1. Introduction Résultat de l année

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Introduction... 3. 2. Résultat de l année 2013... 4"

Transcription

1 Carsat Nord--Est Diirectiion des Riisques Proffessiionnells Les accidents de trajet

2 Sommaiire 1. Introduction Résultat de l année Les accidents du trajet de l année 2013 par activité... 4 A. Accidents de trajet avec IT... 4 B. Accidents du trajet avec IP... 5 C. Accidents de trajet mortels Les accidents de trajet de l année 2013 par département... 6 A. Répartition en % des accidents de trajet avec IT... 6 B. Répartition en % des accidents de trajet avec IP... 7 C. Répartition en % des accidents de trajet mortels Les accidents de trajet de l année 2013 par tranche d effectif... 8 A. Répartition en % des accidents avec IT par tranche d effectif Evolution des accidents de trajet sur 5 ans... 9 A. Evolution des accidents de trajet avec IT... 9 B. Evolution des accidents de trajet avec IP... 9 C. Evolution des accidents de trajet mortels... 9 Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 2

3 1.. IInttrroducttiion Article L du Code de la Sécurité Sociale. «Est également considéré comme accident du trajet, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un trajetleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le trajetleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du trajet. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2) le lieu du trajet et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le trajetleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.» Indicateurs Indicateurs Abréviations Définitions Incapacité temporaire IT Arrêt de trajet d'au moins 24 heures consécutif à un accident du trajet, de trajet ou à une maladie professionnelle Indemnité journalière IJ Une indemnité journalière est payée à la victime par la Caisse Primaire, à partir du premier jour qui suit l arrêt de trajet, consécutif au sinistre, et pendant toute la période d incapacité de trajet Incapacité permanente Taux IP IP Taux IP Incapacité permanente consécutive à un accident du trajet, de trajet ou à une maladie professionnelle et entraînant l'attribution d'une indemnité en capital (si Taux IP < 10 %) ou d'une rente (si taux IP >= 10 %) IJ Moyen IJ Moyen Nombre de journées de trajet perdues Nbre d accidents avec incapacité temporaire IP Moyen IP Moyen Somme des taux IP Nbre d accidents avec IP Les dénombrements ci-après ne prennent pas en compte les accidents de trajet des risques 802CA, 802AA, 401ZE (élèves, étudiants, agents statutaires des Industries Electriques et Gazières. Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 3

4 2.. Réssullttatt de ll année 2013 En 2013, accidents du trajet avec IT sont dénombrés. Les accidents du trajet avec IT, ont enregistré une hausse de 3,1% de 2012 à Indicateurs Année 2013 Evolution Accidents du trajet avec IT ,1% Nbre Jours IJ ,6% IJ Moyen 65-1,5% Accidents de trajet avec IP ,1% Dont accidents de trajet mortels 14 16,7% Total Taux IP ,0% IP moyen 16 17,9% 3.. Less acciidenttss du ttrrajjett de ll année 2013 parr acttiiviitté A. Accidents de trajet avec IT Activités Accidents de trajet avec IT A - Métallurgie 209 B - Bâtiments et Travaux Publics 163 C - Transports, EGE, Livre, Communication 191 D - Alimentation 410 E - Chimie, caoutchouc, plasturgie 40 F - Bois, Ameublement, Papiercarton, Textiles, Vêtement, Cuirs et 95 Peaux G - Commerce 215 H - Activité de Service I 377 I - Activité de Service II et Trajet Temporaire 809 Z Compte global, bureau et autres catégories 83 I 31% H 15% Z 3% G 8% A 8% B 6% F 4% C 7% E 2% D 16% Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 4

5 B. Accidents du trajet avec IP Activités Accidents de trajet avec IP I 28% H 12% Z 6% G 11% A 13% B 4% F 3% E 1% C 8% D 14% A - Métallurgie 28 B - Bâtiments et Travaux Publics 8 C - Transports, EGE, Livre, Communication 17 D - Alimentation 29 E - Chimie, caoutchouc, plasturgie 2 F - Bois, Ameublement, Papiercarton, Textiles, Vêtement, Cuirs et 6 Peaux G - Commerce 22 H - Activité de Service I 26 I - Activité de Service II et Trajet Temporaire 58 Z Compte global, bureau et autres catégories 13 C. Accidents de trajet mortels Activités Accidents de trajet mortels A - Métallurgie 3 B - Bâtiments et Travaux Publics 1 C - Transports, EGE, Livre, Communication 2 D - Alimentation 3 E - Chimie, caoutchouc, plasturgie - F - Bois, Ameublement, Papiercarton, Textiles, Vêtement, Cuirs et - Peaux G - Commerce 1 H - Activité de Service I - I - Activité de Service II et Trajet Temporaire 2 Z Compte global, bureau et autres catégories 2 G 7% I 14% Z 14% D 22% A 22% C 14% B 7% Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 5

6 4.. Less acciidenttss de ttrrajjett de ll année 2013 parr déparrttementt Sur la circonscription de la Carsat du Nord-Est, hors compte global et autres catégories : La région Lorraine concentre : 52 % des accidents avec IT 44% des accidents avec IP 58 % des accidents mortels La région Champagne-Ardenne concentre : 48 % des accidents avec IT 56 % des accidents avec IP 42 % des accidents mortels Département Accidents du trajet avec IT Accidents du trajet avec IP Accidents du trajet mortels Ardennes Aube Marne Haute Marne Champagne-Ardenne Meurthe et Moselle Meuse Vosges Lorraine Compte global, bureau et autres catégories A. Répartition en % des accidents de trajet avec IT Lorraine Champagne-Ardenne Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 6

7 B. Répartition en % des accidents de trajet avec IP Lorraine Champagne-Ardenne C. Répartition en % des accidents de trajet mortels Lorraine Champagne-Ardenne Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 7

8 5.. Less acciidenttss de ttrrajjett de ll année 2013 parr ttrranche d effffecttiiff Tranche d effectif Accidents du trajet avec IT Accidents du trajet avec IP Accidents du trajet mortels Tranche 1 à Tranche 10 à Tranche 20 à Tranche 50 à Tranche 100 à Tranche 300 et plus Effectif non identifié (1) A. Répartition en % des accidents avec IT par tranche d effectif Tranche 100 à ,3% Tranche 1 à 9 20,1% Tranche 20 à 49 18,7% Tranche 50 à 99 13,9% Tranche 10 à 19 12,2% Tranche 300 et plus 11,7% Effectif non identifié(1) 3,2% (1) Absence de données au moment de l établissement des statistiques et établissements radiés Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 8

9 6.. Evolluttiion dess acciidenttss de ttrrajjett ssurr 5 anss A. Evolution des accidents de trajet avec IT B. Evolution des accidents de trajet avec IP C. Evolution des accidents de trajet mortels Source : Statistiques financières et technologiques 2012 issues de SGE TAPR Créé par SISORP le 25 novembre 2013 Page 9

Statistiques PACA Corse

Statistiques PACA Corse MP Maladies Professionnelles Santé & Sécurité au travail Accidents du Travail AT Accidents du Trajet TJ Risques professionnels PACA-Corse Edition août 2013 Santé & Sécurité au travail MP AT TJ Risques

Plus en détail

L'assurance de maîtriser vos risques ATMP

L'assurance de maîtriser vos risques ATMP TOUS RISQUES : ACCIDENT DE TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET / MALADIE PROFESSIONNELLE Sinistres en CTN A - Métallurgie -3,7% -2,8% -4,7% -6,6% -1,1% -9,6% -1,6% -1,4% Comités Techniques Nationaux CTN B - Bâtiment

Plus en détail

Dossier de presse 15 décembre 2014

Dossier de presse 15 décembre 2014 Santé au travail Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres en Normandie en 2013 Dossier de presse 15 décembre 2014 Accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) : la tendance

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET QUATRIEME SEMAINE NATIONALE DES ACCIDENTES DE LA VIE «STOP AUX ACCIDENTS DE TRAJET» Du 13 au 19 octobre 2008 LES ACCIDENTS DE TRAJET FNATH, association des accidentés de la vie - Siège national 47, rue

Plus en détail

La notion d accident de trajet

La notion d accident de trajet La notion d accident de trajet Article juridique publié le 06/02/2015, vu 1161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La notion d accident de trajet est distincte de celle d accident du travail et bénéficie d

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Janvier 2010

DOSSIER DE PRESSE Janvier 2010 DOSSIER DE PRESSE Janvier 2010 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : Réforme de la tarification des risques professionnels Contacts Presse : Assurance Maladie - Risques

Plus en détail

Dossier de presse. Présentation des statistiques 2009 et de la réforme de la tarification

Dossier de presse. Présentation des statistiques 2009 et de la réforme de la tarification Dossier de presse Accidents du travail et maladies professionnelles en Bretagne Présentation des statistiques 2009 et de la réforme de la tarification Mercredi 3 novembre 2010 - Rennes Sommaire P2 : Communiqué

Plus en détail

«Commerces non alimentaires» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles entre 2009 et 2013

«Commerces non alimentaires» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles entre 2009 et 2013 DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS «Commerces non alimentaires» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles entre 2009 et 2013 Branche AT/MP du Régime

Plus en détail

Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne?

Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Page 1 Risques professionnels et SAP? Préambule: les rôles et missions de la Carsat Sud-Est concernant les risques

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents

Plus en détail

2014S É C U R I T É S O C I A L E

2014S É C U R I T É S O C I A L E 2014S É C U R I T É S O C I A L E Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 1 Programmes de qualité et d efficience Accidents du travail/maladies professionnelles www.economie.gouv.fr

Plus en détail

rapport de gestion 2012

rapport de gestion 2012 rapport de gestion 2012 Sommaire Introduction...5 Résultat équilibre... 6 évolution de l équilibre... 7 évolution des transferts... 8 Finances Paramètres d équilibre pour 2013... 10 Taux de cotisation

Plus en détail

faits marquants et chiffres clés >> 2010

faits marquants et chiffres clés >> 2010 faits marquants et chiffres clés >> 2010 >> 1 Les comptes de l Assurance Maladie - Risques Professionnels Les recettes et les dépenses en 2010 L évolution des comptes Les cotisations des entreprises La

Plus en détail

Branche AT-MP du Régime Général de la Sécurité Sociale. Etude 2013-202 CTN C octobre 2013

Branche AT-MP du Régime Général de la Sécurité Sociale. Etude 2013-202 CTN C octobre 2013 DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS «Industries des transports, de l eau, du gaz, de l électricité, du livre et de la communication» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et

Plus en détail

DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU NORD-PAS DE CALAIS

DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU NORD-PAS DE CALAIS La santé au travail dans le Nord - Pas-de-Calais Atlas régional 2009-2010 DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU NORD-PAS DE CALAIS ÉDITORIAL Actualiser et approfondir

Plus en détail

Comprendre. votre tarification. et bien naviguer sur votre compte! année 2014

Comprendre. votre tarification. et bien naviguer sur votre compte! année 2014 année 2014 Comprendre votre tarification AT/MP et bien naviguer sur votre compte! >> 1 comment est calculé votre taux de cotisation? Votre taux de cotisation AT/MP «Accidents du Travail et Maladies Professionnelles»

Plus en détail

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté,

Plus en détail

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o

Plus en détail

Accident de travail et de trajet (droit privé)

Accident de travail et de trajet (droit privé) Accident de travail et de trajet (droit privé) Fondamentaux Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Plus en détail

Branche AT-MP du Régime Général de la Sécurité Sociale. Etude 2012-162 CTN B septembre 2012 DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Branche AT-MP du Régime Général de la Sécurité Sociale. Etude 2012-162 CTN B septembre 2012 DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS «Industries du bâtiment et des travaux publics» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles entre 2007 et 2011

Plus en détail

Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2013

Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2013 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD juin 2014 Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2013 www.msa.fr Tableau

Plus en détail

Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2014

Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2014 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD octobre 2014 Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2014 www.msa.fr Tableau

Plus en détail

Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er et 2è trimestres 2013

Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er et 2è trimestres 2013 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD juillet 2014 Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er et 2è trimestres 2013 www.msa.fr

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* PREMIÈRE PARTIE : Les congés de maladie des agents fonctionnaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* PREMIÈRE PARTIE : Les congés de maladie des agents fonctionnaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

CLUB TMS 23 OCTOBRE 2012

CLUB TMS 23 OCTOBRE 2012 CLUB TMS 23 OCTOBRE 2012 Actualité du Service Prévention Mr Bernard BOUDON, Ingénieur Conseil Régional Carsat LR 9 H 00/9 H 30 - Actualité du service Prévention Mr Bernard BOUDON, Ingénieur Conseil Régional

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour Septembre 2013 INSERER DANS 3-4 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Accidents du travail et maladies

Plus en détail

Rapport de gestion 2014 de l Assurance maladie Risques Professionnels

Rapport de gestion 2014 de l Assurance maladie Risques Professionnels DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Rapport de gestion 2014 de l Assurance maladie Risques Professionnels [En cours de rédaction] Version pour validation technique : [Document de travail] En cours d examen

Plus en détail

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse

Plus en détail

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

D1402 - Relation commerciale grands comptes et entreprises

D1402 - Relation commerciale grands comptes et entreprises Appellations (IT (nouvelles technologies, TIC) - Gestion commerciale / Vente) Commercial / Commerciale en services auprès des entreprises Commercial vendeur / Commerciale vendeuse d'espaces publicitaires

Plus en détail

Rapport de gestion 2013 de l'assurance Maladie Risques Professionnels

Rapport de gestion 2013 de l'assurance Maladie Risques Professionnels DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Rapport de gestion 2013 de l'assurance Maladie Risques Professionnels [En cours de rédaction] Version pour validation technique : [Document de travail] En cours d examen

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Août 2010 Les chiffres de la sinistralité en 2009 et le bilan de nos actions pour la prévention des risques en entreprises

DOSSIER DE PRESSE Août 2010 Les chiffres de la sinistralité en 2009 et le bilan de nos actions pour la prévention des risques en entreprises DOSSIER DE PRESSE Août 2010 Les chiffres de la sinistralité en 2009 et le bilan de nos actions pour la prévention des risques en entreprises Contact presse : L Assurance Maladie Risques Professionnels

Plus en détail

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES Guide à destination des entreprises et de leurs salariés A destination des entreprises et des salariés ovoiturage rofessionnel Le

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels)

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) www.travail.sudeducation.org L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) juin 2013 1) Quand peut-on parler d accident de service? 2) Qui décide de l imputabilité au service?

Plus en détail

Taux de réussite au BEP, CAP et BTS

Taux de réussite au BEP, CAP et BTS Note d information n 30 Juin 2014 au BEP, CAP et BTS EN BREF En Champagne-Ardenne, à la session 2013, 3 315 candidats se sont présentés à l examen du BEP, 4 991 au CAP et 3 070 candidats au BTS, hors examens

Plus en détail

Accidents de travail, circonstances et prise en charge : Région de Boumerdès Algérie.

Accidents de travail, circonstances et prise en charge : Région de Boumerdès Algérie. Accidents de travail, circonstances et prise en charge : Région de Boumerdès Algérie. Fatima ABADLIA Médecin conseil, Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) 1. Définition Est considéré comme accident

Plus en détail

Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012

Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012 Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012 Des tendances d évolution différenciées pour les femmes

Plus en détail

Risque AT 2012 : Statistiques de sinistralité par regroupements de codes risque du CTN D. Services, commerces et industries de l alimentation

Risque AT 2012 : Statistiques de sinistralité par regroupements de codes risque du CTN D. Services, commerces et industries de l alimentation DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Risque AT 2012 : Statistiques de sinistralité par regroupements de codes risque du CTN D Services, commerces et industries de l alimentation [En cours de rédaction]

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ AU TRAVAIL 2 NORD - PAS-DE-CALAIS DIRECCTE

PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ AU TRAVAIL 2 NORD - PAS-DE-CALAIS DIRECCTE PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ AU TRAVAIL 2 NORD - PAS-DE-CALAIS DIRECCTE Sommaire I - Diagnostic de la santé au travail en région Nord - Pas-de-Calais 4 Objectif 2 : Prévenir les principales pathologies liées

Plus en détail

LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE

LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 7 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC 28h et à TC LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE 1. Références, définition et conditions d octroi Références :

Plus en détail

la nouvelle tarification questions et réponses

la nouvelle tarification questions et réponses la questions et réponses sommaire 1 QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LA RÉFORME 1 Qu est-ce que la? 2 Pourquoi changer cette? 3 Quel est le but de cette réforme de la? 4 Qu est-ce qui change vraiment avec

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

H1402 - Management et ingénierie méthodes et industrialisation

H1402 - Management et ingénierie méthodes et industrialisation Appellations Chef des méthodes en industrie Chef du bureau des méthodes en industrie Chef du service méthodes en industrie Ingénieur / Ingénieure méthodes et process Ingénieur / Ingénieure méthodes-industrialisation

Plus en détail

IGN / DIRNE / DNP. ign.fr

IGN / DIRNE / DNP. ign.fr IGN / DIRNE / DNP ign.fr MISE À JOUR DES RÉFÉRENTIELS GÉOGRAPHIQUES DIRECTION INTERRÉGIONALE NORD-EST 20 JANVIER 2015 IGN / DIRNE / DNP ign.fr PLAN DE LA PRÉSENTATION MISSIONS ET ORGANISATION PROCESSUS

Plus en détail

Séance d information. La loi sur l assurance. assurance-chômage. chômage. mes droits et mes obligations - notions de base

Séance d information. La loi sur l assurance. assurance-chômage. chômage. mes droits et mes obligations - notions de base Séance d information La loi sur l assurance assurance-chômage chômage mes droits et mes obligations - notions de base Séance de 9h à 12h environ (pause de 15 minutes) Intervenants : Caisse de chômage Unia

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*

Plus en détail

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ANNEE 2009 BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE Présent pour l avenir Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations

Plus en détail

ACCIDENTS DE TRAVAIL. Sessions d'informations 11/2005 1

ACCIDENTS DE TRAVAIL. Sessions d'informations 11/2005 1 ACCIDENTS DE TRAVAIL Sessions d'informations /2005 Récapitulatif des scénarios Scénario : la déclaration d un accident de travail Scénario 2: le rapport mensuel Scénario 3: la reprise du travail Sessions

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 05/07/78. des Caisse Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Régionales

Plus en détail

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret

Plus en détail

D1401 - Assistanat commercial

D1401 - Assistanat commercial Appellations Assistant / Assistante achat Assistant / Assistante administration des ventes Assistant / Assistante des ventes Assistant / Assistante export Assistant / Assistante import Collaborateur commercial

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger SOMMAIRE GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger o o o o o o o o o o o o

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Réunion des jurés. Georges LISCHETTI Directeur des risques professionnels

Réunion des jurés. Georges LISCHETTI Directeur des risques professionnels Réunion des jurés Georges LISCHETTI Directeur des risques professionnels Les risques professionnels Les Carsat et les CGSS sont les assureurs des Risques Professionnels des entreprises en France. Les entreprises

Plus en détail

H1203 - Conception et dessin produits mécaniques

H1203 - Conception et dessin produits mécaniques Appellations (Métiers courants) Dessinateur / Dessinatrice en construction mécanique Dessinateur / Dessinatrice en construction métallique Dessinateur / Dessinatrice en installations industrielles Définition

Plus en détail

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS «DES AIDES À DOMICILE

PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS «DES AIDES À DOMICILE PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS «DES AIDES À DOMICILE 4 ÉTAPES POUR VOUS GUIDER Le Département des Risques Professionnels de la Carsat Nord-Est propose cette brochure aux structures d aide à domicile

Plus en détail

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, SECTION DES AFFAIRES SOCIALES: Assurance automobile

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986

Plus en détail

PROTECTION DES LICENCIES

PROTECTION DES LICENCIES 2015-2016 COMITE DU LOIRET DE TENNIS DE TABLE CIRCULAIRE N 4 PROTECTION DES LICENCIES PROTECTION DES LICENCIES CERTIFICAT MEDICAL (voir également circulaire n 3 point 5 page 5) I Règlement médical fédéral

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

G R O U P E COURTAGE D ASSURANCE

G R O U P E COURTAGE D ASSURANCE COURTAGE D ASSURANCE G R O U P E Le groupe GSA GSA, c est l expérience d un groupe au service de votre assurance : Le groupe GSA, crée en 1988, s adresse à une clientèle exigeante et prestigieuse composée

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Mise au point d indicateurs nationaux de surveillance des accidents de circulation liés au travail

Mise au point d indicateurs nationaux de surveillance des accidents de circulation liés au travail Santé travail Mise au point d indicateurs nationaux de surveillance des accidents de circulation liés au travail Étude exploratoire à partir des données de réparation des accidents du travail issues des

Plus en détail

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL www.idf.direccte.gouv.fr LES ACCIDENTS DU TRAVAIL GRAVES ET MORTELS survenus en 2010 en Ile-de-France Les partenaires du PRST 2 (préventeurs, partenaires sociaux et Etat) ont souhaité œuvrer à une meilleure

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Notice pour le contrat de professionnalisation

Notice pour le contrat de professionnalisation Notice pour le contrat de professionnalisation Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues

Plus en détail

Les accidents de service

Les accidents de service Les accidents de service 27 novembre 2014 Plan I La convergence des critères de reconnaissance de l accident de service pour toutes les situations Définition des critères de reconnaissance Historique et

Plus en détail

INAPTITUDE. Complexité de la procédure

INAPTITUDE. Complexité de la procédure INAPTITUDE Complexité de la procédure 1 DISTINCTION ENTRE DIFFERENTES NOTIONS Incapacité; Invalidité; Inaptitude. 2 Incapacité L incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité

Plus en détail

Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions

Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions Collège des Enseignants Hopsitalo-Universitaires de Médecine et santé au Travail Date de création du document 2010-2011 Table

Plus en détail

PRESENTATION STRATEGIQUE

PRESENTATION STRATEGIQUE Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 7 PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME DE QUALITE ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES» La branche «accidents du travail

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES I. INTRODUCTION Pendant très longtemps les gestionnaires d entreprises ont considéré les travailleurs comme des personnes recrutées pour exécuter un certain

Plus en détail

Assurances de biens et de responsabilité. Etude Mars 2014

Assurances de biens et de responsabilité. Etude Mars 2014 Assurances de biens et de responsabilité Etude Mars 2014 Tempêtes, grêle et neige : Résultats de l année 2012 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé par le droit d'auteur.

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

H1301 - Inspection de conformité

H1301 - Inspection de conformité Appellations (Industrie - Support / Maintenance) Inspecteur / Inspectrice de contrôle de conformité Technicien / Technicienne de contrôle de conformité Définition Réalise des inspections et des vérifications

Plus en détail

H1208 - Intervention technique en études et conception en automatisme

H1208 - Intervention technique en études et conception en automatisme Appellations Automaticien / Automaticienne chef de projet Technicien / Technicienne d'études en systèmes mécaniques automatisés Automaticien / Automaticienne d'études et conception Automaticien / Automaticienne

Plus en détail

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez

Plus en détail

Ce document est la propriété exclusive de notic david (tagtogtig@hotmail.com) - 26 Octobre 2009 à 11:18

Ce document est la propriété exclusive de notic david (tagtogtig@hotmail.com) - 26 Octobre 2009 à 11:18 La gestion des accidents du travail Mode d emploi Collection «L essentiel pour agir» Série Paie et rémunérations La gestion des accidents du travail Mode d emploi Édition 2008 Cet ouvrage est paru dans

Plus en détail

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES. Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES. Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956 CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00083943 CERN/FC/156 Rev. Genève, le 10 octobre 1956 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956 Amendements

Plus en détail

ANIMATEUR PERISCOLAIRE

ANIMATEUR PERISCOLAIRE ANIMATEUR PERISCOLAIRE Missions du poste : Participer à l animation des temps de garderie des élèves de maternelle. Participer aux missions de distribution, de service, d accompagnement des enfants pendant

Plus en détail

Direction de la Sécurité sociale. Les chiffres clés de la Sécurité sociale

Direction de la Sécurité sociale. Les chiffres clés de la Sécurité sociale Direction de la Sécurité sociale Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2013 LES CHIFFRES CLÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013 édition 2014 SOMMAIRE La Sécurité sociale. Les recettes de la Sécurité sociale

Plus en détail

Tout le monde est potentiellement

Tout le monde est potentiellement DOCUMENT DESTINÉ AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ Détection des cancers d origine professionnelle: quelques clés pour agir CANCERS PROFESSIONNELS Cette année, vous avez vu 10 nouveaux patients atteints de cancer

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

Quelles sont les missions du médecin du travail?

Quelles sont les missions du médecin du travail? ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude

Plus en détail

8.4. Les accidents. La santé observée dans les régions de France

8.4. Les accidents. La santé observée dans les régions de France La santé observée dans les régions de France Les accidents 8.4 Le contexte Les accidents, souvent générateurs de handicaps sévères et de décès ont un coût à la fois humain, économique et social très lourd.

Plus en détail

Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest

Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012 Définition de l accident corporel de la circulation routière

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

H1301 - Inspection de conformité

H1301 - Inspection de conformité Appellations Inspecteur / Inspectrice de conformité d'ascenseurs Inspecteur / Inspectrice de conformité de matériel Inspecteur / Inspectrice de conformité d'équipements sous pression Inspecteur / Inspectrice

Plus en détail

Le régime gabonais de sécurité

Le régime gabonais de sécurité Page 1 of 11 Le régime gabonais de sécurité sociale 2011 A. B. C. D. Généralités Maladie, maternité Prestations familiales Accidents du travail, maladies professionnelles Voir aussi Organismes de sécurité

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail