PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREATIS

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREATIS Société anonyme au capital de Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, Villeneuve d Ascq Cedex R.C.S. Lille Métropole. I. Bilan social. (En euros) Actif Notes 31/12/ /12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11-A Opérations avec la clientèle 11-A-B Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 4 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Total de l'actif Passif Notes 31/12/ /12/2013 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 11-C Opérations avec la clientèle 11-C-D Dettes représentées par un titre 11-C Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Primes d'émission Réserves Écart de réévaluation

2 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Résultat de l'exercice (+/-) Total du passif II. Compte de résultat social. (En euros). En euros Notes 31/12/ /12/2013 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation Autres charges d'exploitation Produit net bancaire Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation Coût du risque Résultat d'exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net III. Hors-bilan social. (En euros). (En euros) Notes 31/12/ /12/2013 Engagements donnes : 19-A Engagements de financement , ,99 Engagements reçus : 19-B Engagements de financement Engagements de garantie IV. Annexe.

3 1. Contexte réglementaire & Faits caractéristiques. Note 1. Activités et contexte réglementaire. A Créatis, Société Anonyme à Conseil d Administration, filiale de Cofidis Participations est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1 er novembre 1998, date de l apport partiel d actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B En tant qu'établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 30). Note 2 Faits caractéristiques Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l exercice 2003, d une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l ensemble de l encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M au Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31/12/2014, cet encours s établit à 2,46 M et est provisionné à 100%. Au cours de l'exercice, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2013,2012 et 2011 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 19 décembre Créatis conteste à ce stade une partie des motifs de redressement. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Au cours de l exercice Créatis a procédé à la cession de créances au bénéfice de Cofidis. Créatis a au cours de l exercice changé de système d information, l ensemble des applicatifs utilisés par Créatis sont gérés par Euro Information. Il n y a pas eu d évènements postérieurs à la clôture. 2. Principes comptables & Méthodes d évaluation Principes généraux retenus Note 3. Crédits à la clientèle et dépréciations. A Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant. Conformément au règlement CRC , les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l encours sain, dans une sous-catégorie spécifique «surendettement». Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants : la déchéance du terme a été prononcée, un plan de rétablissement personnel est en cours, le crédit est en moratoire, il existe une recevabilité de plan de surendettement, le plan de surendettement est en impayé, il s agit d affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client, le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours, le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel), le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l un des critères précédemment cités lors du mois précédent, le crédit est défaillant par contamination. Conformément au règlement CRC , sont classés en une sous-catégorie d encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : l'encours des dossiers en impayés, l encours des dossiers déchus du terme, l encours des dossiers de surendettement douteux. Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en PRP des taux de provisions sont calculés à partir d une matrice de passage. Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l évolution de la situation des encours d un mois sur l autre. Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives. Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat. Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire...) Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits. C. Les effacements de dettes sur plans de surendettement soit provisionné à 100 %. D. Conformément au Règlement , la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en produit net bancaire. Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC , le montant de cette décote est égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration, l actualisation se calculant au taux d intérêt effectif d origine.

4 Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n est pas comptabilisée. Note 4. Portefeuille titres Néant. Note 5. Immobilisations et amortissements A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. Note 6. Dettes subordonnées Tous les titres subordonnés ont fait l objet d un remboursement en Note 7. Capital social Le capital de Créatis s élève à Euros, composé de actions de16 Euros de nominal, détenu à % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 31 décembre 2014 Cofidis Participations Président et membres du conseil d administration 6 Nombre total d actions Montant du Capital Social (en euros) Note 8. Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B. Il s agit pour partie d opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C Des macrocouvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d écoulement définies. Note 9. Produits et charges L ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l objet de régularisation en fin d exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d avance, etc.). A. Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B. Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement CRC n , les frais de dossier perçus lors de la réalisation d un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10. Engagements envers le personnel L ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l exercice intègre : les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, la variation de l actualisation des droits existant en début d exercice, compte tenu de l écoulement de l année, l incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, l amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l ancienneté, de l espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d inflation et le taux d actualisation.

5 Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l exception des écarts n excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du «corridor»). Cet amortissement d écart est inclus dans la charge actuarielle de l exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du «corridor». La dette relative à l engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Note 11. Ventilation des créances et des dettes 11. A. Opérations avec la clientèle (en milliers d euros) : 3. Complément d informations sur le bilan & le compte de résultat. Montants bruts Crédits de trésorerie Dépréciations 31/12/ /12/2014 Montants nets 31/12/2014 Encours sains (nets de décote) Créances rattachées Encours douteux Encours contentieux Total Échéancier au : (En milliers d euros) Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) B. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d euros) Durée restant à courir Dettes <= 3 mois 3 mois Total < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total Note 11. C. Plan épargne logement Compte épargne logement (en milliers d euros) : Encours Encours crédits Épargne clientèle Plan d'épargne logement 677 Compte épargne logement 65 Note 12. Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d euros) : Valeurs brutes 31/12/2013 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2014 Autres immobilisations financières : Certificats d'association FGD 51 51

6 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 13. Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d euros) : Intra-groupe Bilan actif : Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers Prêts et créances sur les établissements de crédit Bilan passif : Dettes envers les établissements de crédit Comptes de régularisation et passifs divers Charges : Charges d intérêts et assimilés Charges d'exploitation Impôts sur le résultat Produits : Intérêts et produits assimilés Gains ou pertes nets sur commissions Note 14. Immobilisations (en milliers d euros) : Valeurs brutes 31/12/2013 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2014 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Totaux Amortissements 31/12/2013 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2014 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Totaux Valeurs nettes 31/12/ /12/2014 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Totaux Note 15. Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d euros) : Autres actifs 31/12/ /12/2013 Dépôt de garantie Créances sociales et fiscales Acomptes - fournisseurs 37 3 Avance permanente Acompte IS Divers Total Autres passifs 31/12/ /12/2013 Intéressement

7 Participation 163 Fournisseurs à payer Dettes sociales et fiscales Cotisation d'assurance sur prêts Divers Total Note 16. Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d euros) : Régularisation actif 31/12/ /12/2013 Produits d'exploitation à recevoir Charges d'exploitation payées d'avance 7 14 Commissions sur emprunts 9 9 Intérêts sur instruments financiers Divers (*) Total * Le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Produits perçus d'avance Régularisation passif 31/12/ /12/2013 Intérêts sur instruments financiers Charges d'exploitation à payer Divers (*) Total (*) Le poste divers correspond aux flux en attente d'imputation I. Provisions pour dépréciation d actif : (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises utilisées 31/12/2014 Provisions pour créances douteuses et impayés Total II. Provisions de passif : (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Litiges juridiques Provisions sociales Total Note 18. Capitaux propres : Milliers d euros 31/12/2013 Affectation résultat Résultat /12/ Capital Réserves légales Report à nouveau Résultat Capitaux propres Le résultat par action s établit à 2.52 pour actions. Note 19. Engagements hors bilan : I. Engagements données : Engagements en faveur de la clientèle :

8 Réserves disponibles sur crédits permanents Total Engagements sur instruments financiers : Instruments de couverture de taux II. Engagements reçus Lignes de crédits Caution courtage Engagements reçus (*) (*) Il est noté que Créatis a réalisé un reclassement des opérations comptabilisées en engagements reçus pour Note 20. Intérêts et produits assimiles : Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers Total Note 21. Intérêts et charges assimilées : Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers Intérêts, charges assimilées divers 20 Total Note 22. Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 23. Ventilation des commissions : Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle Commissions sur assurances Pénalités et indemnités de retard sur clientèle Commissions diverses 526 Charges : Total Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires Charges sur moyens de paiement Total L imputation des commissions a fait l objet de modification en Note 24. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés.

9 Note 25. Autres produits & charges d exploitation : Produits: Autres produits d'exploitation Total Charges: Autres charges d'exploitation Total Note 26. Charges générales d exploitation : Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales Participation des salariés Intéressement des salariés Impôts, taxes et versements assimilés Autres frais administratifs Total Note 27. Coût du risque : Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses Total Note 28. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes sur immobilisations corporelles Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles Total Note 29. Résultat exceptionnel : En 2014 Créatis n a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 30. Informations diverses I. Proposition d affectation de résultat Il sera proposé à l Assemblée Générale des actionnaires l affectation suivante : Bénéfice de l exercice ,90 Affectation à la réserve légale ,80 Affectation en report à nouveau ,10 II. Effectifs : Effectif en équivalent plein temps 31/12/ /12/2013 Cadres Employés Total

10 III. Impôt sur les sociétés : Le montant de l impôt sur les sociétés se monte à euros. IV. Droit individuel à la formation L ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31/12/2014, heures au titre du droit individuel à la formation. V. Honoraires commissaires aux comptes : La société a enregistré en charges d honoraires 95.6 K au titre de l exercice Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. VI. Rémunérations allouées pendant l exercice : La rémunération des organes de direction n est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VII. Crédit d impôt compétitive : Le Crédit d impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l utilisation de nouveaux outils informatiques. La comptabilisation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est conforme à la note d information du 28 février 2013 du Collège de l Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d un sous compte des charges de personnel. VIII Identité de la société consolidante : Dans le cadre de l exemption prévue à l article 7 du règlement du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d Ascq (59 650) Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro Mesdames, messieurs, V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Créatis S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables. Provisionnement des risques de crédit. Comme indiqué dans la note 3 de l annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administrationet dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 5 mai 2015 et Neuilly-sur-Seine, le 5 mai Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : PricewaterhouseCoopers Audit SA : Arnaud Bourdeille, Associé ; Alexandre Decrand, Associé. VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, Villeneuve d'ascq.

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