COMPTE RENDU DE LA REUNION DOUANE/UFBJOP DU 3 JUIN 2013 «Règles de Garantie»

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1 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS Rédigé par : M. BOUILLON/B. FRAMMERY Participants Douane: COMPTE RENDU DE LA REUNION DOUANE/UFBJOP DU 3 JUIN 2013 «Règles de Garantie» Catherine ORTIZ Barbara FRAMMERY Gérard COULANGE Christophe ABADIE Muriel BOUILLON Participants UFBJOP : Liste non communiquée L'ordre du jour de cette réunion d'information organisée par l UFBJOP pour ses adhérents était le suivant : Introduction de la réunion par Mme ORTIZ, chef du PAE de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris Exposé des règles de garantie par M. Gérard COULANGE Exposé des règles de tenue du livre de police par M Christophe ABADIE Questions des participants I - LES REGLES DE GARANTIE M. COULANGE rappelle la philosophie incombant à la délégation de poinçon, à savoir le transfert à l'opérateur délégataire des opérations effectuées par le bureau de garantie (essais destructifs et non destructifs, marquage du poinçon d'état,...). Il énumère ensuite les obligations des délégataires, qui sont vérifiées lors de l'audit de suivi : la tenue du livre de suivi de fabrication Il s'agit de s assurer de la traçabilité du métal constitutif des ouvrages. Si lors d'un prélèvement, on se rend compte que le métal n'est pas au titre, on doit pouvoir retrouver, grâce au livre de fabrication, toutes les pièces fabriquées ou importées constituées du même métal. Les rubriques exigées dans le livre de fabrication sont : le numéro d'ordre interne, la date de marque, la référence du modèle, la désignation de l'ouvrage, les poids et nature du métal, la référence au bon de livraison du fondeur ou au numéro de la facture d'achat, les essais destructifs et non destructifs pratiqués. Précision : le livre de suivi de fabrication (exigé uniquement pour les délégataires) est différent du livre de police (exigé de tous les opérateurs faisant commerce ou détenant des métaux précieux). 1

2 Mais le livre de police peut faire office également de livre de fabrication à condition que toutes les rubriques exigées énumérées soient servies. le respect du plan d'échantillonnage Le plan d'échantillonnage est indiqué à la fin de chaque cahier des charges (fabricant/introducteur/importateur). Il s'agit d'un pourcentage minimum d'essais (destructifs et non destructifs) déterminé par rapport au nombre d'ouvrages marqués du poinçon de garantie par les délégataires. Tout essai pratiqué doit être reporté sur le livre de suivi de fabrication. De ce fait, il est impossible d inscrire une série sur le livre de suivi, car sinon, on ne peut identifier l ouvrage qui a fait l objet d un touchau. L'inscription dans le livre de suivi de fabrication s'effectue donc ouvrage par ouvrage. Ces essais destructifs et non destructifs notés dans le livre de suivi doivent également être repris dans le relevé semestriel envoyé par les délégataires au bureau de garantie (relevé figurant également en fin de cahier des charges). Le conseil donné aux opérateurs est de pratiquer plus d'essais que le minimum demandé, afin de garantir la qualité des ouvrages et leur conformité au titre. Il en va de la crédibilité du poinçon d'etat. Toute apposition d'un poinçon de titre nécessite un essai destructif (cf décret n du 1er août 2000) un matériel d'essai (touchau, acide) présent et en état d'utilisation. Une balance électronique agréée, avec un contrat de vérification annuelle.par un organisme agréé par la DRIRE. A noter que cette obligation s'applique à tous les opérateurs faisant commerce de métaux précieux, délégataires ou non (cf art L36 du livre des procédures fiscales) Des locaux sécurisés, afin que les poinçons d'état confiés soient conservés dans des conditions suffisantes de sécurité. Des poinçons en bon état, afin que leur empreinte soit lisible aisément et ne donne pas l'impression qu'il s'agisse de faux poinçons. le respect des règles de marque, c'est-à-dire de l'emplacement du poinçon d'état sur l'ouvrage. Pour mémoire, un livret édité par la direction des douanes reprenant ces différentes règles a été remis à chaque délégataire lors de la signature de sa convention, et est consultable sur le site internet de la douane, à l'adresse suivante : puis fiscalité douanière, puis "vous détenez de l'or, de l'argent..", puis "les règles de marque en images pour la garantie des métaux précieux" Les questions des participants ont été les suivantes : 1- Question : le cas des achats d'apprêts ayant déjà été testés en amont et utilisés par le fabricant français délégataire qui les assemble Réponse : Le délégataire appose son poinçon sur son ouvrage, constitué par l'assemblage de différents apprêts. Il est donc responsable du titrage de l'ouvrage. Il lui appartient donc de s'assurer de la qualité du produit reçu. Il est possible de s'appuyer sur des certificats d'analyse du fournisseur lors de la livraison des apprêts, à condition que les essais aient été effectués par un des organisme agréés Cofrac (cette liste des OCA figure sur le site internet). 2

3 2 - Question : Est-il possible, pour un délégataire qui a un laboratoire en interne de confier ponctuellement (en cas de surcharge) les essais destructifs en France ou en UE? Réponse : Oui mais ils ne peuvent être effectués en France que par un des 4 organismes de contrôle agréés (OCA), ou dans un autre Etat membre que par un organisme répondant à des normes équivalentes à celles exigées en France (l'opérateur devra fournir au bureau les documents attestant de ces normes équivalentes). 3 - Question : Reconnaissance mutuelle des essais dans l'ue et reconnaissance mutuelle des poinçons des différents pays? Réponse : Le site internet de la douane détaille les possibilités de reconnaissances mutuelles des poinçons cf voir le lien puis fiscalité douanière, puis "vous détenez de l'or, de l'argent..", puis "Réglementation applicable aux ouvrages en métaux précieux provenant des Etats membres de l'union européenne et des Etats associés" Un constat : la France reconnaît les poinçons des autres Etats membres mais visiblement l'inverse n'est pas toujours vrai. Les opérateurs sont invités à faire remonter ce type d'informations.au pôle d'action économique, qui transmettra le cas échéant à la direction générale. En lien avec cette question : Si le poinçon a été effectué dans un autre Etat membre y a-t-il besoin de faire les essais? Réponse : Il convient de regarder les reconnaissances mutuelles. Si les conditions de reconnaissance de poinçon dans un autre Etat membre sont remplies, il n'y a pas de formalité supplémentaire. Précision : les cas d'exemption de poinçons prévus à l'article du CGI art 524 bis ne concerne que les poinçons de garantie. Aucune dispense n'est prévue par le code général des impôts pour les poinçons de maître ou de responsabilité. Cependant, des dispenses d'apposition de poinçon peuvent être accordées à titre exceptionnel, au coup par coup et pour des quantités limitées. Ces dispenses concernent uniquement des ouvrages présentant des contraintes techniques rendant difficile l'apposition des poinçons. 4 - Question : S'il existe des règles de marques différentes entre deux pays que doit-on faire? Réponse : Il convient de regarder s'il y a une reconnaissance mutuelle sans préjudice des parties d'ouvrages qui pourraient ne pas entrer dans la reconnaissance. 5 - Question : La France est-elle toujours membre observateur à la Convention de Vienne? Réponse : Non, il était impossible de rester membre observateur. La France a fait le choix de ne pas transformer son statut d'observateur en adhérent et ne participe plus de fait aux travaux de la convention de Vienne. 6 - Question : Quelle sera la date d'entrée en vigueur du poinçon laser? Réponse : Les textes réglementaires récemment publiés : décret n du 17 mai 2013 et deux arrétés du 17 mai 2013 publiés au JORF n 0115 du 19 mai 2013 seront assortis d'autres 3

4 précisions. Des règles de sécurisation encadreront le dispositif. II LE LIVRE DE POLICE Les principales questions ont été les suivantes : 1- Question : Des précisions sont sollicitées sur le livre de police informatique Réponse : la vocation première du livre de police est d'assurer la traçabilité des produits. Si un logiciel informatique est utilisé il ne doit pas être possible de modifier ou annuler les données saisies sans en laisser une trace, principal défaut du tableur Excel qui ne peut donc être utilisé pour la tenue d'un livre de police informatisé. Il est également précisé que la douane n'est pas habilitée à agréer un logiciel quel qu'il soit (cf circulaire du 22 juillet 2010 I ( ) «Il n'existe aucune procédure d'agrément du «livre de police» par l'administration des douanes et droits indirects, quelle qu'en soit la forme». Il appartient donc à l'opérateur de s'assurer, lorsqu'il décide d'utiliser un support informatique, que celui-ci répond aux conditions du CGI. Enfin, il est rappelé que tout livre de police informatisé doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. 2- Question : Il semble impossible pour les gros opérateurs de pouvoir détailler ligne par ligne sur une journée l'ensemble des mouvements. (exemple 1 kg d'or entré puis sorti par petite quantité) Réponse : Si les écritures ne peuvent être tenues en temps réel il est toujours possible de fournir des preuves alternatives et notamment d'utiliser les bons de livraison. 3 - Question : Est-il possible de tenir simultanément un livre de police papier et un livre de police informatique? Réponse : Il est interdit de tenir le registre dit «livre de police» sous différentes formes, conformément aux dispositions de l'article 56 J sexdecies de l'annexe IV au code général des impôts. Néanmoins, il est permis de tenir trois registres distincts tenus sous la même forme relatifs, d'une part aux achats, d'autre part aux ventes et enfin aux réparations. 4 - Question : Est-il possible d'intégrer dans un même outil le livre de police et par exemple le registre de fabrication? Réponse : Oui, dès lors que cet outil répond aux conditions propres à chacun des registres, et que donc toutes les rubriques exigées par la réglementation soient servies. 5 - Question : Les pierres sont-elles concernées par la tenue du livre de police? Réponse : Non, le livre de Police concerne exclusivement l'or, l'argent ou le platine ainsi que les ouvrages finis en ces matières. Bien évidemment, si un bijou en métal précieux est monté de pierres gemmes, il sera inscrit sur le livre de police (en indiquant soit le poids total, soit le détail poids du métal précieux voire le poids des pierres s'ils sont connus). 4

5 6 - Question : Quelles sont les obligations relatives aux balances? Réponse : Outre le fait qu'il est obligatoire de disposer d'une balance agréée, que l'on soit délégataire ou non, et qu'un contrat de maintenance annuel doit être passé avec un organisme agréé, il est rappelé que la notion de «poids moyen» n'existe pas. Il est donc essentiel de faire figurer dans le livre de police le poids réel des ouvrages (sachant cependant qu'une tolérance de différence de poids de 5% entre celui indiqué sur le livre de police et celui constaté par la douane lors d'un contrôle peut être accepté, dans les conditions prévues par la circulaire de 2010 citée ci-dessus). 7 - Question : Comment s'effectue la gestion des pertes par rapport au poids annoncé dans le livre de police? Réponse : Si lors d'un mouvement il est constaté une perte de poids, celle-ci doit pouvoir être expliquée objectivement pour être acceptée d'où l'importance de peser l'objet lors de son inscription au livre de police. 8 - Question : La procédure des «confiés» et l'obligation de retranscription dans le livre de police? Le texte de référence est la Circulaire du 22 juillet 2010, III dispositions particulières relatives aux ouvrages confiés. Exemples : cas du «confié» pour ajustage Réponse : il est important de pouvoir à tout moment justifier du mouvement d'un ouvrage. Si un ouvrage inscrit sur le livre de police sort de chez l'opérateur pour ajustage, le numéro du confié peut être apposé en sortie (présentation de la copie du confié en question sur lequel figurent bien toutes les informations exigées sur le livre de police). 9 - Question : Quelles sont les particularités du livre de police en cas de réparation? Réponse : Il faut veiller à ce que les informations exigées par l'article 56 J quindecies de l'annexe IV au CGI (les noms, prénoms et adresses du dépositaire, ainsi que la nature, le nombre, le poids, le titre, l'origine, la date d'entrée et de sortie ces ouvrages) soient bien indiquées, afin de permettre l'identification individuelle des ouvrages. Précision : lorsque l'ouvrage d'un particulier est apporté par un distributeur, ce sont les coordonnées du distributeur qui sont requises (lui-même devra disposer dans son propre livre de police des coordonnées du dépositaire du bijou) Question : Quelle est la personne qui doit apporter le livre de police pour visa au commissariat? Le directeur de la société en cause? Réponse : Seuls les opérateurs parisiens doivent faire viser le livre de police au commissariat. Dans les autres villes le visa est effectué par la Mairie. A priori, il n'y a pas de précision sur le niveau de responsabilité requis au sein de la société pour obtenir le visa du livre de police Question : Doit-on annoter le livre de police lors de l'utilisation d'un bijou sur un shooting? Réponse : Non. L'inscription des ouvrages en métaux précieux «en sortie» dans le registre est obligatoire uniquement dès lors que le professionnel qui les détenait les a vendus, livrés ou confiés 5

6 à une autre personne physique ou morale ou à une autre entité ou à un autre établissement (principal ou secondaire) Question : Doit-on annoter le livre de police lors d'une exportation temporaire sous carnet ATA? Réponse : oui d'autant que le bijou circule à l'étranger Question : Quelles sont les obligations lors d'un achat d'or à un particulier et plus spécialement quant au règlement? Réponse : le règlement se fait obligatoirement par chèque, virement ou carte de paiement Question : Peut-on utiliser un numéro individuel au lieu du poids pour identifier un ouvrage sur le livre de police? Qu'en est-il des ouvrages constitués d'éléments détachables? Réponse : Oui, il est possible de tracer le produit grâce à son numéro individuel, mais uniquement pour les ouvrages neufs. Dans le cas d'éléments détachables, si l'on doit considérer que chaque élément peut être dissocié, il est alors impératif de reprendre autant de lignes de registre que d'éléments. A titre d'exemple, une chaine et un pendentif détachable sont considérés comme deux ouvrages, et sont donc enregistrés dans le livre de police comme tels (donc deux lignes). Il faut distinguer la pratique commerciale qui consiste à vendre ensemble plusieurs éléments, et les règles fiscales qui définissent un ouvrage. De ce dernier point de vue chaque élément constitue un ouvrage et doit être identifié sauf à rendre les différents éléments indissociables Question : Qu'en est-il en cas d'exposition? Réponse : Si la société demeure le détenteur des bijoux, elle n'a pas à l'inscrire en sortie dans le livre de police, mais devra justifier, en cas de contrôle du stock où se situe l'objet inscrit sur le livre de police (ex, en mentionnant «exposition» sur le livre de police) et en présentant par exemple la liste des objets qui a été établie pour l'exposition en question. Si un contrôle des douanes a lieu sur le lieu de l'exposition, l'exposant doit pouvoir produire une extraction du livre de police relative aux objets exposés. 6