PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE Société anonyme au capital de Siège social : 93/95, rue Vendôme Lyon Cedex R.C.S. Lyon Exercice social au 31 décembre 2014 I. Bilan (En euros) Actif Annexes Caisse, banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3.5 Participations et autres titres détenus à L.T Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Total actif Passif Annexes Banques centrales, ccp Dettes envers établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.22 Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Primes d'émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement

2 Report à nouveau Résultat de l'exercice Total passif Hors bilan Annexes Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 3.18 Engagements sur titres II. Compte de résultat (En euros) Annexes Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) Commissions (charges) /- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation /- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation /- Coût du risque Résultat d'exploitation /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôts /- Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices /- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net III. Tableau des résultats des 5 derniers exercices (En milliers d euros) Nature des indications I. Capital en fin d'exercice Capital social Nombre d'actions existantes

3 Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscription II. Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires Résultat avant impôt, participation des salariés et exceptionnels Impôts sur les bénéfices Participation des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et exceptionnels Résultat distribué III. Résultats par action (en euros) Résultat avant impôt, participation des salariés et exceptionnels -5,31 14,22 2,03 6,11-20,74 Résultat après impôt, participation des salariés et exceptionnels -6,26 10,61 0,39-30,18-24,75 Dividende attribué par action -0,00 5,04 7,55-0,00-0,00 IV.personnel Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ) IV. Annexes aux comptes annuels Présentation de la société et faits caractéristiques 1.1. Objet de la société. Le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIF RAA) a pour objet la distribution de tous les prêts immobiliers destinés à l habitat du secteur concurrentiel aux personnes physiques et morales. Arrêt de la production. Suite à la garantie définitive du 27/11/2013, la production est stoppée, nous ne pouvons plus émettre de nouvelles offres de prêt depuis le 21 novembre dernier Faits marquants : La Garantie de l Etat. La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les «Garanties Définitives»). Elles sont constituées : d une garantie dite «externe» portant sur les titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d un montant de 16 milliards d euros. d une garantie dite «interne» à hauteur de 12 milliards d euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Le Groupe CIF s engage à verser à l Etat une rémunération composée : d une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF, d un montant de mise en place de la garantie d un montant de 5 millions d euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l Etat par compensation avec le prix de souscription par l Etat d une action de préférence dans le capital de CIFD, d une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l absence d événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission additionnelle n ait pas pour conséquence d abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. A titre de garantie, CIFD s est engagée à nantir au profit de l Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financiers régionales), le conseil d administration de CIFD a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération Mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée : 1.2.2A. Restructuration du Groupe. Afin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales : la phase d adaptation opérationnelle impliquant notamment l arrêt des activités de production, la simplification juridique et centralisation de la gouvernance, le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l encours, la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée.

4 Conformément au Plan, la mise en place d une gouvernance centralisée et d une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe («SFR») seront détenus et gérés en extinction au sein d une structure unique. C est dans ce contexte que s inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes : l apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ; L évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ; Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle ; La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l exercice La fusion de ces entités devra être réalisée d ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l Etat à la Commission européenne et approuvé par elle. Dans ce cadre, la composition du capital social de CIF RAA à la clôture de l exercice 2014 s établit désormais comme suit : 100 % des actions sont détenues par CIFD 1.2.2B. Modification du statut réglementaire des filiales régionales. La réforme introduite par l ordonnance n du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d établissements : la société de financement et l établissement de crédit spécialisé. Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes : La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l ordonnance. CIF Euromortgage conserve le statut d établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d établissement de crédit spécialisé. L activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d établissement de crédit. L agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d établissement de crédit a été autorisé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-ouest C. Provision pour restructuration liée à l activité commerciale. Le plan de résolution ordonné publié par la Commission Européenne prévoyait que cesserait la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n avait été engagée avant la décision de garantie définitive. En conséquence, les actifs à vocation commerciale entrent dans une logique de réalisation avec des premières actions conduites au cours de l exercice Au cours de l exercice, le CIF RAA a ainsi résilié 5 baux commerciaux et vendu 1 agence commerciale dont CIF RAA était propriétaire. Ces réalisations se sont traduites par la constatation dans les comptes 2014 d une plus-value nette totale de 23,755 milliers d euros Par ailleurs, les provisions pour loyers et charges futurs des agences et véhicules de fonctions ont été consommées et s élèvent ainsi à 641,959 milliers d euros au 31 décembre 2014 contre 1 465,660 milliers d euros au 31 décembre D. Provision pour restructuration dans le cadre de l accord de gestion sociale. Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps : les mesures d accompagnement des salariés maintenus dans l emploi au sein du CIF, les mesures d accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d un licenciement pour motif économique, les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) par suspension du contrat de travail, des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. La mise en œuvre du Plan de résolution ordonnée conduit à la mise en place de PSE successifs, dont la première tranche dit PSE1, a eu ses effets sur Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d effectuer des paiements et/ou d'accorder d autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail. Parallèlement le CIF a repris au 31 décembre 2013 les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2014 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent : une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l emploi ; aucune hypothèse de taux de rotation au 31 décembre 2014 n a été retenue considérant que les taux d utilisation reflète en partie cette variable ; une hypothèse de taux d utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l AGS) ; des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : le taux d'actualisation ; les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,50% au 31 décembre 2014). Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation. Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2014 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (I.e. respectivement au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018). L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 3-5 ans des obligations "Corporate AA" soit 0,46%. Impacts pour la SFR CIF RAA : PSE1 : La mise en place d un plan de suppression de l ensemble des postes de travail lié à l arrêt des activités de production des entités du Groupe Crédit Immobilier de France s est donc accompagné d un premier PSE(dit PSE1) reprenant les mesures d accompagnement social prévues par l AGS du 20 décembre Au 31 décembre 2013, la provision PSE 1 de CIF RAA était établie sur la base de 152 personnes concernées.

5 Au total 139 personnes sont concernées par la mise en œuvre du PSE1, représentant un coût total de 32,088 M, dont 28,545 M déjà provisionnés dans les comptes Par ailleurs une provision pour risques et charges relative à la mise en accompagnement au titre du PSE1 reste à la clôture pour un montant de 2,061 M Le montant comptabilisé en charges à payer s élèvent à 18,523 M au 31 décembre PSEn : Concernant le reste du personnel, concerné par la seconde tranche de l Accord de Gestion Sociale (dite «PSEn»), la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 pour 13,569 M a été mise à jour au 31 décembre 2014, ce qui a conduit à la comptabilisation d une dotation complémentaire de 3,810 M, dont 0,250 M au titre de la baisse du taux d actualisation Evénements postérieurs à la clôture. Néant 1.5. Faits caractéristiques de l'exercice 2014 : Transfert des actions des SACICAP à CIFD. L opération d apport des titres a constitué en une opération capitalistique d échange de titres entre actionnaires : Les actionnaires de notre société, sociétés apporteuses, ont apporté à CIFD, société bénéficiaire de l apport, les titres qu elles détenaient au capital de CIF RAA. En contrepartie, les sociétés apporteuses ont été rémunérées par l émission de titres nouveaux du capital de CIFD. Cette opération s est déroulée tout au long cours de l année 2014 pour une signature le 25/11/2014, avec la conduite d une part, des travaux sur la valorisation des titres et la détermination de la rémunération des apports de titres et d autres des étapes successives menées sur le plan juridique. La réalisation définitive de cette opération est intervenue le 10 décembre 2014 par l approbation par l Assemblée Générale Extraordinaire de la Société des apports en nature des titres des SFR au profit de la Société, de l augmentation du capital et des modifications statutaires corrélatives. Résultat exceptionnel. En 2014, suite à l entrée en vigueur du Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE 1) sur l exercice, une reprise de provision a été comptabilisée pour k. En vue des prochains PSE, une provision complémentaire a été comptabilisée pour K ainsi qu une provision de K concernant des frais de personnel liés à l AGS. Concernant les coûts à terminaison des agences commerciales et des véhicules (volume lié au PSE) une reprise de provision a été constatée correspondant aux loyers réels de l exercice pour un montant de 823 k. Filiale et participation. Une société foncière a été créée en Il s agit de la «Société Foncière Sud Est» dont l activité principale est l acquisition, l administration et la gestion d un patrimoine immobilier. La société a acquis au cours de l année 61lots pour un montant de 6.1 M. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1. Continuité de l'exploitation. Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d exploitation qui s appuie désormais sur l approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l Etat qui a été octroyée de façon définitive à l issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s articule sur les principes suivants : la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI à la date de décision d accord de la garantie définitive ; les portefeuilles d actifs, de passifs et d instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d investissement, l activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l exploitation ; en conséquence, l évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles Principes comptables. Les comptes sociaux au 31 décembre 2014 sont établis conformément aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Ils sont présentés conformément au règlement CRB n modifié par les règlements CRC n , et relatifs aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière Créances sur la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Mise en place du TIE en 2010 : Le règlement n du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l occasion de l octroi ou de l acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d apporteurs d affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan, dans la catégorie «Engagements de financement donnés». Le règlement CRC n relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement , est applicable depuis le 1er janvier Il conduit à la création de la catégorie des encours douteux compromis ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Les créances douteuses sont constituées par l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis six mois au moins. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible (déchéance du terme, liquidation judiciaire,...). Le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a appliqué les dispositions prévues par le CRC

6 , qui précise que le transfert en créances douteuses compromises ne s'impose pas si les paiements sont courants ou si les échéances (en intérêt et principal) sont garanties. La catégorie des encours douteux compromis au 31 décembre 2014 ne comporte donc que les concours pour lesquels les perspectives de recouvrement sont fortement compromises, compte tenu des garanties existantes, le principe de contagion ne s'appliquant pas à cette catégorie de créances. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charges et reprises sur la durée du crédit. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par dépréciation à hauteur de l'intégralité du montant comptabilisé, y compris pour les créances douteuses compromises. Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Le règlement du Comité de la réglementation comptable, complété par le règlement impose, depuis le 1er janvier 2005, le calcul actuariel des dépréciations pour risque de crédit avéré. Le calcul actuariel est établi de la manière suivante : «Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l état des procédures en cours» Les flux sont actualisés au taux d origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif déterminé pour les prêts à taux variable. La méthode d évaluation de l actualisation des créances douteuses exclue de sa base de calcul, les créances pour lesquelles la dépréciation comptabilisée ne couvre que les intérêts impayés (dépréciation minimale imposée par la Commission Bancaire), la valeur vénale de la garantie prise couvrant intégralement la totalité de la créance Opérations en devises. Les créances, dettes et engagements de hors bilan sont évalués aux cours de change officiels en vigueur à la date de clôture des comptes. En cours d'année, les produits et charges effectivement encaissés ou payés en devises sont convertis au cours de cession ou d'achat des monnaies. Au cours de cet exercice, toutes les opérations en devises ont été soldées Décotes ou surcotes sur portefeuilles financiers apportés par les SACI. A ce titre, les portefeuilles de prêts, emprunts, et d'instruments financiers apportés ont fait l'objet d'une revalorisation financière, avec pour conséquence la constatation de surcotes / décotes, constatant l'écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L'amortissement de cet écart a été calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l'amortissement de cet écart par ligne de prêt ou d'emprunt individuel n'a pas pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l'écart net pour l'ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts, et sur la durée résiduelle au motif que l'activité de crédit des SACI a été apportée dans sa totalité. A chaque arrêté, il est calculé le montant de la décote / surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d'apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d'apport du portefeuille et des flux réels). La variation des décotes / surcotes entre deux périodes constitue l'amortissement qui est comptabilisé en produit net bancaire Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a mis en œuvre depuis 2001 la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (FCC CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement. Le FCC CIF Assets est entré en amortissement depuis le mois d avril Le FCC CIF Assets a émis des parts de deux natures : des parts ordinaires dites A, rémunérées à Euribor 3 mois + 0,60 % des parts variables dites B, rémunérées à Euribor 3 mois + 0,65 % A compter d octobre 2008, le terme «part A» est remplacé par «obligation A». Ce changement s inscrit dans la modification du cadre éligible des créances de CIF ASSETS mobilisées à la Banque Centrale Européenne et Banque de France. Le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne n a pas souscrit de parts B en Le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a ajusté à la baisse un compte de réserve spéciale de recouvrement pour un montant de 13 M. Cette réserve assure le risque pour les paiements mensuels de la société envers le FCC CIF Assets à compter d octobre Depuis d octobre 2009, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne rachète au FCC CIF ASSETS les créances défaillantes ou présentant plus de six impayés. Le montant total des rachats ou résolutions, présentant plus de six impayés s est élevé à M sur l année 2014 contre M en Un «swap miroir» payeur EURIBOR 3M, receveur «intérêts théoriques sur créances saines titrisées minorés d une marge conservée», enregistré en macro couverture par la société, a été mis en place avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier (3CIF). En effet, la société ayant conservé des instruments de couverture sur les créances titrisées, ce swap miroir permet de conserver une même exposition au risque de taux que celle existant avant l opération de titrisation. Le montant nominal du swap représente, à la clôture, la valeur du fonds amorti. La société perçoit chaque trimestre du FCC un «excess spread», comptabilisé en «autres produits d exploitation bancaire» et correspondant essentiellement à la différence entre d une part les intérêts perçus par le FCC sur les créances titrisées, et d autre part les intérêts versés aux porteurs de parts. A compter du dernier trimestre 2010, la prestation de recouvrement perçue sera éligible à la TVA. Elle sera comprise dans le montant calculé lors du reversement trimestriel. La base de calcul sera le soldé impayé des prêts supérieur à deux fois le montant de la dernière échéance exigible. Au cours de l exercice 2014 aucune opération de rechargement ni de cession n a été constatée. Il convient enfin de noter que le FCC n est pas consolidé dans la société, mais au niveau de CIFD, Société mère du Groupe CIF. Aux termes de la convention de titrisation, la société conserve le risque de taux et couvre le risque de crédit à hauteur du complément de prix global qu'elle est susceptible de percevoir, ainsi que des parts B qu'elle détient et du fonds de réserve Les autres sources de refinancement : La mobilisation de créances. Afin d optimiser son cout de refinancement, différents moyens de mobilisations de créances ont été mis en place depuis L évolution de la réglementation des sociétés de crédit permet désormais d augmenter le volume de prêts refinancés par CIF Euromortgage en utilisant la mobilisation de créances en complément de la titrisation. Deux différents types de mobilisations de créances sont utilisés : Le Prêt Collatérisé billet hypothécaire (P.C.B.H) Le billet SFEF utilisé jusqu en 2013 Ces financements permettent d emprunter auprès de CIF Euromortgage en donnant en garantie des prêts éligibles au marché hypothécaire. L encours de prêts cédés en garantie est surdimensionné par rapport au montant perçu dans le cadre du billet hypothécaire. Le montant du Prêt Collatérisé Billet Hypothécaire au 31/12/2014 est de 114M 2.8. Portefeuille de titres. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n du Comité de la Réglementation Bancaire et l'instruction n de la Commission Bancaire. La société a décidé de ne pas appliquer par anticipation le règlement CRC n adopté en novembre 2005 modifiant le règlement n 90-01, et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2007.

7 Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de placement. Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n de la Commission bancaire. A la clôture de l exercice, chaque ligne de titres fait l'objet séparément d'une estimation, et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et il n'y a pas de compensation entre les plus ou moins values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois, et pour les actions cotées à l'étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique «Revenus des titres à revenu variable». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées sous la rubrique «Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés». Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n de la Commission bancaire. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une provision est constituée soit lorsque la dégradation de la situation financière de l émetteur est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance (s'agissant d'un risque de défaillance de la contrepartie, la dotation est classée sous la rubrique «coût du risque»), soit lorsqu'il est prévu de céder ces titres à brève échéance (la provision couvrant alors un risque de marché, elle apparaît sous la rubrique «Gains ou pertes sur actifs immobilisés») Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité du groupe, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur l'émetteur ou d'en assumer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalués dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l'exercice, chaque ligne de titres fait séparément l'objet d'une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d'utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. La valeur d'utilité peut être estimée par différents critères, tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique «Revenus des titres à revenu variable» Immobilisations. Le règlement du CRC, complété par le règlement et , par l avis du CNC ainsi que les avis du comité d urgence 2003-E et F 2005-D est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier Le groupe CIFD, dont fait partie CIF RAA, a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d utilisation réelle des immobilisations. En 2013, la société avait constaté une dépréciation de son actif immobilisé, correspondant à une dépréciation des agences commerciales (incluant immeubles, droits au bail, agencements ainsi que les logiciels et le matériel Ad hoc). A la clôture de l exercice 2014 cette provision est de 725 K concernant les Droit au bail et K concernant les autres actifs. Les amortissements sont calculés sur la durée d utilisation estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive : Immeubles Valeur décomposition par composants : Part façades : Gros œuvres : Parts agencements : Installations techniques : Terrains : Agencements : Mobiliers et matériel de bureau : Matériel, outillage, véhicules : Matériel, outillage, véhicules : 40 ans 40 ans 10 ans 15 ans Non amortissable 10 ans entre 5 ans et 10 ans 5 ans 3 ans Logements acquis par adjudication. Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d acquisition. Le montant global du stock est de K au 31/12/2014. Lorsque la valeur comptable du logement est inférieure à la valeur de marché, une dépréciation est appliquée. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses. Au titre de l exercice 2014, une dépréciation de K a été appliquée sur le stock de logements acquis par adjudication Charges à répartir. Les frais de dossier et les coûts des options de remboursements anticipés sur les prêts accordés par la 3CIF sont amortis sur la durée de l emprunt Rattachement des subventions versées par l'etat et Crédits d impôt au titre des prêts 0 % : Pour les prêts émis jusqu au 31 janvier Pour compenser l absence de perception d intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d une subvention de l Etat. A l encaissement du premier versement de l Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.

8 Pour les prêts émis à partir du 1er février Un crédit d impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d impôt est imputé sur l impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d étalement du crédit d impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d intérêts, la charge d impôt afférente à ce crédit d impôt est étalée actuariellement. L étalement du produit de crédit d impôt est enregistré en produit net bancaire et l étalement de la charge d impôt en impôts sur les bénéfices Provisions. Les provisions suivent le règlement CRC n relatif aux passifs. Un passif est défini comme une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Une provision est définie comme un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de manière précise. Ces provisions sont évaluées à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires pour éteindre l'obligation, en fonction des informations disponibles à la date de clôture. Provisions pour engagements liés au départ à la retraite des salariés et médailles du travail. Voir paragraphe "Provision pour restructuration dans le cadre de l'ags" au chapitre ci-dessus intitulé "Faits marquants" Dettes subordonnées. Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n est possible qu après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt. La société intervient sur les marchés de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt de ses actifs et passifs. Le règlement n du Comité de la Réglementation Bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (CAP, Floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte isolée, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat Coût du risque. La société comptabilise le coût net de l'assurance auprès du Fonds de Garantie à l'accession Sociale (FGAS) sous cette rubrique, ainsi que les mouvements de provisions et de dépréciations, les passages en pertes et les récupérations de créances amorties Impôt sur les bénéfices. L'impôt sur les bénéfices constitue normalement une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le résultat de l exercice 2014 est déficitaire, ne générant pas d impôt sur les bénéfices. Néanmoins, une charge d impôt a été constatée liée aux Prêts à Taux Zéro (PTZ). Une charge de 190 K a été constatée sur l exercice clos au 31/12/2014. Cette charge correspond à l impôt de la différence entre les crédits d impôts des productions antérieures imputé sur l exercice et l étalement de ces crédits. Note 3.1. Ventilation selon la durée résiduelle : Actif (1) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à RV 0 Passif (2) 0 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Instruments financiers à terme Opérations de gré à gré (1) Hors créances douteuses, créances rattachées et provisions (2) Hors dettes rattachées Note 3.2. Créances et dettes sur établissements de crédit : Créances à vue Actif 31/12/ /12/2013 Comptes ordinaires Créances à terme Prêts à terme

9 Total Dont créances rattachées 0 6 Passif 31/12/ /12/2013 Dettes à vue comptes ordinaires Dettes à terme emprunts à terme Surcote 0 Total dont dettes rattachées Note 3.3. Opérations avec la clientèle : Actif 31/12/ /12/2013 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits à l'habitat Autres concours à la clientèle Décote Créances douteuses Créances douteuses Provisions Total Dont créances rattachées Autres dettes A vue Opération de titrisation Passif Autres dettes à vue A terme Autres dettes à terme Total Dont dettes rattachées 1 1 Il n'y a pas eu de cession de créance en 2014 dans le cadre d'opération de titrisation. Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent au 31 décembre 2014 à K (contre K en 2013) et font l'objet d'une dépréciation à hauteur de K (contre K au ). Le taux de couverture des créances douteuses est de 30,65 % contre 28,68 % en Depuis Janvier 2010, les commissions apporteurs d'affaires, frais de dossier, parts variables de la rémunération des commerciaux sont étalés sur la durée de vie des prêts à un taux d'intérêt effectif TIE. La base d'étalement est comptabilisée au bilan en crédits à l'habitat. Note 3.4. Mouvements des provisions : Dépréciation des actifs 31/12/2013 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2014 Créances sur la clientèle Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT Immobilisations incorporelles et corporelles Autres actifs

10 Total Provisions Utilisées Non utilisées Provisions pour charges de retraite Provision pour médaille du travail Provision restructuration charges du personnel et charges d'administration Autres provisions Total Note 3.5. Ventilation du portefeuille titres : Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de l'activité de portefeuille Total Dont créances rattachées Dont parts B du FCC CIF Assets Dont titres émis par des organismes publics (OAT) Dont Bons à Moyen Terme Négociables (BMTN) 0 0 Note 3.6. Tableau des filiales et participations : Dénomination A.1 filiales et participations (+50%). SOCIÉTÉ FONCIÈRE SUD EST A.2 PARTICIPAT- IONS (10 à 50%) Siège social N SIREN Capital SAS Grenoble Forme juridique Réserves et report à nouveau % Détenu Valeur avant brute affectation du résultat Valeur nette Prêts et avances consentis Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés % Ecart de réévaluation Provisions sur prêts et avances Date de clôture 31/12/ 2014 B.1 filiales non reprises en a A. Filiales françaises B. Filiales étrangères B.2 participations non reprises en a A. Filiales françaises B. Filiales étrangères Total Filiale et participations (+50%) : Société Foncière Sud Est Les principales participations sont les suivantes : - BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF : 456 MILLIERS D EUROS - GIE ICIF : milliers d euros Note 3.7. Immobilisations corporelles et incorporelles :

11 Brut au 31/12/2013 Acquisitions Cessions Autres variations Brut au 31/12/2014 Amortissements et Dépréciations Net au 31/12/2014 Net au 31/12/2013 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Un complément de dépréciation de 491 K a été doté sur l'année (en 2012 : 2,07 M ). Ce montant porte sur les actifs à vocation commerciale qui ne respecte plus le principe de continuité d'exploitation au 31/12/2012. Note 3.8. Dettes subordonnées : Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste 31/12/ /12/2013 TSDI Dettes rattachées Total Il s'agit de titres détenus par le Crédit Immobilier de France Développement. La rémunération annuelle de ces titres est égale à la moyenne des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés publics diminuée de 2 points (sans être inférieure à 3%). Ces titres ne seront remboursables qu'en cas de liquidation. Note 3.9. Tableau de variation des capitaux propres : Ouverture Affectation Changement résultat N-1 de Méthodes Résultat N Autres Clôture Capital souscrit Primes d'émission Primes de fusion Primes d'apports Réserve légale Affectation résultat N Report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux propres hors FRBG Distribution de dividendes 0 Le capital social est composé au 31 décembre 2013 de actions d'un montant nominal de 145 euros. L'actionnariat de la société est le suivant : Nombre % Détention CIFD ,00% Personnes physiques hors groupe 7 0,00% Total % Note Autres actifs et autres passifs : 31/12/ /12/2013 Instruments conditionnels achetés Autres débiteurs divers Stocks et emplois divers Total autres actifs Autres créditeurs divers Total autres passifs Le poste "instruments conditionnels achetés" correspond à des primes sur CAP. La variation du poste stocks et emplois divers correspond à l affectation sur l'exercice des biens acquis par adjudication.

12 Le poste "Autres débiteurs divers" comprend en particulier : 31/12/ /12/2013 Les Créances sur l'etat : Les Créances sur le personnel : Les Crédits d'impôt sur prêts à taux zéro : Les dépôts et cautionnements : Dont fonds de réserve titrisation pour : Le poste "Autres créditeurs divers" correspond principalement : 31/12/ /12/2013 Aux sommes à régler au FCC dans le cadre de la titrisation Aux primes d'assurances perçues des clients et à reverser à la CNP Aux dettes envers l État et les organismes sociaux Aux dettes envers le personnel Note 3.11 comptes de régularisation : 31/12/ /12/2013 Comptes d'encaissement Charges à répartir Charges constatées d'avance Produits à recevoir (1) Divers 0 0 Total actif Comptes d'encaissement Produits constatés d'avance : subvention prêts 0% Autres produits constatés d'avance Charges à payer Divers Total passif Le détail des mouvements des charges à répartir sur l'exercice est le suivant : (En milliers d euros) 31/12/2013 Autres flux Charges activées Dotation 31/12/2014 Frais de dossiers emprunts Total charges à répartir Les produits à recevoir comprennent principalement : Commissions de gestion CNP : Produits à recevoir dans le cadre de la titrisation : Produits à recevoir sur instruments financiers : Les charges à payer comprennent pour l'essentiel : Charges à payer sur instruments financiers : Charges à payer réseau : Charges à payer diverses : Charges à payer GIE : Note Produits et charges sur intérêts :

13 Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissement de crédit Clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Total Les intérêts et produits sur établissement de crédit comprennent pour l'essentiel des produits sur instruments financiers à terme : K au 31 décembre 2014 contre K à fin 2013 Les intérêts et charges sur établissement de créditcomprennent pour l'essentiel : Des intérêts sur emprunts : Des intérêts sur instruments financiers à terme : Les intérêts et produits sur la clientèle sont impactés en 2014 de l'étalement des frais et commissions selon la règle TIE n , pour un montant de 541 K contre 856 K en Note Commissions : Opérations avec établissements de crédit Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle Prestations de services financiers Autres commissions Total Les commissions sur opérations avec la clientèle se composent essentiellement des produits de gestion CNP en 2014 pour K contre K en Le poste "prestations de services financiers" est constitué de commissions de recouvrement perçues dans le cadre de la titrisation (5 583 K en 2014 contre K en 2013). Note Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Activité immobilière 31/12/ /12/2013 Produits Charges Produits Charges Amortissement des surcotes / décotes (SD) * 0 0 Produits sur excess spread titrisation Divers Total Les produits divers représentent pour 352 K les ventes de biens en adjudication. Les charges divers représentent pour K une dotation sur les biens en adjudication. Note Charges générales d'exploitation : Frais de personnel 31/12/ /12/2013 Salaires et traitements Charges sociales Intéressement et participation Refacturations Dotations et reprises de provisions

14 Frais administratifs Impôt et taxes Services extérieurs Refacturations Dotations et reprises de provisions Total Le poste "services extérieurs" comprend les cotisations versées aux différents GIE, pour un montant total de K au 31 décembre 2014 contre K en Le poste "impôts et taxes" comprend la taxe systémique à hauteur de K (contre K au 31 décembre 2013). Note Coût du risque : Coût du risque sur la clientèle 31/12/ /12/2013 Dotations/ reprises nettes aux provisions Décote Prêts restructurés BDF Pertes sur créances irrécouvrables Récupérations sur créances amorties Coût SGFGAS 0 11 Total La variation nette "dotations aux provisions" intègre la dépréciation des créances à la clientèle et la provision pour risque clientèle. Le poste "pertes sur créances irrécouvrables" concerne essentiellement des pertes couvertes par provision actées sur l'exercice et provisionnés à 100%. Note Charges exceptionnelles et impôts sur les bénéfices : 31/12/2014 Charge exceptionnelle de l'exercice Imputée à l'exercice /12/2014 Charge fiscale de l'exercice 0 Imputée à l'exercice 0 Imputée aux exercices antérieurs 0 Paiement de l'impôt Acomptes réglés 0 Crédit d'impôt PTZ A payer Solde débiteur IS (*) Base d'impôt différé - échéancier des reversements à la clôture : Base d'impôt différé N Reversements N+1 Reversements N+2 Reversements > N+2 Provision pour participation des salariés 0 0 Provision pour engagement de retraite (+) 482 (+) 482 Autres provisions non déductibles (+) (+) Autre charge à déductibilité différée (+) 335 (+) 335 Ecart de valeur liquidative OPCVM 0 0 Charges à répartir (-) 166 (-) 96 (-) 63 (-) 98 Total des différences temporaires (+) 0 (+) (-) 71 Base d'impôt différé active (IDA signé -) et Base d'impôt différé passive (IDP signé +).

15 Note Hors bilan hors I.F.A.T : Engagements donnés 31/12/ /12/2013 Engagements de financement Engagements en faveur d'étab de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Engagements d'ordre d'étab de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements reçus Engagements de Financement Engagements reçus d'étab de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle Engagements de Garantie 0 0 Engagements reçus d'étab de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle La variation du poste engagement de crédit reçus correspond à la réallocation de notre refinancement à Court Terme. Note Instruments financiers à terme : Volume Opérations de macro couverture réseau Exercice 2014 Opérations de gestion de position Notionnel net 2014 Mark to Market 2014 Total 2013 Opérations de taux Sur marchés organisés De gré à gré Opérations fermes Swaps de taux réseau Swaps de taux hors réseau Swap miroir Accords de taux futurs Opérations conditionnelles Swaptions Options réseaux Options hors réseaux Contrat de taux plafond et plancher Opérations de change Autres opérations Le poste "swap miroir" couvre le risque de taux de l'opération de titrisation. Note Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, CIFRAA a réalisé plusieurs opérations de titrisation. Par le biais de ces opérations successives, la société a cédé une partie de ses créances hypothécaires à un fonds commun de créances dénommé CIF ASSETS. En contrepartie, elle a perçu du FCC des liquidités provenant de l'émission par ce véhicule ad hoc d'obligations notées AAA à 80,62 % et notées B à 19,38 %. Les postes du bilan et du compte de résultat affectés par cette opération sont les suivants : Créances cédées Montant au 31/12/2014 Montant au 31/12/2013 Montant des créances titrisées sur l'exercice Décote Rechargements de l'exercice

16 Total rechargements et réémission de l'exercice Bilan Montant des parts B souscrites Fonds de réserve dans le FCC (poste "Autres actifs") Charges à payer au FCC (poste "Comptes de régularisation - Passif") Produits à recevoir du FCC (poste "Comptes de régularisation - Actif") (*) Sommes à reverser au FCC Hors bilan Montant notionnel du swap miroir Compte de résultat Commissions de gestion (poste "Commissions - Produits") Excess spread (poste "Autres produits d'exploitation bancaire") Swap de taux d'intérêt, dit "swap miroir" (Poste "Intérêts et produits assimilés") (*) Depuis 2010, les créances défaillantes ou présentant 6 impayés font l'objet d'un rachat systématique par la société cédante Note Consolidation. CIFRAA est intégré dans le périmètre de consolidation de C.I.F.D. (siège social : 26-28, rue de Madrid PARIS CEDEX 08). Note Relations financières avec les établissements du réseau : Actif Passif Nature 31/12/2014 Créances sur établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées Autres actifs Comptes de régularisation Dettes envers des établissements de crédit Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs Comptes de régularisation Dettes subordonnées Hors bilan Crédit de trésorerie 0 SFSE Garantie PCBH + SFEF Instruments financiers à terme Un mécanisme de solidarité interne au Groupe Crédit Immobilier de France a été mis en place fin Ce mécanisme se traduit par la mise en place de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, CIFRAA s'engage, à première demande de la société CIFD, à répondre immédiatement, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire aux contributions ou concours financiers destinés à la préservation de la liquidité et/ou de la solvabilité d'une entité du Groupe, selon les modalités définies par la réglementation interne "Organisation de la solidarité financière". Cette garantie à première demande ne pourra être résiliée tant que la société CIFD détiendra le contrôle du capital de CIFRAA. En 2008, CIF RAA s'est engagé auprès de la Caisse Centrale 3CIF pour le refinancement SFEF En 2012, CIF RAA s'est engagé auprès de la Caisse Centrale 3CIF pour le refinancement NBC Le montant des prêts donnés en garantie est de 582 M au 31 décembre Note Rémunération des organes d'administration et de direction. La rémunération des dirigeants n'est pas mentionnée, car cela conduirait à fournir une information à caractère individuel. Note Effectifs équivalent temps plein :

17 Direction : dont 1 mandataire social 1 congé de reclassement Cadres : dont 30 congés de reclassement 1 suspension de congé de reclassement 3 suspensions de contrat 1 congé parental d'éducation Collaborateurs : dont 64 congés de reclassement 8 suspensions de congé de reclassement 2 suspensions de contrat 3 congés parentaux d'éducation Total effectif Mesdames, Messieurs les Actionnaires, V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels du Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.2 «Faits marquants», 2.1 «Continuité de l exploitation» de l annexe aux comptes annuels qui rappellent que les comptes annuels du Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne au 31 décembre 2014 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. L utilisation de la convention de continuité d exploitation est étayée par : un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment : une garantie dite «externe» portant sur les titres financiers émis par 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d un montant de 16 milliards d euros. une garantie dite «interne» à hauteur de 12 milliards d euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonné. 2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Continuité d exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signés le 27 novembre Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l annexe au titre de la convention comptable de continuité d exploitation. Estimations comptables : Provision pour restructuration dans le cadre de l accord de gestion sociale : La note 1.2.2D de l annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d actualisation, retenues pour le traitement comptable et l évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2.3 de l annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.

18 Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.5 et 2.8 de l annexe exposent des règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifiés le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Lyon et Villeurbanne, le 13 mai Pricewaterhousecoopers Audit: Elisabeth L Hermite ; Les Commissaires aux comptes ; VI. Le rapport de gestion Mazars: Frédéric Maurel. Le rapport de gestion est déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande

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