REGLEMENT MUTUALISTE 2013/2014

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1 Mutuelle n Soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité Siège Social : 37, rue Marceau Ivry-sur-Seine REGLEMENT MUTUALISTE 2013/2014 Assemblée Générale de la LMDE des 1 er et 2 juin 2013 Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 1

2 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES... 4 ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE ET AUTORITE DE CONTRÔLE COMPETENTE... 4 ARTICLE 2 : TERRITORIALITÉ... 4 ARTICLE 3 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... 4 ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION... 4 ARTICLE 5 : RECLAMATIONS... 5 ARTICLE 6 : PRESCRIPTION... 5 ARTICLE 7 : RETICENCE ET FAUSSES DECLARATIONS... 5 ARTICLE 8 : SUBROGATION... 5 TITRE 2 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES ETUDIANTS ET DE SES MEMBRES PARTICIPANTS... 6 ARTICLE 9 : PAIEMENT DE LA COTISATION... 6 ARTICLE 10 : DEFAUT DE PAIEMENT OPERATIONS INDIVIDUELLES... 6 ARTICLE 11 : DEFAUT DE PAIEMENT - OPERATIONS COLLECTIVES... 7 ARTICLE 12 : PLURALITE D ASSUREURS ET PRINCIPE INDEMNITAIRE... 8 ARTICLE 13 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MUTUALISTES... 8 ARTICLE 14 : PRESTATIONS ACCORDÉES PAR LA MUTUELLE AU BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT... 9 ARTICLE 15 : REGLES D OUVERTURE DES DROITS ET DATES RETENUES POUR L EXAMEN DE DROITS AUX PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITÉ ARTICLE 16 : PRESTATIONS ACCIDENT ARTICLE 17 : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES HOSPITALIÈRES ARTICLE 18 : GARANTIE «PACK LMDE INTERNATIONAL» ARTICLE 19 : «LMDE INTERNATIONAL» ARTICLE 20 : GARANTIES «TOUS SOINS RÉGIME LOCAL» ALSACE MOSELLE ET «FORFAITS REGIME LOCAL» ALSACE MOSELLE ARTICLE 21 : GARANTIE «COMPLEMENT CMU C LMDE» ARTICLE 22 : GARANTIE «COUVERTURE ETUDIANT ETRANGER» ARTICLE 23 : GARANTIE «ETUD EXPAT LMDE/CFE» ARTICLE 24 : GARANTIE «PLUS LYCÉEN» ARTICLE 25 - ALLOCATION MUTUALISTE DE SOLIDARITÉ ARTICLE 26 - FONDS DE SECOURS ÉTUDES «MUTEXAM» ARTICLE 27 : FONDS D AIDE À LA COMPENSATION DU HANDICAP TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS MUTUALISTES AU 01/10/ TITRE 3 : TABLEAUX DES COTISATIONS TITRE 4 : TABLEAUX DES PRESTATIONS «PLUS LYCEEN» «PLUS ÉTUDIANT» «PLUS LMDE» «COUPS DURS LMDE» «COUPS DURS LMDE ET PLUS ETUDIANT» «COUPS DURS LMDE ET PLUS LMDE» «SOINS COURANTS» «SOINS COURANTS ET PLUS ETUDIANT» «SOINS COURANTS ET PLUS LMDE» Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 2

3 «TOUS SOINS» «FORFAITS» «OPTIMUM FORFAITS LMDE» «PACK LMDE INTERNATIONAL» «TOUS SOINS REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE» «FORFAITS REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE» «COUVERTURE ETUDIANT ETRANGER» «ETUD EXPAT LMDE/CFE» «COMPLÉMENT CMU-C LMDE» TABLEAU DES PRESTATIONS MUTUALISTES FORFAITAIRES AU 01/10/ Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 3

4 Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE ET AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE La Mutuelle des Etudiants LMDE est régie par les dispositions du livre II du code la mutualité. La MGEN et la MGEN vie (3 square Max Hymans Paris Cedex 15) se substituent intégralement à la LMDE pour la constitution des garanties relevant des branches 1,2 et 20,21 pour la délivrance des engagements nés ou à naître de la LMDE. Le contrat d adhésion à la LMDE est soumis aux lois et aux règlementations françaises en vigueur, et notamment aux dispositions du code de la mutualité. La LMDE a pour autorité de contrôle l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout Paris cedex 09. ARTICLE 2 : TERRITORIALITE Hors cas particuliers prévus au présent règlement ou prestations spécifiques internationales incluses dans certaines garanties, seuls sont couverts les frais exposés en France Métropolitaine ou dans les départements d Outre Mer. Néanmoins, sont couverts les soins effectués hors du territoire métropolitain ou des départements d'outre mer, pour lesquels l'adhérent perçoit un remboursement d un régime obligatoire ou volontaire de sécurité sociale en France. ARTICLE 3 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, la mutuelle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le membre participant et ses ayants droit. Les informations nominatives recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion du contrat souscrit auprès de la mutuelle. Elles peuvent être également utilisées à des fins commerciales dans le cadre des actions menées par la mutuelle conformément à son objet tel que défini à l article 2 de ses statuts. Le membre participant, ainsi que toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle. Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d opposition à toute prospection commerciale en s'adressant à la mutuelle un courrier accompagné d une photocopie d un titre d identité à l adresse suivante : LMDE- Service Juridique - BP Ivry-sur-Seine. ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION En cas d adhésion par correspondance, conformément à l article L du Code de la Mutualité, l adhérent à une garantie LMDE dispose d un délai de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : LMDE-BP Ivry-sur-Seine. En cas de commencement d exécution du contrat à l initiative de l adhérent pendant cette période, les éventuelles dépenses effectuées par la LMDE en application du contrat seront déduites de la cotisation qui sera remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la demande. Un modèle de courrier de rétractation est disponible sur ou en accueils LMDE. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 4

5 ARTICLE 5 : RECLAMATIONS En cas de difficultés liées à l application de son contrat, le membre participant peut adresser sa réclamation à la mutuelle. Au cas où le litige n a pu être résolu par cette voie, le membre participant peut demander les coordonnées du médiateur compétent, dont les conditions de saisine lui seront communiquées sur simple demande auprès du Centre de traitement LMDE dont dépend le membre participant, dont l adresse figure sur l attestation de droits. ARTICLE 6 : PRESCRIPTION Toutes les actions concernant les garanties décrites au présent règlement et relevant du livre II du code de la mutualité ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance dans les conditions des articles L et suivants du même code, sauf dérogations prévues auxdits articles. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires de prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. En outre l interruption de la prescription peut résulter de l envoi à la mutuelle d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 : RETICENCE ET FAUSSES DECLARATIONS Si le membre de la mutuelle utilise sciemment des documents inexacts à titre de justificatifs, s il use de moyens frauduleux, de réticences ou s il fait des déclarations inexactes, la prestation ne lui est pas acquise. ARTICLE 8 : SUBROGATION Pour le paiement, des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l article L du code de la mutualité la mutuelle est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations dans les conditions de l article L * du même code. En cas d accident, le membre participant doit impérativement signaler ce dernier à la mutuelle dans les conditions définies à l article 16 du présent règlement afin que cette dernière puisse exercer son droit de recours contre tiers. * L article L du code de la mutualité stipule que : pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L , la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 5

6 Titre 2 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE DES ETUDIANTS ET DE SES MEMBRES PARTICIPANTS CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES MEMBRES PARTICIPANTS ENVERS LA MUTUELLE ARTICLE 9 : PAIEMENT DE LA COTISATION Les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation affectée à la couverture des prestations de la garantie santé souscrite. La cotisation varie en fonction de la durée et du niveau des prestations de la garantie santé souscrite ainsi que de la qualité de la personne protégée (membre participant ou ayant droit). Elle est fixée par un barème figurant au titre 3 du présent règlement. Elle comprend les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs (union et fédération), cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts ou règlements de ces organismes. La cotisation est fixée forfaitairement. La cotisation est individuelle. Sauf disposition contraire, elle peut faire l'objet d'un prélèvement automatique sur un compte bancaire en une seule fois ou par paiement fractionné. Le montant de la cotisation est susceptible de varier en cours d année pour faire face à des charges nouvelles résultant de la modification de la réglementation applicable aux contrats d assurance maladie complémentaire et notamment aux fins de permettre à la Mutuelle de faire face à des versements de prestations qui seraient exigés par le décret visé à l article L du code de la Sécurité sociale. Saufs dispositions contraires, la prise d effet des garanties décrites au présent règlement est conditionnée par le paiement de la cotisation. ARTICLE 10 : DEFAUT DE PAIEMENT OPERATIONS INDIVIDUELLES Conformément aux dispositions de l article L du code de la mutualité, dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour La Mutuelle des Etudiants de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les frais de poursuites et de recouvrement. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 6

7 En cas de non paiement de la cotisation appelée, une pénalité d'un montant de 10 est due par le membre participant. Toutefois la pénalité est égale au montant des frais de recouvrement si ceux-ci sont supérieurs au montant mentionné ci-dessus. ARTICLE 11 : DEFAUT DE PAIEMENT - OPERATIONS COLLECTIVES Conformément aux dispositions de l article L du code de la mutualité : 1 - Lorsque dans le cadre des opérations collectives, la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure qu elle adresse à la personne morale, la mutuelle l informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par la personne morale souscriptrice est susceptible d entraîner la résiliation du bulletin d adhésion ou du contrat collectif, sauf s il entreprend de se substituer à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations. La mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent 1. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la mutuelle, ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. 2 - Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, la personne morale n assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. La lettre de mise en demeure ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d adhésion ou au contrat collectif. L exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. La procédure prévue au 1 est applicable à la personne morale qui ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas, la mutuelle informe chaque membre participant de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du 1 et rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ne couvre plus le risque. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 7

8 ARTICLE 12 : PLURALITE D ASSUREURS ET PRINCIPE INDEMNITAIRE Si le membre participant souscrit auprès de plusieurs assureurs ou groupements mutualistes des contrats pour un même intérêt contre un même risque, il doit donner immédiatement à la mutuelle connaissance des autres assurances. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le membre participant peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix. Le remboursement des dépenses de santé suite à une maladie, maternité ou accident par la mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l'adhérent. ARTICLE 13 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MUTUALISTES Sauf cas particuliers prévus au présent règlement pour certaines garanties ou prestations, le membre participant doit transmettre par courrier postal à son centre de traitement LMDE ou déposer à un accueil LMDE les originaux des documents définis aux articles 13.1 et Les envois par flux ou supports électroniques conformes aux dispositions règlementaires de l Assurance Maladie sont recevables lorsqu ils émanent d un professionnel de santé ou d un organisme ayant conclu une convention avec la LMDE CAS DU MEMBRE PARTICIPANT AFFILIE A LA LMDE : LORSQUE LE REMBOURSEMENT MUTUALISTE INTERVIENT EN COMPLEMENT DE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE : - Les feuilles de soins, les prescriptions médicales et le cas échéant, les factures originales acquittées et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier. Sauf cas particulier, le remboursement des prestations mutualistes intervient en même temps que celui de la sécurité sociale. LORSQUE LE REMBOURSEMENT MUTUALISTE CONCERNE DES PRESTATIONS NON PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE : - Les factures originales acquittées et le cas échéant, les prescriptions médicales et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier CAS DU MEMBRE PARTICIPANT NON AFFILIE A LA LMDE : LORSQUE LE REMBOURSEMENT MUTUALISTE INTERVIENT EN COMPLEMENT DE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE : - les originaux des décomptes transmis par la sécurité sociale et le cas échéant les factures acquittées et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier. Si le centre de sécurité sociale du membre participant a un accord technique avec la LMDE, les décomptes de la sécurité sociale sont transmis directement à la LMDE par voie informatisée (se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale dont dépend le membre participant). Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 8

9 LORSQUE LE REMBOURSEMENT MUTUALISTE CONCERNE DES PRESTATIONS NON PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE : - Les factures originales acquittées et le cas échéant, les prescriptions médicales ou tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier. - Dans tous les cas : Le membre participant transmet à la LMDE son RIB bancaire personnel pour le versement de ses prestations mutualistes. Si le professionnel de santé ayant effectué les soins a conclu un accord de tiers payant avec la LMDE pour la part complémentaire santé, le membre participant peut bénéficier d une dispense d avance de frais : la LMDE rembourse directement le professionnel de santé concerné. L adresse du centre de traitement LMDE figure sur l attestation de droits adressée au membre participant. Toutes les adresses de remboursement sont par ailleurs disponibles sur ou sur l espace personnalisé à créer par le membre participant. CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES MEMBRES PARTICIPANTS ARTICLE 14 : PRESTATIONS ACCORDEES PAR LA MUTUELLE AU BENEFICIAIRE DU CONTRAT 14.1 : QUALITE DE BENEFICIAIRE A la qualité de bénéficiaire dans les conditions définies à l article 6.1 des statuts de le LMDE : - Le membre participant au titre du contrat souscrit à titre individuel ou collectif auprès de la mutuelle, - Les ayants droits du membre participant au titre du contrat souscrit à titre individuel ou collectif auprès de la mutuelle, Les prestations mutualistes sont accordées au bénéficiaire à titre personnel, à l exception des prestations particulières décrites au titre 4 du présent règlement. Ces prestations particulières sont définies comme couvrant les éventuels risques directs ou indirects du membre participant. Elles peuvent être servies aux membres participants relevant tant du sexe féminin que masculin : PRESTATIONS ACCORDEES PAR LA MUTUELLE 1) Les membres bénéficiant en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer d un régime obligatoire de sécurité sociale, peuvent souscrire les garanties suivantes : «Plus Lycéen», «Plus Etudiant», «Plus LMDE», «Coups Durs LMDE», «Coups Durs LMDE et Plus Etudiant», «Coups Durs LMDE et Plus LMDE», «Soins Courants», «Soins Courants et Plus LMDE», «Soins Courants et Plus Etudiant», «Tous Soins», «Forfaits», «Optimum Forfaits LMDE», «Tous Soins régime local» Alsace Moselle et «Forfaits régime local» Alsace Moselle, et «Complément CMU-C LMDE». Les prestations de chacune de ces garanties sont détaillées au titre 4 du présent règlement et versées dans les conditions précisées aux articles 15 et suivants. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 9

10 2) Les membres, bénéficiant en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer d un régime obligatoire de sécurité sociale, ou assurés auprès de la sécurité sociale caisse des français de l étranger peuvent souscrire aux garanties suivantes : «Pack LMDE International» ; «Etud Expat LMDE/CFE». Les prestations de chacune de ces garanties sont détaillées au titre 4 du présent règlement et versées dans les conditions précisées aux articles 15 et suivants. 3) Les membres ne bénéficiant pas en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre Mer, d un régime obligatoire ou volontaire de sécurité sociale peuvent souscrire à la garantie «Couverture Etudiant Etranger». Les prestations de cette garantie sont détaillées au titre 4 du présent règlement et versées dans les conditions précisées aux articles 15 et suivants CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE : L Assemblée Générale de la LMDE définit les prestations mutualistes et les cotisations afférentes. Les cotisations et prestations des différentes garanties sont détaillées aux titres 3 et 4 du présent règlement. Sont visées : les prestations mutualistes qui interviennent en complément des prestations du régime obligatoire de sécurité sociale en France, les prestations mutualistes à caractère forfaitaire, les prestations mutualistes couvrant les frais de santé prévus à l article 22 du présent règlement. Les taux des prestations mutualistes s'appliquent sur les bases de remboursement et les taux de remboursement de la sécurité sociale française en vigueur à la date de l'assemblée générale annuelle de la mutuelle compétente en la matière. Sauf décision contraire de l'assemblée générale de la mutuelle, la modification desdits bases et taux au cours de l'année universitaire considérée est sans incidence sur le montant des prestations et des cotisations mutualistes. De même, sauf décision contraire de l'assemblée générale de la mutuelle, la modification des taux ou des bases de remboursement de la sécurité sociale française ou de la nomenclature des actes professionnels au cours de l'année universitaire considérée est sans incidence sur les taux des prestations mutualistes et le montant des cotisations mutualistes. Seuls donnent lieu à remboursement les soins pour lesquels la date retenue pour l'examen du droit aux prestations mutualistes se situe pendant la période d'ouverture des droits. Le remboursement du forfait journalier, prestation mutualiste assurée en cas d'hospitalisation, ne concerne que les hospitalisations débutant dans la période d'ouverture de droits. Le montant du forfait journalier hospitalier y compris en psychiatrie pris en charge est limité au tarif fixé par l assurance maladie. Exemple : à la date de l assemblée générale de la Mutuelle des Etudiants des 1er et 2 juin 2013 les tarifs sont de 18 (forfait journalier hospitalier) et de 13,50 (en psychiatrie). La prise en charge de la prestation «des soins dentaires prothétiques (couronnes) dans le réseau conventionné LMDE», prévue au titre 4 du présent règlement mutualiste, est soumise à entente préalable. La procédure Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 10

11 d application de l entente préalable est définie dans la convention LMDE signée avec un centre de santé dentaire ou dans le protocole CNSD (document consultable dans les accueils LMDE). Les textes régissant la convention ou le protocole sont susceptibles d évoluer au cours de l année universitaire concernée. ARTICLE 15 : REGLES D OUVERTURE DES DROITS ET DATES RETENUES POUR L EXAMEN DE DROITS AUX PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE OUVERTURE DES DROITS Sauf dérogations prévues au présent règlement ou aux contrats collectifs, l année universitaire s entend du 1er octobre au 30 septembre GARANTIES ANNUELLES : Les garanties annuelles sont souscrites par les membres participants pour une durée de 12 mois. Sauf dérogations prévues au présent règlement (scolarités décalées, ) ou aux contrats collectifs, le droit aux prestations prend effet au 1er octobre, premier jour de l'année universitaire considérée lorsque le bulletin d adhésion est signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité et réceptionné par la LMDE, au cours d'un des mois précédant cette date, et ce, pour expirer le dernier jour de l'année universitaire. Pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité et réceptionné par la LMDE, entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année universitaire considérée et sauf dérogations prévues au présent règlement ou aux contrats collectifs, le droit aux prestations prend effet de manière rétroactive au 1er octobre, pour expirer le dernier jour de l'année universitaire. Sauf cas particuliers prévus au présent règlement, à la date d expiration, l adhésion étant reconduite pour 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée à la mutuelle par le membre participant au moins 2 mois avant la date d échéance, le droit aux prestations prend effet au 1 er octobre de l année universitaire considérée GARANTIES INFRA-ANNUELLES (PRORATA) : Les garanties infra-annuelles ou prorata sont souscrites par les membres participants pour une durée inférieure à 12 mois. Sauf dérogations prévues au présent règlement ou aux contrats collectifs, pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité, le droit aux prestations prend effet le lendemain à 0 heure de la date de réception du bulletin d adhésion par la LMDE et au plus tôt le 1er jour du mois de la prise d effet de la garantie infra-annuelle en cas d adhésion anticipée, et ce, pour expirer le dernier jour de l année universitaire. Sauf cas particuliers prévus au présent règlement, à la date d expiration, l adhésion étant reconduite pour 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée à la mutuelle par le membre participant au moins 2 mois avant la date d échéance, le droit aux prestations prend effet au 1er octobre de l année universitaire considérée. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 11

12 SCOLARITES DECALEES : Exemple : Ecole d'infirmières La date du début de la rentrée de l année scolaire est réputée le 1.02 n Scolarité et affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale : du 1.02 n au n+1 : Cotisation annuelle versée au cours du 1 er trimestre de l'année scolaire : ouverture des droits aux prestations accident du lendemain du versement de la cotisation au n+1, ouverture des droits aux prestations maladie du 1er jour de l'année universitaire (rétroactivité au 1.02.n) et ce, pour expirer au n+1, à la date d expiration, l adhésion étant reconduite pour 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée à la mutuelle par le membre participant au moins 2 mois avant la date d échéance, le droit aux prestations prend effet au 1er février de l année universitaire considérée SCOLARITES AVEC UNE DATE DE RENTREE ANTICIPEE : Exemple : BTS 1 ère année La date du début de la rentrée de l année scolaire est réputée le n Scolarité et affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale du n au n+1 : Cotisation annuelle versée entre le n et le n : ouverture des droits aux prestations accident du lendemain du versement de la cotisation au n+1, ouverture des droits aux prestations maladie du 1er jour de l'année universitaire (rétroactivité au n) et ce, pour expirer au n+1, à la date d expiration, l adhésion étant reconduite pour 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée à la mutuelle par le membre participant au moins 2 mois avant la date d échéance, le droit aux prestations prend effet au 1er octobre de l année universitaire considérée ETUDIANTS APPELES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1.10 N ET LA DATE DE SON INCORPORATION : Exemple : incorporation au 1 er février Scolarité du n au n+1 et affiliation au régime étudiant de sécurité sociale du n au n : Cotisation prorata versée avant le n : ouverture des droits du n au dernier jour du mois correspondant à la durée de la garantie souscrite, Cotisation prorata versée après le n : ouverture des droits du lendemain 0 heure au dernier jour du mois correspondant à la durée de la garantie souscrite. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 12

13 LES MEMBRES PARTICIPANTS COUVERTS PAR UN CONTRAT COLLECTIF SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE : La prise d effet et l expiration des garanties mutualistes souscrites dans le cadre d un contrat collectif sont définies audit contrat PROROGATION D ADHESION : Le membre participant,hors bénéficiaire de la garantie Plus Lycéen, peut proroger son adhésion aux garanties «Coups Durs LMDE», «Soins Courants», «Tous Soins», «Forfaits», «Optimum Forfaits LMDE», dans les conditions définies à l article 6.1 des statuts de la LMDE, pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois, et au cours d une même année universitaire. Des exemples pour mieux comprendre : Le membre participant avait souscrit pour l année universitaire 2012/2013 une garantie santé LMDE «Coups Durs LMDE». Il peut proroger son adhésion à la garantie : «Coups Durs LMDE» ou «Soins Courants» ou «Tous Soins» ou «Forfaits» ou «Optimum Forfaits LMDE», pour l année universitaire 2013/2014. Le membre participant avait souscrit pour l année universitaire 2012/2013 une garantie santé LMDE «Plus LMDE». Il peut proroger son adhésion à la garantie : «Coups Durs LMDE» ou «Soins Courants» ou «Tous Soins» ou «Forfaits» ou «Optimum Forfaits LMDE», pour l année universitaire 2013/2014. Le membre participant avait souscrit pour l année universitaire 2012/2013 une garantie santé LMDE «Optimum Forfaits LMDE». Il peut proroger son adhésion à la garantie : «Optimum Forfaits LMDE» ou «Coups Durs LMDE» ou «Soins Courants» ou «Tous Soins» ou «Forfaits» pour l année universitaire 2013/2014. Le droit aux prestations prend effet comme suit : Prorogation d adhésion pour une durée de 3 mois Le droit aux prestations prend effet au plus tôt le 1 er octobre de l année universitaire considérée, et ce, pour expirer le 31 décembre de l année universitaire considérée, pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité ou de la fiche de mise à jour dûment renseignée et signée, réceptionné par la LMDE entre le 1 er octobre et 31 décembre de l année universitaire considérée. Prorogation d adhésion pour une durée de 6 mois Le droit aux prestations prend effet au plus tôt le 1er octobre de l année universitaire considérée, et ce, pour expirer le 31 mars de l année universitaire considérée, pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité ou de la fiche de mise à jour dûment renseignée et signée, réceptionné par la LMDE entre le 1er octobre et 31 décembre de l année universitaire considérée. Pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité ou de la fiche de mise à jour dûment renseignée et signée, réceptionné par la LMDE à compter du 1er janvier de l année universitaire considérée, le droit aux prestations prend effet le lendemain à 0 heure de la date de réception du bulletin d adhésion par la LMDE et ce, pour expirer le 31 mars de l année universitaire considérée. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 13

14 Prorogation d adhésion pour une durée de 9 mois Le droit aux prestations prend effet au plus tôt le 1er octobre de l année universitaire considérée et ce, pour expirer le 30 juin de l année universitaire considérée, pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité ou de la fiche de mise à jour dûment renseignée et signée, réceptionné par la LMDE entre le 1er octobre et 31 décembre de l année universitaire considérée. Pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité ou de la fiche de mise à jour dûment renseignée et signée, réceptionné par la LMDE à compter du 1er janvier de l année universitaire considérée, le droit aux prestations prend effet le lendemain à 0 heure de la date de réception du bulletin d adhésion par la LMDE et ce, pour expirer le 30 juin de l année universitaire considérée. Prorogation d adhésion pour une durée de 12 mois Le droit aux prestations prend effet au plus tôt le 1er octobre de l année universitaire considérée et ce, pour expirer le 30 septembre de l année universitaire considérée, pour tout bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité ou de la fiche de mise à jour dûment renseignée et signée, réceptionné par la LMDE entre le 1 er octobre et 31 décembre de l année universitaire considérée. Pour bénéficier d une prorogation d adhésion successive au cours d une même année universitaire, le membre participant doit demander le renouvellement de son adhésion au moyen d un bulletin d adhésion signé, dans les conditions de l article L du code de la mutualité et réceptionné par la LMDE au plus tard : dans les 7 jours suivant la date d échéance de la garantie pour les adhésions de 3 mois. Le droit aux prestations sera alors maintenu pendant cette période de 7 jours. dans les 15 jours suivant la date d échéance de la garantie pour les adhésions de 6 et 9 mois. Le droit aux prestations sera alors maintenu pendant cette période de 15 jours. Les prorogations d adhésion successives au cours de la même année universitaire ne peuvent concerner que la même garantie. Le membre participant peut à l échéance de sa garantie proroger de nouveau son adhésion, sous réserve de remplir les conditions fixées à l article 6.1 des statuts. 1 er Exemple : la prorogation d adhésion 3 mois concerne la garantie «Tous Soins». Le membre participant ne peut renouveler son adhésion que pour une garantie «Tous Soins» 3 mois ou «Tous Soins» 6 mois ou «Tous Soins» 9 mois. Les prorogations d adhésion ne font pas l objet d une tacite reconduction à l échéance de la garantie. Le renouvellement de l adhésion doit s effectuer de manière expresse à chaque échéance de garantie. Le membre participant peut proroger chaque année son adhésion tant que les conditions de l article 6.1 des statuts sont remplies. Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 14

15 DATES RETENUES POUR L EXAMEN DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE SAUF DEROGATIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT Seuls donnent lieu à remboursement les soins pour lesquels la date retenue pour l'examen du droit aux prestations mutualistes se situe pendant la période d'ouverture des droits. La date de délivrance est retenue pour les prestations suivantes : pharmacie, produits et prestations remboursables au titre de l article L du code de la Sécurité Sociale (LPP), vaccins rappels et traitements anti-paludéens, forfait contraception non remboursée par la sécurité sociale, forfait contraception d urgence (pilule du lendemain), forfait test de grossesse, forfait arrêt tabac, optique, lunetterie, forfait lunettes / lentilles, forfait fortes corrections (dioptrie au-delà de -6 et +6), prothèses et appareils, forfait prothèse auditive, forfait préservatifs féminins, forfait préservatifs masculins, forfait équipements de sécurité, forfait protections auditives (jetables, réutilisables ou moulées), forfait sécurité routière (éthylotests), forfait matériel médical. La date d exécution de l acte est retenue pour les prestations suivantes : prothèse et forfait dentaire, Forfait implant dentaire, (On entend par forfait implant dentaire tout acte et/ou dispositif médical liés et indispensables à la réalisation d une implantologie dentaire (couronnes sur implant, bridge implanto-porté ou dento implanto-porté, acte technique, dispositif médical). orthodontie, forfait dentaire : prothèses dentaires et/ou orthodontie, soins dentaires, consultations médecin traitant, médecin correspondant, médecin d accès direct visites médecin traitant, médecin correspondant, médecin d accès direct radiologie, imagerie médicale, chirurgie sans hospitalisation, transports, laboratoire, analyses, auxiliaires médicaux, Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 15

16 actes par sage femme, forfait ostéopathie/chiropractie, forfait suivi psychologique, forfait suivi nutrition, consultation annuelle de prévention bucco-dentaire, actes de prévention, participation assuré 18 lorsque l acte a été réalisé hors hospitalisation. Forfait frais de soins et d hospitalisation consécutifs à une maternité. La date de séjour est retenue pour les prestations suivantes : cures thermales, placements. La date de début de séjour est retenue pour les prestations suivantes : hospitalisation médicale et chirurgicale y compris IVG, forfait journalier hospitalier, participation assuré 18 lorsque l acte a été réalisé au cours d une hospitalisation, indemnités journalières hospitalières, chambre particulière, forfait confort en hospitalisation (TV, Internet, Téléphone), Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 16

17 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES GARANTIES OU PRESTATIONS Il est précisé que hors dérogations ou règles spécifiques détaillées au présent chapitre, les principes généraux définis aux chapitres 1 et 2 du présent règlement demeurent applicables aux prestations et garanties mentionnées au présent chapitre. ARTICLE 16 : PRESTATIONS ACCIDENT DEFINITION : Par accident, il faut entendre «toute atteinte corporelle décelable non intentionnelle de la part du membre participant ou de ses ayants droit provenant de l action soudaine d une cause extérieure» OUVERTURE DES DROITS : Par dérogation à l article du présent règlement, pour les adhésions à une garantie 12 mois, le droit aux prestations accident prend effet le lendemain à 0 heure de la date de réception du bulletin d adhésion LMDE et au plus tôt le 1 er octobre de l année universitaire considérée, et ce pour expirer le dernier jour de l année universitaire. Les autres conditions d ouverture des droits telles que définies à l article 15 s appliquent aux prestations accident DECLARATION D'ACCIDENT Sauf cas de force majeure, tout accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'aide d'un formulaire adressé à la mutuelle et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures PRESTATIONS : Jusqu'au jour de la guérison ou de la consolidation ou du décès, et ce, dans la limite de deux ans à compter de la date de l accident, la mutuelle complète, à concurrence de 400% des bases de remboursement de la sécurité sociale française, les frais médicaux remboursés par les régimes obligatoires de sécurité sociale française et engagés par le membre participant ou son ayant droit à la suite d'un accident garanti. Le remboursement à concurrence de 400% s'entend dans la limite des frais réels et inclut le remboursement Sécurité Sociale. Seuls sont pris en charge les frais d'optique concomitants à un dommage corporel. Les prestations ne peuvent être versées que pour les accidents garantis et survenus pendant la période d'ouverture des droits EXCLUSIONS : Sont exclus : les accidents survenus en dehors de la période d'ouverture de droits aux prestations accident, les suites d'accidents, d'infirmité dont la survenance est antérieure à la date d'effet du droit aux prestations accident, les accidents occasionnés par : Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 17

18 l usage de stupéfiants non prescrits médicalement, l'aliénation mentale, les attaques de paralysie, d'apoplexie ou d'épilepsie, une infirmité préexistante, l'ivresse ou l'état alcoolique, la tentative de suicide, l intoxication, le malaise, l'exercice d'une activité professionnelle dès lors qu'elle n'est pas conseillée ou ordonnée par l'établissement d'enseignement du membre participant ou de ses ayants droit, la navigation aérienne en qualité de personnel navigant, l'usage d'un aéronef privé, les vols d'essai ou sur prototype, les sports aériens, le saut à l'élastique, les sports aquatiques pratiqués avec ou sans un engin à moteur, les sports pratiqués avec un véhicule terrestre à moteur, la plongée sous-marine, le combat, les épreuves de sports de neige ou de glace donnant lieu à un classement international, national ou régional, les sports à titre professionnel, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage auxquels le membre participant ou ses ayants droit participent, les sinistres d'origine nucléaire. ARTICLE 17 : INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES OBJET Une indemnité journalière hospitalière forfaitaire est versée aux membres participants ou à leurs ayants droit à compter du 4 ème jour consécutif de la même hospitalisation occasionnée par une maladie, un accident ou une opération chirurgicale, dans la limite de 30 jours par année universitaire CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Les indemnités journalières hospitalières forfaitaires ne sont versées dans les conditions précitées que sur présentation conjointe, par le membre participant ou son ayant droit, du bulletin d hospitalisation, et du décompte de Sécurité sociale attestant du paiement des sommes visées à l article L du Code de la Sécurité sociale. La Mutuelle des Etudiants se réserve le droit de réclamer toutes pièces complémentaires nécessaires à l étude du dossier EXCLUSIONS N ouvrent pas droit au versement de la prestation Indemnités Journalières hospitalières les hospitalisations occasionnées par : la faute intentionnelle ou dolosive du membre de la mutuelle, l usage des stupéfiants non prescrits médicalement, l ivresse ou état alcoolique, la participation du membre de la mutuelle à des compétitions ou à leurs essais, même à titre amateur, dans les sports suivants : sports pratiqués avec un véhicule terrestre à moteur, sports aériens, sports aquatiques pratiqués avec un engin à moteur, Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 18

19 plongée sous marine, sports de neige ou de glace donnant lieu à un classement, combat. la pratique du saut à l élastique, la maladie d origine psychologique ou psychiatrique (y compris les maladies nerveuses), les guerres civiles ou étrangères, émeutes, cataclysmes, sinistres d origine nucléaire. ARTICLE 18 : GARANTIE «PACK LMDE INTERNATIONAL» 18.1 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A LA GARANTIE «PACK LMDE INTERNATIONAL» La garantie «Pack LMDE International» peut être souscrite par tout étudiant affilié à un régime obligatoire de Sécurité Sociale en France ou assuré auprès de la Caisse des Français de l étranger. Pour les étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur en France et en mobilité dans le monde, la garantie Pack LMDE International couvre les séjours effectués dans le cadre d un stage (conseillé ou ordonné par l établissement d enseignement supérieur) ou dans le cadre d études (programmes d échanges universitaires). Pour les étudiants ressortissants français assurés auprès de la Caisse des Français de l Etranger, le pack LMDE International couvre les séjours effectués dans le cadre d études (inscrits dans un établissement d enseignement supérieur à l étranger). Dans tous les cas, le membre participant informe la Mutuelle de la date du début de séjour à l étranger. La LMDE se réserve le droit de réclamer un justificatif du motif du séjour à l étranger PERIODE DE VALIDITE DE LA GARANTIE «PACK LMDE INTERNATIONAL» ET OUVERTURE DES DROITS : Par dérogation à l article 15 du présent règlement les règles d ouverture des droits aux prestations du «Pack LMDE International» sont les suivantes : La garantie «Pack LMDE International» peut être souscrite pour une durée de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, ou 9 mois. Pour tout bulletin d adhésion signé et réceptionné avant le 1 er octobre de l année universitaire concernée, le droit aux prestations prend effet à la date de début du séjour à l étranger et au plus tôt le 1 er octobre de l année universitaire concernée. Pour tout bulletin d adhésion signé et réceptionné à compter du 1er octobre de l année universitaire concernée, le droit aux prestations prend effet à la date de début du séjour à l étranger. Dans tous les cas, la date de fin de validité ne pourra être postérieure au 30 septembre de l année universitaire considérée. Exemple : Souscription d une garantie «Pack LMDE International» de 4 mois le n Départ à l étranger le n Validité de la garantie : du n au n Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 19

20 Cette garantie ne fait pas l objet d une tacite reconduction. En cas de prolongation du séjour à l étranger, le membre participant effectue les démarches nécessaires auprès de la Mutuelle au plus tard dans les 15 jours précédant la date de fin de validité de la garantie. A défaut, elle ne pourra être prorogée CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Les prestations mutualistes prévues par la garantie «Pack LMDE international» interviennent en complément d un remboursement par un régime de Sécurité Sociale (caisse locale d un pays de l Espace Economique Européen ou d un territoire d outre-mer, Caisse des Français de l Etranger, régime obligatoire français). Des dispositions particulières sont prévues pour les soins nécessaires effectués hors UE/EEE et en cas de non remboursement par un régime de sécurité sociale. Dans ce cas, certaines prestations pourront être servies, sauf exclusions (se reporter à l article.18.5), selon les tarifs et les taux de remboursement sécurité sociale applicables sur le territoire français. Pour les séjours dans les pays de l UE/EEE ou la Suisse, le membre participant s engage, sauf cas de force majeure, à se procurer avant son départ, la Carte Européenne d Assurance Maladie et à l utiliser à chaque fois que cela est possible techniquement Soins réalisés en France Pour la garantie «Pack LMDE International», les soins effectués en France sont remboursés conformément au tableau récapitulatif des prestations de la garantie (titre 4) Soins réalisés à l étranger (prestations y compris hospitalisation) Hospitalisation : Une dispense totale d avance des frais est possible si l établissement d hospitalisation est «labellisé Inter Mutuelle Assistance (IMA)» sous réserve d un accord préalable d IMA et si le bénéficiaire de «Pack LMDE International», est également affilié au centre de sécurité sociale étudiante LMDE. Pour les autres établissements d hospitalisation, le remboursement intervient à hauteur de 150% du tarif de base prévu par la sécurité sociale française pour les hospitalisations à l étranger. Le remboursement à hauteur de 150% s entend dans la limite des frais réels. Le taux de 150% comprend les remboursements sécurité sociale et complémentaire Hors hospitalisation dits soins externes Pour les soins hors hospitalisation (consultations et visites généralistes, consultations et visites spécialistes, analyses médicales, radiologie, auxiliaires médicaux), des coefficients correcteurs sont établis par pays. La base de remboursement résulte du tarif de la Sécurité Sociale française affecté de ce coefficient (Tableau des coefficients consultable dans les accueils LMDE ou sur La dispense d avance des frais médicaux ne s applique pas aux soins réalisés en dehors d une hospitalisation. Le membre participant doit acquitter les soins et se faire rembourser auprès de la LMDE. Un exemple pour mieux comprendre : pour une consultation (soins immédiats et nécessaires) chez un généraliste effectuée aux Etats-Unis Prix payé : 150 $ environ 115 Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 20

21 Base de remboursement = tarif de la sécurité sociale française (en vigueur au 01/01/2013) x coefficient correcteur (en vigueur au 01/01/2013) Base de remboursement = 23 x 4,5 = 103,50 Remboursement sécurité sociale française 70% 16,10 Remboursement LMDE International 87,40 avec coefficient correcteur (4,5) Total remboursement sécurité sociale + LMDE 103,50 (prestation maximum versée dans la limite du prix réellement payé) Prestations forfaitaires : Les prestations forfaitaires suivantes: Forfait contraception non remboursée par la Sécurité Sociale, Forfait contraception d urgence (pilule du lendemain), Forfait test de grossesse, Forfait préservatifs féminins, Forfait préservatifs masculins, Forfait vaccins, rappels et traitements anti-paludéens non remboursés par la Sécurité Sociale, Forfait sécurité routière (éthylotests), Forfait équipements de sécurité, Forfait lunettes et/ou lentilles, peuvent être versées pour des soins effectués à l étranger dans les conditions prévues par le présent règlement CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Le remboursement s effectue au vu : de la copie de la carte d adhérent, des factures originales acquittées, des justificatifs originaux des sommes restant à charge et dans la limite de la dépense engagée, des décomptes émis par le Régime Obligatoire de Sécurité Sociale française ou par la Caisse des Français de l Etranger. La LMDE se réserve le droit de réclamer si nécessaire tout autre document lui permettant le traitement du dossier. Le remboursement des soins s effectue exclusivement par virement bancaire sur un compte bancaire domicilié en France. Le membre participant fournit un RIB lors de la souscription. Les décomptes du membre participant sont envoyés à une adresse postale française. Condition particulière de versement pour le forfait «vaccins, rappels et traitements antipaludéens» : La prestation «forfait vaccins, rappels et traitements anti-paludéens» peut être servie au membre participant avant le départ à l étranger sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : Règlement Mutualiste de la LMDE 2013/2014 au 1 er octobre 2013 Page 21