Présentation des recrutements sans concours pour les personnels ITRF et de bibliothèque

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1 Présentation des recrutements sans concours pour les personnels ITRF et de bibliothèque Janvier

2 Les différents types de recrutements sans concours Références : -Loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d Etat (articles 22 et 22bis) -Décret n du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique -Décret n du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Pacte) -Loi n du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique permet le recrutement sans concours par l accès au 1er grade des corps de la catégorie C -Loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dit «Loi Sauvadet» Chaque année, l Université de Nantes organise des recrutements sans concours pour les personnels ITRF et de bibliothèque. Recrutements sans concours de catégorie C : Recrutement direct Recrutement réservé sans concours d ATRF de 2ème classe Recrutement par la voie du PACTE (parcours d accès aux carrières de la fonction publique d État). Autres recrutements sans concours toute catégorie (A, B et C) : Recrutement BOE (Bénéficiaire de l Obligation d Emploi)

3 Organisation des recrutements sans concours Les recrutements sans concours sont organisés par chaque établissement recruteur. Ainsi, l université de Nantes fixe le calendrier des inscriptions. Le dossier d'inscription est téléchargeable sur le site web de l'université de Nantes sauf pour le recrutement PACTE dont le dossier est téléchargeable sur le site de Pôle emploi. La répartition des emplois à pourvoir par branche d'activité professionnelle et par emploi type est fixée par avis de recrutement pris par l'établissement recruteur. L avis de recrutement Il est publié quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et affiché dans les locaux de l Université. Cet avis indique : le nombre des postes à pourvoir ; la date prévue du recrutement ; les coordonnées du bureau auquel doit être adressé le dossier de candidature ; la date limite de dépôt des candidatures ; Il s'agit de recrutements sans les épreuves théoriques de concours.

4 Organisation des recrutements sans concours Calendrier type Catégorie A Catégorie B Catégorie C Ouverture des inscriptions Clôture des inscriptions Examen des dossiers Mi avril Mi mai Mi mai à début juin Auditions Début juin à début juillet Prises de fonction mi-novembre mi-octobre 1er septembre

5 Les conditions d éligibilité Les recrutements sans concours sont ouverts aux personnes remplissant les conditions générales d accès à la fonction publique : Posséder la nationalité française ou d un Etat membre de la Communauté européenne ou de l espace économique européen ; Jouir des droits civiques ; Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Se trouver en position régulière au regard du code du service national ; Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. S ajoutent aux conditions générales, des conditions particulières selon la nature du recrutement.

6 Le recrutement direct Ce recrutement permet d'accéder directement à un corps de fonctionnaire de la catégorie C. Les inscriptions Le candidat doit s'inscrire auprès de l Université durant la période d'ouverture des registres d'inscription indiquée sur l'avis de recrutement. Le dossier d inscription est téléchargeable sur le site web de l Université et doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés. Déroulement du recrutement : 1 ère phase : les dossiers des candidats sont examinés par une commission composée d au moins 3 membres dont un extérieur à l administration qui recrute. 2 ème phase : les candidats sélectionnés sont auditionnés par la commission. A l issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Il peut être fait appel à cette liste pour pourvoir des postes non prévus initialement mais seulement jusqu à la date d ouverture d une nouvelle procédure de recrutement sans concours. Les lauréats sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps concerné.

7 Le recrutement réservé sans concours de catégorie C Loi Sauvadet du 12 mars 2012 modifiée par la loi du 20 avril 2016 Les conditions particulières : - Ne peuvent se présenter à un recrutement réservé que les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n du 17 janvier 1986) au 31 mars 2013, ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars Etre en fonction ou en congé le 31 mars Par dérogation, les agents employés entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 et dont le contrat prend fin pendant cette période sont également concernés s ils remplissent les autres conditions. - Être employé à temps complet ou à temps incomplet sous réserve que la durée de service fixé par le contrat soit au moins égale à 70 % d un temps complet. - Avoir une ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès du même département ministériel, de l autorité administrative ou de l Etablissement Public de l Etat qui emploie les agents au 31 mars 2013 (ou les a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013) au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013 ou avoir 4 ans à la date de clôture des inscriptions et dont au moins deux ans avant le 31 mars Par dérogation, pour les agents employés sur missions temporaires, l ancienneté doit être acquise au cours des 5 dernières années précédant le 31 mars Etre recruté sur le fondement du dernier alinéa de l article 3, de l article 4 ou de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou remplir les conditions pour bénéficier de la transformation de son CDD en CDI en application de l article 8 de la loi du 12 mars 2012 et prolongé par la loi n du 20 avril Un candidat ne peut se présenter qu à un seul recrutement réservé ouvert au titre d une même session. En revanche, il peut dans le même temps se présenter aux concours internes ou externes de droit commun.

8 Le recrutement réservé sans concours de catégorie C

9 Le recrutement réservé sans concours de catégorie C Les inscriptions Le candidat doit s'inscrire auprès de l Université durant la période d'ouverture des registres d'inscription indiquée sur l'avis de recrutement. Le dossier d inscription est téléchargeable sur le site web de l Université et doit comporter une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés. Déroulement des épreuves 1 ère phase : les dossiers des candidats sont examinés par une commission composée d au moins 3 membres dont un extérieur à l administration qui recrute (épreuve d admissibilité non notée). 2 ème phase : tout candidat éligible qui sera inscrit et aura envoyé son dossier de candidature complet, dûment rempli et signé, dans le délai fixé, sera auditionné par la commission de recrutement. Cette commission dresse à l issue des auditions une liste par ordre d aptitude des candidats déclarés aptes.

10 Le PACTE Il s'agit d'un recrutement par la voie d'un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude. En plus du contrat de PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l administration d emploi des frais de formation engendrés par le PACTE. Conditions particulières : être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date de signature du contrat PACTE, être sorti du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle ou n ayant pas atteint le niveau de diplôme du baccalauréat (général, technologique ou professionnel). Cette condition s'apprécie à la date de signature du contrat PACTE. A qui s adresser? Au Pôle emploi du domicile A la mission locale Auprès de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

11 Le PACTE Les inscriptions Le candidat doit s'inscrire auprès de l'agence locale de Pôle emploi. Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle emploi et sont également accessibles sur le site web de l Université. Déroulement du recrutement : 1 ère phase : la vérification des conditions d éligibilité (conditions d âge et de diplôme) est confiée à Pôle emploi, qui transmet ensuite à l Université les dossiers des candidats. 2 ème phase : les dossiers des candidats sont examinés par une commission composée d au moins 3 membre (employeur, le tuteur du PACTE, représentant de pôle emploi ). 3 ème phase : les candidats sélectionnés sont auditionnés par la commission. À l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés pour un recrutement par la voie du contrat PACTE. Au terme du contrat (1 ou 2 ans), l'aptitude professionnelle de l'agent est vérifiée par une commission de titularisation. Si la commission déclare l'agent apte à exercer ses fonctions, l Université procède à sa titularisation dans le corps concerné, après avis de la commission administrative paritaire.

12 Le recrutement BOE (Bénéficiaires de l Obligation d Emploi) Il s agit d un recrutement externe par la voie contractuelle ouvert aux personnes en situation de handicap. La liste des bénéficiaires de l obligation d emploi est disponible sur le site du Ministère (cliquez sur ce lien). Conditions particulières : Fournir un certificat médical établi par un médecin agréé attestant de l'aptitude à exercer les fonctions postulées Etre titulaire des diplômes exigés pour le recrutement par concours externe : CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C Corps Ingénieur de Recherche (IGR) Ingénieur d'etudes (IGE) Assistant Ingénieur (ASI) Technicien (TECH) Adjoint Technique (ATRF) Conditions de diplômes Doctorat / diplôme jugé équivalent (Professeur, Ingénieur ) ou Équivalence aux titres : - du diplôme - titre universitaire étranger - qualification professionnelle jugée par la Commission Nationale d'equivalence (CNE) Diplôme niveau II (Licence) ou Équivalence au titre de la qualification professionnelle par la CNE Diplôme niveau III (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou Équivalence au titre de la qualification professionnelle par la CNE Diplôme niveau IV (BAC, Brevet technicien) ou Équivalence au titre de la qualification professionnelle par la CNE Diplôme niveau V (CAP, BEP) ou Équivalence au titre de la qualification professionnelle par la CNE

13 Le recrutement BOE (Bénéficiaires de l Obligation d Emploi) Les inscriptions Le candidat doit s'inscrire auprès de l Université durant la période d'ouverture des registres d'inscription indiquée sur l'avis de recrutement. Le dossier d inscription est téléchargeable sur le site web de l Université et doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés. Déroulement du recrutement : 1 ère phase : les dossiers des candidats sont examinés par une commission composée d au moins 3 membres. 2 ème phase : les candidats sélectionnés sont auditionnés par cette même commission. Le recrutement se fait par contrat, pour une durée d un an, éventuellement renouvelable. A l'issue de ce contrat, la commission est de nouveau réunie afin de statuer sur l'aptitude professionnelle de l'agent. Il y a 3 possibilités : - l'agent est déclaré apte à remplir les fonctions et est donc titularisé après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné, - l'agent n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes. Le contrat est renouvelé pour la même durée, après avis de la commission administrative paritaire du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, - L'agent ne possède pas les capacités professionnelles suffisantes pour exercer l'emploi. Le contrat n'est pas renouvelé et il peut bénéficier des allocations chômage.