RAPPORT SYNTHESE DE LA CONFERENCE SUR LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE

Transcription

1 ACHPR RAPPORT SYNTHESE DE LA CONFERENCE SUR LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE Organisée à Kigali par la Commission Africaine des Droits de l Homme et des Peuples Du 23 au 25 septembre 2009 Rapport élaboré par Fabien SAFARI BAHATI, Délégué de la FIACAT et de la Coalition Mondiale contre la peine de mort. Bukavu, Septembre 2009

2 I. DE LA PRESENTATION Il s est tenue du 23 au 25 septembre 2009, une conférence régionale sur la peine de mort en Afrique. Cette conférence organisée par la Commission Africaine des Droits de l Homme et des Peuples (CAPHP) a eu lieu à Top Tower Hotel à Kigali au Rwanda. Elle regroupait environ 60 personnes venues de plusieurs horizons, principalement de l Afrique centrale, l Afrique Orientale et Australe. Il s agit des représentants des Etats membres de l Union Africaine, les institutions nationales des droits de l homme, les représentants des ONG, les membres des organes de l union Africaine, les membres du Groupe de travail de la Commission Africaine sur la peine de mort, les représentants des institutions d enseignement supérieur, etc. Pour notre part, nous avons représenté la Fédération Internationale de l Action des Chrétiens pour l Abolition de la Torture (FIACAT) ainsi que la Coalition Mondiale contre la peine de mort. Nous sommes parti le mardi pour rentrer le samedi. I. DE LA TENUE DES TRAVAUX A. DES OBJECTIFS DE LA CONFERENCE : La conférence de Kigali sur la peine de mort en Afrique poursuivait entre autres objectifs : 1. Débattre des questions concernant la peine de mort, 2. Obtenir des informations sur les conséquences de la peine de mort, 3. Reconnaitre le fait que la peine de mort constitue une très grave question des droits de l homme ; 4. Sensibiliser les parties intéressées aux conséquences de l application de la peine de mort ; 5. Prendre position concernant l abolition de la peine de mort qui soit conforme à la tendance mondiale de l abolition ; 6. Adopter des stratégies politiques et juridiques pour donner effet à l abolition ; 7. Engager les parties concernées du continent africain à adopter un cadre sur la question de la peine de mort en Afrique ; 8. Envisager l adoption d un Protocole sur l abolition de la peine de mort en Afrique B. DES THEMES DE LA CONFERENCE : Pour atteindre ces objectifs, les participants ont suivi les présentations sur cinq thèmes principaux, à savoir : 1. La compréhension de la peine de mort : origines et évolution 2. La situation de la peine de mort en Afrique : vue d ensemble avec une focalisation sur l Afrique Centrale, Orientale et Australe 3. La peine de mort : arguments pour et contre

3 4. Le cadre juridique : Droit international, Régional et National relatif aux droits de la Personne 5. Le problème du moratoire des exécutions des peines de mort. Il faut mentionner en liminaire que ces présentations ont été faites par les membres du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique que sont : Madame Alice MOGWE, Monsieur le Professeur Phillip Francis IYA et Monsieur le Professeur Carlson ANYANGWE. Tous ces travaux se sont tenus sous la présidence de madame ZAINABOU Slyvie kaitesi, Présidente du groupe d experts sur la peine de mort en Afrique. Audelà des exposés, deux groupes de travail ont été constitués pour discuter en carrefour sur deux thématiques à savoir, les stratégies d abolition de la peine de mort en Afrique, ainsi que l exploration de la nécessité d un Protocole pour la Charte Africaine des droits de l homme et des peuples sur l abolition de la peine de mort en Afrique. Force nous est de mentionner que nous avons été élu Secrétairerapporteur pour les travaux effectués dans le groupe 1. C. DES CEREMONIES D OUVERTURE : Trois discours ont principalement marqué les cérémonies d ouverture de la Conférence. D abord celui de Madame la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, commissaire ZAIANABOU Slyvie Kaitesi, ensuite, celui du Président par intérim de la Commission Africaine des Droits de l Homme et des Peuples, honorable BAHAME Tom Nyanduga, enfin celui de Monsieur MBARUSHIMANA Jean Marie Vianney, Mandataire de l Etat et représentant du Ministre de la Justice et Procureur Général du Rwanda. Dans son mot de bienvenue, Madame le commissaire qui préside le groupe des experts sur la peine de mort en Afrique, a commencé par indiquer que c est la toute première conférence tenue par la commission africaine qui se réalise en Afrique sur la question de la peine de mort en Afrique. Elle a annoncé que c est au cours de sa 26ème session ordinaire tenue à Kigali au Rwanda que la Commission Africaine, après avoir constaté le nombre des personnes condamnées à la peine de mort et celles exécutées, a adopté la résolution demandant aux Etats membres à la Charte africaine d envisager un moratoire sur la peine de mort. Par la même résolution, la commission a appelé tous les Etats qu en attendant l abolition définitive de la peine de mort, qu ils limitent les nombres des crimes passibles de ladite peine. Elle a mentionné que depuis, la commission a fourni beaucoup d efforts pour qu il y ait débat sur les possibilités d abolir la peine de mort en Afrique et que c est d ailleurs à ce titre qu un groupe d experts sur la question qu elle préside a été mis en place. Ce groupe de travail a élaboré un draft du document de travail sur la peine de mort en Afrique. Pour clore son speech, elle a annoncé qu une conférence similaire se tiendra au cours de 2010 pour l Afrique de l Ouest et l Afrique du Nord. Et que c est à l issue de toutes ces consultations qu un projet de Protocol à la Charte sur la peine de mort sera soumis à la Conférence des Chefs d Etats et des Gouvernements pour adoption. Prenant la parole, le président ad intérim de la Commission africaine des droits de l homme et des peuples, tout en remerciant le gouvernement rwandais d avoir accepté d accueillir cette conférence, a marqué que plus de vingt années de son existence, la

4 commission a plusieurs fois débattues de la question de la peine de mort en Afrique à travers les communications, des appels urgents, les résolutions. Reconnaissant que cette question est très sensible dans les pays africains compte tenu des facteurs juridiques, religieux, sociologiques, politiques ou autres, et que l opposition à l abolition est très forte, le commissaire Tom Nyanduga a invité les participants à profiter de cette opportunité pour faire avancer les débats déjà entamés. De gauche à droite ; Ms Silveira (Angola), Mr Tom Nyanduga (ACHPR), Ms Nguidjoi (Cameroun), Mme Slyvie Kaitesi (ACHPR) et Fabien SAFARI (Fiacat & ECPM) Aujourd hui, sur les 197 pays constituant la communauté des nations unies, 139 pays ont de facto ou de jure, aboli la peine de mort. Seuls environ 58 conservent encore la peine de mort et exécutent. Pour illustrer cette tendance abolitionniste, il a donné l exemple du conseil de l Europe qui a déjà adopté deux protocoles relatif à l abolition de la peine de mort, à savoir les Protocoles n 6 et n 13 à la Convention européenne sur la Protection des droits de l homme et des libertés fondamentales. Au niveau de l Afrique, bien que la Charte Africaine, qui est la référence en matière de protection des droits de l homme en Afrique, y compris le droit à la vie, ne supprime pas explicitement la peine de mort, elle impose des restrictions visant à limiter strictement son application et sa portée afin d entrainer sa progressive disparition. Ainsi, dans ses articles 4 et 5, elle stipule que les êtres humains sont inviolables, et que tout être humain a droit au respect de sa vie et l intégrité de sa personne. La charte affirme en outre que toute personne a le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de son statut juridique. Enfin, le Président par intérim a invité les participants à se joindre aux efforts de la Commission qui espère qu au bout des consultations sous régionales, il y ait adoption d un Protocole pour la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples relatif à l abolition de la peine de mort. Dans son mot d ouverture officielle de la conférence, le représentant du ministre de la Justice et Procureur Général de la République du Rwanda a tenu à remercier la commission africaine pour avoir choisi son pays comme pays hôte pour la tenue de ces assises. Il a

5 signalé que c est depuis 2007 que le Rwanda a résolu d abolir la peine de mort, et ce, après avoir constaté que pendant plusieurs années, il y avait bien de personnes condamnées à cette peine, mais qui n étaient pas exécutées. Cellesci vivaient dans le couloir de la mort, sans savoir finalement c est à quand la fin de leur vie. Il a indiqué que c est une décision importante quand on sait que le Rwanda venait de connaître le génocide. Pour lui, non seulement que c est par souci de réconciliation et d unité nationale que le Rwanda a fait ce choix, mais qu au delà, on doit reconnaitre le droit à la vie et à la dignité comme des valeurs fondamentales sans lesquelles l homme n existe pas. Pour terminer, Monsieur Jean Marie Vianney MBARUSHIMANA a invité les participants à réfléchir sur les causes profondes de la criminalité en Afrique et à penser aux droits des victimes, aux peines alternatives et à la réintégration sociale des criminels, car en abolissant la peine de mort, ce ne n est pas qu on encourage l impunité, mais plutôt le respect des droits de l homme er de la démocratie. D. DE LA CONFERENCE PROPREMENT DITE Les travaux de la conférence ont consisté en deux temps : d abord les exposés suivis des débats ; ensuite, les travaux en groupe. 1. Les exposés : 1er présentation : «La compréhension de la peine de mort : origines et évolution». Cette présentation a été faite par Madame Alice MOGWE, Membre du groupe de travail sur la peine de mort en Afrique. En liminaire, l oratrice a noté que la peine de mort est une question contentieuse et controversée en et que pendant des centaines d années, la peine de mort a été la clé de voûte de tous les systèmes pénaux et le châtiment exemplaire par excellence. Pour ce qui est de l Afrique, madame Alice a élaboré trois principales époques ; la période précoloniale, la période coloniale et la période d après les indépendances. Toutes ces périodes de l histoire africaine ont connu la peine de mort. Ainsi par exemple, avant la colonisation, le droit coutumier africain la prévoyait et s appliquait aux crimes considérés comme graves : patricide, fratricide, autres homicides et sorcellerie. Dans l Afrique coloniale, les communautés africaines en contact avec les lois des puissances coloniales n ont pas échappé au fléau de la peine de mort. Avec la décolonisation, tous les pays africains ont adopté dans leurs législations le modèle de leurs anciennes puissances coloniales par rapport à la peine de mort. Ce qui est regrettable c est que les Etats africains ont eu la tendance à ajouter les moindres infractions aux infractions susceptibles d entrainer la peine de mort.

6 La présentatrice de la communication a conclu sur un certain nombre des questions de réflexion qui ont d ailleurs fait l objet des débats : a) Les causes des crimes que la peine de mort vient résoudre ; b) Savoir si la peine de mort peut réduire la criminalité ; c) Savoir si la peine de mort peut répondre à l instabilité politique d un pays, d) Savoir si la peine de mort peut résoudre la question de la misère et de la pauvreté en Afrique. 2ème communication : «La situation de la peine de mort en Afrique : vue d ensemble avec une focalisation sur l Afrique Centrale, Orientale et Australe». Cette présentation a été faite par le Professeur Philip Francis IYA, Director Law School NW University, Afrique du sud. Au cours de son exposé, le Professeur a indiqué qu en Afrique, compte tenu de la diversité des religions, des cultures, de l expérience coloniale et des systèmes juridiques, la peine de mort est toujours d actualité dans nombreux pays. Dressant le tableau sur la peine de mort en Afrique, l orateur a fait remarquer qu environ 351 sur les 53 pays maintiennent la peine de mort, et que près de 192 autres l ont abolie, alors que 143 autres disposent d un moratoire sur l exécution de la peine de mort. Il a mentionné que deux pays, l Egypte et le Soudan enregistreraient le nombre le plus élevé d exécution et feraient partie de dix premiers pays dans le monde enregistrant le plus d exécutions. En outre, seulement 9 pays africains sont partie au deuxième protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l abolition de la peine de mort. Des participants en cours des débats. Pour lui, plusieurs facteurs jouent dans ce maintien de la peine de mort dans les codes pénaux de la plupart des pays africains. Il s agit principalement de considérations politiques 1 Entre autres ; Gambie, Ghana, GuinéeConakry, Liberia, Nigeria, République arabe sahraouie démocratique, Sierra Léone, Cameroun, RDCongo, Guinée Equatoriale, Tchad, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Lesotho, Swaziland, Zambie, Zimbabwe, Bostwana, Algérie, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Libye, Somalie, Soudan, Tunisie, etc. 2 Cap Vert, Côte d ivoire, GuinéeBissau, Liberia, Sénégal, Mali, Togo, Gabon, Sao Tomé et Principe, Rwanda, Burundi, Afrique du Sud, Angola, Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, 3 Bénin, Burkina Faso, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, CongoBrazza, Tanzanie, Kenya, Zambie,

7 telles que la suppression des activités subversives et la soidisant guerre au terrorisme. Il y a aussi des arguments sur les paramètres locaux spécifiques ou particuliers tels que l instabilité politique et sociale, le point de vue de l opinion publique selon lequel la peine de mort est une arme efficace (de dissuasion) dans la lutte contre les crimes graves et la perception que le droit international menacerait d une certaine manière la souveraineté nationale et l autorité des Etats. Il se dégage de son exposé qu il y a une contradiction entre la position prise par la plupart des Etats africains maintenant la peine de mort et la tendance du droit international vers l abolition de cette peine. Voilà pourquoi, atil conclu, qu au regard du besoin ressenti de conformer la législation africaine à celle internationale sur cette question que la Commission africaine a mis en place en 2005, un groupe de travail d experts sur la peine de mort en Afrique pour réaliser une étude approfondie et faire des recommandations. 3ème communication : «La peine de mort : arguments pour et contre». Cette présentation a été faite par le Professeur Carlson ANYANGWE, Membre du Groupe de travail sur la peine de mort. Cette communication a consisté dans le développement des arguments que les uns abolitionnistes et les autres rétentionnistes avancent pour prendre telle ou telle position. En effet, les artisans de la peine de mort soutiennent que celleci est nécessaire pour certains types de crimes dans le souci de limitation, de dissuasion et ou de punition. Pour eux, elle est incontestablement la forme la plus marquante de châtiment, car le condamné est exécuté, mis hors d état de nuire pour toujours et incapable de récidive éventuelle. Ainsi, les pays qui maintiennent la peine de mort soutiennent que, dans un régime démocratique, un gouvernement à l écoute et attentif ne peut ignorer l opinion déterminée et persistante du public sur l opportunité du maintien de la peine de mort au motif de dissuasion générale ou pour des raisons plus banales, y compris un sentiment psychologique de sécurité garanti par le maintien de la peine de mort dans le recueil des lois. Par contre, les abolitionnistes arguent que la peine de mort est cruelle, inhumaine, inutile, irréversible et illogique. Ils soulignent aussi que les droits de l homme découlent de la dignité inhérente et propre à la personne humaine. La Déclaration universelle des droits de l homme ainsi que les autres instruments internationaux confèrent une signification concrète à cet axiome fondamental. En outre, ils soutiennent que la peine de mort ne sert à aucune fin pénale reconnue à une sanction, parce que la sanction vise à ce que le délinquant s amende et soit resocialisé. Par ailleurs, une fois exécutée, la peine de mort est irréversible et donc il est impossible de rectifier l erreur judiciaire. Sur cet exposé, les débats ont porté principalement sur la question de la peine capitale par rapport aux cultures africaines, le lien entre la démocratie et la peine de mort, les charges que les populations doivent supporter pour les prisonniers condamnés à vie, les possibilités d aider les Etats africains à abolir effectivement la peine de mort, etc.

8 Au cours de ces débats qui ont été menés, il ressort que les uns et les autres ont des arguments qui peuvent être fondés. La question est alors d opérer un choix. Toutefois, la tendance actuelle et croissante, que ce soit au niveau international ou régional, est d abolir définitivement la peine de mort sur toute la planète. L orateur a donc invité les participants à avoir des arguments solides pour convaincre nos gouvernements puisqu au demeurant l abolition est une question de politique générale des gouvernements et non de la volonté populaire. Les participants en train de suivre les communications

9 4ème communication : «Le cadre juridique : droit international, régional et national relatif aux droits de la personne». Cette communication a été faite par le Professeur Phillip IYA. Il s agissait ici de passer en revue la législation tant internationale, régionale que nationale en matière non seulement de protection des droits de l homme, mais aussi et surtout les dispositions qui répriment la peine de mort. Sept droits ont fait l objet de l analyse : droit à la vie, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droit de protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à un procès équitable, droits des jeunes, droits de la femme et les droits des personnes atteintes de capacité mentale diminuée. De l analyse de ces différents droits, il se dégage qu il existe des instruments de protection qui ont été répartis en trois catégories : ceux qui abolissent la peine de mort, ceux qui la maintiennent explicitement et ceux qui la maintiennent, mais avec des exceptions. Quelques questions ont fait l objet des échanges : savoir si les dispositions existantes suffisent dans la protection des personnes, si, les normes (internationales, régionales et nationales) répondent aux attentes de l abolition de la peine de mort et si elles sont satisfaisantes, se rassurer que les gouvernements ont adhéré à ces instruments et qu ils respectent leurs engagements, et s il y a de lacunes dans l application, quelles stratégies envisager, par qui, quand et quelle leçon tirée de l expérience européenne et américaine. Il ressort des échanges qu effectivement le cadre juridique pour l abolition de la peine de mort existe, bien que la Charte africaine n ait pas explicitement prévu des dispositions relatives à son abolition. Mais pour au tant qu elle garantit le droit à la vie et le respect de la dignité humaine, les acteurs intéressés peuvent se fonder sur elle ainsi que sur les autres outils régionaux et nationaux existants pour réclamer l abolition totale de la peine de mort en Afrique. 5ème communication : «Le problème du moratoire sur les exécutions de la peine de mort». Cette communication a été faite par le Professeur Carlson ANYANGWE. Adopter un moratoire sur l exécution des peines de mort revient à dire que l Etat, bien que reconnaissant légalement la peine de mort, refuse d appliquer ladite peine pour un temps déterminé. Le moratoire ne veut pas dire que la peine de mort est abolie, mais que les peines prononcées par les cours et tribunaux sont suspendues d exécution. Le Professeur a démontré que le système de moratoire pose problème, parce que le moratoire dépend de la volonté du décideur. A tout moment, il peut y revenir et autoriser les exécutions. Ainsi par exemple, le Cameroun a repris les exécutions 11 années après, la Lybie après 23 années du moratoire. C est pour dire que l Etat peut même imposer rétroactivement la peine de mort pour des raisons d opportunisme politique. Finalement il est apparu qu un moratoire est une solution intermédiaire entre l abolition et le maintien de la peine de mort. On peut penser que l imposition d un moratoire constitue

10 un pas vers l abolition. C est même l idée qui soustend les différentes résolutions des Nations unies sur le moratoire de depuis 1990 ainsi que celles des organismes régionaux des droits de l homme. Mais l expérience africaine montre que dans les Etats où un moratoire est en place, comme les tribunaux continuent légalement à prononcer les peines de mort mais qui ne sont pas suivies d exécutions, si les peines de mort ne sont pas automatiquement commuées, il s ensuit une situation très embarrassante où le nombre de détenus en attente de la mort continue s augmenter sans augmentation ni amélioration correspondantes des installations et des conditions de détention. Il est donc important, a conclu l orateur, que les Etats avancent directement vers l abolition au lieu de laisser une confusion, surtout que dans la plupart des cas, les Etats ayant pris un moratoire sur l exécution, reviennent sur leurs décisions et autorisent encore les exécutions. C est après avoir suivi les communications des intervenants et fait des échanges que nous avons travaillé en groupe. 2. Les travaux en groupe : Deux groupes de travail ont été constitués. Tous ont réfléchi sur les deux questions thématiques que voici : Les stratégies d abolition de la peine de mort en Afrique ; Exploration de la nécessité d un Protocole pour la Charte africaine des droits de l homme et des Peuples sur l abolition de la peine de mort en Afrique. Ainsi que nous l avons noté supra, nous avons été élu SecrétaireRapporteur d un des groupes. Après avoir débattu des sujets en groupe, les travaux de restitution en plénière ont permis de rédiger un document qu on a nommé : «Document cadre de Kigali sur l abolition de la peine de mort en Afrique». Ce document a été rediscuté en plénière et a été adopté, moyennant quelques amendements, comme une déclaration des participants à la Conférence. La version corrigée en anglais et en français de ce document cadre qui fait partie intégrante du présent rapport nous parviendra par voie électronique, après que le secrétariat de la conférence ait intégré les amendements proposés. Nous prendrons soin de vous le transmettre immédiatement. En attendant, nous mentionnons à titre indicatif, quelques éléments contenus dans ce document cadre.

11 S agissant des stratégies pour l abolition de la peine de mort en Afrique, les participants ont retenu : Les Etats africains doivent avoir une législation claire qui aboli la peine de mort. A cet effet, il faudra supprimer les dispositions des codes pénaux qui prévoient la peine de mort comme une sanction. Il doit être inscrit dans la constitution de la République que le droit à la vie est garantie et que la vie humaine est sacrée. Ceci parce que la constitution est le texte fondateur et fondamental d un pays et des principes relatifs à la protection des droits de l homme doivent y être inscrits. Dans la mesure du possible, la constitution devra prévoir que la peine de mort est supprimée. Lors de la restitution des travaux en groupe Des actions doivent être menées pour que les Etats africains souscrivent aux instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits de l homme en général et d abolition de la peine de mort en particulier. Ils doivent également prendre des lois de mise en œuvre de ces instruments dans leur arsenal juridique interne, pour ceux dont la législation prévoit des formalités d introduction des conventions internationales. La sensibilisation de la population. Ceci parce qu il y a encore des réticences des populations africaines à l abolition de la peine de mort. Cette sensibilisation devra être menée aussi bien par les Etats, les ONG, les médias, la Commission africaine des droits de l homme et des peuples, et toute autre partie intéressée à la question.

12 La Commission africaine, dans son mandat, devra continuer à mener la campagne d abolition de la peine de mort à travers l adoption des résolutions, son mécanisme spécial d examen des procédures de communication et des rapports des Etats. Elle devra en outre mobiliser des fonds pour entreprendre des recherches plus poussées sur la question de la peine de mort en Afrique. En ce qui est de la nécessité d un Protocole sur la peine de mort en Afrique, les participants ont noté qu il y a opportunité d envisager son adoption. En effet, en vue de palier au vide juridique observé dans la Charte africaine relativement à la question de la peine de mort en Afrique d une part; et de donner force contraignante à la Charte africaine, d autre part, les participants ont recommandé à la commission, se basant sur l article 66 de la Charte, de proposer ledit protocole à la conférence des Chefs d Etat et de gouvernement. Cet article dispose que «Les participants ont convenu qu un projet de résolution sur l abolition de la peine de mort devrait être présenté à une des sessions ordinaires la plus proche de la Commission africaine. Après avoir adopté le document cadre de Kigali sur la peine de mort en Afrique, il a été procédé aux cérémonies de clôture de la conférence. Nous devons signaler qu ne marge de cette conférence, une soirée culturelle a été organisée par la Commission africaine des droits de l homme et des peuples conjointement avec le Ministère Rwandais de la Justice et Garde des sceaux. Elle a eu lieu à l hôtel SERENA de Kigali. C était une bonne occasion d échanges interculturels ponctués par des danses folkloriques rwandaises. Lors de la soirée culturelle

13 Par ailleurs, nous avons visité le mémorial du génocide rwandais situé à Kigali où le gouvernement rwandais a décidé d enterrer en toute dignité les victimes du génocide qui s était commis en Au nom de tous les participants, la Commission africaine a déposé une gerbe de fleurs sur le lieu. Devant le mémorial de Kigali avec Mme DIAKHATE Seynabou Ndiaye, Présidente du Comité d experts sur les droits et le bien être de l enfant africain. CONCLUSION Cette conférence nous aura fait vivre un moment très important et profitable. Les matières que nous avons apprises nous seront certainement utiles dans ce long processus de lutte pour l abolition de la peine de mort en Afrique. Bien entendu, cela nous a permis aussi de comprendre que la tâche est encore ardue pour y parvenir. Nombre des personnes croient encore en cette peine avilissante, qui pourtant constitue une violation grave du droit à la vie garanti au tant par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l homme, que par les instruments régionaux et nationaux. L Etat qui a l obligation de protéger ses citoyens ne devrait pas être en même temps utilisé pour mettre fin à leur vie. Par ailleurs, à travers les activités culturelles et les visites qui ont été organisées, nous avons découvert d autres valeurs culturelles que regorge différents pays du monde. C était une véritable occasion d interculturalité.