Formulaire de demande d enquête et/ou d information Personne du public

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1 Formulaire de demande d enquête et/ou d information Personne du public Les champs identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires. Identification du demandeur Téléphone cellulaire *Courriel Identification du(des) co-demandeur(s) (min. 0 max. 10) Si plus d un co-demandeur, veuillez indiquer les informations requises pour chacun d eux sur une feuille et la joindre à la présente demande. Co-demandeur 1 Page 1 sur 5

2 Téléphone cellulaire Courriel Personne responsable à joindre dans ce dossier* Demandeur Co-demandeur Autre Si vous avez coché «Co-demandeur», veuillez préciser lequel : Si vous avez coché la case «Autre», veuillez compléter les cases suivantes : Veuillez préciser si «Autre»* (procureur, mandataire ou autre membre de la famille) Lien avec le demandeur* Nom du responsable * Prénom du responsable* Adresse identique à celle du demandeur? Si non, veuillez remplir les cases suivantes : Téléphone cellulaire Courriel Identification du notaire visé Si plus d un notaire est visé, veuillez remplir et envoyer un formulaire pour chaque notaire. Adresse Ville Page 2 sur 5

3 Description des événements survenus Objet du dossier en lien avec la demande* Succession Transaction immobilière Curatelle, tutelle ou mandat d inaptitude Autre Veuillez préciser si «Autre» S il s agit d une succession, veuillez remplir les cases suivantes : Nom de la personne décédée* Prénom de la personne décédée* Je suis : Héritier Liquidateur Autre À votre connaissance, y-a-t-il un testament? Oui Non Je ne sais pas S il s agit d une transaction immobilière, veuillez remplir les cases suivantes : Adresse de la propriété* Code postal De quel type de transaction s agit-il? Vente Financement Quittance Autre S il s agit d une curatelle / tutelle / mandat d inaptitude, veuillez remplir les cases suivantes : Nom de la personne inapte* Prénom de la personne inapte* Je suis : Curateur Tuteur Mandataire Conjoint Autre Veuillez préciser si «Autre» Page 3 sur 5

4 Résumé des faits (indiquez les dates et lieux)* Page 4 sur 5

5 Identification des témoins (min. 0 max. 10) Si plus d un témoin, veuillez indiquer les informations requises pour chacun d eux sur une feuille et la joindre à la présente demande. Témoin 1 Téléphone * Quelles sont vos attentes suite à votre demande?* Historique J ai déjà communiqué avec le Bureau du syndic. Confirmation* Je confirme que les renseignements fournis ci-dessus sont véridiques au meilleur de ma connaissance et je consens à ce qu une intervention soit faite par le Bureau du syndic auprès du notaire visé. J accepte qu une copie de cette demande, tout document joint et que toute correspondance future puisse être transmise au notaire visé aux fins de l enquête demandée. Signature du demandeur Date Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires. Nos coordonnées : Bureau du syndic Chambre des notaires du Québec 1801, avenue McGill College, Bureau 600 Montréal, QC H3A 0A7 Téléphone : / , poste 5913 Télécopieur : Page 5 sur 5