MANUEL DES PROCEDURES. de déclarations de salaires et versements de cotisations

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1 MANUEL DES PROCEDURES de déclarations de salaires et versements de cotisations

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3 Employeurs adhérents au RCAR... Pour assimiler les procédures pratiques de déclarations de salaires et de cotisations ; Pour mieux connaître les modalités de versements à opérer au profit du RCAR ; Pour s'informer des méthodes de contrôles et des traitements effectués par les services du RCAR ; Pour avoir à votre portée un outil précieux vous aidant dans vos opérations avec le Régime... Le RCAR met à votre disposition le présent Manuel des procédures Consultez-le... vous en tirerez une grande satisfaction... Votre organisme ou administration adhère au Régime Collectif d'allocation de Retraite (RCAR). Vos services procèdent à la déclaration des salaires perçus par vos agents et des cotisations prélevées ainsi que le paiement des charges qui en découlent. Pour les aider à la réalisation de ces opérations, conformément à la réglementation en vigueur, le RCAR a élaboré, un manuel de procédures. 3

4 Pourquoi? La diversité et parfois la complexité des textes réglementaires peuvent engendrer certaines interprétations erronées ou omissions. Il nous appartient ensemble de les corriger non seulement dans l'intérêt de vos salariés, mais aussi dans nos intérêts mutuels. Dans quel but? La vulgarisation des procédures et des opérations de contrôle répondent à plusieurs objectifs : 1- Vérifier : * La bonne application de la législation, * La validité des calculs, * Le respect des droits des salariés. 2- Prévenir : * Les erreurs susceptibles d'être commises, * Les causes probables de rejet de dossiers ou d'information. 3- Informer et conseiller: * Sur l'interprétation de certains textes réglementaires et leurs modalités d'application, * Sur la réalisation de certaines opérations et procédures pratiques, administratives et de gestion en matière de prévoyance sociale. 4

5 4- Comment? Pour faciliter ce contact et instaurer un climat de dialogue constructif, ce manuel, réalisé à votre attention, vous informe sur les procédures de déclarations de salaires et cotisations effectuées dans le cadre du RCAR ainsi que les versements qui en découlent. 5

6 SOMMAIRE Préface I- Procédures de déclaration de salaires et de cotisations. 8 Les supports papier 8 le relevé trimestriel CO1 8 le relevé complémentaire CO3 9 Les supports informatiques 9 II- Procédures de remplissage des Supports papier 11 Comment reporter les déclarations de vos agents? matricule 11 nom et prénom 12 numéro d'affiliation 12 durée d'activité 12 salaire total brut perçu 14 cotisation affiliation 15 cotisation validation 15 cotisations Régime Complémentaire 16 III- Procédures de contrôle et de traitement par le RCAR des déclarations de salaires et de cotisations 17 contrôle global du relevé trimestriel 17 contrôle technique du support informatique 17 contrôle de la déclaration individuelle 17 explication des messages de rejet 18 6

7 IV- Procédures de corrections par l'adhérent des déclarations déjà traitées 22 comment procéder à la correction d'une déclaration? 22 une régularisation rapide et efficace 22 V- Procédures des versements effectués au profit du RCAR 24 modes de paiement 24 modalités pratiques de versement 25 périodicité de paiement 25 rejet d'un versement 26 VI- Procédures de régularisation des situations de compte 27 engagements déclarés 27 versements effectués 28 solde nul 28 solde débiteur 28 solde créditeur 28 VII- Bulletins de positions 30 VIII- Déclarations non identifiées 32 annexes 33 renseignements pratiques 42 7

8 I - Procédures de déclaration de salaires et de cotisations Quels sont les supports à utiliser pour les déclarations des salaires et cotisations de vos agents? Deux types de supports sont en vigueur et peuvent être utilisés pour déclarer les salaires et les cotisations de vos agents : Les supports papier et les supports informatiques. 1. Les supports papier : Deux imprimés préétablis par le RCAR, le relevé trimestriel (imprimé CO1) et le relevé complémentaire (imprimé CO3), doivent être utilisés comme supports de déclaration des salaires et cotisations de vos agents affiliés au Régime. Le relevé trimestriel CO1 (annexe 1) : Cet imprimé, édité par le centre informatique du RCAR, vous est transmis chaque fin de trimestre civil. Les informations qui y sont préimprimées ne doivent, en aucun cas, être modifiées ou surchargées. Tout autre document utilisé, comme support papier de déclaration, à la place du relevé trimestriel CO1 sera systématiquement rejeté. 8

9 Attention : S'il arrive que votre relevé trimestriel CO1 soit surchargé, déchiré, égaré ou éventuellement non reçu, n'essayez surtout pas de le remplacer par un autre document. Adressez immédiatement au RCAR une demande de duplicata du trimestre en cause qui vous sera transmis dans les meilleurs délais. Le relevé complémentaire CO3 (annexe II) : Ce relevé est conçu pour vous permettre de déclarer: a) les agents nouvellement recrutés, b) les agents qui ne figurent pas dans le relevé trimestriel CO1 préétabli par le RCAR. Dans ce cas, le relevé complémentaire CO3, une fois complété, doit être automatiquement joint au relevé trimestriel CO1 du même trimestre. c) les agents dont les déclarations de salaires ou de rappels n'ont pas été effectuées en temps opportun dans les relevés CO1 et CO3 déjà transmis par vos soins au RCAR et traités par ce dernier. 9

10 2. Les supports informatiques : Si vous disposez de l'outil informatique, il vous est possible d'utiliser des supports magnétiques (disquettes, cartouches etc.) au lieu des supports papier, comme moyen de déclaration des salaires et cotisations. L'utilisation du support informatique offre beaucoup de facilités et d'avantages, notamment : La transmission au RCAR dans les délais requis des déclarations de vos agents, La rapidité dans l'exploitation des données qui y sont reportées en raison de l'élimination de certaines tâches manuelles, La sécurité et la fiabilité des informations dans la mesure où les erreurs de transcription et de saisie seront écartées. La mise en application de ce procédé doit respecter un dessin d'enregistrement des informations, élaboré et mis à votre disposition par le RCAR. 10

11 II - Procédures de remplissage des supports papier Comment reporter les déclarations de vos agents dans les relevés trimestriel et complémentaire? Les relevés trimestriel et complémentaire doivent être remplis avec le plus grand soin en suivant strictement les recommandations mentionnées au verso de chacun de ces imprimés. Chaque colonne de ces relevés ne doit contenir que les informations demandées. Notez que : La dénomination de votre organisme, l'année, le trimestre, la page ainsi que les informations contenues dans les colonnes n s 1, 2 et 3 du relevé trimestriel CO1 sont préalablement préimprimés par le RCAR. Ces mêmes informations sont à reporter par vos soins dans le relevé complémentaire CO3. Colonne n 1 : Matricule Le numéro matricule, s'il y a lieu, attribué par le service employeur doit être communiqué au RCAR par le biais soit de la déclaration d'affiliation (imprimé AF1), soit des relevés CO1 ou CO3. 11

12 Colonne n 2 : Nom et prénom Les nom et prénom reportés dans cette colonne sont ceux de vos agents tels qu'ils sont mentionnés dans l'extrait d'acte de naissance adressé au RCAR avec le dossier d'affiliation. Colonne n 3 : Numéro d'affiliation Le n d'affiliation est attribué par le RCAR après transmission, par vos soins, du dossier d'affiliation comportant une déclaration d'affiliation et un extrait d'acte de naissance. Un salarié affilié au RCAR gardera pour toujours son numéro d'immatriculation même s'il change de service employeur. Colonne n 4 : Durée d'activité Il s'agit de la durée d'activité accomplie au cours du trimestre civil donné. Cette durée d'activité doit être exprimée en mois. Elle est exprimée en jours quand le nombre de jours est une fraction du mois (exemple 18 jours). La durée d'activité en mois et jours doit toujours comporter un nombre entier. Toute partie décimale doit être arrondie. Exemple : 2 mois 16 jours au lieu de 2 mois 15,5 jours. 2 mois 15 jours au lieu de 2 mois 15,4 jours. En règle générale, la durée d'activité à reporter dans cette colonne correspond au total des mois composant le trimestre civil à savoir 3 mois. 12

13 La durée d'activité peut être Nulle (égale à zéro), quand il s'agit de déclarer uniquement un rappel perçu par un de vos ex-agents qui n'exerce plus d'activité dans vos services (primes d'ancienneté, rappels d'augmentation etc.), suite à une mutation, un licenciement, une mise à la retraite etc. Exemple : Un salarié mis à la retraite le 1er janvier 2000, bénéficie d'un reclassement avec date d'effet le 1er janvier Le mois de juin 2000, il perçoit un rappel de régularisation de 6.000,00 DH. L'intéressé doit faire l'objet de déclaration avec une durée d'activité nulle (égale à zéro), un salaire de 6.000,00 DH et une cotisation de 360,00 DH (6.000,00 DH x 6%). Important : Pour permettre au RCAR de prendre en compte le rappel de l'intéressé et réviser sa pension, il convient de déclarer ce rappel, par le biais du relevé complémentaire, au dernier trimestre où il a effectivement exercé. La durée d'activité peut être Cumulée (donc supérieure à 3 mois) s'il s'agit d'une régularisation de situation survenue suite au recrutement. Dans ce cas la durée d'activité doit correspondre exactement à la période de régularisation. 13

14 Exemple : Un agent est recruté le 11 janvier 2000 avec un salaire mensuel de 3.000,00 DH (déductions faites des allocations familiales). Sa situation administrative n'a été régularisée que le mois de septembre Les déclarations de l'intéressé doivent être systématiquement effectuées dans le relevé CO1 ou CO3 (s'il n'est pas encore immatriculé) du 3ème trimestre 2000, et ce comme suit : La durée d'activité à reporter dans la colonne n 4 est de 8 mois et 20 jours (du 11 janvier au 30 septembre), Le salaire brut perçu à mentionner, dans la colonne n 5 est de ,00 DH (3.000,00 DH X ,00 DH : 30 X 20) La cotisation affiliation qui doit être prélevée et déclarée dans la colonne n 6 correspond à 1.560,00 DH (26.000,00 DH X 6%). Colonne n 5 : Salaire total brut perçu Le salaire à déclarer dans cette colonne doit correspondre à l'ensemble des émoluments fixes, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais ou de charges familiales. Il s'agit donc de la somme des émoluments (salaire + primes + rappels...) perçus durant le trimestre concerné à l'exception des allocations familiales. 14

15 Les émoluments déclarés dans cette colonne ne tiennent pas compte du salaire plafond du RCAR en vigueur pour l'exercice. Colonne n 6 : Cotisation affiliation C'est le total des prélèvements retenus sur le salaire des agents soumis au RCAR au titre du Régime Général pendant le trimestre civil concerné. Le taux de la cotisation est fixé à 6% des émoluments perçus jusqu'à concurrence du salaire plafond en vigueur au cours de l'exercice. Ce salaire plafond est déterminé annuellement par le Régime et notifié à l'ensemble des organismes employeurs adhérents au RCAR. Important : Les contributions patronales à votre charge ne doivent pas être déclarées dans les relevés CO1 et CO3. Le montant de cette part patronale est à mentionner directement dans l'état justificatif de versement (imprimé CO2). Colonne n 7 : Cotisation validation Cette colonne est réservée à la déclaration éventuelle des cotisations relatives à la validation des services antérieurs au titre du Régime Général du RCAR. Cette colonne ne doit être remplie que pour les agents ayant subi des prélèvements pour validation des services antérieurs et pour lesquels vous avez reçu, au préalable, un "état des services antérieurs à valider valant 15

16 ordre de prélèvement de la demi- cotisation salariale" (imprimé VS3). Colonnes n 8 et n 9 Complémentaire : Cotisations Régime Ces deux colonnes sont réservées à la déclaration des cotisations affiliation et validation dans le cadre du Régime Complémentaire du RCAR. Ces colonnes ne doivent être remplies que lorsque vous employez des agents qui sont soumis au Régime Complémentaire et après avoir signé la convention d'adhésion. Rappel : Les recommandations mentionnées au verso des relevés trimestriel et complémentaire doivent être lues attentivement avant le remplissage, Le relevé complémentaire ne doit jamais être utilisé pour remplacer le relevé trimestriel, Le relevé trimestriel ainsi que le relevé complémentaire ne doivent en aucun cas être utilisés pour corriger ou annuler les déclarations déjà traitées par le RCAR. 16

17 III - Procédures de contrôle et de traitement par le RCAR des déclarations de salaires et de cotisations Toute déclaration reçue par le RCAR subit des contrôles systématiques par les services du Régime. 1 / Contrôle global des supports papier : Une première vérification d'usage est effectuée au moment de la réception du support papier. Tout relevé CO1 ou CO3, parvenu au régime, non signé et cacheté ou qui n'est pas rempli conformément à la procédure décrite ci-dessous, est automatiquement rejeté. 2 / Contrôle technique du support informatique: Avant de prendre en charge les déclarations effectuées par le biais d'une disquette, un contrôle technique est opéré pour vérifier le respect des recommandations du dessin d'enregistrement des informations. 3 / Contrôle de la déclaration individuelle : Toute déclaration reçue par le RCAR subit des contrôles informatiques pour chacun de vos agents. Lors du contrôle informatique, seules les déclarations individuelles correctes, c'est-à-dire celles effectuées conformément à la procédure en vigueur, sont prises en considération par le RCAR. 17

18 Toute autre déclaration erronée vous sera systématiquement rejetée en vous spécifiant le motif de rejet. Ce rejet de la déclaration erronée donne lieu à l'édition automatique d'un état individuel appelé "extrait de déclaration" (annexe III) qui vous est transmis en double exemplaire. Dès réception de cet "extrait de déclaration", vous êtes priés de le compléter par l'information exacte et transmettre l'original au RCAR dans les meilleurs délais, dûment signé et cacheté. Quels sont les différents motifs de rejet d'une déclaration? Tout "extrait de déclaration" spécifie, par un court message, le motif ayant entraîné le rejet de la déclaration. 4 / Explication des messages de rejet : a/ Cotisation régime général erronée : Ce message signifie que la cotisation calculée par le RCAR au taux réglementaire de 6% sur la base du salaire déclaré, ne correspond pas à la cotisation reportée dans le support de déclaration. De deux choses l'une, ou bien le salaire déclaré est erroné, ou bien c'est la cotisation qui n'a pas été correctement calculée. 18

19 b/ Numéro affiliation erroné : Le numéro d'affiliation, de l'agent concerné, reporté dans le relevé complémentaire ou contenu dans la disquette est différent du numéro qui lui est attribué par le RCAR. c/ Non respect du salaire plafond : la cotisation déclarée n'a pas été calculée en tenant compte du salaire plafond en vigueur durant l'exercice. d/ Manque durée d'activité, salaire perçu, cotisation : Cette absence signifie que la déclaration concernée est incomplète ; c'est-à-dire qu'il manque soit la durée d'activité effectuée durant le trimestre, soit le salaire total brut perçu soit enfin la cotisation prélevée. e/ Manque nom et prénom : C'est le cas de la déclaration, d'un agent, effectuée sans numéro d'affiliation et dont les nom et prénom n'ont pas été indiqués. f/ Validation Régime Général à tort : Il s'agit de la déclaration à tort de cotisation validation dans le cadre du régime général pour un salarié : - n'ayant pas encore introduit de demande de validation de services antérieurs, - déclaré sans numéro d'affiliation. 19

20 g/ Numéro affiliation annulé : C'est le cas d'un agent déclaré avec son ancien numéro d'affiliation annulé par le RCAR au lieu du nouveau numéro qui lui a été attribué. h/ Double déclaration : Il s'agit d'une déclaration effectuée doublement pour le compte d'un affilié avec les mêmes données (année, trimestre, durée d'activité, salaire et cotisation). i/ Cotisation Régime Général à tort : C'est le cas d'une déclaration effectuée, au titre du régime général, par un employeur adhérent uniquement au régime complémentaire du RCAR. j/ Cotisation Régime Complémentaire à tort : C'est le cas d'une déclaration effectuée, au titre du Régime Complémentaire, alors que : la convention d'adhésion n'a pas été signée, le salaire déclaré est inférieur au salaire plafond en vigueur de la période en question, la période de la déclaration concernée est antérieure à la date d'effet d'adhésion au Régime Complémentaire. k/ Validation Régime Complémentaire à tort : Il s'agit de la déclaration à tort de cotisation validation dans le cadre du Régime Complémentaire pour un salarié: 20

21 - n'ayant pas encore introduit de demande de validation de services antérieurs, - déclaré sans numéro d'affiliation. Important : Toute déclaration erronée et ayant fait l'objet d'un " extrait de déclaration " sera considérée comme inexistante pour le RCAR. Cette déclaration ne peut nullement être invoquée à l'encontre du Régime. Donc : Dès réception de " l'extrait de déclaration ", vous êtes priés de classer dans vos archives la copie de cet extrait de déclaration contenant l'information corrigée. Toute déclaration ayant donné lieu à l'édition d'un "extrait de déclaration" qui vous est transmis et non retourné au RCAR, sera considérée comme n'ayant jamais été opérée. Pour vous permettre d'assurer une gestion rigoureuse et un suivi permanent de vos déclarations, le RCAR vous transmet périodiquement un état récapitulatif des déclarations erronées dont les "extraits de déclaration" n'ont pas été retournés au Régime. 21

22 IV - Procédures de correction par l adhérent des déclarations déjà traitées Le service employeur a la possibilité de procéder à des corrections des déclarations déjà transmises au RCAR. Comment procède-t-on à la correction d'une déclaration déjà traitée par le RCAR? Toute déclaration déjà traitée par les services du RCAR, peut faire l'objet d'une régularisation éventuelle (modification ou annulation). Pour ce faire, il vous suffit d'introduire, auprès des services du RCAR, une demande de régularisation de la déclaration en cause. Une régularisation rapide et efficace... Pour permettre au RCAR de procéder à des mises à jour rapides et efficaces, vous êtes priés d'effectuer toutes vos régularisations par le biais d'un état spécial (imprimé CO4) dont la configuration est conforme au modèle en annexe IV et dans lequel vous devez spécifier : 1 / la dénomination de votre organisme, 2 / le numéro adhésion /état qui vous a été attribué par le RCAR, 22

23 3 / l'année et le trimestre concernés par la régularisation, 4 / les numéros des pages et lignes du relevé contenant la déclaration en cause, 5 / les nom, prénom et n d'affiliation de l'agent concerné, 6 / la déclaration exacte à prendre en considération par le RCAR (durée d'activité, salaire perçu, cotisation affiliation, cotisation validation). Rappel : Toute régularisation ne doit se faire qu'après vérification, par vos soins, des copies des supports de déclarations conservés dans vos archives. 23

24 V - Procédures des versements effectués au profit du RCAR Modes de paiement : Comment procéder au paiement des cotisations dues au RCAR? Pour honorer vos dettes dues au RCAR au titre des cotisations affiliation et validation, utilisez l'un des modes de paiement ci-après : 1- virement au compte courant ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume sous le n 4153 au nom de la CDG (opérations RCAR), 2- en espèces contre remise d'un récépissé CDG auprès: de la Caisse de Dépôt et de Gestion à Rabat, des Perceptions, des Recettes des Finances, des Trésoreries Régionales, Provinciales..., de la Trésorerie Générale du Royaume à Rabat. 3- par chèques bancaires libellés au nom du RCAR, 4- par chèques CCP à adresser directement au RCAR. 24

25 Rappel : Les chèques CCP doivent être libellés au nom de la CDG C/C Modalités pratiques de versement : Tout versement effectué au profit du RCAR doit se faire par le biais de l'état justificatif de versement " imprimé CO2 " (annexe V). Seul cet état est transmis au RCAR, joint au mode de paiement utilisé. Pour compléter l'état justificatif CO2 conformément à la procédure du RCAR, il vous suffit de lire attentivement les recommandations mentionnées à son verso. Périodicité de paiement : La périodicité de règlement ne peut être que le mois ou le trimestre civil. Elle est répartie comme suit: 1er trimestre : versement se rapportant à la période du 1er janvier au 31 mars. 2ème trimestre : versement se rapportant à la période du 1er avril au 30 juin. 3ème trimestre : versement se rapportant à la période du 1er juillet au 30 septembre. 4ème trimestre : versement se rapportant à la période du 1er octobre au 31 décembre. 25

26 Attention : Nous vous rappelons que conformément aux textes en vigueur, vous êtes tenus de verser au RCAR les cotisations et contributions qui lui sont dues (parts salariales et patronales) dans le mois qui suit la période échue. Tout versement non effectué dans ce délai, est passible d'une majoration de 6% par année de retard supportée exclusivement par l'employeur *. Rejet d'un versement : Un versement effectué au profit du RCAR, vous sera systématiquement rejeté, si : l'état justificatif de versement CO2 n'est pas joint au mode de paiement, le n adhésion reporté dans le CO2 ne correspond pas à votre dénomination, la période de paiement n'est pas mentionnée dans la case du CO2 réservée à cet effet, votre organisme n'est pas encore immatriculé par le RCAR, l'état de versement CO2 n'est pas cacheté et signé, la période indiquée porte sur plusieurs trimestres. Rappel : Les retenues, opérées, suite aux régularisations (prime, rappel, congé payé etc...), doivent être appuyées d'un état justificatif de versement comportant dans la case "période", le même numéro du trimestre civil au titre duquel ces régularisations ont été déclarées. * articles 59 et 30 respectivement du dahir créant le RCAR et du décret de son application. 26

27 VI - Procédures de régularisation des situations de compte La régularisation de votre situation financière, vis-à-vis du RCAR, consiste à comparer les déclarations effectuées par vos soins avec les paiements opérés par le biais des états justificatifs de versement (CO2). Pour réaliser cette opération, le RCAR met à votre disposition annuellement ou sur demande un support de régularisation intitulé "relevé de compte". Le relevé de compte vous est transmis après les contrôles et traitements des déclarations de salaires, cotisations et des versements effectués par vos soins. Il fait ressortir les informations relatives d'une part, aux engagements déclarés et d'autre part, aux versements effectués ainsi que les soldes qui en découlent. Les engagements déclarés : Il s'agit, pour chaque trimestre civil, des montants déclarés par vos soins et pris en compte par le RCAR. Ces engagements correspondent aux cotisations et contributions affiliation et validation et ce, tant pour le régime général que pour le régime complémentaire. 27

28 Les versements effectués : Chaque trimestre civil, fait ressortir le montant global de vos versements opérés au profit du RCAR quelle que soit leur nature (affiliation ou validation ). Les soldes : Ce sont les différences constatées entre les engagements et les versements effectués. Il peut s'agir de soldes nuls, débiteurs ou créditeurs. Le solde nul : signifie que les engagements déclarés sont intégralement honorés. C'est-à-dire que les versements effectués couvrent exactement l'ensemble de vos déclarations. Le solde débiteur : signifie que les engagements déclarés sont supérieurs aux versements effectués. Dans ce cas, vous n'avez pas payé la totalité de vos charges compte tenu de vos déclarations. Il vous appartient donc, de procéder au règlement du montant dont vous êtes encore redevable. Le solde créditeur : signifie que les engagements déclarés sont inférieurs aux versements correspondants. Autrement dit, vous avez versé plus que ce que vous avez déclaré. Ce solde peut être dû : Soit, à des prélèvements opérés sur les salaires de certains de vos agents dont les déclarations ont été rejetées et ont fait l'objet des "extraits de déclarations" et non encore retournées au RCAR, 28

29 La régularisation de ces cas consiste à retourner au Régime les "extraits de déclarations" dûment corrigés. Soit, à la non déclaration de la totalité des affiliés ou des émoluments soumis aux prélèvements (régularisation de situation par suite d'avancement, recrutements, primes, rappels etc.) et dont les versements correspondants ont été opérés au profit du RCAR, La régularisation nécessite la transmission au Régime, des relevés complémentaires CO3 pour les agents omis d'être déclarés, au RCAR, en temps opportun. Soit, à des versements effectués à tort au profit du RCAR, entre autres : - des doubles mandatements ( par erreur), - des prélèvements opérés après la limite d'âge, - des versements des cotisations validation après la dernière échéance de l'étalement, - des prélèvements dus au non respect du salaire annuel plafonné du RCAR. Dans ces cas et suite à votre demande, les soldes créditeurs feront l'objet de remboursement par les services du RCAR. Rappel : Toute demande de remboursement adressée au RCAR au sujet des versements effectués à tort, ne peut être satisfaite qu'après régularisation globale et définitive de la situation de compte du service employeur vis-à-vis du régime. 29

30 VII - Buletin de position Chaque année, le RCAR vous transmet les bulletins de position de l'ensemble de vos agents. Ces bulletins, à remettre impérativement aux intéressés, reflètent la situation des déclarations individuelles prises en charge par le Régime. Notez que : Seules les déclarations reportées avec le numéro d'affiliation, apparaissent dans le bulletin de position. Quelles sont les déclarations qui ne figurent pas dans le bulletin de position? déclarations effectuées sans numéro d'affiliation, déclarations rejetées, déclarations non reçues par le RCAR. Le bulletin de position vous permet de régulariser les situations de vos salariés ayant des déclarations : manquantes, en double, effectuées à tort, erronées. 30

31 Comment régulariser les déclarations qui ne figurent pas dans le bulletin de position? confronter les déclarations apparaissant dans les bulletins de position avec celles reportées par vos soins dans les supports de déclarations, retourner au RCAR les extraits des déclarations qui sont encore en votre possession dûment corrigés, transmettre les supports de déclarations non encore retournés au RCAR, transmettre les relevés complémentaires pour les déclarations n'ayant pas été effectuées en temps opportun, communiquer au RCAR par le biais des états des déclarations non identifiées, les numéros d'affiliation des agents pour lesquels les déclarations ont été effectuées sans numéro d'immatriculation. 31

32 VIII - Déclarations non identifiées Le RCAR vous transmet périodiquement un "état des déclarations non identifiées ". Cet état comporte l'ensemble des déclarations effectuées sans numéro d'affiliation. Dès réception de cet état, vous êtes priés de le compléter par les numéros d'affiliation attribués aux intéressés et le retourner au RCAR dans les meilleurs délais. Pour vos salariés non encore immatriculés, vous êtes invités à procéder immédiatement à la transmission au RCAR de leurs dossiers d'affiliation. 32

33 Annexes 33

34 34

35 35 Annexe I

36 36 Annexe II

37 37 Annexe III

38 38 Annexe IV

39 39 Annexe V

40 40 Annexe VI

41 41 Annexe VI

42 42

43 Régime Collectif d Allocation de Retraite Plan d acces Ryad Business Center, Avenue Annakhil, Hay Ryad - Rabat Tél. : Fax : rcar@rcar.ma 43

44 Conception RCAR - Communication Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 649/94 ISBN : Document téléchargeable sur internet :