6, place de l Iris à PARIS LA DEFENSE CEDEX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 8 novembre 2010 portant autorisation d exploitation d un système de Vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Katayoune PANAHI, en sa qualité de Directrice Générale, représentant l établissement «DEFACTO» en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection dans les espaces publics du quartier d affaires de La Défense à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92095) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Vu l arrêté CAB/BPS n du 28 mars 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l Etablissement Public Local de Gestion du Quartier d Affaires de La Défense «DEFACTO» sis Tour Manhattan - 5/6, place de l Iris à PUTEAUX LA DEFENSE CEDEX (92081) ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : L arrêté CAB/BPS n du 28 mars 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l Etablissement Public Local de Gestion du Quartier d Affaires de La Défense «DEFACTO» sis Tour Manhattan - 5/6, place de l Iris à PUTEAUX LA DEFENSE CEDEX (92081) est abrogé. ARTICLE 2 : Madame Katayoune PANAHI, en sa qualité de Directrice Générale, représentant l établissement «DEFACTO», est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation du système de vidéoprotection, précédemment constituée de 164 caméras, par un apport de 17 nouvelles caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0036. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 8 novembre 2010 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : 58

59 Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être orientées de façon à ne pas visionner les parties privatives (masquage dynamique), conformément à la réglementation. ARTICLE 3 : Le public devra être informé sur le quartier de La Défense, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du PC Sécurité DEFACTO sis 13, place des Reflets à Puteaux La Défense (92081). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité.article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur 59

60 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté remplace les dispositions antérieures fixées par l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 8 novembre 2010 susvisé. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Katayoune PANAHI, en sa qualité de Directrice Générale, représentant l établissement «DEFACTO» 5/6, place de l Iris à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92095). Nanterre, le 26 avril 2013 PREFET DU VAL D OISE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE ARRETE N autorisant une manifestation nautique sur la Seine VU VU le décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles 1-23, 9-01, 9-03, 9-05, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l'yonne et l'oise et notamment les articles 19, 20 et 21, VU l'arrêté ministériel du 4 Mai 1995, relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie, notamment l'article 11 relatif à l'équipement, VU le décret n du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures 60

61 VU l'arrêté du Ministre des Transports du 10 août 2010 modifiant l arrêté du 23 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Seine, VU VU la demande en date du 18 mars 2013, présentée par Monsieur Philippe DOUCET, Député-maire de la ville d Argenteuil en vue d organiser une manifestation nautique intitulée «Argenteuil fête la Seine», le mercredi 1 er mai 2013 de 12h00 à 19h00, entre le PK 33,800 (Pont autoroute A15) au PK 37,300 (Pont aqueduc de Colombes) sur toute la largeur de la voie le rapport en date du 19 avril 2013 des Voies Navigables de France, SUR proposition du secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise, ARRETE Article 1 : Date et Horaires d'occupation du plan d'eau Monsieur Philippe DOUCET, Député-maire de la ville d Argenteuil est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée «Argenteuil fête la Seine», le mercredi 1 er mai 2013 de 12h00 à 19h00, entre le PK33,800 (Pont autoroute A15) au PK37,300 (Pont aqueduc de Colombes) sur toute la largeur de la voie. Ces animations comprennent des activités nautiques à l'intérieur d'un parc nautique fermé et sécurisé. Elles comprennent également des navettes fluviales assurées par trois bateaux à passagers stationnés en amont du pont route d'argenteuil. Cet accord est subordonné à l autorisation préalable d occupation du domaine public fluvial délivrée par VNF et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale. Article 2 : Restrictions apportées à la navigation La manifestation n exige pas d arrêt de navigation. Cependant, les prescriptions à caractère temporaire de police de la navigation motivées par cette manifestation nautique pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation relèvent des articles 1.22 du règlement général de police de la navigation. Ces mesures seront publiées par VNF par voie d avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d eau. La navigation de commerce reste prioritaire. Les deux péniches situées à l extérieur du parc nautique sécurisé devront naviguer le plus près possible des rives et emprunter les arches de ponts par la voie de terre. Article 3 : Déroulement et sécurité de la manifestation Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation. les horaires devront être impérativement respectés, la manifestation ne sera possible que par temps clair, l organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d ordre et de sécurité de la manifestation, 61

62 les bateaux de commerce seront avisés par radio (VHF canal10) en cas de problème dans le déroulement de la manifestation, le port du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire pour les participants et les personnes à bord des embarcations de sécurité, l attention des participants sera appelée sur les forts remous provoqués par la circulation des péniches et convois poussés ; 1. Conditions particulières La manifestation ne doit pas entraver les autres activités sportives, à savoir les sports à voile du PK 36,000 au PK 40,000. Le nombre d embarcations susceptibles d être mises à l eau en même temps dans le parc nautique devra garantir qu en aucun cas le nombre maximum de 50 participants présents en même temps dans le parc nautique ne soit dépassé. Des promenades en bateaux à passagers sont programmées par l'organisateur. A ce titre l'organisateur devra s'assurer que le dispositif d'amarrage mis en place est adapté au bateau à passagers retenu. L'organisateur s'assurera que l'enfoncement des bateaux à passagers est compatible avec le tirant d'eau disponible au droit des pontons utilisés. L'embarquement et le débarquement des participants aux promenades en péniches devront se faire en toute sécurité, et sous réserve de l'avis favorable de la commission de visite, qui validera le dispositif mis en place lors de cette manifestation. A cet égard l'organisateur devra respecter impérativement les prescriptions et consignes du délégué de la commission de visite. L'organisateur s'assurera que les bateaux à passagers répondent aux exigences du règlement général de police (article 1.10) et en particulier sont titulaires de leur titre de navigation en cours de validité. selon la nouvelle réglementation du décret n du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, les pontons flottants utilisés pour l'embarquement et le débarquement des participants entrent dans la catégorie des établissements flottants (Art. 4.4 du décret). ces pontons doivent donc faire l'objet d'une vérification de leur conformité technique par un organisme de contrôle (expert) et d'une intervention de la commission de visite de VNF, afin que soit vérifié ou mis à jour, préalablement, le titre dénommé certificat d'établissement flottant. l'organisateur devra s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec l'usage qui en est fait et le lieu sur lequel s'effectue sa prestation. En l'absence de certificat d'établissement flottant à la date de la manifestation, l'organisateur devra fournir une attestation sur l'honneur certifiant la conformité à la 62

63 réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l événement. Article 4 : Signalisation La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation (bouées, panneaux, etc...) sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs. Elle comprendra : 1) un panneau d'interdiction de passage sera installé sur la face amont du Pont d'argenteuil rive droite, entre la berge et la première pile du pont, du jeudi 28 avril 2012 date de la mise en place des structures flottantes jusqu au retrait total. 2) des bouées de signalisation marquant la délimitation transversale de la manifestation. 3) des dispositifs rétro-réfléchissants apposés dans chaque angle de la structure flottante constituant le port artificiel. La mise en place de la signalisation du port artificiel se fera le jeudi 28 avril 2013 à partir de 14h. Elle sera retirée le lundi 2 mai 2013 à 18h. Ces procédures ne devront pas gêner la navigation commerciale. Article 5 : Responsabilités assurance Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité. Article 6 : Occupation du Domaine Public Fluvial Cette manifestation nautique est subordonnée à l'autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial délivrée par Voies Navigables de France. Article 7 : Retrait de l'autorisation la présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements, en particulier le décret du 21 septembre 1973 et les arrêtés ministériels des 20 décembre 1974 et 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public justifiaient cette mesure. Dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, la manifestation sera annulée. Article 8 : prescriptions complémentaires L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : 63

64 le répondeur téléphonique (météo du département) (le portail météo) le site internet : L'organisateur prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. Les organisateurs seront tenus de confirmer la manifestation à VNF Subdivision de Suresnes - 5 bis, rue Edouard Nieuport SURESNES CEDEX Tél Article 9 : Le Préfet du Val-d'Oise, Le Préfet des Hauts de Seine, le Chef des Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire ainsi qu à Monsieur le Président des A.A.P.P.M.A. du Val d'oise. Fait à Cergy-Pontoise Le Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-Noël CHAVANNE Fait à Nanterre Le Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BR/2013/109 du 24 avril 2013 portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la route, notamment ses articles L à L.212-5, L. 213-l à L , L 223-6, R à R , R à R ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la demande présentée par Monsieur Hervé ZAOUI en date du 31 décembre 2013 en vue d être autorisé à exploiter un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 23 avril 2013; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 64

65 A R R E T E Article 1er : Monsieur Hervé ZAOUI est autorisé à exploiter, sous le n R un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FOROMAR situé 257, Quai d Asnières Villeneuve La Garenne. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L exploitant de l établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d expiration de validité de son agrément. Article 3 : L établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise, 257 quai d Asnières Villeneuve la Garenne. Article 4 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté susvisé. Article 5 : Pour tout changement d adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 26 juin 2012 précité. Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre : le 24 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, L'Attaché Chef de Bureau Dominique Toussaint Arrêté DRE/BR/2013/110 du 24 avril 2013 portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la route, notamment ses articles L à L.212-5, L. 213-l à L , 65

66 L 223-6, R à R , R à R ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la demande présentée par Monsieur Makram HECHAIME en date du 4 décembre 2013 en vue d être autorisé à exploiter un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 23 avril 2013; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : Monsieur Makram HECHAIME est autorisé à exploiter, sous le n R un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASCUR sis 37 Boulevard d Inkermann Neuilly sur Seine. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L exploitant de l établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d expiration de validité de son agrément. Article 3 : L établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise Avenue de la Liberté Nanterre. Article 4 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté susvisé Article 5 : Pour tout changement d adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 26 juin 2012 précité. Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. 66

67 Fait à Nanterre : le 24 avril 2013 ARRETE INTERPREFECTORAL n 2013/ 1461 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, L'Attaché Chef de Bureau Dominique Toussaint prescrivant l ouverture d une enquête unique, enquête préalable à l approbation du contrat de développement territorial «CAMPUS SCIENCES ET SANTE» et enquête environnementale concernant les communes suivantes : Arcueil, Cachan, Fresnes, l Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, (Communauté d agglomération de Val-de-Bièvre) dans le Val-de-Marne et Bagneux (Communauté d agglomération Sud de Seine) dans les Hauts-de-Seine. Le préfet du Val-de-Marne Le préfet des Hauts-de-Seine Chevalier de la Légion d Honneur Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Officier de l Ordre National du Mérite - VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes - VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L ; - VU le code de l'environnement, notamment ses articles L à L et R à R et R 123-9; - VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L , L , L , L et L ; - VU la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; - VU la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; - VU le décret n du 24 juin 2011 relatif au contrat de développement territorial prévu par l article 21 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; - VU l avis de la région d'ile-de-france en date du 14 février 2013 ; - VU l avis favorable du conseil général du Val de Marne en date du 11 février 2013 ; - VU l avis du conseil général des Hauts de Seine en date du 25 janvier 2013 ; - VU l avis de l'association des maires d'ile-de-france en date du 19 février 2013 ; - VU l avis du syndicat mixte «Paris Métropole» en date du 8 février 2013 ; - VU l avis de l'atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 de la loi n du 3 juin 2010 susvisée en date du 18 février 2013 ; 67

68 - VU l arrêté n du 16 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Région d Ile de France portant délégation au préfet du département du Val-de-Marne pour organiser l enquête publique relative au contrat de développement territorial «CAMPUS SCIENCES ET SANTE» - VU l avis de l autorité environnementale (Conseil Général de l Environnement et du Développement Durable) en date du 13 mars 2013 ; - VU le dossier d enquête comportant une évaluation environnementale adressé par la préfecture de la Région d Ile-de-France en date du 22 mars 2013 ; - VU l'ordonnance n E /77 de la présidente du tribunal administratif de Melun en date du 3 avril 2013 portant désignation des membres de la commission d enquête ; - Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts- de- Seine ; A R R E T E N T : ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R et suivants du code de l environnement, il sera procédé dans les communes d Arcueil, Cachan, Fresnes, l Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin Bicêtre, Villejuif dans le Val-de-Marne et Bagneux dans les Hauts-de-Seine à une enquête unique, enquête préalable à l approbation du contrat de développement territorial «CAMPUS SCIENCES ET SANTE» et à une enquête environnementale. ARTICLE 2 : Cette enquête sera ouverte du lundi 27 mai 2013 au samedi 29 juin 2013 inclus, pendant 34 jours consécutifs dans les mairies: ARCUEIL : hôtel de ville 10 avenue Paul Doumer Arcueil cedex Ouvert le lundi et le mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 le mardi de 9h à 17h sans interruption le jeudi de 13h30 à 19h le vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 CACHAN : direction du développement urbain maison des services publics 3 rue Camille Desmoulins Cachan Ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h15 FRESNES : hôtel de ville rez de chaussée 1 place Pierre et Marie Curie Fresnes Ouvert le lundi et du mercredi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 le mardi de 13h30 à 17h30 L HAY-LES-ROSES : hôtel de ville rez de chaussée 41 rue Jean Jaurès l Haÿ-les- Roses Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h le samedi de 8h30 à 12h GENTILLY : service urbain de la ville de Gentilly 19 rue du Val-de-Marne Gentilly Ouvert le lundi et du mercredi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h le samedi de 9h à 12h Le KREMLIN-BICETRE : hôtel de ville 2 ème étage salle Rebersat ou salle des mariages - Place Jean Jaurès Le Kremlin-Bicêtre- 68

69 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h sans interruption le samedi de 8h30 à 12h VILLEJUIF : hôtel de ville pôle développement territorial et renouvellement urbainservice urbanisme esplanade Pierre Yves Cosnier Villejuif Ouvert du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h le jeudi de 8h30 à 12h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Communauté d agglomération de Val-de-Bièvre - espace accueil - 7/9 avenue François Vincent Raspail Arcueil cedex ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sans interruption BAGNEUX : direction de l aménagement urbain rez de chaussée du bâtiment 30 avenue Garlande Bagneux le samedi matin : accueil de l hôtel de ville 57 avenue Henri Ravera Bagneux Ouvert les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30 Le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Communauté d agglomération Sud de Seine immeuble expansion rue de la Redoute 1 er étage Fontenay-aux-Roses Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 30 (16h30 le vendredi) Pendant la durée de cette enquête, un exemplaire du dossier d enquête ainsi que l évaluation environnementale relative à l étude d impact seront déposés dans chacune des mairies, aux sièges des communautés d agglomération Val de Bièvre à Arcueil et Sud de Seine à Fontenayaux-Roses et au siège de l enquête (préfecture du Val-de-Marne) où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux au public. Il y sera également déposé un registre d enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission d enquête et sur lequel le public pourra présenter ses observations. L avis d enquête sera également consultable sous forme numérique sur le site de la préfecture du Val-de-Marne : et sur le site de la conférence territoriale de la Vallée Scientifique de la Bièvre : ARTICLE 3 : Le siège principal de cette enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne DRCT/3 bureau du contrôle des actes d urbanisme et des procédures d enquêtes publiques où les observations relatives à cette enquête peuvent être adressées, par écrit, à Monsieur le Président de la commission d enquête. Ces observations seront annexées aux registres d enquête. Elles seront tenues à la disposition du public. ARTICLE 4 : Toute information complémentaire peut-être demandée auprès de la préfecture de région d Ile-de-France (Mme Anne DOUVIN-tel ), et de la préfecture du Val-de- Marne, ainsi que des communes concernées. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d enquête auprès de la préfecture de région d Ile-de-France et de la préfecture du Val-de-Marne dès la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Les chambres d Agriculture, les chambres de Commerce et d Industrie territoriales et les chambres de Métiers et de l artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public. ARTICLE 6 : Par décision du tribunal administratif de Melun en date du 3 avril 2013, il a été constitué une commission d enquête composée de : 69

70 Président : Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert foncier en retraite ; Membres titulaires : - Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission GDF Suez en retraite - Monsieur Jean-François BRIEND, directeur commercial en retraite ; Membre suppléant : - Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure fonction publique en retraite. En cas d empêchement de Monsieur Jean-Pierre Maillard, la présidence de la commission sera assurée par Madame Marie-José Albaret-Madarac, membre titulaire de la commission. ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête sera publié par voie d affiches, dans tous les lieux d enquête mentionnés à l article 1 er, sur les sites Internet précités, la revue municipale, les panneaux d information électronique à message variable des communes concernées, le cas échéant. L affichage devra respecter les caractéristiques fixées dans l arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l environnement, être effectué 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête et maintenu durant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité incombe aux maires qui en certifieront l accomplissement à l issue de l enquête. Cet avis sera en outre, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans : «Le Parisien» - Edition du Val-de-Marne, «Le Parisien» - Edition des Hauts de Seine, «Les Echos» - Edition Ile-de-France, L insertion de l avis sera justifiée par la production d un exemplaire de ces journaux. La facture correspondante à cette insertion sera adressée à la préfecture de région d Ile-de-France 5, rue Leblanc Paris cedex 15 - A l attention de Madame Marie José CIGAN, direction des services administratifs du SGAR. ARTICLE 8: Un membre de la commission d enquête se tiendra à la disposition du public dans les mairies de : - Arcueil : hôtel de ville d Arcueil - 10 avenue Paul Doumer salle Muguet Arcueil - cedex - mardi 28 mai 2013 de 9h à 12h - mercredi 26 juin 2013 de 15h à 17h30 - Cachan : Direction du développement urbain maison des services publics -3 rue Camille Desmoulins Cachan - samedi 15 juin 2013 de 9h à 12h - jeudi 27 juin 2013 de 13h30 à 17h15 - Fresnes : Hôtel de Ville de Fresnes rez de chaussée 1 place Pierre et Marie Curie Fresnes 70

71 - samedi 1 er juin 2013 de 9h à 12h - jeudi 27 juin 2013 de 9h à 12h - L Haÿ-les-Roses: hôtel de ville rez de chaussée 41 rue jean Jaurès l Hay-les- Roses - jeudi 30 mai 2013 de 9h à 12h - samedi 8 juin 2013 de 9h à 12h - mercredi 26 juin 2013 de 15h à 18h - Gentilly : service urbain de la ville 19 rue du Val de Marne Gentilly - vendredi 31 mai 2013 de 15h à 18h - mercredi 19 juin 2013 de 9h à 12h - Le Kremlin-Bicêtre : hôtel de ville -2 ème étage salle Rebersat ou salle des mariages place Jean Jaurès Le Kremlin-Bicêtre - mercredi 12 juin 2013 de 15h à 19h - vendredi 28 juin 2013 de 15h à 19h - Villejuif : hôtel de ville Pôle développement territorial et renouvellement urbain service urbanisme esplanade Pierre Yves Cosnier Villejuif - mercredi 5 juin 2013 de 9h à 12h - mercredi 19 juin 2013 de 15h à 18h - samedi 29 juin 2013 de 9h à 12h - Bagneux : - mercredi 29 mai 2013 de 13h30 à 17h direction de l aménagement urbain- rez de chaussée 30 avenue de Garlande Bagneux - Jeudi 13 juin 2013 de 13h30 à 17h30 direction de l aménagement urbain- rez de chaussée 30 avenue de Garlande Bagneux - samedi 29 juin 2013 de 9h à 12 h hôtel de ville accueil 57 avenue Henri Ravera Bagneux ARTICLE 9 : A l expiration du délai d enquête, les registres seront clos et signés par le président de la commission d enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d enquête rencontrera dans la huitaine le porteur du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet (Monsieur le préfet de la région d Ile-de-France) disposera d un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 10 :La commission d enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres, entendra toute personne qu il lui paraîtra utile de consulter, y compris le maître d ouvrage, établira son rapport en relatant le déroulement de l enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet de Contrat de Développement Territorial. Le président de la commission d enquête transmettra dans un délai d un mois après la clôture de l enquête, le rapport avec les conclusions (en 18 exemplaires) au préfet du Val-de- Marne qui se chargera de les transmettre, pour être tenus à la disposition du public pendant un an, au préfet de la région d Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine, au sous préfet de l Hay-les-Roses, au sous-préfet d Antony, à la communauté d agglomération de Val-de-Bièvre - hôtel de ville de Cachan 94230, et à la communauté d agglomération Sud de Seine - 28 rue de la redoute Fontenay-aux-Roses, ainsi qu aux communes concernées. ARTICLE 11 : Le président de la commission d enquête adressera, dans un délai d un mois, copie du rapport et des conclusions de la commission d enquête au président du tribunal administratif de Melun. 71

72 ARTICLE 12 : La présente enquête publique a pour objet d informer le public et de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions afin de permettre à Monsieur le préfet de la région d Ile-de-France de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L objectif de l enquête est la signature du contrat de développement territorial par le Préfet de Région Ile de France, les maires et présidents d établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant, dans un délai de trois mois suivant son approbation par le comité de pilotage qui dispose de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions de la commission d enquête pour approuver le projet de contrat. ARTICLE 13 : Les personnes intéressées pourront obtenir auprès de la préfecture de région d Ile-de- France, et des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, communication du rapport et des conclusions de la commission d enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. ARTICLE 14 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de Seine, le préfet de la Région d Ile de France, le sous-préfet de l Hay-les-Roses, le sous-préfet d Antony, le président de la Communauté d Agglomération de Val-de-Bièvre, le président de la communauté d agglomération Sud de Seine, les maires des communes d Arcueil, Cachan, Fresnes, l Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre et Villejuif dans le Val-de-Marne et de Bagneux dans les Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Fait à Créteil le 3 mai 2013 Fait à Nanterre le 3 mai 2013 Le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Le secrétaire général Signé Signé Christian ROCK Didier MONCHAMP Décision prise par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans sa séance du 23 avril 2013: Réunie le 23 avril 2013, la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine a décidé d accorder : - l autorisation sollicitée par la société R4, pétitionnaire, agissant en qualité de propriétaire des futures constructions, relative au projet de création d un ensemble commercial d une surface de vente de m2 au sein du projet R4 situé sur l Ile Seguin à Boulogne-Billancourt (92100). Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Boulogne-Billancourt conformément au 2 de l article R du code de commerce. DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté DDCS n du 25 avril 2013 portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives 72

73 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport relatifs à l agrément des groupements sportifs ; Vu le décret n du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l Education Populaire et de la Vie Associative ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L'agrément prévu par l article L121-4 du code du sport est accordé à l association dont le nom suit, en vue de l'octroi du bénéfice de l'aide de l'etat : Nom de l Association Adresse du Siège Social Affiliations OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ET DE PLEIN AIR DE CLICHY (OMSPA Clichy) 80, Bd du Général Leclerc CLICHY F.N.O.M.S. NANTERRE HANDISPORT CLUB 21, rue des Aubépines NANTERRE F.F. Handisport OKINAWA KARATEDO SHORIN RYU KOBUDO FRANCE ASSOCIATION 28, rue Mozart COLOMBES F.F.C.O. Numéro d'agrément 92 S S S 742 ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 2 mai 2013 Pour le Préfet, et par délégation, 73

74 Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Eric QUENAULT Arrêté DDCS N du 25/04/2013 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le Préfet des Hauts-de-Seine ARRÊTÉ VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 02 août 2012 présenté par Madame Frédérique ANDREUX 6-10 rue du Château CHAVILLE, tendant à obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 6-10 rue du Château CHAVILLE destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l avis favorable en date du 14 février 2013 du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Madame Frédérique ANDREUX satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame Frédérique ANDREUX justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. 74

75 CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Frédérique ANDREUX 6-10 rue du Château CHAVILLE pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département des Hauts-de- Seine. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Nanterre, le 25 avril 2013 Arrêté DDCS N du 29/04/2013 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le Préfet des Hauts-de-Seine ARRÊTÉ VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; 75

76 VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier transmis le 13 novembre 2012 présenté par Madame Michelle LOUDARD 63 rue des Capucines CHAVILLE, tendant à obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 63 rue des Capucines CHAVILLE destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l avis favorable en date du 31 janvier 2013 du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Madame Michelle LOUDARD satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame Michelle LOUDARD justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Michelle LOUDARD 63 rue des Capucines CHAVILLE pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département des Hauts-de- Seine. 76

77 L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Nanterre, le 29 avril 2013 Arrêté DDCS N du 29/04/2013 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ARRÊTÉ Le Préfet des Hauts-de-Seine VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier transmis le 28 août 2012 présenté par Madame Marie-Catherine DOURS BP CHATILLON CEDEX, tendant à obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au BP CHATILLON CEDEX destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; 77

78 VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l avis favorable en date du 31 janvier 2013 du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Madame Marie-Catherine DOURS satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame Marie-Catherine DOURS justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Marie-Catherine DOURS BP CHATILLON CEDEX pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département des Hauts-de- Seine. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. 78

79 Nanterre, le 29 avril 2013 Arrêté DDCS N du 29/04/2013 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le Préfet des Hauts-de-Seine ARRÊTÉ VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier transmis le 30 novembre 2012 présenté par Madame Michèle LEVY AMAR BP PARIS CEDEX 19, tendant à obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au BP PARIS CEDEX 19 destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l avis favorable en date du 31 janvier 2013 du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Madame Michèle LEVY AMAR satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame Michèle LEVY AMAR justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. 79

80 CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Michèle LEVY AMAR BP PARIS CEDEX 19 pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département des Hauts-de-Seine. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Nanterre, le 29 avril 2013 Arrêté DDCS N du 30/04/2013 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le Préfet des Hauts-de-Seine ARRÊTÉ VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; 80

81 VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 1 er février 2012 présenté par Madame Frédérique FAURE 1 avenue du Général de Gaulle LEVALLOIS-PERRET, tendant à obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 1 avenue du Général de Gaulle LEVALLOIS- PERRET destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l avis favorable en date du 31 janvier 2013 du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Madame Frédérique FAURE satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame Frédérique FAURE justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Frédérique FAURE 1 avenue du Général de Gaulle LEVALLOIS-PERRET pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département des Hauts-de-Seine. 81

82 L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Nanterre, le 30 avril 2013 Arrêté DDCS N du 30/04/2013 donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le Préfet des Hauts-de-Seine ARRÊTÉ VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France en date du 06 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 04 février 2012 présenté par Madame Ana FERREIRA RUBIO GOMEZ 145 rue Lasègue CHATILLON, tendant à obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au 145 rue Lasègue CHATILLON destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; 82

83 VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l avis favorable en date du 08 mars 2012 du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONSIDERANT que Madame Ana FERREIRA RUBIO GOMEZ satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame Ana FERREIRA RUBIO GOMEZ justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d Ile de France ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ARRETE Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Ana FERREIRA RUBIO GOMEZ 145 rue Lasègue CHATILLON pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de l ensemble du département des Hauts-de- Seine. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Cergy-Pontoise. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. 83

84 Nanterre, le 30 avril 2013 Arrêté DDCS n du 30/04/2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Le Préfet des Hauts-de-Seine VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L et L ; VU la loi n du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; VU l arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l année 2012 ; VU les avis du procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 31 janvier 2013 et du 14 février 2013 ; VU l arrêté MCI n du 26 septembre 2012 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; VU l arrêté DDCS n du 07 mars 2013 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine ; ARTICLE 1 ARRÊTE La liste des personnes et services habilités pour être désignées au titre le l article L du code de l action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Hauts-de-Seine : I - Personnes morales gestionnaires de services : RAISON SOCIALE IDENTITE Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt Monsieur Alain MAGNON Président Monsieur Jean PICHOT COORDONNÉES 35 rue Paul Bert BOULOGNE-BILLANCOURT Tél. : Fax : [email protected] 84

85 Vice Président Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) Monsieur Alain RECLUS Président Monsieur Franck PRIET Directeur Association Nouvelles Voies Madame Sylvie JANIN Présidente Monsieur Philippe GUILBAUD Directeur Association SOS Troisième Age Madame Brigitte DEDEYAN Présidente 33 rue du Moulin des Bruyères Boîte postale COURBEVOIE Cedex Tél. : Fax : [email protected] 4 avenue Robert Schumann MEUDON LA FORET Tél. : Fax : [email protected] 2 bis rue du Château NEUILLY-SUR-SEINE Tél. : Fax : [email protected] Union Départementale des Associations Familiales Monsieur Jean-Dominique CALLIES Président Monsieur Yan RENE Directeur Général Boîte postale bis avenue du Général Leclerc SAINT-CLOUD Cedex Tél. : Fax : [email protected] II - Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l article L du CASF : IDENTITÉ Madame Frédérique ANDREUX Madame Catherine AYNES COORDONNÉES 6 rue du Château CHAVILLE Portable : / [email protected] 49 rue Lamartine VERSAILLES Tél :

86 Madame Hélène BEAUFILS Monsieur Jacques BEHAR Madame Florence BEYTOUT Madame Marie-Laure BILLION Madame Françoise CAILLAT Monsieur Georges CATHALA Madame Marie-Christine CHABANE-POULEN Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS Madame Caroline CHASSAIGNE Madame Cécile CLAMAGIRAND Fax : Portable : [email protected] 32 rue des Bruyères SEVRES Tél/Fax : / [email protected] Boîte postale BOURG LA REINE Tél : / Fax : [email protected] Boîte postale MEUDON Portable : Fax : [email protected] Boîte postale COLOMBES Tél : Portable : [email protected] 1 Place Verlaine BOULOGNE BILLANCOURT Tél. : Fax : [email protected] 5 rue André Colledeboeuf PARIS Tél et fax : Portable : [email protected] 161 rue de Buzenval Résidence des Cliquets GARCHES Tél : /Fax : Portable : [email protected] 59 rue Fénelon MONTROUGE Fax : [email protected] 49 rue Lamartine VERSAILLES Tél : /Fax : [email protected] BP VERSAILLES CEDEX 86

87 Madame Annie COIC Madame Danielle CORNEAUX Madame Claire DAEYE Madame Marie-Noëlle DEFRANCE Monsieur Philippe DE LA FOURNIERE Madame Marie-Catherine DOURS Madame Dolorès EXPOSITO CHASTIN Madame Frédérique FAURE Mme Ana FERREIRA RUBIO GOMEZ Portable : [email protected] Boîte postale ENGHIEN LES BAINS Tél : /Fax : [email protected] 22 rue du Général Leclerc BOIS COLOMBES Tél : Portable : Fax : [email protected] 70 rue Laugier PARIS Tél. : Fax : Portable : [email protected] 59 rue Saint-Didier PARIS Tél : Portable : [email protected] 83 rue Michel Ange PARIS Tél. : Portable : Fax : [email protected] Boîte Postale CHATILLON Tél. et Fax : [email protected] Boîte Postale MONTROUGE CEDEX Portable : Fax : [email protected] 1 avenue du Général de Gaulle LEVALLOIS-PERRET Tél. : Portable : [email protected] 145 rue Lasègue CHATILLON Tél : Fax : [email protected] 87

88 Monsieur Patrick GERARD Monsieur Yves-Pierre HERVE Monsieur Eric HONINCKX Madame Anne ISABEL LECLERCQ Madame Sylvie JAMES JARRETHIE Monsieur Franck JODELAIS Madame Christiane JOSSU Madame Dominique JOSUE Mme Jeannette KLEEN DEROCHE Madame Marie-France LANGRAND BP n HADRICOURT Tél : Fax : [email protected] 127 Résidence Elysée II LA CELLE SAINT CLOUD Tél. : Portable : [email protected] 61 rue Voltaire LEVALLOIS-PERRET Tél : Portable : Fax : [email protected] 54 avenue Paul Doumer RUEIL MALMAISON Tél. et Fax : [email protected] Boîte postale VILLENEUVE-LA-GARENNE Tél. : Fax : [email protected] BP GARCHES Tél. : Fax : [email protected] 7 Square Ronsard RUEIL-MALMAISON Tél: / Fax: [email protected] 57 rue Georges Appay SURESNES Tél. : Fax : Portable : [email protected] BP PARIS CEDEX 18 Tél : Portable : [email protected] 22 Avenue de la gare Résidence le Renouveau C BIEVRES Tél : /Fax : [email protected] 88

89 Monsieur Jean-Pierre L HUILLIER Madame Dominique LEPEINGLE-ABBAS Madame Michèle LEVY AMAR Madame Michelle LOUDARD Monsieur Alain MAGNON Madame Corinne MARTIN-CHAPALAIN Madame Valérie MALKA Madame Evelyne NEVEU PRISS Madame Lydie NOUGUIER Madame Béatrice OLIVIER 9 Avenue Verdier MONTROUGE Tél : / Fax : Port : [email protected] 1 rue du Gros Chêne BP CHAVILLE Tél : / [email protected] Boîte postale PARIS Cedex 19 Tél. et Fax : Portable : [email protected] 63 rue des Capucines CHAVILLE Tél. : Fax : [email protected] Résidence Marie Bonaparte boulevard de la République SAINT-CLOUD Tél et Fax : [email protected] Boîte postale LA CELLE SAINT CLOUD Tél : Fax : [email protected] Boîte postale SEVRES Cedex Portable : [email protected] 1 rue de Bonne CRETEIL Tél. : Fax : [email protected] 66 rue de l Egalité Ap ISSY/MOULINEAUX Tél. et Fax : Portable : [email protected] 3 avenue Faidherbe ASNIERES-SUR-SEINE Tél. et Fax : [email protected] 89

90 Monsieur Dominique PAJOT Madame Françoise PIERUCCI Madame Laure SAINT-JEANNET Monsieur Bertrand SAUVAGE Madame TOLEDANO Madame Luce VALLES Madame Nadine VIEIRA 20 rue de l église NANTERRE Tél. : [email protected] Boîte Postale MEUDON LA FORET CEDEX Tél et Fax : Portable : [email protected] 59 rue Saint-Didier PARIS Tél : Portable : Fax : [email protected] BP EAUBONNE CEDEX Tél : /Fax : [email protected] 54 Passage les Enfants du Paradis BOULOGNE BILLANCOURT Tél / Fax : / [email protected] 18 rue des Plantes CLAMART Tél. et Fax : [email protected] Résidence les Grands Jardins Bat B FRANCONVILLE Tél. : [email protected] III - Personnes physiques préposées d établissement : IDENTITÉ/FONCTION Madame Josette DOS SANTOS Préposée Madame Chantal CATTANI Préposée COORDONNÉES Centre Hospitalier Roger Prévot 52 rue de Paris à Moisselles BP Moisselles DOMONT CEDEX Tél. : Fax : [email protected] Hôpital Corentin Celton 4 parvis Corentin Celton BP ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 90

91 Madame Rouchdata TABIBOU Préposée Madame Nadine BEVAN Préposée Tél : [email protected] Groupe Hospitalier Paul Guiraud 54 avenue de la République VILLEJUIF CEDEX Tél : fax : Hôpital Louis Mourier 178 rue des Renouillers COLOMBES CEDEX Tél. : [email protected] ARTICLE 2 La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Hautsde-Seine : Personnes morales gestionnaires de services : RAISON SOCIALE IDENTITE Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) Monsieur Alain RECLUS Président Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Monsieur Jean-Dominique CALLIES Président COORDONNÉES 33 rue du Moulin des Bruyères Boîte postale COURBEVOIE Cedex Tél. : Fax : Boîte postale bis avenue du Général Leclerc SAINT-CLOUD Cedex Tél. : Fax : [email protected] ARTICLE 3 La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département des Hauts-de-Seine : Personnes morales gestionnaires de services : RAISON SOCIALE IDENTITE Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Monsieur Jean-Dominique CALLIES COORDONNÉES Boîte postale bis avenue du Général Leclerc SAINT-CLOUD Cedex Tél. :

92 Président Fax : [email protected] Association l ESSOR 79 bis rue de Villiers NEUILLY SUR SEINE Monsieur Pascal CORDIER Tél : Directeur Général Fax : Pour le service des délégués aux [email protected] prestations familiales : Tél : Madame Martine BEISTEGUI Portable : [email protected] ARTICLE 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; - au juge des tutelles des tribunaux d instance du département des Hauts-de-Seine ; - au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre. ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 6 L arrêté DDCS n du 09 juillet 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l année 2012 est abrogé. ARTICLE 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 30 avril 2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE DDPP n portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 92

93 OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L à L 203-7, L.223-6, R à R , R et suivants et R , Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif auxp ouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL, Préfet, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 8 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 31 août 2012 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressée, Madame Charlotte DRIAT née le 23 janvier 1985 à Paris, inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n et domicilée professionnnellement au 142 rue de la Porte de Trivaux à Clamart, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : L habilitation prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime est attribuée dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine et de l Essonne à Madame Charlotte DRIAT, Docteur Vétérinaire, exerçant au 142 rue de la Porte de Trivaux Clamart et au 12 bis route d Arpajon Breuillet, pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Charlotte DRIAT s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l article L du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame Charlotte DRIAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d exercice pour la réalisation d opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l article L du code rural et de la pêche maritime. Article 5: Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d exercice en informe le préfet ayant délivré l habilitation dans les meilleurs délais. 93

94 Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R , R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, P/ Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Le directeur départemental adjoint Dr Thierry CHILLAUD Inspecteur général de la santé publique vétérinaire DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté DRIHL/SHAL n du 6 mai 2013 modifiant l arrêté DRIHL n du 7 janvier 2011 modifié, portant nomination des membres de la commission de médiation. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L , L et R relatifs au droit au logement opposable et à la commission de médiation ; VU le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements de l Ile-de-France ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, préfet des Hauts-de-Seine ; 94

95 VU l arrêté DRIHL n du 7 janvier 2011 modifié portant nomination des membres de la commission de médiation ; SUR proposition de Madame la directrice de la direction régionale interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, ARRETE Article 1 er : Le 1 ) de l article 1 de l arrêté DRIHL n du 7 janvier 2011 est modifié comme suit : - Titulaire : Madame Marie-Claire L HELGOUALC H, directrice de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ; - 1 er suppléant : Monsieur Arnaud LONGE, chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ; - 2 ème suppléant : Madame Martine COURTOIS, observatoire des politiques locales de l habitat de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts -de-seine ; - 3 ème suppléant : Madame Martine BOURDARIOS, observatoire des politiques locales de l habitat de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine. Les autres membres désignés au 1 ) de l article 1 de l arrêté précité sont inchangés. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la direction régionale interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre le Le Préfet Arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n du 07 mai 2013 relatif à l'augmentation de capital de la SA d' HLM LOGEMENT FRANÇAIS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et L du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la circulaire N du 20 décembre 2001 ( NOR : EQUC C ) relative aux nouveaux statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, Vu la demande de la SA d' HLM LOGEMENT FRANÇAIS du 5 avril 2013 complétée le 20 février 2013, 95

96 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 18 mars 2013 par la SA d' HLM LOGEMENT FRANÇAIS, ayant décidé de l'augmentation du capital de la société, Vu le procès verbal de l'assemblée générale mixte prévue le 25 juin 2013, qui devra être approuvé à l'identique du projet de résolutions transmis, Vu le décret du 31 mars 2011, portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Sur proposition de Madame la directrice de la DRIHL 92, ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de euros qui sera évoquée au procès verbal de l'assemblée générale mixte prévue le 25 juin 2013, qui entraînera la rédaction suivante des nouveaux statuts de la S.A d' HLM LOGEMENT FRANÇAIS : «Le capital social de la société est fixé à la somme de euros par la création et l'émission de actions nouvelles de 19 euros chacune. Ces actions seront émises au pair et entièrement libérées. Il est composé actuellement de actions nominatives de 19 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées» ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état. Nanterre, le Le Préfet des Hauts-de-Seine, Pierre-André PEYVEL DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté DRIEA IDF du 2 mai SEU/PASCC - SCDA n autorisant dérogation aux dispositions du décret n du 21 décembre 2006 et de l arrêté du 15 janvier 2007 à la ville d ANTONY pour un aménagement de la voirie devant les numéros 12 et 13 de la rue de la Vallée des Saubergeaux à ANTONY. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 96

97 Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la ville d Antony visant à obtenir une dérogation en vue de fixer à 1,40 m au lieu de 1,80 m la largeur du trottoir au droit du 12 et 13 rue de la Vallée des Saubergeaux ; Vu l avis favorable de la Sous-Commission départementale d Accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Considérant que la largeur d emprise du domaine public d environ 8 mètres, (composé d un espace de dégagement piéton d une largeur utile de 0,92 mètres ; d une chaussée de 3,50 mètres de largeur conforme aux besoins des véhicules des secours, d un stationnement PMR de 2,00m) ne permet pas de réaliser un trottoir d 1,80 m ; Considérant toutefois que le déplacement des piétons ne sera pas entravé par l aménagement projeté ; Considérant que dans ces conditions l octroi d une dérogation est justifié ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à la prescription du 8 de l article 1 de l arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est acceptée à la ville d ANTONY. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 97

98 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d Antony, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 2 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 2 mai SEU/PASCC SCDA n autorisant dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Société CORESI 14 rue de Bezons à COURBEVOIE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande de dérogation présentée par la Société CORESI en vue d installer un élévateur de manière à franchir le dénivelé de 30 cm existant entre l extérieur et le hall de la résidence étudiante ; Vu l avis favorable de la Sous-Commission Départementale d Accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l Aménagement de la Région Ile-de-France. 98

99 ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation est accordée à la société CORESI afin d installer un élévateur au bas de l immeuble FONTANES 14 rue de Bezons à COURBEVOIE. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 2 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'agence bancaire Crédit Foncier, 1 rue Victor Hugo, à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; 99

100 Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Joseph COLBOC, visant à obtenir une dérogation pour utiliser une rampe amovible afin de permettre l accessibilité des personnes à mobilité réduite à l'agence bancaire Crédit Foncier, 1 rue Victor Hugo, à Courbevoie ; Vu l avis défavorable de la Sous-commission départementale d accessibilité en date du 18 mars 2013 ; Considérant la présence d'un seuil de 18 cm à l'entrée de l'établissement ; Considérant qu'une rampe fixe réglementaire semble pouvoir être réalisée pour franchir ce dénivelé ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l'agence bancaire Crédit Foncier, 1 rue Victor Hugo, à Courbevoie. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Cabinet médical du Docteur Laurent AUGY, 9 avenue du Maréchal Leclerc, à Garches. 100

101 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Laurent AUGY, visant à obtenir une dérogation pour la non accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de son Cabinet médical, 9 avenue du Maréchal Leclerc, à Garches ; Vu l avis défavorable de la Sous-commission départementale d accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Considérant que les éléments fournis ne permettent pas de statuer sur la demande de dérogation (notamment la répartition entre la surface professionnelle et la surface habitation) ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au cabinet médical du Docteur Laurent AUGY, 9 avenue du Maréchal Leclerc, à Garches. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 101

102 Monsieur le Maire de Garches, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique de prêt à porter SAMEDI, 36 rue Madeleine Michelis, à Neuilly-sur-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Mme Brigitte DUPUIS, visant à obtenir une dérogation pour la non accessibilité des personnes à mobilité réduite à la boutique de prêt à porter SAMEDI, 36 rue Madeleine Michelis, à Neuilly-sur-Seine. 102

103 Vu l avis défavorable de la Sous-commission départementale d accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Considérant la présence d'une marche de 20,5 cm à l'entrée de la boutique ; Considérant qu'une rampe fixe réglementaire semble pouvoir être réalisée pour franchir ce dénivelé ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à la boutique de prêt à porter SAMEDI, 36 rue Madeleine Michelis, à Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au bar-restaurant «Le Zinc», 26 bis rue Hoche, à Issyles-Moulineaux. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; 103

104 Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Philippe BOURG, visant à obtenir une dérogation en vue de mettre en place une rampe amovible pour l'accès des personnes à mobilité réduite au barrestaurant «Le Zinc», 26 bis rue Hoche, à Issy-les-Moulineaux ; Vu l avis favorable de la Sous-commission départementale d accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Considérant que l'entrée principale comporte 3 marches ; Considérant toutefois que la mise en place d'une rampe amovible, permettra aux personnes à mobilité réduite d accéder au restaurant ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au barrestaurant «Le Zinc», 26 bis rue Hoche, à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : Un dispositif d appel devra être installé près de l entrée principale. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d'issy-les-moulineaux, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 mai

105 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique d'audioprothèses située 53 rue de Bezons, à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Laurent CHICOINE, visant à obtenir une dérogation pour l'installation d'une rampe amovible à destination des personnes à mobilité réduite, pour l'accès à la boutique d'audioprothèses située 53 rue de Bezons, à Courbevoie ; Vu l avis favorable de la Sous-commission départementale d accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Considérant une différence de 20 cm entre le seuil de la boutique et le trottoir ; Considérant que l installation d'une rampe amovible permettra aux personnes à mobilité réduite d accéder à la boutique ; 105

106 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à la boutique d'audioprothèses située 53 rue de Bezons, à Courbevoie. ARTICLE 2 : Un dispositif d appel devra être installé près de l entrée. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'auto-école «SARL La Défense Permis», 30 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à 106

107 l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Chafick ZAOUI, visant à obtenir une dérogation en vue d'installer une rampe amovible, destinée aux personnes à mobilité réduite, à l'entrée de l'autoécole «SARL La Défense Permis», 30 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 8 avril 2013 ; Considérant que la différence de niveaux entre l'intérieur de l'établissement et le trottoir est d'environ 30cm ; Considérant que les contraintes structurelles empêchent d'aménager une rampe à l'intérieur de l'établissement ; Considérant toutefois que la mise en place d'une rampe amovible permettra aux personnes à mobilité réduite d accéder à l auto-école ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l'autoécole «SARL La Défense Permis», 30 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie. ARTICLE 2 : Un dispositif d appel devra être installé près de l entrée. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 107

108 Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 3 mai SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogations aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'hôtel IBIS BUDGET, avenue de Verdun, à Châtillon. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Emmanuel BERTHEAU, visant à obtenir pour l'hôtel IBIS BUDGET, avenue de Verdun, à Châtillon, des dérogations sur les 4 points suivants : - Cheminement extérieur non conforme, - Sonorisation incomplète de l'ascenseur, - Éclairage insuffisant des escaliers, - Absence d'indication en relief du numéro de chambre. Vu l avis défavorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 8 avril 2013 ; 108

109 Considérant que l exploitant à la possibilité de réaliser la mise en accessibilité totale de l hôtel jusqu au 1er janvier 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Quatre dérogations à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont refusées à l'hôtel IBIS BUDGET, avenue de Verdun, à Châtillon. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Châtillon, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté modificatif n du 24 avril 2013 arrêtant la liste des conseillers du salarié dans le département des Hauts de Seine. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu l article L du Code du Travail ; Vu la Loi n 91/72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ; Vu les articles R et R du Code du Travail ; Vu les articles D à D du Code du travail ; 109

110 Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France par intérim. Vu l arrêté préfectoral n du 10 août 2012 portant subdélégation de signature à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer au nom du Préfet tout arrêté à caractère administratif préparé par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence ; Vu l arrêté préfectoral n du 23 septembre 2011 arrêtant la liste des conseillers du salarié dans le département des Hauts de Seine. Vu les diverses modifications intervenues depuis sa rédaction. Après consultation des organisations représentatives visées à l article R du Code du travail. ARTICLE 1 er : ARRETE La liste des personnes habilitées, pour le département des Hauts de Seine, à assister les salariés lors de l entretien préalable au licenciement arrêtée le 23 septembre 2011, est modifiée comme suit : LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE Nom et Prénom Syndicats Zones d Intervention Secteurs d Activité / Profession Adresses Téléphones AISSAOUI El Hafid CFDT 92 Tous secteurs BECKER Christian CFDT 92 Tous secteurs BONNERAT Arlette CFDT 92 Tous secteurs CEUIGNET Jean Marc CFDT 92 Tous secteurs DEPAIX Frédéric CFDT Suresnes, Meudon Tous secteurs DUBAU Jean-Marc CFDT 92 Tous secteurs EL JAMALI Saïd CFDT 92 Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT , Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT , Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt

111 GALEOTE Gustave CFDT 92 Nord Tous secteurs HELUIN Pascale CFDT 92 Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt JAMALI Philippe CFDT Clichy, Levallois, Asnières Bois Colombes Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt KERBAJE Elia CFDT 92 Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt KERMEZIAN Vatché CFDT Puteaux, Neuilly, La Défense, Suresnes, Saint Cloud Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt KITI Isabelle CFDT 92 Tous secteurs KNEIB Jean-Marie CFDT 92 Tous secteurs LAMRI Nassr-Edinne CFDT 92 Tous secteurs LE QUERE Sylvie CFDT 92 Tous secteurs LECERF Laurent CFDT 92 Tous secteurs LOBE Eugène CFDT 92 Centre Tous secteurs NHARI Mimoun CFDT 92 Nord Tous secteurs OSMONT Hélène CFDT 92 Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT , Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt PARTOUCHE Gilles CFDT Boulogne, Issy-les-Moulineaux Meudon Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt PIRCHER Renée CFDT La Défense, Sud 92 Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt RASZUL Eric CFDT 92 Sud Tous secteurs SARRAN Alain CFDT 92 Nord Tous secteurs UD CFDT , Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt SZYMEZAK Lydia CFDT La Défense Courbevoie Puteaux, Suresnes Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt TAOURITE Ouardia CFDT 92 Sud Tous secteurs ZERBIB Didier CFDT 92 Sud Tous secteurs UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt UD CFDT Bd Jean Jaurès Boulogne-Billancourt

112 ALIX Franck CFE-CGC 92 Transport et Logistique UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux ARGUEYROLLES Odile CFE-CGC Boulogne, St Cloud, Issy les Moulineaux, Communes Limitrophes Publicité UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux BARRET François CFE-CGC 92 Nord Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux BELABED Hafid CFE-CGC La Défense Communication, Médias, Services UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux BEZARD Igor CFE-CGC 92 Tous secteurs BONNOT Philippe CFE-CGC Nanterre, Asnières Industrie automobile BOUAKEUR Farés CFE-CGC Levallois et Communes Limitrophes Ingénierie et Conseils BOUCCARA Daniel CFE-CGC 92 SSII BRUYAS Marie-Christine CFE-CGC La Défense, Saint Cloud, Suresnes Informatique UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux COMPAGNON Elisabeth CFE-CGC Issy les Moulineaux Bureaux d Etudes Techniques UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux DEHAINE François CFE-CGC 92 Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux EYRAUD Bernard CFE-CGC Nanterre et Environs Assurances UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux FALLEGUERHO Thérèse CFE-CGC Marnes la Coquette Saint Cloud, Sèvres Suresnes Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux FOUJANET Alexandra CFE-CGC Puteaux, La Défense, Neuilly, Suresnes Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux GODEFROY Alain CFE-CGC 92 Nord Tous secteurs JBARI Ahmed CFE-CGC 92 Tous secteurs JEANNIN Suzanne CFE-CGC La Défense Tous secteurs LAMONNIER Jean-Pierre CFE-CGC 92 Sud Tous secteurs LECOMTE Bernard CFE-CGC 92 Commerce et tous secteurs LEFEUVRE Jacqueline CFE-CGC 92 Sud Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux

113 LE ROMAIN François-Xavier CFE-CGC 92 Centre Banques, Assurances UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux MARIE Francois-Pierre MENAGER Martin CFE-CGC CFE-CGC Levallois, Neuilly, Puteaux 92 Nord, Puteaux, Nanterre, La Défense, Colombes, La Garenne Colombes, Courbevoie, Clichy, Asnières Tous secteurs Tous secteurs MULLER Jean-Michel CFE-CGC 92 Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux NOEL Laurence CFE-CGC La Défense Editeurs de Logiciels UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux NOUSSAIR Driss CFE-CGC 92 Tous secteurs ORLHAC-JACQUET Agnès CFE-CGC Puteaux, La Défense, Courbevoie, Levallois, Meudon, Issy les Moulineaux Tous secteurs PALOME Pablo CFE-CGC Nanterre, Malakoff SSII PAUL Renaud CFE-CGC Colombes, La Garenne Colombes, Puteaux, Courbevoie, Vanves, Malakoff, Clamart,, Issy les Moulineaux Energie PIDERI Pascal CFE-CGC 92 Nord, La Défense Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux RICHARD Didier CFE-CGC 92 Nord Commerce de Vêtements UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux RIO Benjamin CFE-CGC 92 Tous secteurs SCOTTO D'ANIELLO Francis CFE-CGC 92 Nord Transports, Services UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux SIMOS Eugène CFE-CGC La Défense, Levallois, Asnières Informatique UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux TRANZER Catherine CFE-CGC 92 Tous secteurs TAYALS-FUNEL Monique CFE-CGC 92 Tous secteurs BAH Fatoumata CFTC 92 Tous secteurs BASSET Loïc CFTC 92 Tous secteurs BERGES Marie-José CFTC 92 Tous secteurs UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux UD CFE-CGC 92 1 rue Charles Lorilleux Escalier T Puteaux CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense

114 BERGES Olivier CFTC 92 Tous secteurs BERGEY Laurent CFTC 92 Tous secteurs BURET Guy CFTC 92 Tous secteurs COURBARIEN Agnès CFTC 92 Tous secteurs DE VION Jean-Marc CFTC 92 Tous secteurs DUMOULIN Octavia CFTC 92 Nord Tous secteurs FAVE Geneviève CFTC 92 Tous secteurs GAUTIER Jacky CFTC 92 Tous secteurs HAUENSTEIN Agnès CFTC 92 Tous secteurs HARDY Pascal CFTC 92 Tous secteurs JAMMES Alain CFTC 92 Tous secteurs LABORDA Chantal CFTC Neuilly, Courbevoie, La Défense, Puteaux ; Suresnes, Issy les Moulineaux Tous secteurs MAINOT Mylène CFTC 92 Tous secteurs MAISTO Martine CFTC 92 Tous secteurs MAISTO François Paul CFTC 92 Tous secteurs MANCINI Linda CFTC 92 Tous secteurs PEREZ Maria CFTC 92 Tous secteurs RODRIGUES FEREIRA Isabelle CFTC 92 Tous secteurs ROMAGNE Eric CFTC 92 Tous secteurs TAMENE Fatma CFTC 92 Tous secteurs CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense CFTC UD Jardins Boieldieu Puteaux La Défense

115 BAMBA Michel CGT 92 Tous secteurs BENDJENIENE Mounir BEZOUI Jean-Luc BISCARAT Odile CGT CGT CGT Courbevoie, La Garenne-Colombes Gennevilliers, Villeneuve la Garenne Nanterre, Rueil- Malmaison, Colombes Transport Transport Commerce BORNI Brahim CGT 92 Tous secteurs BOUCHARD Patrick CGT Nanterre, Gennevilliers, Villeneuve la Garenne, Asnières Transport CANTAIS Philippe CGT 92 Tous secteurs CHARLES Patrick CGT Neuilly, La Défense, Levallois Tous secteurs CIMITERRA Philippe CGT Nanterre, La Défense Tous secteurs CUILLANDRE Hervé CGT Issy les Moulineaux SSII DAIRI Abdel-Krim DEL LY Claude DJOGUEM Marie-Madelaine CGT CGT CGT Courbevoie, La Garenne- Colombes Boulogne, Malakoff, Vanves, Issy les Moulineaux, Bagneux, Chatillon, Montrouge Nanterre, La Défense, Clichy, Rueil Malmaison, Suresnes, Puteaux Construction Tous secteurs Hôtellerie, Restauration DUVERNAY Thierry CGT La Défense, Puteaux Informatique FELLAH Zoulikha CGT 92 Tous secteurs FERREIRA DA SILVA Joaquim CGT 92 Nord Métallurgie FICHOT Corinne CGT Levallois, Clichy Tous secteurs GOISET Philippe CGT 92 Nord Tous secteurs HANDALA Mohand CGT Levallois-Perret, Gennevilliers, Asnières, Villeneuve la Garenne, Colombes Métallurgie Bureaux d'etudes Techniques Union Locale CGT MALAKOFF 24/28 rue Victor Hugo Malakoff Union Locale CGT Courbevoie 5 rue Carle Hébert Courbevoie Union Locale CGT Gennevilliers Villeneuve la Garenne 3 rue Lamartine Gennevilliers Union Locale CGT NANTERRE 13 rue des Anciennes Mairies Nanterre Union Locale CGT Courbevoie 5, rue Carle Hébert Courbevoie Union Locale CGT Gennevilliers Villeneuve la Garenne 3 rue Lamartine Gennevilliers Union Locale CGT Suresnes 6, rue Florent Dancourt Suresnes Union Locale CGT Neuilly 20 rue de Beffroy Neuilly sur Seine Union Locale CGT LA DEFENSE 3 place de l'iris La Défense Courbevoie Union Locale CGT Issy les Moulineaux Espace Agora 14 rue Paul Bert Issy-les-Moulineaux Union Locale CGT Courbevoie 5 rue Carle Hébert Courbevoie Union Locale CGT MALAKOFF 24/28 rue Victor Hugo Malakoff Union Locale CGT Clichy 33 rue Georges Boisseau Clichy Union Locale CGT La Défense 3 Place de l'iris - La Défense Courbevoie Union Locale CGT MALAKOFF 24/28 rue Victor Hugo Malakoff Union Locale CGT Gennevilliers Villeneuve la Garenne 3 rue Lamartine Gennevilliers Union Locale CGT Clichy 33 rue Georges Boisseau Clichy Union Locale CGT Gennevilliers Villeneuve la Garenne 3 rue Lamartine Gennevilliers Union Locale CGT Levallois 39 rue Deguinguand Levallois-Perret

116 HENAFF Gérard CGT Issy les Moulineaux Tous secteurs HMOUDANE Abdellaziz CGT Nanterre Tous secteurs Union Locale CGT Issy les Moulineaux 14 rue Paul Bert Issy les Moulineaux Union Locale CGT NANTERRE 13 rue des Anciennes Mairies Nanterre IBRAHIM MAHAZI Fakihi CGT Bagneux, Fontenay aux Roses, Sceaux, Bourg la Reine Social Union Locale CGT Bagneux 39 ter rue Albert Petit BAGNEUX JORDA LANTHIER Sandrine CGT Nanterre, Colombes Santé KIDJI Kamel CGT La Défense, Nanterre Prévention et Sécurité KNOPP Alain CGT 92 Tous secteurs KOUAME Ghislaine CGT Levallois, Gennevilliers, Clichy, Asnières Tous secteurs LAHIANE Mohamed CGT 92 Nord Tous secteurs LATRIQUE Luc CGT Issy les Moulineaux, Meudon Tous secteurs LEJEUNE Christian CGT 92 Tous secteurs LOUAZENE Noureddine MALLIERE Jean CGT CGT Montrouge, Malakoff, Châtillon, Vanves Antony, Bourg la Reine, Sceaux, Chatenay- Malabry Commerce Tous secteurs MASSIP Gilles CGT Nanterre Tous les secteurs Union Locale CGT Colombes 18 rue de l'indépendance COLOMBES Union Locale CGT LA DEFENSE 3 Place de l'iris La Défense Courbevoie Union Locale CGT Malakoff 24/28, rue Victor Hugo Malakoff Union Locale CGT Levallois 39 rue Deguinguand Levallois Perret Union Locale CGT Clichy 30 rue Georges Boisseau Clichy Union Locale CGT Issy les Moulineaux Espace Agora 14 rue Paul Bert Issy-les-Moulineaux Local Syndical 10 avenue Foch La Garenne Colombes Union locale CGT Châtillon 13 rue de Bagneux Chatillon Union Locale CGT Antony Centre André Malraux 1 avenue Léon Harmel Antony Union Locale CGT Nanterre 13 rue des Anciennes Mairies Nanterre MAUPOME Danielle CGT Colombes, Bois-Colombes Tous secteurs Union Locale CGT Colombes 18 rue de l'indépendance Colombes MEUNIER Jean-Christophe CGT Boulogne, Chaville, Ville d'avray, Sèvres, Issy les Moulineaux, Meudon Audiovisuel Union Locale CGT BOULOGNE 245 Bld Jean-Jaurès Boulogne-Billancourt MIAFOUANANDI Michel CGT Gennevilliers, Villeneuve la Garenne, Asnières Tous secteurs Union Locale CGT Gennevilliers 3 rue Lamartine Gennevilliers MIGNON Christophe CGT Rueil-Malmaison Construction, BTP Union locale CGT de Rueil 72 rue de Gallieni Rueil-Malmaison MOHAMED Said Ali NDILU-NEKAKA Mayingi CGT CGT Courbevoie, la Garenne-Colombes Courbevoie, La Défense, Colombes, La Garenne- Colombes, Neuilly, Puteaux Transport Commerce Union Locale CGT Courbevoie 5 rue Carle Hébert Courbevoie Union Locale CGT Courbevoie 5 rue Carle Hébert Courbevoie

117 PEPPOLONI Massimiliano CGT 92 Tous secteurs POULAIN Rémy CGT Boulogne - Sèvres Ville d Avray - Chaville Tous secteurs RAHMANI Karim CGT 92 Tous secteurs Union Locale CGT Issy les Moulineaux Espace Agora 14 rue Paul Bert Issy les Moulineaux Union Locale CGT BOULOGNE 245 Bld Jean-Jaurès Boulogne Billancourt Union Locale CGT Malakoff 24/28 rue Victor Hugo Malakoff ROLAND Sylvain CGT Boulogne, Chaville, Ville d'avray, Sèvres Tous secteurs Union Locale CGT BOULOGNE 245 Bld Jean-Jaurès Boulogne Billancourt ROY Fabrice CGT 92 Commercial, Marketing, Publicité, Secrétariat Union Locale CGT BOULOGNE 245 Bld Jean-Jaurès Boulogne Billancourt SECHERET Daniel CGT Colombes Métallurgie SOUDAIN Aliette CGT 92 Nord Assurance VALERUS Marie-Yveline CGT Boulogne, Sèvres Issy les Moulineaux Tous secteurs VELASCO Stella CGT Rueil-Malmaison Tous secteurs VERMEIL Vincent CGT 92 Tous secteurs CORAL Emmanuel CNT 92 Nord Tous secteurs APETOGBOR Paul FO 92 Commerce Union Locale CGT Colombes 18 rue de l'indépendance Colombes Union Locale CGT Colombes 18 rue de l'indépendance Colombes Union Locale CGT BOULOGNE 245 Bld Jean-Jaurès Boulogne Billancourt Union Locale CGT Rueil Malmaison 72 rue Gallieni Rueil-Malmaison Union Locale CGT Malakoff 24/28 rue Victor Hugo Malakoff Confédération Nationale du Travail SCIAL 33 rue des Vignoles Paris UD FO rue Gay Lussac Chatillon AYACHE Chehade-Antoun FO 92 Nord Tous secteurs 16 jardins Boieldieu Puteaux BEN KHALIFA Mohamed El Hedi FO 92 Tous secteurs 9 avenue Calmels Bois Colombes BILBAULT Guy FO Nanterre Restauration, Hôtellerie 496 rue Gabriel Péri - Appt Colombes DENEANU Arthur FO 92 Tous secteurs 191/193 av Jean Jaurès Paris ELEZOVIC Haris FO 92 Nord Transports 38 rue Médéric La Garenne Colombes GABAROUM Gabre Laurent FO 92 Métallurgie, Commerce, Services 3, rue de l empereur Valentinien Paris GARET Michel FO 92 Tous secteurs 17 rue de la Ferme Neuilly GRABSKI Gabriel FO La Défense, Courbevoie, Puteaux, Nanterre, Nord 92 Tous secteurs 57 rue Louis Blanc Courbevoie

118 HORTAULT Luc FO Colombes, Nanterre Tous secteurs KEMACHE Mohand FO 92 Tous secteurs LEGRIX Lionel FO Nanterre Industrie 54 rue Ordener Paris UD FO rue Gay Lussac Chatillon 36 Hauts de Marcouville Pontoise MARTINEZ José FO 92 Tous secteurs MIHIC Jean-Louis FO 92 Tous secteurs 2 Hameau du Vivier Longnes 15 rue Alphonse Brault Escalier D Choisy le Roi NAÏT CHALAL Saadi FO 92 Nord Transport RANVIER Christian FO Issy les Moulineaux, Boulogne, la Défense, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Neuilly Tous secteurs ROSSI Gellardo FO 92 Industrie SELIGNY Marie-Line FO Puteaux, Suresnes, Courbevoie, Asnières, Saint-Cloud, Rueil-Malmaison Tous secteurs SERVANT Sonia FO 92 Tous secteurs SIMAO Samuel FO 92 Tous secteurs 5 rue Legnano Colombes 14 rue du Faubourg Poissonnière Paris UD FO rue Gay Lussac Chatillon Union Local FO 21 rue Roque de Fillol Puteaux UD FO rue Gay Lussac Chatillon 4 mail Yvonne Oddon Aubervilliers SORORBAKHSH Rouquia FO 92 Sud Tous secteurs 3 rue du Plessis Piquet Clamart VAN CANEGHEM Jean-Luc FO Neuilly, Levallois, Asnières Nanterre, Courbevoie, Suresnes, Rueil-Malmaison Commerce, Industrie 65 av. du Roule Neuilly sur Seine ZANETTI Marie-Catherine FO 92 Nord Tous secteurs AUGENDRE Frédéric SNJ Solidaires 92 Presse LE BELLEC Philippe SNJ Solidaires 92 Sud Tous secteurs GERVAIS Jean-Bernard SNJ Solidaires 92 Sud Presse, Médias BENDRISS Ali Solidaires 92 Boulogne, Issy les Moulineaux, Bagneux, Malakoff, Le Plessis Robinson, Châtillon, Montrouge Tous secteurs BOUGHALMI Kamel Solidaires Nord Tous secteurs 42 rue Lambrechts Courbevoie SNJ 33 rue du Louvre Paris SNJ 33 rue du Louvre Paris SNJ 33 rue du Louvre Paris Solidaires 51 rue Jean Bonal La Garenne-Colombes Solidaires 51 rue Jean Bonal La Garenne-Colombes

119 DEBORD Gilles Solidaires Tous secteurs HENNEQUIN Christophe Solidaires Tous secteurs BOUAZIZ Adam UNSA 92 Tous secteurs BOURSE Jean-Michel UNSA 92 Tous secteurs BOUVY Michel UNSA 92 Tous secteurs CALABRESE Antoine UNSA 92 Tous secteurs COGNARD Jean UNSA 92 Tous secteurs DE REVIERS Bertrand UNSA 92 Ouest, Sud-Ouest Tous secteurs Solidaires 51 rue Jean Bonal La Garenne-Colombes Solidaires 51 rue Jean Bonal La Garenne-Colombes UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes 2 Square des Anciens Combattants d'afrique du Nord Montrouge 30 rue du Midi Clamart UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes 65 bis av Victor Hugo Boulogne GOUDLIJIAN Jean-Marc UNSA Clamart, Meudon, Issy les Moulineaux Tous secteurs 18 rue Tolstoï Issy les Moulineaux GREBIL Joël UNSA 92 Tous secteurs 76 chemin de la Foret Saint Nom La Bretèche JAMAIN Nicole UNSA La Défense, Issy les Moulineaux, Boulogne, Neuilly Tous secteurs UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes LEBRETON Philippe UNSA 92 Tous secteurs MAROTTA Mario UNSA 92 Tous secteurs MULLER Marie Claude UNSA Colombes, Bois Colombes, Gennevilliers, Asnières, Nanterre, Levallois, La Garenne- Colombes Tous secteurs PROUCHANDY Béatrice UNSA 92 Tous secteurs RAYNAUD Didier UNSA 92 Tous secteurs RIOULT Martine UNSA 92 Nord Tous secteurs UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes 16 rue du Rond-Point Gagny 9 rue Jean-Jacques Rousseau Colombes UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes UD UNSA 92 8 bis rue Berthelot Suresnes 49 rue Victor Hugo Courbevoie ROUSEAU Isabelle UNSA 92 Tous secteurs Clamart BARETTE Christophe Sans étiquette 92 Nord Centre Tous secteurs Bourse du travail Gennevilliers 3 rue Lamartine Gennevilliers BENABIB Toufik Sans étiquette 92 Tous secteurs, Informatique 4 rue Jules Verne Thiais

120 LIMOUSIN David Sans étiquette 92 Tous secteurs 1 allée des Bruyères Nanterre PAQUET Yves Sans étiquette 92 Sud Commerce, VRP 2 avenue Pierre Brossolette Malakoff PEROL Yves Sans étiquette Boulogne, Issy les Moulineaux, Puteaux, La Défense Bureaux d Etudes Techniques, Consultants Issy les Moulineaux PERREAU Adrien Sans étiquette Neuilly-sur-Seine Culture, Communication 2-4 rue Donatello Courbevoie PRUSAK Artur Sans étiquette 92 Tous secteurs Paris Services RAKOTOMAHANINA Didier Sans étiquette La Défense, Nanterre, Boulogne, Issy les Moulineaux, Saint Cloud Informatiques, Assurance, Caisse de Retraite, Service Public 14 rue de Malcouture Argenteuil TSANGAH François Sans étiquette 92 Tous secteurs 54 rue Jean Pierre Timbaud Issy Les Moulineaux YAHIA Mounir Eric Sans étiquette 92 Tous secteurs 13 avenue Gutenberg Puteaux ARTICLE 2 : La directrice régionale adjointe responsable de l unité territoriale des Hauts de Seine est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l État. Fait à Nanterre, le 24 avril 2013 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation, La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 22 avril 2013 portant modification de l arrêté attribuant à la SARL CLEYADE BOULOGNE BILLANCOURT le numéro d agrément SAP LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, 120

121 Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R du code du travail, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012, portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, Vu la demande d extension de la zone d intervention, par la SARL CLEYADE BOULOGNE BILLANCOURT en date du 5 février 2013, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hautsde-Seine de la DIRECCTE, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier la zone d intervention et le numéro d agrément délivré à la structure. ARTICLE 2 : L article 1er de l arrêté initial est modifié comme suit : La SARL CLEYADE BOULOGNE BILLANCOURT, dont le siège social est situé 50 rue Marcel Dassault BOULOGNE BILLANCOURT, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément attribué à cet organisme est : SAP ARTICLE 3 : L article 2 de l arrêté initial est modifié comme suit Le présent agrément est accordé pour les départements des Hauts de Seine et de Seine Saint Denis, ARTICLE 4 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE 5: La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 22 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation et subdélégation, Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Récépissé de déclaration n de la SARL MAJORCLASS portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail 121

122 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 31 mars 2013 par la SARL MAJORCLASS, sise au 2 Place Des Reflets COURBEVOIE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MAJORCLASS, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. 122

123 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 23 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation et subdélégation, Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Récépissé de déclaration n de Monsieur OHALD OLIVIER MATTHIEU enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 10 avril 2013 par Monsieur OHALD OLIVIER MATTHIEU, sise au 6 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny RUEIL MALMAISON, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur OHALD OLIVIER MATTHIEU, sous le n SAP

124 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 23 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation et subdélégation, Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Récépissé de déclaration n de l EURL SOCIETE DC 92 enregistrée sous le N N/310311/F/092/S/044 et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), 124

125 Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 9 avril 2013 par l EURL SOCIETE DC 92, sise au 7 rue des Binelles SEVRES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l EURL SOCIETE DC 92, sous le n N/310311/F/092/S/044. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, - Livraison de courses à domicile, - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 24 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation et subdélégation, Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 125

126 Récépissé de déclaration n de la SAS EXELLESUCCESS enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 avril 2013 par la SAS EXELLESUCCESS, sise au 18 rue Charles Michels BAGNEUX, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS EXELLESUCCESS, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), 126

127 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation et subdélégation, La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Ile-de-France, responsable de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine Françoise BUFFET Récépissé de déclaration n de Madame SOPHIE DE COMPIEGNE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 16 avril 2013 par Madame SOPHIE DE COMPIEGNE, sise au 14 rue Edith Cavell COURBEVOIE, 127

128 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame SOPHIE DE COMPIEGNE, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation et subdélégation, La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Ile-de-France, responsable de l Unité Territoriale des Hauts-de- Seine Françoise BUFFET Récépissé de déclaration n de l Association MOZAIQUE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des 128

129 entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 5 novembre 2012 par l Association MOZAIQUE, sise au 5 square de l'abbé Maillet MEUDON LA FORET, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l Association MOZAIQUE, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», - Garde d enfants à domicile de plus de trois ans, - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, - Livraison de courses à domicile, - Assistance informatique et Internet à domicile, - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile, - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (Intermédiation, Coordination, Télé et Visio Assistance) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. 129

130 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 3 mai 2013 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur Adjoint du Travail Nicolas REMEUR Récépissé de déclaration n de la SARL EASY RIVER enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 22 avril 2013 par la SARL EASY RIVER, sise au 51 Quai Michelet LEVALLOIS PERRET, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL EASY RIVER, sous le n SAP

131 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Livraison de repas à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 6 mai 2013 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur Adjoint du Travail Nicolas REMEUR Récépissé de déclaration n de Monsieur Virgil GANDON enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des 131

132 entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 18 avril 2013 par Monsieur Virgil GANDON, sise au 5 avenue Emile Boutroux MONTROUGE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Virgil GANDON, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 6 mai 2013 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur Adjoint du Travail Nicolas REMEUR Récépissé de déclaration n de VIVRE AU MIEUX portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, 132

133 OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 21 avril 2013 par de VIVRE AU MIEUX, sise au 19 avenue d'orgemont COLOMBES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de VIVRE AU MIEUX, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile, - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile, - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 133

134 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 7 mai 2013 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur Adjoint du Travail AGENCE REGIONALE DE SANTE Nicolas REMEUR Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 24 octobre 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale SELARL LA CROIX BLANCHE BAGNEUX Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu l arrêté n DS du 17 septembre 2012 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé ; Vu la demande déposée le 23 juin 2011 par le représentant de la société d exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) afin de permettre l intégration de monsieur Tewfik BOUTEKEDJIRET, à compter du 1 er mars 2011, en qualité de Directeur général et Directeur du laboratoire de biologie médicale La Croix Blanche, sis 15, allée de la Madeleine, à Bagneux (92220), en remplacement de madame Rebecca URRESOLA ; ARRETE : ARTICLE 1 er : I/ Le laboratoire de biologie médicale, sis 15, allée de la Madeleine, à Bagneux (92220), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans les 134

135 Hauts-de-Seine, dont le numéro FINESS en catégorie 610 est le , exploité par la SELARL «LA CROIX BLANCHE», agréée sous le n , et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n , est autorisé à fonctionner sous le numéro II/ A compter du 1 er mars 2011, le Directeur Général et Directeur du laboratoire est monsieur Tewfik BOUTEKEDJIRET. ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 24 octobre 2012 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT ARRETE N EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L ARRETE N EN DATE DU 14 AOÛT 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L ANNÉE 2012 DU C.M.P.P. DE COURBEVOIE CODE CATEGORIE : 189 N FINESS : A COURBEVOIE GERE PAR L'ASSOCIATION MEDICO-PEDAGOGIQUE DE COURBEVOIE N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l'arrêté du 13 décembre 1973 autorisant le Centre Médico-Pédagogique de Courbevoie, géré par l'association médico-pédagogique de Courbevoie, à accueillir des mineurs des deux sexes, présentant des troubles du comportement et bénéficiaires de l'aide sociale ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n du 14 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 du C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N FINESS : ) ; 135

136 VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LE C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Considérant la décision finale en date du 6 août 2012 ; Considérant la décision modificative en date du 15 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N FINESS : ) 7-9 IMPASSE MICHAEL WINBURN COURBEVOIE sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B)

137 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat excédentaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N FINESS : ) est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2012 : MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE SEANCE EN EUROS Séance 214,75 Le calcul de ce prix de séance prend en compte l estimation des prix de séance déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : ; Le prix de séance 2013 transitoire est fixé à 113,09. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L Inspecteur Principal Olivier DEJEAN 137

138 ARRETE N EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L'ARRETE N EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L ANNÉE 2012 DU C.P.P.S. PARC HELLER (N FINESS : ) CODE CATÉGORIE : 183 COMMUNE : ANTONY GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE ET PÉDAGOGIQUE SPECIALISÉ N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; VU l'arrêté n en date du 17 septembre 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du C.P.P.S. PARC HELLER (N FINESS : ) ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification en date du 16 mai 1974, de la décision de la Commission Régionale d'agrément, d'accorder à dater du 15 octobre 1973, l'agrément au titre de l'annexe XXIV du 09 mars modifié, pour 10 enfants supplémentaires, portant la capacité de l'etablissement à 70 enfants (au lieu de 60) des deux sexes de 3 à 16 ans (au lieu de 5 à 16 ans), de quotient intellectuel de 0.35 à 0.80, en deux sections: - la section I réservée aux enfants semi éducables, dont les quotients intellectuels se situent de 0,35 à 0,65, - la section II réservée aux enfants débiles moyens dont les quotients intellectuels se situent de 0,65 à 0,80, présentant des troubles associés de la personnalité d'ordre névrotique ou psychotique en dehors des phases aigües ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations 138

139 de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LE CPPS PARC HELLER (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision modificative en date du 15 novembre 2012 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : C.P.P.S. PARC HELLER (N FINESS : ) 22, RUE PROSPER LEGOUTÉ ANTONY sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 518 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat excédentaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CPPS PARC HELLER (N FINESS : ) est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2012 ; MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE JOURNÉE EN EUROS 139

140 Semi internat (Code 13) 187,15 Le calcul de ce prix de journée prend en compte l estimation du prix de journée déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ; Le prix de journée 2013 transitoire est fixé à : Semi internat (Code 13) : 139,36. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au CPPS PARC HELLER (N FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L'Inspecteur Principal Signé Olivier DEJEAN ARRETE N EN DATE DU 19/11/2012 MODIFIANT L ARRETE N EN DATE DU 14 AOÛT 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L ANNÉE 2012 DU C.M.P.P. "EDOUARD CLAPAREDE" CODE CATEGORIE : 189 N FINESS : A NEUILLY SUR SEINE GERE PAR L'ASSOCIATION EDOUARD CLAPAREDE DE NEUILLY SUR SEINE N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; 140

141 VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l'arrêté en date du 1 er février 2011 portant autorisation de l'extension de la capacité d'accueil du CMPP "Edouard Claparède" à Neuilly sur Seine par le transfert de l'activité du Centre Médico Psychologique de l'association "Institut Edouard Claparède" ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n du 14 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 du C.M.P.P. "Edouard Claparède" à Neuilly sur Seine (N FINESS : ) ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Vu la convention signée entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et Monsieur le Président de l Association du Centre Médico-Pédagogique en date du 20 juin 1969 fixant les conditions de fonctionnement et d organisation du CMPP "Edouard Claparède" à Neuilly sur Seine ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LE C.M.P.P. "EDOUARD CLAPAREDE" (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant la décision finale en date du 20 juillet 2012 ; Considérant la décision modificative en date du 15 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : C.M.P.P. "EDOUARD CLAPAREDE" (N FINESS : ) 141

142 5, RUE DU GENERAL CORDONNIER NEUILLY SUR SEINE sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS DEPENSES Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat déficitaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du : C.M.P.P. EDOUARD CLAPAREDE (N FINESS : ) est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2012 : MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE SEANCE EN EUROS Séance 264,67 Le calcul de ce prix de séance prend en compte l estimation des prix de séance déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : ; Le prix de séance 2013 transitoire est fixé à 134,12. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 142

143 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.M.P.P. EDOUARD CLAPAREDE (FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L Inspecteur Principal Olivier DEJEAN ARRETE N EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L ARRETE N EN DATE DU 14 AOÛT 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L ANNÉE 2012 DU C.M.P.P. DE RUEIL MALMAISON CODE CATEGORIE : 189 N FINESS : A RUEIL MALMAISON GERE PAR L'ASSOCIATION JEU-DI (JEUNES EN DIFFICULTES) N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1971, autorisant l'agrément à compter du 25 septembre 1970 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de cure ambulatoire sis au 79 rue Galliéni à Rueil-Malmaison, destiné à recevoir 40 mineurs des deux sexes de 3 à 18 ans, inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles névro-psychiques ou à des troubles du comportement ; VU l'arrêté n du 24 janvier 2000 autorisant le transfert au profit de l'association pour les JEUNES en DIFFICULTES de Rueil-Malmaison "JEU-DI" dont le siège social est fixé 15, rue Cramail à Rueil-Malmaison, l'autorisation acquise par l'association pour l'éducation et l'adaptation sociale des jeunes handicapées (A.P.E.A.S.J.H.) pour créer un Centre Médico- Psycho-Pédagogique (N Finess : ) situé au 25, rue Gallieni à Rueil-Malmaison ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des 143

144 établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n du 14 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 du C.M.P.P. DE RUEIL-MALMAISON (N FINESS : ) ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LE CMPP DE RUEIL- MALMAISON (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant la décision finale en date du 2 août 2012 ; Considérant la décision modificative en date du 15 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : C.M.P.P. DE RUEIL- MALMAISON (N FINESS : ) 25, RUE GALLIENI RUEIL- MALMAISON sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 144

145 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 794 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat déficitaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du : C.M.P.P. DE RUEIL MALMAISON (N FINESS : ) est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2012 : MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE SEANCE EN EUROS Séance 123,56 Le calcul de ce prix de séance prend en compte l estimation des prix de séance déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté).. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : ; Le prix de séance 2013 transitoire est fixé à 92,68. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.M.P.P. DE RUEIL-MALMAISON (N FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 novembre

146 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L Inspecteur Principal Olivier DEJEAN ARRETE N EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L ARRETE N EN DATE DU 14 AOÛT 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L ANNÉE 2012 DU C.M.P.P. DE SURESNES CODE CATEGORIE : 189 N FINESS : A SURESNES GERE PAR L'ASSOCIATION DE GESTION DU CMPP DE SURESNES N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n du 14 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 du C.M.P.P. DE SURESNES (N FINESS : ) ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du 15 janvier 1970 de la Commission Régionale d'agrément accordant l'agrément au Centre Médico-Psycho-Pédagogique de cure ambulatoire de Suresnes dans les Hauts de Seine au titre de l'annexe XXXII du décret du 09 mars 1956 modifié ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations 146

147 de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LE C.M.P.P. DE SURESNES (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 adressée pance prend en compte l estimation des prix de séance déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : ;ARTICLARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.M.P.P. DE SURESNES (N FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation P/La Déléguée Territoriale des Haut L Inspecteur Principal Olivier DEJEAN ARRETE N EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE N DU 03/08/2012 ET PORTANT FIXATION DU NOUVEAU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE FAM DE JOUR «ADEP» FINESS ETABLISSEMENT : CATEGORIE FINESS : 437ÀU PALAIS DE LA RÉADAPTATION 7, RUE VOLTAIRE PUTEAUX GERE PAR L'ASSOCIATION "ADEP" 194, RUE D'ALÉSIA PARIS FINESS ENTITE JURIDIQUE : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; 147

148 VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Mme GELLIOT, la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, en date du 17 septembre 2012 ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU l arrêté conjoint en date du 22 avril 1997 autorisant l'extension de 3 places d un Foyer d Accueil Médicalisé dont la capacité est portée de 18 à 21 places en semi-internat dénommé "ADEP" (FINESS : ) sis 7, rue Voltaire à Puteaux et géré par l'association ADEP à Garches l arrêté n du 3 août 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l année 2012 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le FAM «ADEP" De PUTEAUX ( finess : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 29 juin 2012 au FAM «ADEP» de PUTEAUX (finess : n ) pour l exercice 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1ER : our l exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du FAM «ADEP» de Puteaux (FINESS : ) s élève à , dont de crédits non reconductibles. 148

149 ARTICLE 2 : Le plafond du tarif journalier de soins est fixé à 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (9,22 au 1 er janvier 2012), soit 70,63. La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit pour l établissement à Soit un tarif journalier soins moyen de : 222,34 ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base reconductible (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1, place du Palais-Royal PARIS Cédex 01. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Ile de France et de la Préfecture du département. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement FAM «ADEP» de Puteaux (Finess n : ). Fait à Nanterre, le le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation P/La Déléguée Territoriale L Inspecteur Principal Olivier DEJEAN ARRETE N EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N DU 9 AOÛT 2012 ET PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L ANNÉE 2012 DE MAS " ADEP" DE JOUR 6, RÉSIDENCE DES CHÂTAIGNIERS 24, RUE DU DOCTEUR DEBAT GARCHES FINESS N : CODE CATÉGORIE FINESS N : 255 GERE PAR L'ASSOCIATION ADEP HÔPITAL RAYMOND POINCARÉ BOULEVARD POINCARRÉ GARCHES FINESS N LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; 149

150 VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 29 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU l arrêté n en date du 8 juillet 1998 autorisant la création d une MAS de 12 places dénommé «ADEP» FINESS N SIS 6, RÉSIDENCE DES CHÂTAIGNIERS - 24, RUE DU DR DEBAT À GARCHES et géré par L'Association "ADEP». Considérant l'arrêté n en date du 3 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 l'arrêté n en date du 9 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 ; la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter L'ÉTABLISSEMENT "MAS " ADEP " FINESS N pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la procédure contradictoire établie par la personne habilitée en date du 12 juillet 2012 ; Considérant la réponse de l'autorité de tarification en date du 20 juillet 2012 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Les articles 1,2 et 3 de l 'arrêté n du 3 août 2012 portant fixation du prix de journée pour 2012 sont modifiés par le présent arrêté. 150

151 ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LA MAS " ADEP" DE GARCHES FINESS N sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR0 Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) 0 TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 - dont CNR (B) Reprise d excédents (D) 0 TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée sans reprise de résultat 2010 et en tenant compte de l allocation de crédits non reconductibles pour un montant de La base pérenne reconductible 2012 est fixée à ARTICLE 3 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de LA MAS "ADEP" DE GARCHES FINESS N est fixée comme suit à compter du 1 er décembre 2012 MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE JOURNÉE EN EUROS Internat 0 Semi internat 3 918,35 Externat 0 Le calcul de ce prix de journée prend en compte l estimation du prix de journée déjà versé entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2012 puis du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 4 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base des moyens octroyés en 2012 moins les CNR La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Prix de journée 2013 transitoire : 251,24 ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1, place du Palais- Royal PARIS cédex

152 ARTICLE 6 : En application des dispositions de l article R III, le tarif fixé à l article 2 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la MAS "ADEP" 6, Résidence des Châtaigniers - 24, rue du Dr Debat GARCHES - Finess n Fait à Nanterre, le Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, P/La Déléguée Territoriale L Inspecteur Principal Olivier DEJEAN ARRÊTE N EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2012 MOIDIFIANT L'ARRÊTE N EN DATE DU 03 AOÛT 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L ANNÉE 2012 DU Centre d Education Motrice de Garches N FINESS : CODE CATÉGORIE :192 COMMUNE : GARCHES GERE PAR L ASSOCIATION «ALGESEM» N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l'arrêté de n du 05 avril 1983 portant autorisation d agrément du Centre d Education Motrice sis au 106 boulevard Raymond Poincaré pour l accueil de 180 jeunes infirmes moteurs cérébraux âgés de 14 à 20 ans dont 80 en semi-internat et 100 en internat ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté n du 23 février 2012 modifiant les dispositions de l arrêté n du 5 avril 1983 du Centre d Education Motrice (CEM) géré par l association ALGESEM relatives au changement de raison sociale de l association gestionnaire et à l extension de l âge limite d agrément à 25 ans ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les 152

153 établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n en date du 03 août 2012 portant fixation du prix de journée de Centre d Education Motrice de Garches n FINESS : ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 novembre 2011 et du 04 juin 2012 par la personne ayant qualité pour représenter LE CENTRE D EDUCATION MOTRICE DE GARCHES (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09 juillet 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant la décision finale en date du 13 juillet 2012 ; Considérant la décision modificative en date du 15 novembre 2012 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : Centre d Education Motrice 106, Boulevard Raymond Poincaré GARCHES N FINESS : sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) 153

154 TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat excédentaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de représenter LE CENTRE D EDUCATION MOTRICE DE GARCHES (N FINESS : ) est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2012 : MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE JOURNÉE EN EUROS Semi internat (Code 13) 183,42 Internat (Code 11) 183,42 Le calcul de ce prix de journée prend en compte l estimation du prix de journée déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Le prix de journée 2013 transitoire est fixé à : Semi internat (Code 13) : 184,35 ; Internat (Code 11) : 184,35. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) Rue Eugène Oudiné PARIS. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au CENTRE D EDUCATION MOTRICE DE GARCHES (N FINESS : ). 154

155 Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L Inspecteur Principal Signé Olivier DEJEAN Arrêté DT ARS 92 /PS n du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture de l IFAC de RUEIL MALAMAISON Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n du 31 août 2007 modifié relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture ; ARRETE ARTICLE 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l Institut de formation d auxiliaires de puériculture de l IFAC de RUEIL MALAMAISON : : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant ou son suppléant, Président : Benoît BARBARA ou son suppléant, Le directeur de l'institut ou son suppléant : Christine KEROUANTON Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant : Véronique DENIS La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue par ses pairs ou son suppléant : Catherine PAEILLA Les deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, désignés pour trois ans par le directeur de l'institut : 155

156 L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier ou son suppléant : Cathy MIRANDA ou Sylvia JOHNSON L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance ou son suppléant : Anna DE NICOLA ou Nathalie VALLE Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique : Madame Catherine NAVIAUX-BELLEC ou Madame Marie-Jeanne RENAUT Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaires : - Aurélie PONSETTI - Alexandra TENAGUILLO Suppléants : - Nina WENZLER - Anne Laure BONNEFOI Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant : Sans objet ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 novembre Pour Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France La Déléguée territoriale des Hauts-de- Seine, Annick GELLIOT ARRÊTE N EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L'ARRÊTE N EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ANNÉE 2012 DU CENTRE DE SOINS ET DE RÉÉDUCATION (N FINESS : ) CODE CATÉGORIE : 182 COMMUNE : VAUCRESSON GERE PAR L ASSOCIATION «LES PEP 92» N FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l'arrêté n modifiant l arrêté n du 14 juin 1996 autorisant le Centre de Soins et de Rééducation n FINESS : à recevoir 250 enfants, adolescents et jeunes adultes des deux sexes, âgés de 3 à 25 ans, présentant un handicap moteur pouvant être 156

157 associé à des déficiences respiratoires, métaboliques ou cardiaques, permettant une intégration dans un cursus scolaire ordinaire ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU L'arrêté n n en date du 11 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 du Centre de Soins et de Rééducation (N FINESS : ) ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE DE SOINS ET DE RÉÉDUCATION À VAUCRESSON (N FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision modificative en date du 15 novembre 2012 ; ARRETE ARTICLE 1 ER: Pour l exercice budgétaire 2012 couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012, la dotation globale de financement du : CENTRE DE SOINS ET DE RÉÉDUCATION (N FINESS : ) 131, avenue de la Celle Saint Cloud VAUCRESSON s élève à Les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS 157

158 Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat excédentaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit à ,25 ; Soit un tarif journalier moyen de : 137,27. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à La fraction forfaitaire 2013 transitoire est fixée à : ,25. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01. ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. 158

159 ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au CENTRE DE SOINS ET DE RÉÉDUCATION À VAUCRESSON (N FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L'Inspecteur Principal Signé Olivier DEJEAN ARRETE N EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L'ARRETE N EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L ANNÉE 2012 DU CENTRE CLAIRE GIRARD (N FINESS : SITE DE SÈVRES N FINESS : ANNEXE DE VERSAILLES N FINESS : ANNEXE DE VIROFLAY) CODE CATÉGORIE : 192 COMMUNE : SEVRES GERE PAR L ASSOCIATION RÉGIONALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX D ILE DE FRANCE FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l'arrêté de n du 26 avril 1979 autorisant l Association nationale des infirmes moteurs cérébraux à accueillir au Centre Claire Girard, 95 rue Brancas à Sèvres 40 enfants âgés de 3 à 16 ans, à l annexe du Centre Claire Girard, 13 rue de Chanzy à Viroflay 12 enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans, infirmes moteurs cérébraux et handicapés moteurs avec débilité associée ; VU l arrêté n du 20 février 1979 autorisant l Association nationale des infirmes moteurs cérébraux à accueillir à l annexe du Centre Claire Girard, 21 boulevard de la République à Versailles 12 adolescents âgés de 13 à 20 ans infirmes moteurs cérébraux et handicapés moteurs avec débilité associée ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; 159

160 VU l'arrêté n en date du 11 septembre 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du CENTRE CLAIRE GIRARD ; VU l'arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Claire Girard (N FINESS : SITE DE SÈVRES ; N FINESS : ANNEXE DE VERSAILLES ; N FINESS : ANNEXE DE VIROFLAY) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant la notification tarifaire transmise par courrier en date du 13 juillet 2012 par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant la décision finale en date du 3 septembre 2012 ; Considérant La décision modificative en date du 15 novembre 2012 ; ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CENTRE CLAIRE GIRARD 95, rue Brancas SEVRES N FINESS : Annexe de VIROFLAY 13, rue de Chanzy VIROFLAY N FINESS : Annexe de VERSAILLES 21, boulevard de la République VERSAILLES N FINESS : sont autorisées comme suit : 160

161 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Groupe I Produits de la tarification (A) dont CNR (B) Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : (résultat excédentaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Claire Girard (N FINESS : SITE DE SÈVRES ; N FINESS : ANNEXE DE VERSAILLES ; N FINESS : ANNEXE DE VIROFLAY) est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2012 ; MODALITÉS D ACCUEIL PRIX DE JOURNÉE EN EUROS Semi internat (Code 13) 325,62 Le calcul de ce prix de journée prend en compte l estimation du prix de journée déjà versé entre le 1 er janvier 2012 et le 30 novembre 2012 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en attendant la décision de tarification 2013 comme suit : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Le prix de journée 2013 transitoire est fixé à : Semi internat (Code 13) : 270,32. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : 1 place du Palais-Royal Paris cedex

162 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Claire Girard (N FINESS : SITE DE SÈVRES ; N FINESS : ANNEXE DE VERSAILLES ; N FINESS : ANNEXE DE VIROFLAY). Fait à Nanterre, le 19 novembre 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine L'Inspecteur Principal Signé Olivier DEJEAN Arrêté ARS-DT92/OAPS n DU 22 NOVEMBRE 2012 portant modification de l Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France, Vu l arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; Vu Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES ARRETE ARTICLE 1 : l Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES est modifié comme suit : Membres de droit : 162

163 Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, ou son suppléant, Président : Monsieur Benoît BARBARA ou Madame Nelly BOUSSYGUINE Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers son suppléant : Madame Francine LEMOINE Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ou son suppléant : Monsieur Sylvain DUCROZ - Directeur Général de l Hôpital Foch ou suppléant Le conseiller pédagogique régional ou son suppléant : Madame Catherine NAVIAUX-BELLEC ou Madame Marie-Jeanne RENAUT Le Directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son suppléant (pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé) : Madame Nadine WATIN-AUGOUARD ou son suppléant L infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé ou son suppléant : Titulaire : Madame Christine DUPRE Suppléant : Madame Muriel LOISEAU L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ou son suppléant : Madame Nathalie BRION ou son suppléant Le Président du Conseil Régional ou son représentant : Madame Aurore GILLMANN ou son suppléant Membres élus : Les représentants des étudiants, six étudiants élus par leurs pairs : Délégués des étudiants de 1 ère année : Titulaire : Monsieur Guillaume ALLANIC Suppléant : Mademoiselle Ludivine BOUYER Titulaire : Monsieur Fabien GALOT Suppléant : Mademoiselle Julie JORE Délégués des étudiants de 2 ème année : Titulaire : Mademoiselle Nathalie MARCHAND Suppléant : Mademoiselle Morgane SAGLIER Titulaire : Mademoiselle Nadia TOUSSAINT Suppléant : Mademoiselle Tiphaine PILLON Délégués des étudiants de 3 ème année : Titulaire : Marie-Madeleine PUIBARAUD Suppléant : Mariane LAKRITZ Titulaire : Clémence ARNAUD Suppléant : Camille DIALLO Les représentants des enseignants, élus par leurs pairs : Les trois enseignants permanents de l'institut de formation ou leurs suppléants : Titulaire : Monsieur Cyril POUJOULAT Suppléant : Madame Nadine VILLANI Titulaire : Madame Pauline BLANCHEMANCHE Suppléant : Madame Hélène BETETA Titulaire : Madame Véronique SUTTER 163

164 Suppléant : Madame Odile ROCHE GARRIGUE Les deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : - le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant : Titulaire : Madame Clotilde GIRARD Suppléant : Madame Marie-Line LIARD - le professionnel ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant: Titulaire : Madame Corinne URVOY Suppléant : Madame Dadabi KASSEGNE Le médecin ou son suppléant Titulaire : Monsieur le docteur Jean OGLOBINE Suppléant : Monsieur le docteur François THALER ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 novembre Pour Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS-DT92/OAPS n DU 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France, Vu l arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; ARRETE ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES est composé comme suit : 164

165 Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, ou son suppléant, Président : Monsieur Benoît BARBARA ou son suppléant, Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers ou son suppléant : Madame Francine LEMOINE Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation ou son représentant, ou son suppléant : Monsieur Sylvain DUCROZ ou son suppléant Le médecin chargé d enseignement à l institut de formation élu au conseil pédagogique ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Le Docteur Jean OGLOBINE Suppléant : Monsieur Le Docteur François THALER Le chargé de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique, ou son suppléant : Titulaire : Madame Corinne URVOY Suppléant : Madame Dadabi KASSEGNE L enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les enseignants élus au conseil pédagogique, ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Cyril POUJOULAT Suppléant : Madame Nadine VILLANI Le représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique, ou son suppléant : 1 ère année : Titulaire : Monsieur Guillaume ALLANIC Suppléant : Mademoiselle Ludivine BOUYER 2 ème année : Titulaire : Mademoiselle Nadia TOUSSAINT Suppléant : Mademoiselle Tiphaine PILLON 3 ème année : Titulaire : Mademoiselle Clémence ARNAUD Suppléant : Mademoiselle Camille DIALLO ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 novembre Pour Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS-DT92/OAPS n portant modification de l Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Antoine BECLERE de Clamart Vu le code de la santé publique ; 165

166 Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France, Vu l arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; Vu Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Antoine BECLERE de Clamart ARRETE ARTICLE 1 : l Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Antoine BECLERE de Clamart est modifié comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, ou son suppléant, Président : Monsieur Benoît BARBARA ou Madame Nelly BOUSSYGUINE Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers son suppléant : Madame Michèle JARRAYA Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ou son suppléant : Madame Marie-Anne GUYOT ou son suppléant Le conseiller pédagogique régional ou son suppléant : Madame Catherine NAVIAUX-BELLEC ou Madame Marie-Jeanne RENAUT Le Directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son suppléant (pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé) : Monsieur Gérard POLEGATO L infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé ou son suppléant : Madame Rita BADAOUI L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ou son suppléant : Madame le Docteur Valérie MARTINEZ Le Président du Conseil Régional ou son représentant : Madame LEVACHET Membres élus : Les représentants des étudiants, six étudiants élus par leurs pairs : Délégués des étudiants de 1 ère année : 166

167 Titulaires : Aissata BA Sophie LABAL Suppléantes : Laura HUTCHINSON Come D AVOUT D AUERSTAEDT Délégués des étudiants de 2 ème année : Titulaires : Caroline BESSON Thibault MARLOT Suppléantes : Mélanie HERMOUET Cindy HAUTEMER Délégués des étudiants de 3 ème année : Titulaires : Maïté ARAKINO Gilles TOURMENTE Suppléantes : Samantha GONCALVES Isabelle MARQUES Les représentants des enseignants, élus par leurs pairs : Les trois enseignants permanents de l'institut de formation ou leurs suppléants : Titulaires : Nelly BRETON Nathalie HARAT Jean-Luc FORGET Suppléants : Lydie LAROTTE Sophie MONSAINT Eric PUJOL Les deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : - le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant : Madame Laurence PITARD ou Monsieur Xavier LABOUTIQUE - le professionnel ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant: Monsieur Joseph MAGNAVACCA ou Madame DELMAS Le médecin ou son suppléant Madame le docteur Catherine ROLLAND ou Monsieur le docteur François PETIT ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 NOVEMBRE Pour Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS-DT92/OAPS n du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital A.BECLERE Vu le code de la santé publique ; 167

168 Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France, Vu l arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; ARRETE ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital A.BECLERE est composé comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, ou son suppléant, Président : Monsieur Benoît BARBARA ou son suppléant, Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers ou son suppléant : Madame Michèle JARRAYA Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation ou son représentant, ou son suppléant : Madame Marie-Anne GUYOT ou son suppléant, Le médecin chargé d enseignement à l institut de formation élu au conseil pédagogique ou son suppléant : Titulaire : Madame le docteur Catherine ROLLAND Suppléant : Monsieur le docteur François PETIT Le chargé de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique, ou son suppléant : Titulaire : Madame Laurence PITARD Suppléante : Monsieur Joseph MAGNAVACCA L enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les enseignants élus au conseil pédagogique, ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Jean-Luc FORGET Suppléante : Madame Nathalie HARAT Le représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique, ou son suppléant : 1 ère année : Titulaire : Madame Sophie LABAL Suppléant : Madame Aissata BA 2 ème année : Titulaire : Madame Caroline BESSON Suppléant : Monsieur Thibault MARLOT 3 ème année : Titulaire : Madame Maïté ARAKINO 168

169 Suppléant : Monsieur Gilles TOURMENTE ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 novembre Pour Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N PORTANT ATTRIBUTION DE CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ) 6 rue des Alouettes NANTERRE GERE PAR L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 22 janvier 2010 portant de 35 à 60 places la capacité de l ESAT dénommé «Camille Hermange» (FINESS : ) sis 6 rue des Alouettes NANTERRE et géré par l association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) ; VU l arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Camille Hermange» de Nanterre (FINESS : ) ; 169

170 VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Camille Hermange» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «Camille Hermange» de Nanterre (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis 1, place du Palais Royal PARIS Cedex 01. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le montant fixé à l article 1 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Camille Hermange» de Nanterre ( FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN ARRETE N DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE GERE PAR L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion 170

171 budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 1 er octobre 2003 portant à 75 places la capacité de l ESAT dénommé «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : ) sis 36, avenue Georges Pompidou VILLENEUVE LA GARENNE et géré par l association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : ) ; VU l arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Les ateliers Villeno-Garennois» de Villeneuve la Garenne (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les Ateliers Villeno- Garennois» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Considérant la décision finale en date du 5 juillet 2012 ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «Les Ateliers Villeno- Garennois» de Villeneuve la Garenne (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN ARRETE N DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Betty Launay» (FINESS : ) 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES GERE PAR L Association «Le Moulin Vert» (FINESS : ) 171

172 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 19 avril 1999 portant à 55 places la capacité de l ESAT dénommé «Betty Launay» (FINESS : ) sis 78, rue Raspail BOIS-COLOMBES et géré par l association «Le Moulin Vert» (FINESS : ) ; VU l arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Betty Launay» de Bois-Colombes (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Betty Launay» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l association ; Considérant la décision finale en date du 11 juillet 2012 ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «Betty Launay» de Bois-Colombes (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter 172

173 de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis 1, place du Palais Royal PARIS Cedex 01. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le montant fixé à l article 1 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Betty Launay» de Bois-Colombes (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN ARRETE N DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Les amis de l atelier» (FINESS : ) 44 rue Louveau CHATILLON GERE PAR La Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 14 août 2002 portant à 80 places la capacité de l ESAT dénommé «Les amis de l atelier» (FINESS : ) sis 44, rue Louveau CHATILLON et géré par l association «Les amis de l atelier» (FINESS : ) ; VU l arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Les amis de l atelier» de Châtillon (FINESS : ) ; 173

174 VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant,la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les amis de l atelier» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «les amis de l atelier» de Châtillon (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis 1, place du Palais Royal PARIS Cedex 01. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le montant fixé à l article 1 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «les amis de l atelier» de Châtillon (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN ARRETE N DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Hoffer» (FINESS : ) 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS GERE PAR L Association «Le Moulin vert» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des 174

175 établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 29 mars 2008 portant à 95 places la capacité de l ESAT dénommé «Hoffer» (FINESS : ) sis 29/37 rue Deslandes GENNEVILLIERS et géré par l association «Le Moulin vert» (FINESS : ) ; VU L arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Hoffer» de Gennevilliers (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Hoffer» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «Hoffer» de Gennevilliers (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis 1, place du Palais Royal PARIS Cedex 01. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le montant fixé à l article 1 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Hoffer» de Gennevilliers (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN 175

176 ARRETE N DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ) 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON GERE PAR La Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 6 juin 2001 portant à 80 places la capacité de l ESAT dénommé «Les Robinsons» (FINESS : ) sis 29, rue Paul Rivet LE PLESSIS ROBINSON et géré par la Fondation «Les amis de l atelier» (FINESS : ) ; VU l arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Les Robinsons» de Le Plessis Robinson (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Les Robinsons» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «Les Robinsons» de Le Plessis Robinson (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. 176

177 ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis 1, place du Palais Royal PARIS Cedex 01. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT l ESAT «Les Robinsons» de Le Plessis Robinson (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN ARRETE N DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES POUR L ANNÉE 2012 ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ) 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX GERE PAR L Association «Espérance Hauts-de-Seine» (FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; VU l arrêté de délégation de signature du directeur général de l ARS vers la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Madame Annick GELLIOT, en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 19 avril 1999 portant à 43 places la capacité de l ESAT dénommé «Jean Caurant» (FINESS : ) sis 2, rue Pablo Neruda BAGNEUX et géré par l association «Espérance Hauts-de-Seine» (FINESS : ) ; 177

178 VU l arrêté n du 25 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 de l ESAT «Jean Caurant» de Bagneux (FINESS : ) ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l ESAT «Jean Caurant» (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds ; Considérant l article 3 de l arrêté du 2 mai 2012 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de 2011 diminué de 2,5 % dans la limite des tarifs plafonds ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la décision modificative en date du 20 novembre ARRETE ARTICLE 1 ER : Pour l exercice budgétaire 2012, il est attribué à l ESAT «Jean Caurant» de Bagneux (FINESS : ) un montant de de crédits non reconductibles. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis 1, place du Palais Royal PARIS Cedex 01. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l article R III du CASF, le montant fixé à l article 1 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ESAT «Jean Caurant» de Bagneux (FINESS : ). FAIT À NANTERRE, LE 20 NOVEMBRE 2012 P/Par délégation, la Déléguée Territorial(e) des Hauts-de-Seine, Olivier DEJEAN Arrêté ARS-DT92/OAPS n du 22 novembre 2012 portant modification de l Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers l hôpital Louis MOURIER de COLOMBES Vu le code de la santé publique ; 178

179 Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France, Vu l arrêté n DS-2012/136 du 17 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; Vu Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Louis MOURIER de COLOMBES ARRETE ARTICLE 1 : l Arrêté ARS/OAPS n portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Louis MOURIER de COLOMBES est modifié comme suit : Membres de droit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, ou son suppléant, Président : Monsieur Benoît BARBARA ou Madame Nelly BOUSSYGUINE Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers son suppléant : Monsieur Patrick LALLIER Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ou son suppléant : Monsieur Odon MARTIN-MARTINIERE ou son représentant Le conseiller pédagogique régional ou son suppléant : Madame Catherine NAVIAUX-BELLEC ou Madame Marie-Jeanne RENAUT Le Directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son suppléant (pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé) : Madame Nicole GATINEAU-SAILLANT ou Madame Catherine TERRADAS L infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé ou son suppléant : Madame BOUTIN ou Madame Françoise BERGER L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ou son suppléant : Madame le Professeur Hawa KEITA-MEYER Le Président du Conseil Régional ou son représentant : Madame Catherine DERLET ou son suppléant Membres élus : Les représentants des étudiants, six étudiants élus par leurs pairs : 179

180 Délégués des étudiants de 1 ère année : Titulaires - Mademoiselle GUYE Anne - Monsieur BOGNINOU GODONOU Jules Suppléants - Mademoiselle SEXTIUS Anne-Laure - Mademoiselle NOELLE Sylvie Délégués des étudiants de 2 ème année : Titulaires - Mademoiselle Coralie RAMOS - Monsieur Florian BOUCHOUX Suppléants - Mademoiselle Fatima BOUCHLLIGA - Mademoiselle Fatima TARTINVILLE Délégués des étudiants de 3 ème année : Titulaires - Monsieur Matthieu BOURGUIGNON - Monsieur Pascal MELCHIOR Suppléants - Monsieur Jean-Pascal LODIN - Mademoiselle Jennifer PLATON Les représentants des enseignants, élus par leurs pairs : Les trois enseignants permanents de l'institut de formation ou leurs suppléants : - Madame Sophie RUBEO-LISA - Madame Marie-Françoise BERTHELOT - Madame Samia KRIM Ou - Madame Florence AGNOLUTTO - Madame Najah DJOUAMA - Madame Laurence POTIER Les deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : - le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant : Madame Marie-Pierre ROCHET ou Monsieur Laurent POIX - le professionnel ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant: Madame Marie-Hélène JACQUARD Le médecin ou son suppléant Madame le Docteur Véronique CHARLOT ou Monsieur le Docteur Philippe CHARRU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 novembre PREFECTURE DE POLICE AUTRES SERVICES DE L ETAT Pour Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 180

181 SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ARRETE N portant agrément de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours LE PREFET DE POLICE, - Vu le code général des collectivités territoriales notamment l article L ; - Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d instructeur de secourisme ; - Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l enseignement des règles générales de sécurité ; - Vu le décret n du 27 février 2006 relatif à la procédure d agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; - Vu l arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2» ; - Vu l arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «prévention et secours civique de niveau 1» ; - Vu l arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1» ; - Vu l arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2» ; - Vu l arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1» ; - Vu l arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ; - Vu l arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée à l emploi de formateur de formateurs» ; - Vu l arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «conception et encadrement d une action de formation» ; - Vu l arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée à l emploi de formateur aux premiers secours» ; 181

182 - Vu l arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée à l emploi de formateur en prévention et secours civiques» ; - Vu la demande, présentée par le directeur départemental de l urgence et du secourisme de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de la Croix-Rouge Française, reçue le 2 avril 2013 ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, A R R E T E Article 1er : La délégation départementale des Hauts-de-Seine de la Croix-Rouge Française est agréée pour les formations aux premiers secours dans le département des Hautsde-Seine. Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes : - prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) - formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS) - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 29 avril Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Arrêté n PARIS, le 26 avril 2013 POUR LE PREFET DE POLICE Pour le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Le chef du service protection des populations Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Le préfet de police, Vu le code des communes, notamment son article L ; 182

183 Vu le décret n du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l intérieur ; Vu le décret n du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et notamment son article 37 ; Vu l arrêté préfectoral n du 27 octobre 1992 rattachant le service interdépartemental de la protection civile au secrétariat général de la zone de défense de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l organisation de la préfecture de police ; Vu l arrêté préfectoral n du 23 juin 2011 relatif à l organisation de la direction de l ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l intérieur ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 novembre 2012 relatif aux missions et à l organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 novembre 2012 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris. Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, Arrête : Article 1er Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l exercice des missions fixées par l arrêté du 9 novembre 2012 susvisé ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. 183

184 Article 2 Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Serge GARRIGUES, chef d état major de zone et en son absence M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l exception de ceux relatifs : - à la mise en place des dispositifs de premier secours à l occasion des événements majeurs, - aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement, - au fonds d aide à l investissement des Services départementaux d Incendie et de Secours (SDIS). Article 4 En cas d absence ou d empêchement du général Serge GARRIGUES, chef d état major de zone, et de M. Régis PIERRE, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à l exercice des missions prévues à l article 2 de l arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exclusions visées à l article 3 : - Mme Marie-Hélène ADAM, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la défense civile ; - M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du service de la protection des populations ; - M. Fabrice DUMAS, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des associations de sécurité civile. Article 5 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au «Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police», aux «Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Zone de Défense de Paris», ainsi qu au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». Fait à Paris, le 07 mai

185 Bernard BOUCAULT DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST Référence: DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. Vu le décret n du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Hauts-de-Seine (92) a été régulièrement informée, Vu les articles L et L du code de la santé publique. Article 1er Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant : n S situé 1 Rue Claude Dalsème - MEUDON (92190) en date du 10/04/13 Fait à St-Germain-En-Laye, le 2 mai 2013 Le directeur régional, Signé Erwan GUILMIN 185

186 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 186

187 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse Internet : 187