Les nouvelles IRP et les PME : la délégation unique du personnel

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1 Action d information et de sensibilisation IRT-DIRECCTE - Toulon - Lundi 26 juin 2017 DIRECCTE PACA Les nouvelles IRP et les PME : la délégation unique du personnel Caroline Vanuls Enseignant-chercheur juriste Institut Régional du Travail Aix-Marseille Université

2 PRÉSENTATION Loi n du 17 août 2015 «Loi Rebsamen» Décret n du 23 mars 2016 Distinction entre la DUP «légale» et la DUP «conventionnelle» : 50 salariés Entreprise 299 salariés DUP légale = (CE+DP+CHSCT) Entreprise 300 salariés DUP conventionnelle 4 formes possibles : ( DP + CE ) + CHSCT ( DP + CHSCT ) + CE ( CE + CHSCT ) + DP ( CE+ DP + CHSCT )

3 1 ère partie La mise en place de la DUP

4 1 Quelles entreprises concernées? Art. L C. trav. DUP «ancienne formule» => entreprise de moins de 200 salariés DUP «nouvelle formule» => entreprise de moins de 300 salariés

5 2 A quel niveau? Au niveau de l entreprise Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements distincts => DUP instituée dans chaque établissement.!!! Les établissements de moins de 300 salariés appartenant à une entreprise de salariés ne sont pas visés. => Institution d une DUP conventionnelle

6 3 Qui décide de la mise en place d une DUP? Initiative : l employeur Consultation des IRP déjà existantes

7 4 A quel moment? Depuis le 25 mars 2016 La création d une DUP «nouvelle formule» peut avoir lieu à l occasion: Soit de la constitution des IRP Soit du renouvellement de l une des 3 instances déjà existantes Prorogation ou réduction de la durée du mandat des IRP déjà existantes : la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite, soit prorogée, de 2 ans au maximum, afin de faire coïncider leur échéance avec la date de la mise en place de la DUP.

8 5 Quelle forme de DUP choisir? Entreprise dotée d IRP séparées au Entreprise dotée d une DUP classique au Maintien des 3 instances séparées : CE / CHSCT / DP Ou Création d une DUP «nouvelle formule» Mise en place de 3 instances séparées : CE / CHSCT / DP Ou Création d une DUP «nouvelle formule» Ou Maintien de la DUP «classique» dans la limite de 2 cycles électoraux

9 6 Suppression de la DUP «nouvelle formule» 3 hypothèses : Non-renouvellement de la DUP par l employeur Art. L C. trav. Réduction des effectifs en-dessous du seuil de 50 salariés Art. L C. trav. Augmentation des effectifs au-dessus du seuil de 300 salariés Art. L C. trav.

10 2 ème partie La composition de la DUP

11 1 Le nombre d élus dans la DUP légale Art. R C. trav. Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement Nombre de salariés de l entreprise ou de l établissement Elus titulaires Nombre d élus Élus suppléants suppléants Entre 50 et Entre 75 et Entre 100 et Entre 125 et Entre 150 et Entre 175 et Entre 200 et Entre 250 et

12 2 Le secrétaire et le secrétaire adjoint Art. L ; R ; L C. trav. Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et à celui du CHSCT 3 Le trésorier? 4 Le représentant syndical?

13 3 ème partie Les moyens d action de la DUP

14 Les moyens accordés à chaque membre 1 La formation des membres de la DUP Les élus concernés : Les titulaires + Les suppléants exerçant définitivement les fonctions de titulaires Fréquence : Formation renouvelée lorsque les membres titulaires ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non Type de formation : Formation économique des titulaires du CE Art. L C. trav. Durée = 5 jours Maintien de la rémunération par l employeur durée non déduite des heures de délégation Financée par le budget de fonctionnement Formation des membres du CHSCT Art. L C. trav. Durée = 3 jours Maintien de la rémunération Durée non déduite des H.D Financée par l employeur

15 2 La protection contre le licenciement => autorisation de l inspecteur du travail

16 3 Les heures de délégation Art. R C. trav. Sauf circonstances exceptionnelles, le crédit d heures ne peut pas excéder : de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois Un accord de branche ou d entreprise peut prévoir un nombre d heures de délégation plus important que celui prévu par la loi

17 HEURES CUMULABLES Art. L et R C. trav. Principe : Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation. Limite : L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. HEURES MUTUALISABLES Art. L et R C. trav. Principe : Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants. Limite : L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire.

18 Les moyens de fonctionnement 1 La DUP a-t-elle une personnalité morale? OUI, au même titre que le CE ou le CHSCT Gestion de son patrimoine Gestion de son budget Possibilité d ester en justice

19 2 La DUP dispose-t-elle d un budget? OUI, au même titre que le CE Budget lié au financement des activités sociales et culturelle Budget de fonctionnement = 0,2 % de la masse salariale (minimum) L utilisation de ce budget doit s inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques (documentation, expert, personnel, matériel ) Loi n du 8 août 2016 : 2 nouvelles utilisations du budget de fonctionnement: Financement de la formation des DP et des DS Art. L C. trav. Prise en charge des frais d expertise CHSCT en cas d annulation par le juge Art. L C. trav.

20 2 La DUP doit-elle se doter d un règlement intérieur? OUI, au même titre que le CE et le CHSCT Un règlement intérieur destiné à: S agissant du CE : Déterminer les modalités de son fonctionnement et celle de ses rapports avec les salariés Art. L C. trav. S agissant du CHSCT : Préciser le fonctionnement de l institution et l organisation de ses travaux Art. L C. trav.

21 4 ème partie Les attributions de la DUP

22 1 Les attributions des DP : Art. L sv. C.trav. Réclamations individuelles et collectives 2 Les attributions du CE : Art. L sv. C. trav. Attributions économiques Attributions dans les gestion des activités sociales et culturelles 3 Attributions du CHSCT : Art. L sv. C. trav. Actions en matière de santé et sécurité au travail Prévention des risques professionnels

23 Les réunions de la DUP légale 1 Quelle est la périodicité des réunions de la DUP La délégation est réunie au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l employeur. Total = au moins 6 réunions Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. 2 Est-il possible d organiser des réunions extraordinaires? Dans la mesure où chaque institution conserve ses règles de fonctionnement propres, les membres de la DUP pourraient demander une réunion extraordinaire, selon les mêmes modalités que les membres du CE ou du CHSCT.

24 3 Qui préside la réunion de la DUP? Les réunions CE, CHSCT et DP sont présidées par l employeur qui peut se faire représenter par une personne ayant qualité pour agir (délégation de pouvoir) Dans le cadre d une DUP : il convient d adopter un président unique. Présence des collaborateurs tout au long des réunions?

25 4 Qui convoquer aux réunions de la DUP? les membres suppléants de la DUP participent aux réunions avec voix consultative Les participants propres à chaque instance : * Pour le CE : le représentant syndical ( = le DS pour les entreprises de moins de 300 salariés) * Pour les DP : le représentant syndical désigné par une organisation syndicale * Pour le CHSCT : le médecin du travail, l inspecteur du travail, l agent de la CARSAT, le responsable sécurité dans l entreprise

26 5 Quelles sont les règles relatives à l ordre du jour des réunions de la DUP? Un ordre du jour commun de chaque réunion établi par l employeur et le secrétaire de la DUP. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle inscrites de plein droit dans l ordre du jour. Délai d envoi : 8 jours au moins avant la séance.

27 6 Les avis rendus par la DUP Avis unique Art. L C. trav. Dans quels délais la DUP doit-elle rendre son avis? dans les délais applicables aux avis du CE. Art. L C. trav. pour le CE : - le délai fixé par accord collectif (15 jours minimum) - à défaut d accord, le délai = 1 mois. Art. R C. trav.

28 5 ème partie Les outils pour agir de la DUP

29 - Les visites d inspection - Les alertes - Les enquêtes - Le recours à l expertise

30 Les alertes 1 Alerte des délégués du personnel : Art. L C. trav. Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, aux libertés individuelles Alerte immédiate auprès de l employeur Enquête conjointe : Employeur + délégué du personnel Saisine du Conseil de Prud hommes (référé) si divergence avec l employeur

31 2 Alerte du CHSCT : Art. L C. trav. Danger grave et imminent Alerte immédiate auprès de l employeur Enquête conjointe : Employeur + Membre du CHSCT si divergence avec l employeur Réunion d urgence du CHSCT si divergence avec l employeur Saisine de l inspection du travail

32 3 Alerte du Comité d entreprise Alerte économique Art. L C.trav Alerte sociale Art. L et L C. trav. Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise. Recours abusif de CDD ou de travail temporaire Demande d explication à l employeur Inscription à l OJ de la prochaine réunion Saisine de l inspecteur du travail Etablissement d un rapport par l inspecteur du travail transmis à l employeur CE Etablissement d un rapport par le CE Transmis à l inspecteur du travail et au commissaire aux comptes Réponse motivée de l employeur transmise : à l inspecteur du travail au CE

33 Les expertises Expert-comptable CE Cas de recours : Art. L C. trav. Cas de recours : Expert agréé CHSCT Art. L et Art. L C. trav. Loi du 8 août 2016 : Art. L modifié Prise en charge du coût de l expertise en cas d annulation par le juge remboursement des frais par l expert Possibilité pour le CE de prendre en charge le coût de l expertise (budget de fonctionnement)

34 Les apports de la loi n sur le recours à l expertise CHSCT Art. L Modifié Les frais d expertise restent à la charge de l employeur L employeur conserve la possibilité de contester la décision du CHSCT de recourir à un expert TGI délais d action judiciaire de l employeur : 15 jours à compter de la délibération du CHSCT la saisine du juge => suspension de l expertise => suspension des délais de consultation du CHSCT Procédure judiciaire en la forme des référés décision de justice rendue dans un délai de 10 jours à compter de la saisine du Juge décision de justice rendue en 1 er et dernier ressort (délai de 10 jours pour former un pourvoi en cassation)

35 Merci de votre attention