LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE

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1 INSTANCES CONSULTATIVES 2016 fiche technique ADG 2016 Fiche technique LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE I / MODES DE L AVANCEMENT DE GRADE La loi n 8-53 du 26 janvier 198 modifiée relative à la fonction publique territoriale règle en ses articles 79 et 80 le régime et la procédure de l avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. L avancement de grade s y définit comme le passage d un grade à un grade supérieur du cadre d emplois. L avancement y a lieu de façon continue, c'est-à-dire d un grade du cadre d emplois au grade immédiatement supérieur de ce cadre d emplois, selon l une des trois modalités ci-après : 1 Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; 2 Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3 Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concrs professionnel. Par ailleurs, les fonctionnaires doivent, pr pvoir bénéficier d un avancement de grade, avoir satisfait aux obligations statutaires en matière de formation de professionnalisation. Document à télécharger sur Accueil > Statut / Carrières > Instances Consultatives > L avancement de grade - Les conditions d avancement de grade II / LES TAUX DE PROMOTION Il s agit d un dispositif consistant à déterminer au niveau de chaque collectivité un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d un avancement de grade. Ce dispositif vise à donner aux collectivités locales les moyens juridiques de la gestion de leurs ressrces humaines plus adaptée aux réalités locales et à faciliter les dérlements de carrière. Il est instauré par les dispositions de l article 35 de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui modifie l article 9 de la loi du 26 janvier 198, dans le jeu d un alinéa ainsi rédigé. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pr cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr 1/5

2 Ainsi pr ts les cadres d emplois, à l exception du cadre d emplois des agents de police municipale, c est la collectivité concernée qui prra fixer pr chaque cadre d emplois dans la collectivité, par décision de son assemblée délibérante prise après avis du comité technique, le nombre maximum de fonctionnaires pvant être promus à un grade d avancement, en déterminant un taux de promotion applicable à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pr un avancement de grade. Il convient de préciser que les délibérations fixeront librement les taux de promotion pr chacun des grades pr lesquels elles disposent de fonctionnaires, puisqu il n est prévu aucun taux minimum maximum par voie règlementaire. La loi ne prévoyant pas non plus de donner un caractère annuel obligatoire aux délibérations fixant ces taux, il appartiendra à l assemblée délibérante de la collectivité de déterminer, si elle le shaite, la durée de validité de la décision prise, et de prévoir une périodicité de révision. Il doit être rappelé que, comme pr les quotas, le taux de promotion fixé par l organe délibérant de la collectivité détermine un nombre plafond de fonctionnaires pvant être promus, et que les décisions individuelles d avancement de grade restent de la compétence exclusive de l autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire. Ces règles de taux de promotion ne s appliquent pas au cadre d emplois des agents de police municipale, compte tenu de la rédaction de l article 35 de la loi du 19 février 2007, le législateur ayant shaité tirer les conséquences du protocole de professionnalisation des polices municipales du 25 avril De plus, le décret n du 29 décembre 2009 introduit, pr certains cadres d emplois, une possibilité d avancement au choix des grades relevant de l échelle 3 à ceux relevant de l échelle de rémunération. Cette disposition est assortie d une règle de quota, le nombre de nominations prononcées par voie d examen professionnel ne pvant être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées par voie d avancement de grade. Une règle dérogatoire est néanmoins mise en place par ce même décret. Ainsi, si par application de la règle de quota, aucune nomination n a pu être prononcée au crs d une période d au moins trois ans, un fonctionnaire peut être nommé au choix. III / LE TABLEAU D AVANCEMENT 1 ) le tableau d avancement est établi par l autorité territoriale : Conformément à la règle de l article 80 de la loi statutaire du 26 janvier 198, le tableau annuel d avancement est arrêté par l autorité territoriale, dans les conditions fixées par chaque statut particulier (prise d un arrêté). Cet arrêté, qui n est pas un acte à caractère réglementaire (Conseil d Etat 21 mars 2001 n ), n est pas obligatoirement transmissible au représentant de l Etat conformément aux objectifs d allègement du contrôle de légalité (ordonnance n du 17 novembre 2009). 2 ) la consultation préalable de la commission administrative paritaire : Les collectivités et établissements publics doivent établir leurs propositions d avancement de grade qu elles envoient au Centre de Gestion afin qu elles soient smises à l avis de la commission administrative paritaire. Le tableau annuel d avancement est établi après cet avis (avis simple). Document à télécharger sur Accueil > Statut / Carrières > Instances Consultatives > L avancement de grade - Formulaire de proposition d avancement de grade 3 ) la publicité du tableau d avancement : L ensemble des collectivités et établissements affiliés non au Centre de Gestion, doivent lui transmettre le tableau d avancement, lequel a la charge d en assurer la publicité (catégories A, B, et C, sans distinction). 2/5

3 La publicité du tableau d avancement fait crir le délai du recrs contentieux à l égard des agents qui n y sont pas inscrits (Conseil d Etat - 19 juin M. BOTTIUS). ) les effets de l inscription au tableau d avancement : Trois points doivent être observés : - l inscription au tableau est obligatoire pr bénéficier d un avancement : l avancement est prononcé par l autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits au tableau ; - l inscription au tableau ne confère pas un droit à l avancement : l inscription au tableau donne vocation à une promotion de grade mais ne confère pas un droit à l avancement (Conseil d Etat 21 février M. LE CARDEUR) ; - l ordre du tableau détermine l ordre des promotions : les fonctionnaires inscrits au tableau d avancement ne peuvent être promus que dans l ordre du tableau d avancement (article 80 / troisième alinéa de la loi du 26 janvier 198). IV / LES CONDITIONS DE CONFECTION DU TABLEAU D AVANCEMENT 1 ) la prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle : En ce qui concerne l avancement de grade au choix, doivent être pris en compte tant la valeur professionnelle que les acquis de l expérience professionnelle des agents, pr apprécier l éligibilité des agents à une promotion et leur classement dans l ordre du tableau d avancement : - ces deux critères commandent l appréciation comparative de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle de l ensemble des agents de la collectivité susceptibles de bénéficier d un avancement de grade, pr la progression au titre d un avancement de grade au choix ; - l appréciation des acquis de l expérience professionnelle est désormais ajtée au critère de la valeur professionnelle par l article 3 de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, pr la sélection des agents promvables au choix ; - le juge administratif reste en dernier lieu tjrs sverain pr sanctionner une erreur de droit une erreur manifeste d appréciation dans l établissement du tableau (Conseil d Etat - 29 mai M. TENZER). 2 ) les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite : Les fonctionnaires doivent être inscrits au tableau par ordre de mérite, l ordre des inscriptions déterminant l ordre des nominations (article 80 / troisième alinéa de la loi du 26 janvier 198). 3 ) le tableau d avancement est unique et annuel : - conformément à la notion de tableau annuel d avancement, le tableau d avancement est établi une fois dans l année pr l ensemble des fonctionnaires de la collectivité de l établissement ; - sauf circonstances exceptionnelles liées à l intérêt du service, la scission du tableau en deux plusieurs parties doit être proscrite ; - l effet du tableau est limité dans le temps à l année civile : il doit être renvelé chaque année, sa durée de validité étant limitée au 31 décembre de l année au titre de laquelle il a été établi. V / LA MISE EN ŒUVRE D UN AVANCEMENT 1 ) la création d emploi : conformément au droit commun, l avancement de grade est subordonné à la création à la vacance d un emploi qui n est plus smise à une obligation de publicité (déclaration au C.D.G.) ; 2 ) la décision individuelle d avancement : l avancement de grade est établi par voie d arrêté de l autorité territoriale, pvant comporter un effet rétroactif (l effet rétroactif ne pvant cependant s appliquer qu à la date de création de vacance d emploi) ; 3 ) les implications de l avancement : l avancement de grade est subordonné à l acceptation par le fonctionnaire de l emploi qui lui est assigné dans son nveau grade. 3/5

4 VI / LES MODALITES SPECIFIQUES D AVANCEMENT 1 ) les modalités d avancement de grade au choix en catégorie C de l échelle 3 à l échelle de rémunération : Le décret n a créé une voie d avancement de grade au choix pr le passage d un grade doté de l échelle 3 à un grade doté de l échelle de rémunération. Depuis le 1 er janvier 2010, à la voie classique de l examen professionnel, s ajte ainsi la possibilité d un avancement de grade au choix pr les fonctionnaires territoriaux de catégorie C qui réunissent certaines conditions d ancienneté. L accès aux grades d adjoint administratif de 1 ère classe, d adjoint technique de 1 ère classe, d adjoint d animation de 1 ère classe, d adjoint du patrimoine de 1 ère classe et d agent social de 1 ère classe est désormais possible pr les agents ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Ttefois, pr privilégier l avancement de grade par la voie de l examen professionnel, cette nvelle voie d accès est encadrée par une règle de quotas d avancement. La condition d ancienneté, ci-dessus mentionnée, exige un minimum de nominations par voie d examen professionnel pr chaque collectivité qui shaiterait promvoir un agent au choix : Le nombre de nominations prononcées par voie d examen professionnel ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de l avancement de grade. En d autres termes, aucune nomination «au choix» ne peut intervenir s il n y a pas eu de promotion sur examen professionnel et la nomination d un fonctionnaire par la voie de l examen professionnel permet de nommer au maximum deux fonctionnaires par la voie du choix. Il convient de préciser que la proposition d avancement de grade par la voie de l examen professionnel doit être réalisée au titre de la même année que la les propositions d avancement de grade par la voie du choix. La collectivité ne peut, en effet, se prévaloir d une nomination par voie d examen professionnel effectuée sur l année précédente pr «débloquer» la nomination d agents promvables au choix au titre de l année en crs. Aucun report des nominations par examen professionnel n est donc possible d une année sur l autre. Dans la mesure où certaines collectivités ne sont pas tjrs en mesure de présenter des agents ayant réussi l examen professionnel, quelques assplissements ont été apportés à cette règle des quotas. Ainsi, conformément au décret précité, une nomination au choix prra intervenir dans le cas où aucune nomination n a pu être prononcée au crs d une période d au moins trois années. En conséquence, une nomination, par le jeu de cette règle dérogatoire, prra avoir lieu au plus tôt le 1 er janvier 2016, si aucune nomination n a été prononcée dans le grade considéré depuis le 1 er janvier Les collectivités désireuses de présenter leurs propositions en vertu de cette règle dérogatoire ont la possibilité de le préciser dans le formulaire de proposition d avancement de grade L accès aux grades d avancement reste smis à l établissement d un tableau annuel d avancement établi après avis préalable de la Commission Administrative Paritaire compétente. Enfin, il faut sligner que la règle de quotas précitée ne dispense pas la collectivité de délibérer sur le taux de promotion applicable en matière d avancement de grade. L application de ce taux doit en effet se combiner avec le système des quotas. 2 ) les modalités d avancement de grade applicables aux grades de catégorie B relevant du nvel espace statutaire (N.E.S.) : Le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale fixe un nvel espace statutaire commun constitué de trois grades. L accès aux grades d avancement est possible par la voie du choix et celle de l examen professionnel. Le décret ci-dessus mentionné précise dans son article 25 les conditions d avancement de grade des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ; /5

5 L accès aux grades de rédacteur principal de 2 ème classe et principal de 1 ère classe, technicien principal de 2 ème classe et principal de 1 ère classe, d animateur principal de 2 ème classe et principal de 1 ère classe, d assistant de conservation principal de 2 ème classe et principal de 1 ère classe, d assistant spécialisé d enseignement artistique principal de 2 ème classe et principal de 1 ère classe, d éducateur principal de 2 ème classe et principal de 1 ère classe et de chef de service de police municipale de 2 ème classe et de 1 ère classe, reste smis à l établissement d un tableau annuel d avancement établi après avis préalable de la Commission Administrative Paritaire compétente. Le décret prévoit deux voies d accès en matière d avancement de grade : celle de l examen professionnel celle du choix. Ces deux voies sont étroitement liées et des clefs de répartition doivent être respectées entre les nominations prononcées au titre de chacune des voies. Ainsi, le nombre de nominations par la voie du choix par celle de l examen professionnel ne peut être inférieur au quart du total des nominations (au minimum ¼ et au maximum ¾ pr chacune des voies). Le tableau ci-desss donne, à titre indicatif, quelques exemples : Nombre total de nominations Application du quota pr trver le nombre minimal de nominations à réaliser par l une des deux voies (à arrondir à l entier supérieur) 2 x 1 = 0,50 soit 1 possibilité 3 x 1 = 0,75 soit 1 possibilité x 1 = 0,75 soit 1 possibilité 5 x 1 = 1,25 soit 2 possibilités Répartitions possibles entre les deux voies les autres répartitions sont exclues - 1 au choix et 1 par voie d examen professionnel - 1 au choix et 2 par voie d examen professionnel - 2 au choix et 1 par voie d examen professionnel - 1 au choix et 3 par voie d examen professionnel - 3 au choix et 1 par voie d examen professionnel - 2 au choix et 2 par voie d examen professionnel - 2 au choix et 3 par voie d examen professionnel - 3 au choix et 2 par voie d examen professionnel Ttefois, cette règle ne s applique pas lorsqu un seul avancement de grade est prononcé au titre d une année donnée. Dans ce cas, l avancement de grade suivant ne peut être effectué qu en application de l autre voie d avancement si elle a lieu dans les trois ans suivant cet avancement unique. Ce n est qu au terme de la troisième année, qu une nomination au titre de la même voie d accès, prra à nveau être effectuée (règle dérogatoire). Enfin, il faut sligner que la règle de quotas précitée ne dispense pas la collectivité de délibérer sur le taux de promotion applicable en matière d avancement de grade. L application de ce taux doit en effet se combiner avec le système des quotas. 5/5