CONDITIONS PARTICULIERES DE L OPERATION FOREVER

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1 ANNEXE 2 CONDITIONS PARTICULIERES DE L OPERATION FOREVER VENTE-PRIVEE.COM organise auprès de ses membres, une vente évènementielle avec la société DEVOTIS (ci-après désignée «FOREVER») à compter du 03 septembre 2017 à partir de 7h sur le site et l application mobile vente-privee (ci-après désigné le «Site vente-privee»). Au cours de cette vente événementielle (ci-après désignée «l Opération»), des packs de numérisation souvenirs (ci-après désignés les «Produits») seront proposés aux membres de VENTE-PRIVEE.COM intervient, au titre de l Opération, en tant qu intermédiaire, au nom et pour le compte de FOREVER. Dans le cadre de l Opération, le membre de VENTE-PRIVEE.COM (ci-après désigné «le Membre»), conclut un contrat directement avec FOREVER. L Opération s'effectuant sur le Site vente-privee, les CGV VENTE-PRIVEE.COM (ci-après les «CGV vente-privee»), continuent de s'appliquer hormis les conditions prévues aux articles 6.2, 9, 10.2, 12 et 13 soit parce qu elles n ont pas vocation à s appliquer dans le cadre de l Opération, soit parce que les Conditions Générales de vente et d utilisation des services de FOREVER (ci-après les «CGVU FOREVER») prévalent. En raison de la particularité de l Opération et des Produits proposés, les CGV de VENTE- PRIVEE.COM s appliquent cumulativement avec les CGVU FOREVER, hormis les articles 2.2, 2.3, 4, 5.3, 5.4, 5.9 des CGVU FOREVER. Néanmoins, il existe un certain nombre de conditions propres à l Opération qui viennent s ajouter ou déroger aux CGV VENTE-PRIVEE.COM et aux CGVU FOREVER. Les articles qui ne sont pas remplacés ou supprimés par les présentes conditions particulières continuent de s appliquer, cumulativement avec les CGV VENTE-PRIVEE.COM et les CGVU FOREVER. Le(s) Produit(s) sont proposés à la vente en France métropolitaine, en langue française. Le Membre doit, afin de pouvoir accéder à l Opération, accepter les CGV VENTE-PRIVEE.COM, CGVU FOREVER ainsi que les présentes conditions particulières de l Opération. ARTICLE 1. DÉROULEMENT DE L OPÉRATION SUR LE SITE VENTE-PRIVEE Le Membre sélectionne le ou les Produits de son choix et ce, dans la limite des stocks disponibles, puis paie sa commande sur le Site vente-privee. Le Membre reçoit aussitôt un courrier électronique de confirmation de commande de la part de 12

2 ARTICLE 2. ANNULATION DE LA COMMANDE VENTE-PRIVEE.COM offre au Membre la possibilité d annuler sa commande uniquement pendant la durée de l Opération sur le site de A compter de la fermeture de l Opération sur le site de VENTE-PRIVEE.COM, il ne sera plus possible au Membre d annuler sa transaction et le courrier électronique de confirmation de commande correspondant sera considéré comme définitif. ARTICLE 3. LIVRAISON 3.1. Titre de réservation Dans un délai de 48h ouvrés à l issue de l Opération soit au plus tard le 26/06/2017, le Membre recevra de la part de VENTE-PRIVEE.COM, un titre de réservation par Produit commandé, disponible(s) dans la rubrique «Mes commandes» de son compte sur le Site vente-privee. Chaque titre de réservation contient un code promotionnel et une adresse URL dédiée aux fins d accéder au site Internet de FOREVER, pour permettre au Membre de finaliser sa commande auprès de FOREVER. Les codes promotionnels sont valables jusqu au 15 janvier Ainsi, le Membre a jusqu à cette date pour finaliser sa commande auprès de FOREVER. À défaut, le titre de réservation ne pourra pas être modifié, échangé, prolongé, ou remboursé ni auprès de VENTE-PRIVEE.COM, ni auprès de FOREVER Finalisation de la commande auprès de FOREVER En cliquant sur le lien de redirection contenu dans son(ses) titre de réservation, le Membre sera redirigé sur une page spécifique du site Internet de FOREVER. Le Membre devra alors renseigner ses coordonnées personnelles afin que FOREVER lui renvoie un bon de commande récapitulatif accompagné d une étiquette UPS pré-payée qui permettra au Membre d envoyer à FOREVER les supports qu il souhaite numériser selon le(s) Pack(s) commandé(s) (ci-après désignés «les Supports») Accès au Produit A réception des Supports, FOREVER procèdera à la numérisation. Une fois la numérisation des Supports terminée, ces derniers seront renvoyés au Membre, accompagnés d un DVD comportant le contenu des Supports numérisés par FOREVER (ci-après désigné le «Produit FOREVER») ainsi que les éventuelles options achetées par le Membre sur le site Internet de FOREVER. Les Produits ainsi que les Supports initialement envoyés par le Membre à FOREVER, sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Membre sur le site de FOREVER, dans un délai de 3 à 6 semaines à compter de la réception par FOREVER des Supports envoyés par le Membre. Ce délai est un délai moyen indicatif. En effet, ce délai peut être inférieur ou supérieur en fonction de contraintes de production et en cas d informations incomplètes du Membre quant à la réalisation de sa commande et autres causes d'interruption de production et force majeure. 13

3 En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la livraison, pour les colis ne rentrant pas une boite aux lettres standard, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison que le Membre a indiquée en l invitant à retirer les Produits. A réception de(s) Produit(s), le Membre doit vérifier la conformité de(s) Produit(s) avec sa commande et contacter, le cas échéant, le Service Client de FOREVER : au numéro de téléphone suivant : du lundi au vendredi de 10h à 18h (Coût d'un appel local) ou par à l adresse : serviceclient@for-ever.com. Les informations communiquées lors de la validation d un Pack sur le site Internet de FOREVER engagent le Membre de VENTE-PRIVEE.COM : en cas d erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et/ou tout renseignement, FOREVER ne saurait être tenu tenue responsable de l impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION Concernant les Produits proposés lors de l Opération, le Membre bénéficie d un droit de se rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours francs maximum à compter de la mise à disposition de son titre de réservation dans la rubrique «Mes commandes» de son compte sur le Site vente-privee, conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation. Le Membre peut ainsi, dans les quatorze (14) jours qui suivent la mise à disposition de son titre de réservation exercer son droit de rétractation en suivant les modalités indiquées à l article 8.2 des CGV de Toutefois, il est expressément précisé que le Membre renonce à l exercice de son droit de rétractation s il se rend, durant le délai de quatorze (14) jours francs, pour personnaliser sa commande auprès de FOREVER. En effet, en vertu de l article L du Code de la Consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés sont exclus de l exercice du droit de rétractation. ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT Les prix appliqués durant la présente Opération sont exclusivement réservés aux Membres de Les frais de livraison sont à la charge du Membre et payables à la commande sur le Site venteprivee. Ils ne seront pas refacturés sur le site Internet de FOREVER. Ces frais de livraison (aller/retour) sont de 15 TTC par commande, quel que soit le nombre de produits commandés. 14

4 Dans l'hypothèse où le nombre ou la taille des Supports envoyés par le Membre à FOREVER ne correspond pas au Pack commandé sur le Site vente-privee, plusieurs cas sont envisagés : - Sur les commandes devant faire l'objet d'une correction tarifaire à la hausse (client ayant sous-déclaré le nombre réel d'éléments envoyés, sous-évalué les tailles de bobines,...), FOREVER se charge de recontacter et de re-facturer le Membre selon les conditions tarifaires initiales de l'opération sur le Site vente-privee. Le Membre devra ainsi s'acquitter du différentiel entre le Pack acheté et le(les) Packs nécessaires à l'exécution complète de sa commande. - Si un Pack n'est que partiellement traité (produit manquant dans l'envoi,...), ou si une commande ne peut être honorée du fait des Supports envoyés par le Membre (Support non accepté dans le cadre de l'opération, Support défectueux, Support ne contenant aucune donnée,...), le Membre devra contacter le Service Clients FOREVER. Il est alors convenu qu'il pourra renvoyer d'autres Supports de même valeur, en gardant à sa charge les frais d envoi (15 euros) de ces nouveaux Supports. Aucun remboursement n'est prévu concernant les frais d envoi de 15 euros. Le paiement est effectué par le Membre sur le Site vente-privée dans les conditions définies à l article 10.1 des CGV de ARTICLE 6. GARANTIE DES PRODUITS En cas de livraison d un Produit FOREVER défectueux ou ne correspondant pas à la commande, FOREVER s engage à fournir au Membre un nouveau Produit FOREVER. A cet effet, le Client doit retourner le Produit FOREVER concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour. Les frais de retour du Produit FOREVER, défectueux ou non-conforme, seront pris en charge par FOREVER. Cette demande doit être adressée : Société Devotis Bat 34 - Campus Saoneor 5 Rue Gabriel Lippmann Chalon sur Saone France Le présent article n est pas exclusif du droit de rétraction défini à l article 4 ci-dessus. ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES L ensemble des données relatives aux Membres qui seront sollicités à l occasion de l Opération par VENTE-PRIVEE.COM (ci-après les «Données Personnelles») est et demeure la propriété exclusive de celle-ci. Toutefois, il est possible que la finalisation de la commande et/ou la livraison des produits requière le traitement de vos données par FOREVER. A cette seule fin, VENTE-PRIVEE.COM transmettra de manière sécurisée et temporaire à FOREVER la liste de Membres ayant passé commande lors de l Opération comprenant exclusivement leurs nom et prénom ainsi que les informations relatives aux produits ou prestations commandés. 15

5 VENTE-PRIVEE.COM limite la quantité des Données Personnelles transmises à ce qui est directement nécessaire à la finalisation de la commande et/ou la livraison des produits. FOREVER n est donc pas autorisé à les utiliser à d autres fins, notamment à des fins d enrichissement de ses propres fichiers, de sollicitations commerciales pour son propre compte ou de location, transfert, cession et/ou mise à disposition des Données Personnelles à des tiers, sans votre accord exprès et préalable. Dans cette hypothèse et afin de garantir la sécurité et la stricte confidentialité de vos Données Personnelles transférées temporairement, FOREVER est tenu de traiter les Données Personnelles transmises conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la Loi Informatique et Libertés et de l article 28 du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles afin que le traitement temporaire présente notamment un niveau de sécurisation des plus performants au regard de l état de l art. En particulier, FOREVER s est engagé à stocker vos Données Personnelles transmises dans des serveurs situés physiquement au sein du territoire de l Union Européenne et à ne pas les conserver au-delà du temps nécessaire à son intervention. Dès que la finalisation de la commande et/ou la livraison des produits sera achevée, vos Données Personnelles seront supprimées par FOREVER. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles, vous bénéficiez du droit de demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité des Données Personnelles vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement mis en place par Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en adressant votre demande à VENTE-PRIVEE.COM : - par courrier électronique à l adresse suivante : modifications@vente-privee.com ; - par courrier postal à l adresse suivante : vente-privee.com Service Relations Membres TSA 91531, ORSAY CEDEX ARTICLE 8. DIVERS Les présentes conditions particulières sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Dans le cadre de l Opération, VENTE-PRIVEE.COM intervient en tant qu intermédiaire entre le Membre et FOREVER. Dès lors, VENTE-PRIVEE.COM rappelle que l exécution de la Prestation vendue, le déroulement de celle-ci ainsi que d éventuelles questions et/ou réclamations seront exclusivement régies par les CGVU FOREVER et les présentes conditions particulières. En cas de litige relatif à l exécution de la Prestation vendue, le Membre s adressera donc par priorité à FOREVER pour obtenir une solution amiable. Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Dans l hypothèse où l un quelconque des termes des présentes conditions particulières serait considéré comme illégal ou inopposable, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. 16