No Authentic texts: English. Registered by the United States of America on 19 May 1977.

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1 No UNITED STATES OF AMERICA and IRAN Exchange of notes constituting an agreement relating to air transport services (with memorandum of consultations dated 25 November 1975). Washington, 29 December 1975 and 19 January 1976 Exchange of notes constituting an agreement amending and extending the above-mentioned Agreement. Wash ington, 31 March and 28 April 1976 Authentic texts: English. Registered by the United States of America on 19 May ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE et IRAN Échange de notes constituant un accord relatif aux services de transport aérien (avec mémorandum de consulta tions en date du 25 novembre 1975). Washington, 29 décembre 1975 et 19 janvier 1976 Échange de notes constituant un accord modifiant et proro geant l'accord susmentionné. Washington, 31 mars et 28 avril 1976 Textes authentiques : anglais. Enregistrés par les États-Unis d'amérique le 19 mai Vol. 1041, I-I5683

2 142 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 1977 [TRADUCTION TRANSLATION] ÉCHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD 1 ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'IRAN RELATIF AUX SERVI CES DE TRANSPORT AÉRIEN I Le des Etats-Unis d'amérique à l'ambassade d'iran Le se réfère aux consultations qui ont eu lieu entre les délégations représentant le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement iranien à Washington, du 18 au 20 et les 24 et 25 novembre 1975 pour examiner certains tarifs aériens offerts par Iran Air. Le propose que les dispositions intérimaires suivantes constituent un accord entre les Gouverne ments des Etats-Unis et de l'iran jusqu'au 1 er avril 1976 : «1. Les autorités des Etats-Unis différeront tout nouvel examen de la suspension des tarifs aériens réduits d'iran Air. «2. A titre de courtoisie et de réciprocité, les autorités aéronautiques de chaque pays examineront favorablement les demandes présentées par les compagnies aériennes de l'autre pays en vue d'exploiter des vols affrétés entre les deux pays, sans exiger le paiement d'une redevance de désistement. Les compagnies aériennes de chaque pays pourront exploiter ces vols au moyen d'aéronefs de louage en plus de leurs propres appa reils, à condition qu'ils soient conformes aux règlements applicables dans l'autre pays. «3. Les deux Parties poursuivront leurs consultations sur les questions qui précè dent ainsi que, pour donner suite à la demande iranienne de consultations sur d'autres questions traitées dans l'accord relatif aux transports aériens 2 en janvier 1976 ou, s'il n'est pas possible de prendre d'ici là les dispositions voulues, le plus tôt possible en février 1976.» Le propose que la présente note et la réponse de l'ambas sade d'iran donnent effet à cet accord à compter de la date de la réponse de l'ambassade. Washington, le 29 décembre II AMBASSADE IMPÉRIALE D'IRAN WASHINGTON, D.C. N"8707 L'Ambassade impériale d'iran présente ses compliments au Département d'etat et a l'honneur de se référer à la note du Département datée du 29 décem bre 1975, dont le texte intégral suit : [Voir note I] L'Ambassade impériale d'iran tient à informer le que ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement impérial d'iran. 1 Entré en vigueur le 19 janvier 1976, date de la note de réponse, conformément aux dispositions desdites notes. 2 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1027, n Vol. 1041,

3 1977 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 143 L'Ambassade impériale d'iran tient par ailleurs à rappeler qu'au cours des consultations qui ont eu lieu entre les deux délégations représentant leurs gou vernements respectifs à Washington en novembre 1975, la délégation iranienne a exprimé l'avis que les vols affrétés ne devraient pas affecter indûment les ser vices réguliers. L'Ambassade impériale d'iran saisit cette occasion, etc. Washington, D.C., le 19 janvier 1976 Washington, D.C. MÉMORANDUM DE CONSULTATIONS Les délégations représentant le Gouvernement des Etats-Unis d'amérique et le Gou vernement iranien se sont réunies à Washington du 18 au 20 et les 24 et 25 novembre 1975 pour poursuivre leurs consultations au sujet de la décision du Gouvernement iranien d'accorder des tarifs aériens réduits à certains ressortissants iraniens. Les deux délégations ont examiné différents aspects de la question de la réduction des tarifs aériens, ainsi que l'exploitation de vols affrétés entre les deux pays. Afin de faci liter une solution à long terme de ces problèmes, les deux délégations sont convenues de recommander à leurs gouvernements d'échanger des notes prévoyant que, pendant une période intérimaire allant jusqu'au 1 er avril 1976, les dispositions suivantes s'appli queront : 1. Les autorités des Etats-Unis différeront tout nouvel examen de la suspension des tarifs aériens réduits d'iran Air. 2. A titre de courtoisie et de réciprocité, les autorités aéronautiques de chaque pays examineront favorablement les demandes présentées par les compagnies aériennes de l'autre pays en vue d'exploiter des vols affrétés entre les deux pays, sans exiger le paiement d'une redevance de désistement. Les compagnies aériennes de chaque pays pourront exploiter ces vols au moyen d'aéronefs de louage en plus de leurs propres appareils, à condition qu'ils soient conformes aux règlements applicables dans l'autre pays. 3. Les deux Parties poursuivront leurs consultations sur les questions qui précè dent ainsi que, pour donner suite à la demande iranienne de consultations sur d'autres questions traitées dans l'accord relatif aux transports aériens en janvier 1976 ou, s'il n'est pas possible de prendre d'ici là les dispositions voulues, le plus tôt possible en février La délégation des Etats-Unis a exprimé l'avis que les autorités iraniennes devraient examiner la possibilité de réduire le nombre des catégories de personnes pouvant béné ficier des tarifs aériens réduits et/ou d'établir un calendrier pour l'abandon progressif de ces tarifs, ainsi que la question de la participation de Pan American. La délégation iranienne a exprimé l'avis que les vols affrétés ne devraient pas affec ter indûment les services réguliers. Le 25 novembre Le Président de la délégation iranienne, [Signé] EZEDINE KAZEMI Le Président de la délégation des Etats-Unis, [Signé] MICHAEL H. STYLES Vol. 1041,

4 144 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 1977 [TRADUCTION TRANSLATION] ÉCHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD 1 ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'IRAN MODIFIANT ET PRO ROGEANT L'ACCORD DES 29 DÉCEMBRE 1975 ET 19 JANVIER RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN I Le renvoie l'ambassade d'iran aux négociations entre les délégations représentant le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouverne ment iranien qui se sont tenues à Washington du 17 au 20 février pour examiner certains tarifs aériens offerts par Iran Air et d'autres questions en suspens con cernant les transports aériens commerciaux entre l'iran et les Etats-Unis. Le propose que l'accord intérimaire conclu par un échange de notes le 19 janvier soit prorogé jusqu'au 31 décembre Il propose en outre, compte tenu des vues exprimées au sixième paragraphe du mémorandum de consultations du 20 février 1976, d'ajouter le paragraphe suivant à l'accord susmentionné : «4. Les deux Parties sont convenues de la nécessité de faciliter le dévelop pement des transports aériens par vols affrétés entre leurs territoires respectifs. A cet effet, elles sont convenues de supprimer le «droit de préemption» ainsi que les formalités administratives compliquées et les retards qui entravent la croissance des transports aériens par vols affrétés entre leurs pays respectifs.» Le présume que, si cette proposition recueille l'agré ment du Gouvernement iranien, il ne sera pas nécessaire de tenir de nouvelles consultations en vertu de l'article 12 de l'accord relatif aux services de trans port aérien pour réviser l'article 8, comme le Ministère impérial des affaires étrangères le demandait dans sa note 15952/18 du 9 mars. Le propose que la présente note et la réponse de l'am bassade d'iran donnent effet à cet Accord à compter de la date de la réponse de l'ambassade. Washington, le 31 mars II AMBASSADE IMPÉRIALE D'IRAN WASHINGTON, D.C. Le 28 avril 1976 Note n" 1019 L'Ambassade impériale d'iran présente ses compliments au Département d'etat et a l'honneur de se référer à la note du 31 mars 1976 relative aux ' Entré en vigueur le 28 avril 1976, date de la note de réponse, conformément aux dispositions desdites notes. 2 Voir p. 142 du présent volume. Vol. 1041,

5 1977 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 145 négociations entre les deux gouvernements au sujet de certains tarifs aériens et d'autres questions en suspens concernant les transports aériens commerciaux entre l'iran et les Etats-Unis, dont la teneur suit : [Voir note l] L'Ambassade impériale d'iran a le plaisir d'informer le que le Gouvernement impérial d'iran est disposé à accepter la proposition faite dans ladite note, à compter de la date de la présente note, le 28 avril 1976, jusqu'en décembre L'Ambassade impériale d'iran saisit cette occasion, etc. des Etats-Unis Washington, D.C. Vol. 1041, M5683