Modifications des directives générales et définitions du Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes (Formulaire 1)

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1 Personne-ressource : Richard Corner Directeur, Politique réglementaire (416) Prière de transmettre aux intéressés dans votre société BULLETIN N 2532 Le 16 novembre 1998 Statuts et Règlements Modifications des directives générales et définitions du Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes (Formulaire 1) Le conseil d'administration de l'association a approuvé les modifications suivantes des directives générales et définitions du Formulaire 1, devant prendre effet le 1 er novembre Définition de «chambres de compensation agréées» La présente modification de la définition de «chambres de compensation agréées», qui figure dans les directives générales et définitions du Formulaire 1, vise à modifier la définition actuelle de manière à inclure WCE Clearing Corporation, la nouvelle chambre de compensation qui a été établie aux fins de fournir des services de compensation et de règlement à l'égard des opérations effectuées à la Winnipeg Commodity Exchange. Une autre modification d'ordre administratif a été apportée suivant laquelle West Canada Clearing Corporation (maintenant fusionnée avec La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée) a été retirée de la liste. Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de la définition modifiée de «chambres de compensation agréées». Définition de «pays signataires de l'accord de Bâle» La présente modification de la définition de «pays signataires de l'accord de Bâle», qui figure dans les directives générales et définitions du Formulaire 1, vise à ajouter à la liste «pays signataires de l'accord de Bâle» les pays qui ont adopté les normes en matière de suffisance du capital ainsi que les exigences relatives au contrôle des opérations bancaires aux pays qui ont signé l'accord de Bâle. Depuis l'établissement de l'accord, plusieurs autres pays ont adopté les normes en matière de suffisance de capital et les exigences relatives au contrôle des opérations bancaires qui y sont énoncées. Bien que ces pays [plus précisément l'australie, Hong Kong et la Nouvelle-Zélande] n'aient pas signé l'accord, ils se conforment à ses normes et exigences. La définition a par conséquent été modifiée de manière à inclure ces pays comme «pays signataires de l'accord de Bâle». De plus, étant donné que le personnel des OAR peut souhaiter, à l'occasion, ajouter d'autres pays admissibles à la liste des «pays signataires de l'accord de Bâle», les noms des pays admissibles ont été retirés de la définition de «pays signataires de l'accord de Bâle» et ces noms seront plutôt inclus dans la liste des institutions agréées étrangères et des contreparties agréées étrangères, qui est distribuée aux OAR tous les

2 ans. Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de la définition modifiée de «pays signataires de l'accord de Bâle» et du supplément de la liste des institutions agréées étrangères et des contreparties agréées étrangères relatives aux «pays signataires de l'accord de Bâle». Définition d' «entités réglementées» La présente modification de la définition d' «entités réglementées», qui figure dans les directives générales et définitions du Formulaire 1, vise à modifier la définition actuelle afin d'inclure une série d'exigences qui doivent être remplies avant qu'une bourse ou une association soit admissible en tant qu'entité réglementée. Parmi les exigences qu'une bourse ou une association doit respecter individuellement, on compte les suivantes : l'existence d'un fonds de protection propre au secteur, la séparation des titres des clients et des soldes en espèces, la couverture des comptes des clients et la surveillance par les organismes de réglementation et l information déposée auprès de ceux-ci. Ces exigences sont énoncées en détail dans la définition modifiée ci-jointe d' «entités réglementées». De plus, étant donné que le personnel des OAR peut souhaiter, à l'occasion, ajouter d'autres bourses ou associations admissibles à la liste «entités réglementées», les noms des bourses et associations admissibles ont été retirés de la définition des «entités réglementées» et ces noms seront plutôt inclus dans la liste des institutions agréées étrangères et des contreparties agréées étrangères, qui est distribuée aux OAR tous les ans. Un exemplaire du supplément de la liste des institutions agréées étrangères et des contreparties agréées étrangères relative «entités réglementées» est également jointe. Lyn M. Gilchrist Secrétaire de l 'Association

3 DÉFINITION DE CHAMBRES DE COMPENSATION AGRÉÉES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'association canadienne des courtiers en valeurs mobilières apporte, par les présentes, les modifications suivantes aux Statuts, Règlements, Formulaires et Principes directeurs de l'association. 1. La définition de «chambres de compensation agréées», qui figure dans les directives générales et définitions du Formulaire 1, est abrogée et remplacée par celle qui suit : (a) il faut entendre par «chambres de compensation agréées» les entités suivantes : 1. Canada 2. États-Unis La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée Corporation canadienne de compensation de produits dérivés WCE Clearing Corporation National Securities Clearing Corporation Pacific Clearing Corporation Stock Clearing Corporation of Philadelphia Midwest Clearing Corporation Boston Clearing Corporation Board of Trade Clearing Corporation Options Clearing Corporation 3. Autres entités étrangères Euroclear Chicago Mercantile Exchange Clearing Corporation New York Commodity Exchange Clearing Corporation Cedel S.A. International Securities Clearing Corporation

4 DÉFINITION DE PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE BÂLE LE CONSEIL D ADMINISTRATION de l'association canadienne des courtiers en valeurs mobilières apporte, par les présentes, les modifications suivantes aux Statuts, Règlements, Formulaires et Principes directeurs de l'association. 1. La définition de «pays signataires de l'accord de Bâle», qui figure dans les directives générales et définitions du Formulaire 1, est abrogée et remplacée par celle qui suit : «(e) «Pays signataires de l'accord de Bâle» : les pays membres de l'accord de Bâle et les pays qui ont adopté les règles de contrôle des opérations bancaires énoncées dans l'accord de Bâle. [L'Accord de Bâle, qui comprend les autorités de réglementation d'importants pays industriels qui relèvent de la Banque des règlements internationaux (BRI), a élaboré des définitions et des directives qui sont maintenant acceptées comme normes en matière de suffisance de capital] Une liste des pays qui sont actuellement membres de l'accord de Bâle est jointe à la dernière liste des institutions agréées étrangères et des contreparties agréées étrangères.»

5 SUPPLÉMENT DE LA LISTE DES INSTITUTIONS AGRÉÉES ÉTRANGÈRES ET DES CONTREP ARTIES AGRÉÉES ÉTRANGÈRES DÉLIVRÉE EN DATE DU 30 JUILLET 1998 LISTE DES PAYS ADMISSIBLES COMME «PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE BÂLE» SELON LA DÉFINITION ÉTABLIE DANS LES DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS DU RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS RÉGLEMENTAIRES UNIFORMES 1. Australie 2. Belgique 3. Canada 4. France 5. Allemagne 6. Hong Kong 7. Italie 8. Japon 9. Luxembourg 10. Pays-Bas 11. Nouvelle-Zélande 12. Suède 13. Suisse 14. Royaume Uni 15. États-Unis

6 DÉFINITION D'ENTITÉS RÉGLEMENTÉES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'association canadienne des courtiers en valeurs mobilières apporte, par les présentes, les modifications suivantes aux Statuts, Règlements, Formulaires et Principes directeurs de l'association : 1. La définition d' «entités réglementées», qui figure dans les directives générales et définitions du Formulaire 1, est abrogée et remplacée par celle-ci : «g) «entités réglementées» : les entités avec lesquelles un Membre peut transiger sur une base de valeur pour valeur, avec l'exigence d'évaluer les transactions en suspens au cours du marché. Ces entités sont des membres couverts par le Fonds canadien de protection des épargnants ou les membres de bourses ou d'associations reconnues. Pour l'application de la présente définition, les bourses et associations reconnues sont les entités remplissant les exigences suivantes : 1. La bourse ou l'association a un régime de protection des épargnants équivalent à celui du Fonds canadien de protection des épargnants ou est membre d'un tel régime; 2. La bourse ou l'association requiert que ses membres séparent les titres de clients payés intégralement; 3. La bourse ou l'association a des règles qui établissent la procédure précise à suivre pour la séparation des soldes créditeurs des clients ou pour l'établissement d'une réserve à cet égard; 4. La bourse ou l'association a établi des règles concernant la couverture des comptes des firmes membres et des clients; 5. La bourse ou l'association fait l'objet de la surveillance réglementaire d'un organisme gouvernemental ou d'un organisme d'autoréglementation relevant d'un organism e gouvernemental qui effectue des examens réguliers auprès de ses membres et surveille le capital réglementaire des membres de façon continue; 6. La bourse ou l'association requiert que ses membres présentent de l'information financière réglementaire de façon régulière. La liste des bourses et associations reconnues actuellement est incluse dans la dernière liste des institutions agréées étrangères et des contreparties agréées étrangères.»

7 SUPPLÉMENT DE LA LISTE DES INSTITUTIONS AGRÉÉES ÉTRANGÈRES ET DES CONTREP ARTIES AGRÉÉES ÉTRANGÈRES DÉLIVRÉE EN DATE DU 30 JUILLET 1998 LISTE DES BOURSES ET ASSOCIATIONS ADMISSIBLES AU SENS DE LA DÉFINITION D' «ENTITÉS RÉGLEMENTÉES» FIGURANT DANS LES DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS DU RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS RÉGLEMENTAIRES UNIFORMES 1. The Alberta Stock Exchange 2. American Stock Exchange 3. Boston Stock Exchange 4. Chicago Board of Options Exchange 5. Chicago Stock Exchange (auparavant, la Midwest Stock Exchange) 6. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières 7. London Stock Exchange 8. La Bourse de Montréal 9. National Association of Securities Dealers, Inc. 10. New York Commodity Exchange 11. New York Stock Exchange 12. The Pacific Exchange (auparavant, la Pacific Coast Stock Exchange) 13. Bourse de Paris 14. Philadelphia Stock Exchange 15. Securities and Futures Authority Limited, Royaume-Uni 16. Bourse des contrats à terme de Toronto 17. Bourse de Toronto 18. Bourse de Vancouver