ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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1 ACCORD COLLECTIF SUR LE Modalités applicables aux salariés des CTR fusionnés de la Communauté SIRIS Entre les soussignés : Les GIE CTRCEMPL, CTRNE et GT2i, appartenant à la Communauté SIRIS, représentés par Monsieur Jean DECKER, Directeur Général, La Communauté SIRIS, représentée par Monsieur Guy COTRET, Président, D'une part Et les Syndicats Pour le CTRCEMPL : CFDT, représenté par Monsieur Bernard LAVIGNE, CFTC, représenté par Monsieur Bernard PAGANO, SNE-CGC, représenté par Monsieur Jean VALLAEYS, SUACCE, représenté par Monsieur Jacques LEFROID, Pour le CTRNE : CFDT, représentée par Madame Véronique MARRECAU, SNE-CGC, représenté par Monsieur Alain POGY, SUACCE, représenté par Monsieur Hervé DUBOIS, Pour le GT2i : CFDT, représenté par Monsieur Jacques LE GUELLEC, FO, représenté par Monsieur Jean-Jacques WATTECAMPS, SUACCE, représenté par Monsieur Yves CANTREL, SUD, représenté par Monsieur Xavier BAGUET, D'autre part, 08 novembre 2001 Page 1 sur 9 SIRIS - Volet Social

2 Il est convenu des éléments suivants : PREAMBULE Il est expressément convenu, que la négociation du volet social s'est déroulée de manière globale sur l ensemble des éléments qui y ont été introduits. Cette règle s est appliquée à la négociation des dispositions relatives au travail à temps partiel et aux collaborateurs concernés des quatre sites : Nantes, Orléans, Seclin et Toulouse, ces modalités s inscrivant dans la Communauté SIRIS. La communauté SIRIS souhaite mettre en place un dispositif de travail à temps partiel qui vise principalement deux objectifs : Participer au développement du travail à temps partiel et aux nouvelles formes d'organisation du travail correspondant aux besoins de l'entreprise, Conduire à concilier les aspirations individuelles des salariés dans leur vie professionnelle, familiale, sociale avec les besoins d'efficacité de l'entreprise. Article 1 - Principes généraux 1) Le travail à temps partiel peut être pratiqué à la demande des salariés. 2) Le travail à temps partiel s'effectue sur la base du volontariat. Cette démarche ne peut cependant être dissociée de l'organisation d'ensemble de l'entreprise et des contraintes propres à chaque unité de travail qui la compose. 3) L'exercice du droit au temps partiel est subordonné aux impératifs de bonne marche du service, qui reste la priorité, la satisfaction de la demande ne revêt donc pas un caractère automatique. 4) Les salariés exerçant une activité à temps partiel bénéficient des droits légaux, conventionnels et statutaires accordés aux salariés à temps plein. 5) Les salariés de l'entreprise seront prioritaires pour l'attribution d'un poste à temps partiel. 08 novembre 2001 Page 2 sur 9 SIRIS - Volet Social

3 Article 2 - Organisation du temps de travail Est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un temps plein. Il est réparti sur une amplitude hebdomadaire. L'organisation du temps de travail du salarié à temps partiel peut être modifiée, sans que le contrat de travail s'en trouve modifié. Cette modification ne peut intervenir que sur la base du volontariat du salarié (démarrage de projet, période de vacances scolaires ). La demande doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines après avoir recueilli l'aval du responsable hiérarchique. Elle doit comporter la nature des modifications. Article 3 - Bénéficiaires L'accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs des quatre sites. Article 4 - Modalités d'accès Les salariés à temps complet qui désirent occuper un emploi à temps partiel peuvent y accéder : soit en demandant un aménagement de leur temps de travail dans le cadre de l'emploi occupé, soit en répondant à une offre d'emploi à pourvoir à temps partiel. Article 5 - Procédure Après avoir informé la hiérarchie : 1) La demande d'emploi à temps partiel doit être formulée par écrit et adressée à la Direction des Ressources Humaines sous pli recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date souhaitée. La réponse de la Direction des Ressources Humaines doit être adressée au salarié sous la même forme, un mois avant cette date. 2) En cas de refus, la lettre exposera les motifs justifiant la décision. 08 novembre 2001 Page 3 sur 9 SIRIS - Volet Social

4 3) L'entrée dans un poste à temps partiel induit obligatoirement la rédaction d'un avenant au contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article du Code du Travail. L'avenant sera rédigé pour une durée indéterminée ou déterminée. Article 6 - Retour à un emploi à temps plein Périodes à durée déterminée La disposition éventuelle du contrat de travail à durée indéterminée relative à la période pendant laquelle s'applique le temps partiel est renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, à son échéance, cette disposition peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-après : 1) le retour dans le cadre d'une activité à temps plein, doit être formulé par écrit, auprès, ou par la Direction des Ressources Humaines sous pli recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date souhaitée, 2) si l'emploi occupé a été aménagé pour le temps partiel, le retour à temps plein se fera dans l'emploi occupé, 3) sinon, le retour à temps plein se fera dans un poste similaire (nature, niveau d'emploi et classification identiques) pour autant que ce poste soit créé ou à pourvoir Période à durée indéterminée S'agissant d'un contrat de travail ne contenant pas de disposition particulière relative à la période pendant laquelle s'applique le temps partiel, le retour à temps plein demandé par l'employeur ou le salarié, sera examiné par l'autre partie sans engagements. 1) Les salariés qui exercent leur activité à temps partiel dans le cadre d'un contrat ou d'un avenant à durée indéterminée doivent exprimer leur souhait par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines sous pli recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date souhaitée. La réponse de la Direction des Ressources Humaines sera adressée au salarié sous la même forme au moins un mois avant cette même date. 08 novembre 2001 Page 4 sur 9 SIRIS - Volet Social

5 2) En cas d'acceptation, le retour à temps plein sera analysé par la Direction des Ressources Humaines selon les critères suivants : si l'emploi occupé a été aménagé pour le temps partiel, le retour à temps plein se fera dans l'emploi occupé, sinon, le retour à temps plein se fera dans un poste similaire (nature, niveau d'emploi et classification identiques) pour autant que ce poste soit créé ou à pourvoir, Cas d'évènement familial grave En cas d'événement familial grave, le salarié à temps partiel pourra, quel que soit son type de contrat, reprendre son travail à temps complet ou prolonger son contrat de travail à temps partiel. Article 7 - Rémunération 1) Le traitement des salariés à temps partiel comprend les mêmes éléments de rémunération que celui du personnel à temps plein. Ces éléments sont calculés prorata temporis, à l'exception de la prime de naissance, de la prime de Médaille du Travail, de la prime de 15 ans d'ancienneté dans le réseau et de la partie variable des primes familiales et de vacances correspondant à la composition de la famille. Dans ce dernier cas, seule la prime de base sera proratisée. 2) Les titres restaurant sont accordés dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein et dans le respect de la législation fiscale. Article 8 - Congés Les droits aux congés payés sont identiques entre les salariés à temps plein et à temps partiel, et pour la même période d'acquisition des droits. Le décompte s'effectue en jours ouvrés et proratisé dans le système de paye. Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour non travaillé du fait du temps partiel, ce jour est récupéré. Article 9 : Ancienneté Les garanties légales et statutaires liées à l'ancienneté (à l'exception des éléments salariaux) sont accordées aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. 08 novembre 2001 Page 5 sur 9 SIRIS - Volet Social

6 Article 10 - Formation Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des dispositions concernant la formation professionnelle, au même titre que les salariés à temps plein. Cette formation est assurée prioritairement pendant le temps de travail. Toutefois, si la formation a lieu en dehors de l'horaire habituel de travail, les salariés à temps partiel bénéficieront des récupérations correspondantes dans un délai de trois mois maximum, sauf souhait de l'intéressé de prolonger ce délai. Article 11 - Dispositions aux contrats à temps partiel en cours 1) Les dispositions du présent accord sont applicables aux contrats de travail à temps partiel signés antérieurement à sa date d'entrée en vigueur. 2) Les salariés concernés devront choisir un contrat contenant ou non une disposition particulière relative à la période d'application du temps partiel (cf. article 5 3) ). Article 12 : Information du Comité d'entreprise Un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise sera communiqué une fois par an au Comité d'entreprise. Il portera notamment sur : - le nombre de salariés concernés, - le sexe, - le niveau de classification des emplois, - les horaires de travail à temps partiel pratiqués, - le nombre de contrats ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L du Code du Travail. Lors de la réunion où il est discuté ce bilan, seront exposées les raisons qui ont amené l'employeur à refuser à des salariés à temps complet, de passer à temps partiel, et à des salariés à temps partiel, de travailler à temps complet. Article 5 - Substitution des usages et accords collectifs locaux 08 novembre 2001 Page 6 sur 9 SIRIS - Volet Social

7 L'ensemble des dispositions et usages existant dans chaque CTR de la Communauté est substitué par le présent accord et cesse tout effet à sa date d'application, soit le 1er janvier De même l'ensemble des dispositions prévues dans les accords collectifs locaux (dont la liste est fournie en annexe) est substitué par le présent accord et cesse tout effet à sa date d'application, soit le 1er janvier Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 - Dénonciation L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire. Cette dénonciation devra s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée aux autres signataires. Toutefois, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord substitutif ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de la date de la dénonciation. Article 8 - Publicité Conformément à l'article L du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 08 novembre 2001 Page 7 sur 9 SIRIS - Volet Social

8 Fait à Paris, le 08 novembre 2001 en 20 exemplaires dont un pour chaque partie signataire et sept pour les dépôts légaux. Pour les GIE CTRCEMPL, CTRNE et GT2i, appartenant à la Communauté SIRIS, représenté par Monsieur Jean DECKER, Directeur Général, Pour la Communauté SIRIS, représenté par Monsieur Guy COTRET, Président, Pour les Syndicats du CTRCEMPL : CFDT, représenté par Monsieur Bernard LAVIGNE, CFTC, représenté par Monsieur Bernard PAGANO, SNE-CGC, représenté par Monsieur Jean VALLAEYS, SUACCE, représenté par Monsieur Jacques LEFROID, Pour les Syndicats du CTRNE : CFDT, représentée par Madame Véronique MARRECAU, SNE-CGC, représenté par Monsieur Alain POGY, 08 novembre 2001 Page 8 sur 9 SIRIS - Volet Social

9 SUACCE, représenté par Monsieur Hervé DUBOIS, Pour les Syndicats du GT2i : CFDT, représenté par Monsieur Jacques LE GUELLEC, FO, représenté par Monsieur Jean-Jacques WATTECAMPS, SUACCE, représenté par Monsieur Yves CANTREL, SUD, représenté par Monsieur Xavier BAGUET, 08 novembre 2001 Page 9 sur 9 SIRIS - Volet Social