Comprendre La Réglementation Performance Énergétique Des Bâtiments PEB

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1 Comprendre La Réglementation Performance Énergétique Des Bâtiments PEB

2 Sommaire 1 Une exigence du protocole de Kyoto 1 Les zones de réglementation 2 Définition 2 Champ d application 3 Les 3 valeurs de référence 4 Les exigences 9 La procédure 10 Les acteurs 10 Les sanctions

3 Une Exigence Du Protocole De Kyoto L Union Européenne est le fer de lance de la lutte menée au niveau mondial contre le changement climatique. Elle a défini, au niveau international, les mesures nécessaires pour limiter le réchauffement climatique à 2 au-dessus de la température pré-industrielle et s est engagée à réduire elle-même de manière significative ses propres émissions de gaz à effet de serre (GES). Un objectif ambitieux, puisque la baisse doit atteindre, en 2020, au moins 20 % du niveau des émissions de La Belgique, comme les autres signataires du protocole de Kyoto, se doit de respecter ces engagements. Dans le pays comme dans les autres états de l Union, la lutte contre les émissions de GES passe par une réduction significative de la consommation d énergie, et notamment dans le secteur très énergivore du bâtiment. D où la volonté des dirigeants d améliorer la performance énergétique des bâtiments en mettant en place une réglementation spécifique, mais aussi d encourager une utilisation rationnelle de l énergie et de favoriser le développement des énergies renouvelables. Les Zones De Réglementation L énergie étant de la compétence des régions, chacune d elles a développé sa propre réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments. 1

4 Les cantons de l est, germanophones suivent la réglementation Performance Énergétique du Bâtiment (PEB) édictée par la Wallonie. La Flandre obéit aux exigences de l Energie Prestatie en Binnenklimaat (EPB). Définition La Performance énergétique d un bâtiment est la quantité d énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment. Celle-ci comprend entre autres le chauffage, la production d eau chaude, le système de refroidissement, la ventilation et l éclairage. Elle tient compte de différents facteurs qui influencent la demande d énergie : l isolation, les caractéristiques des installations, les paramètres climatiques, l exposition solaire, l autoproduction d énergie, le climat intérieur Cette quantité est exprimée par des indicateurs numériques résultant d un calcul. Jusqu à présent, la seule réglementation dans ce domaine imposait uniquement un niveau minimum d isolation thermique. La PEB / EPB va maintenant plus loin en imposant des exigences relatives à la ventilation, l éclairage, les installations de chauffage et de climatisation. Très ambitieuse, elle impose à partir du 1 er janvier 2014 des niveaux de performance très élevés afin qu à l échéance 2020, tout bâtiment neuf ait une consommation d énergie quasi nulle. Champ D application La réglementation PEB s applique aux bâtiments (neufs ou en rénovation) ou parties de bâtiment ayant une autre destination ou un usage distinct faisant l objet d un dépôt de permis - de bâtir déposé depuis le 2 juillet 2008 et - d une surface supérieure à 50 m 2, - nécessitant d être chauffés ou refroidis pour le confort de leurs occupants, - ayant une durée de vie prévue supérieure à 2 ans. Dans le cas d une extension, la réglementation est applicable si celle-ci est supérieure à 300 m 2 et représente plus de 30 % de la surface du bâtiment originel. 2

5 Sont exclus du champ de l EPB / PEB : les constructions provisoires prévues pour une durée d utilisation inférieure à 24 mois, les bâtiments faisant l objet d un dépôt de permis de bâtir simple, comme les granges, les petites constructions inférieures à 50 m 2 non affectées au logement, les édifices religieux, les monuments protégés, les serres et hangars pour plantes et animaux, les bâtiments dont les conditions de température, d humidité ou de qualité de l air imputables à l activité qui y est menée sont incompatibles avec les exigences de la réglementation. La PEB appliquée à la construction modulaire Tous les bâtiments modulaires loués pour une période inférieure à 24 mois n ont pas à satisfaire aux exigences de la réglementation. Tout bâtiment modulaire acheté ou loué pour une durée supérieure à 24 mois doit faire l objet d un calcul vérifiant sa conformité avec les exigences PEB / EPB. Les 3 Valeurs De Référence La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments impose des exigences beaucoup plus complètes. L enveloppe du bâtiment, ses équipements et les vecteurs énergétiques utilisés sont évalués alors que précédemment seule l isolation thermique était mesurée. Trois valeurs de référence essentielles sont prises en compte pour étudier la conformité d un bâtiment avec la réglementation : E indique le niveau de consommation en énergie primaire du bâtiment, c est-à-dire la consommation d énergie pour le chauffage, les systèmes de refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires (pompes et ventilateurs) en conditions normales d utilisation. La valeur E constitue une mesure du potentiel d économie d énergie d un bâtiment, tenant compte de la qualité de la conception et de la construction du bâtiment, en plus de ses équipements fixes. 3

6 K définit le niveau global d isolation du bâtiment. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d isolation thermique des éléments de construction et par la compacité du bâtiment. Il tient donc compte de la déperdition de chaleur par les murs, toitures, fenêtres et portes. Plus cette valeur est faible, meilleure est l isolation. U (ou R) exprime le coefficient de transmission thermique des parois (exprimé en W/m²K). Une valeur Umax (ou Rmin), indiquant le coefficient de transmission thermique maximal des parois est fixé par la réglementation. À ces valeurs, s ajoute la prise en compte des débits de ventilation, c est-à-dire d admission, de transfert et d évacuation de l air qui influent sur le climat intérieur de chaque local. Les Exigences Au 1 er janvier 2014, les valeurs Umax (ou Rmin) exigibles sont renforcées sur l ensemble du territoire belge. Umax (W/m 2 K) / Rmin (m²k/w) Plancher Murs Toiture Fenêtres 0,30 0,24 0,24 1,80 La PEB / EPB appliquée à la construction modulaire Tous les nouveaux bâtiments Portakabin sont équipés de fenêtres qui satisfont à la valeur Umax De plus, la prise en compte des nœuds constructifs est désormais obligatoire dans le calcul des pertes par transmission. Les nœuds constructifs désignent les jonctions linéaires entre les différentes parois de la surface de déperdition d un bâtiment et les interruptions linéaires et ponctuelles de la couche isolante des parois, pour autant qu elles ne soient pas propres aux parois. Ces nœuds nécessitent une méthode de calcul particulière de la valeur U. 4

7 La PEB / EPB appliquée à la construction modulaire Les bâtiments Ultima, Titan et Portakabin Solus sont les premiers bâtiments modulaires ayant obtenu en 2009 le marquage CE en Europe. Ils avaient alors fait l objet d une modélisation informatique pour déterminer les performances thermiques de l enveloppe des bâtiments et les niveaux de ponts thermiques. Portakabin avait alors largement anticipé les exigences de la réglementation en matière thermique. Les exigences quant aux valeurs K et E et à la ventilation varient selon les régions, et dépendent de l affectation du bâtiment et de la nature des travaux. Selon les régions, la réglementation PEB / EPB distingue 5 catégories : la construction de bâtiments neufs la rénovation les travaux d extension ou de reconstruction partielle (lorsque le volume protégé de l extension n excède pas 800 m 3 ) les travaux de transformation les changements d affectation (concerne les bâtiments pour lesquels de l énergie sera consommée pour le confort des occupants) Les règles de base imposent les valeurs maximales suivantes à partir de 2014 : Wall. VL. Bruxelles C. K E associées à la mise en place d un dispositif de ventilation La PEB appliquée à la construction modulaire La flotte de bâtiments Portakabin est conforme à la réglementation pour certaines destinations. Pour les autres destinations, les bâtiments doivent faire l objet d une étude qui permet d identifier les mesures simples à mettre en œuvre pour les rendre conformes. 5

8 Cependant, de nombreuses exceptions perdurent : Les exceptions en Wallonie Bât. neufs Travaux de rénovation Changement d affectation Immeubles de bureaux, services, enseignement max. K35 max.e w 80 Dispositif de ventilation (éléments rénovés) Amenées d air (nonrésidentiel) dans les locaux où les châssis de fenêtres ou de portes extérieurs sont remplacés max. K35 Bâtiments ayant autre destination 1 max. K35 Dispositif de ventilation (nonrésidentiel) (éléments rénovés) Amenées d air (nonrésidentiel) dans les locaux où les châssis de fenêtres ou de portes extérieurs sont remplacés max. K65 Bâtiments max. K55 N/A max. K65 industriels 1. Hôpitaux et cliniques, commerces, Horeca, installations sportives 6

9 Les exceptions en région flamande Bât. neufs Travaux de rénovation Changement d affectation Immeubles de bureaux, services, enseignement max. K40 max. E60 avec part d énergie renouvelable minimum ou max. E54 sans part d énergie renouvelable minimum (parties nouvelles, rénovées et transformées) Amenée d air (nonrésidentiel) dans les locaux ou l on remplace ou ajoute des fenêtres max.k65 (parties nouvelles, rénovées et transformées) à partir du 1 janvier 2016 : max E55 à partir du 1 janvier 2018 : max E50 à partir du 1 janvier 2020 : max E45 à partir du 1 janvier 2021 : max E40 Bâtiments ayant autre destination 1 max. K40 Dispositif de ventilation (parties nouvelles, rénovées et transformées) Amenée d air (nonrésidentiel) dans les locaux où l on remplace ou ajoute des fenêtres max. K65 (parties nouvelles, rénovées et transformées) Bâtiments industriels max. K40 Dispositif de ventilation (parties nouvelles, rénovées et transformées) max. K65 (parties nouvelles, rénovées et transformées) 1. Hôpitaux et cliniques, commerces, Horeca, installations sportives 7

10 Les exceptions pour Bruxelles-Capitale Bât. neufs Travaux de rénovation Changement d affectation Immeubles de bureaux, services, enseignement max. K45 (supprimé à partir du 1 janvier 2015) max. E 75 à partir du 1 janvier 2015 : suppression de l exigence E consommation en énergie consommation en énergie primaire totale inférieure a (95-2.5*C) kwh/m 2.an besoin net de chauffage inférieur ou égal à 15 kwh/m 2.an; besoin net de refroidissement inférieur ou égal à 15 kwh/m 2.an En cas d ajout, de suppression ou de remplacement des fenêtres et pour tout local nouvellement créé: dispositifs d amenée ou d évacuation d air (nonrésidentiel) à partir du 1 janvier 2018 : étanchéité à l air sous 50 Pa inférieure ou égale à 0.6 volume par heure à partir du 1 janvier 2016 une température de surchauffe qui ne peut dépasser les 25 C que pendant 5 % de la période d utilisation Bâtiments ayant autre destination 1 Dispositif de ventilation (nonrésidentiel) En cas d ajout, de suppression ou de remplacement des fenêtres et pour tout local nouvellement créé: dispositifs d amenée ou d évacuation d air (nonrésidentiel) Bâtiments industriels 1. Hôtels, auberges, auberges de jeunesse, motels, pensions, établissements pénitentiaires et de rééducation, maisons de repos, internats 8

11 La région Bruxelles-Capitale fait un cas particulier des bâtiments à usage de bureaux, services et enseignement. Jusqu au 1 er janvier 2015, ces constructions se voient appliquer les règles de base. Au-delà de cette date, elles devront respecter de nouvelles normes : avoir une consommation d énergie primaire totale inférieure à *C kwh/m².an, C étant défini comme la compacité, c est-à-dire le rapport entre le volume protégé et la superficie de déperdition, présenter une étanchéité à l air sous 50 Pa inférieure à 0.6 renouvellement par heure, avoir un besoin net de chauffage inférieur à 15 kwh/m².an, avoir un besoin net de refroidissement inférieur à 15 kwh/m².an ne pas dépasser une température de surchauffe de 25 C pendant plus de 5% de la période d utilisation. La Procédure La procédure relative aux exigences PEB / EPB est essentiellement liée à la procédure de permis d urbanisme. Elle est donc divisée en trois étapes : l engagement PEB, un formulaire officiel par lequel le déclarant et le responsable PEB s engagent à respecter et à intégrer les critères énergétiques imposés par la réglementation en vigueur, remis au moment du dépôt de la demande de permis de bâtir, la déclaration PEB initiale, un document qui reprend une description succincte des principaux dispositifs et qui dresse une estimation de la performance énergétique du bâtiment, à joindre à la déclaration de commencement des actes et travaux, la déclaration finale, qui reprend le résultat final et réel de la performance énergétique du bâtiment et décrit les mesures effectivement mises en œuvre pour atteindre cette performance. Elle doit être déposée au plus tard 6 mois après la réception du bâtiment, ou dans les 18 mois suivant l occupation des lieux ou l achèvement du chantier. La déclaration de conformité est valable 10 ans. 9

12 Les Acteurs Ils sont au nombre de 4 dans la procédure PEB : le déclarant, la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences de la réglementation. C est en général le maître d ouvrage ou l acquéreur, le responsable, personne physique ou morale désignée par le déclarant. Il est responsable de la conception et des mesures mises en œuvre pour atteindre les exigences PEB / EPB jusqu à l exécution des travaux. Il est aussi responsable de la rédaction de ces engagements. l auteur de l étude de faisabilité, qui doit être agréé par le GW et désigné par le déclarant, le certificateur, également agréé par le GW et désigné par le déclarant. Les Sanctions Des dispositifs de contrôle et de sanction sont prévus par le législateur. Les contrôles sont normalement traités au niveau communal, voire provincial si le dossier pose problème. Les contrôleurs peuvent éventuellement se déplacer sur site en cas de doute. En cas de non respect des exigences, des amendes administratives sont appliquées au déclarant ou au responsable PEB / EPB. Des travaux de mise en conformité peuvent être exigés. Pour en savoir plus : Les sites ou vous accédez gratuitement au tool EPB.wegwijzer qui vous permet de déterminer, en pré-étude, si un calcul de conformité est nécessaire. Ce guide a été élaboré par Portakabin, spécialiste en construction modulaire de qualité. 10

13 Ce guide est une publication de Portakabin Limited Avenue de l Industrie 16, 1420 Braine l Alleud Téléphone Telefax building@portakabin.be Porta, Portakabin, Portakabin Group, Ultima, Portakabin Solus et Titan sont des marques déposées. Portakabin Limited Réalisé par Portakabin Marketing Studio. PK8941/05/14. 11