Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER. Conditions Particulières

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1 REF. BAG001 Numéro de contrat :... (numéro d abonné client) Création (1) Modification (1) Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER Conditions Particulières Entre: Caisse d Epargne et de Prévoyance de Nouvelle Calédonie S.A. Capital social : F.CFP RC : NOUMEA 89 B dont le siège social se situe 10 Av FOCH, Nouméa, Nouvelle-Calédonie représentée par son Directeur Général Délégué ou toute personne habilitée soussignée, Et : M. Mme Melle (nom prénom)*:... Nom de jeune fille :... Date de naissance :...Lieu de naissance :... Adresse postale *: N.Rue... BP... Code postal...ville... Pays :.. Adresse *:... Nom du chargé de clientèle :... Agissant en qualité de représentant : De l Association autre (préciser) : Ridet :... Kbis :... * mentions obligatoires désigné ci-après «le client», Il est convenu que Caisse d Epargne et de Prévoyance de Nouvelle Calédonie met à la disposition du client, via le réseau Internet un service d accès aux comptes qu il a ouverts en ses livres dénommé DIRECT ECUREUIL. Ce service, plus amplement décrit dans les documents intitulés «Conditions Générales» et «Conditions particulières» qui constituent un ensemble indissociable du contrat d abonnement. 1. PRESTATIONS ET TARIFICATION Le coût de l abonnement à DIRECT ECUREUIL, selon les options choisies est précisé dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d Epargne. Par ailleurs, il est rappelé que les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées, notamment par l intermédiaire des services de DIRECT ECUREUIL, peuvent donner lieu à tarification conformément à ces mêmes conditions et tarifs des services bancaires. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui vous sont directement facturés en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications sont à votre charge. Paraphe du client /. 10 Av FOCH, BP H NOUMEA CEDEX Nouvelle-Calédonie- téléphone : ( cenc@caisse-epargne.nc

2 REF. BAG COMPTES CONCERNES Le client souhaite avoir accès aux services DIRECT ECUREUIL (Téléphone et Internet), de la Caisse d Epargne sur le(s) compte(s)* suivant(s) dont il est titulaire, co-titulaire ou mandataire à la Caisse d Epargne de Nouvelle Calédonie: Banque Guichet Compte RIB 3. Virements et comptes Destinataires (comptes crédites) Pour des raisons de sécurité, tout virement émis via le service Direct Ecureuil nécessite une demande préalable d enregistrement du Relevé d identité bancaire (RIB) du compte à créditer. Le client souhaite pouvoir effectuer, via le service DIRECT ECUREUIL (Internet), de l un de ses comptes précités, des virements sur les comptes suivants : Banque Guichet Compte RIB 4. CLAUSES D ACCEPTATION Le client souscrit aux conditions du contrat ci-dessus et reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales et Particulières du présent contrat. 5. CLAUSES SPECIFIQUES Signature (avec mention manuscrite «lu et approuvé») Oui, en cochant la case ci-contre, le client accepte de recevoir par courrier électronique** des informations notamment commerciales et publicitaires concernant les produits et services de la Caisse d'epargne ou de ses partenaires commerciaux qui, dans ce cadre, pourront avoir accès aux informations qui le concernent. Le client ne peux pas se rendre dans une agence Caisse d Epargne NC en ce moment et souhaite que son code abonné service pluri médias lui soit envoyé par lettre recommandée à l adresse suivante : Date :. Signature (avec mention manuscrite «lu et approuvé») * Compte courant, compte joint, compte sur livret, compte épargne logement, compte association. ** La définition donnée par la loi n du 21 juin 2004 reprend la définition du courrier électronique figurant dans la directive 2002/58/CE : «tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l équipement terminal du destinataire jusqu à ce que de dernier le récupère» (cf. article 2h). Les informations nominatives concernant le titulaire ainsi recueillies, sont obligatoires et ont pour finalités la gestion du compte, ainsi que la prospection commerciale et la gestion du risque de l'établissement. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'epargne. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d'epargne est tenue au secret professionnel à l'égard de ces informations nominatives. Toutefois, la Caisse d'epargne est autorisée par le titulaire à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Conformément à l article 34 de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Le titulaire a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Caisse d'epargne ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d'opposition, le titulaire peut adresser son courrier auprès de la Caisse d'epargne qui gère son compte. Le titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de la Caisse d'epargne qui gère son compte. 10 Av FOCH, BP H NOUMEA CEDEX Nouvelle-Calédonie- téléphone : ( cenc@caisse-epargne.nc

3 REF. BAG001 Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER Conditions Générales DIRECT ECUREUIL : Votre banque à distance Sommaire 1. Comment suivre ses comptes à distance? Comment adhérer aux services de DIRECT ECUREUIL? Les modalités d exécution spécifiques à certaines opérations Les virements Consultations de comptes Consultations cartes Commandes Simulation de crédit Les opérations sur titres et valeurs mobilières Les oppositions sur chéquiers et cartes bancaires La souscription de produits et services La messagerie électronique L exécution de vos opérations Votre accès aux services de DIRECT ECUREUIL Les moyens matériels et techniques Les modalités d'identification : numéro d abonné et code confidentiel Que faire en cas de perte ou de vol du code confidentiel? La preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l enregistrement des conversations téléphoniques Les responsabilités La responsabilité de la Caisse d Epargne Votre responsabilité Quelques recommandations importantes La durée, la résiliation ou la suspension des services de DIRECT ECUREUIL La tarification Loi Informatique et Libertés Réclamations Médiation...6 Paraphe du client /.. 1

4 1. Comment suivre ses comptes à distance? Afin de suivre vos comptes, réaliser la majeure partie de vos opérations bancaires ou obtenir des renseignements à distance au moment qui vous convient le mieux, la Caisse d Epargne avec DIRECT ECUREUIL met à votre disposition plusieurs canaux de communication différents et complémentaires. DIRECT ECUREUIL vous permet d accéder à un certain nombre de services bancaires et financiers, à partir de canaux de communication différents et complémentaires. Il vous est ainsi possible de connaître le solde de vos comptes, les débits en instance de votre carte bancaire, d effectuer des virements, des opérations sur titres et valeurs mobilières etc.. Par téléphone, vous suivez l évolution de vos comptes 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7. Par Internet et la TV-Interactive vous effectuez vos principales opérations à distance. Par télécopieur, vous recevez des relevés d opérations. Certaines des opérations ci-dessus décrites peuvent, en fonctions du canal et selon les Caisses d'epargne, ne pas être accessibles au moment de votre adhésion à DIRECT ECUREUIL. Les fonctions de ce service seront progressivement mises à disposition par le réseau Caisse d'epargne. pourrez solliciter aucun conseil sur le bien-fondé de l opération envisagée ; ces renseignements sont du ressort exclusif du conseiller de votre agence. 3. Les modalités d exécution spécifiques à certaines opérations Certaines des prestations offertes peuvent ne pas encore être opérationnelles au moment de votre adhésion à DIRECT ECUREUIL. Elles seront progressivement mises à votre disposition par la Caisse d Epargne. Vous en serez informé par tout moyen. L accès aux opérations proposées par DIRECT ECUREUIL peut différer selon les moyens de communication utilisés Les virements Virement de l un de vos comptes vers un autre de vos comptes et/ou vers un compte de tiers ouvert à la Caisse d Epargne ou dans tout autre établissement de crédit, sous réserve d indiquer les coordonnées complètes de ce compte. Pour les mineurs, les virements occasionnels ne peuvent être effectués qu'à destination d'autres comptes ouverts auprès d'une Caisse d'epargne. A ce titre, les filiales du Groupe Caisse d Epargne sont considérées comme des établissements externes. 2. Comment adhérer aux services de DIRECT ECUREUIL? Les services de DIRECT ECUREUIL sont ouverts à tous les clients de la Caisse d Epargne, personnes physiques, ou personnes morales. En cas de compte joint, l un et/ou l autre titulaire peuvent être abonnés aux services de DIRECT ECUREUIL. Chaque co-titulaire disposera de son propre numéro d abonné et code confidentiel. Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs, sous réserve de la vérification des informations les concernant. Les mandataires peuvent accéder aux services de DIRECT ECUREUIL, après y avoir adhéré afin que ceux-ci disposent de leurs propres numéro d abonné et code confidentiel, et sous réserve de la mise à jour préalable des procurations existantes et le cas échéant de leur informatisation. Tout abonnement aux services de DIRECT ECUREUIL est subordonné à la détention ou à l ouverture par vous ou votre représentant légal, d un compte de dépôt dans les livres de la Caisse d Epargne. Sont concernés les comptes ouverts à la date d adhésion à DIRECT ECUREUIL et ceux ouverts ultérieurement L utilisation de DIRECT ECUREUIL entraîne l exécution des ordres fermes passés à votre seule initiative. Lors de cette passation d ordres, vous ne Sous réserve de provision suffisante, les virements (hors transferts internationaux) saisis avant 15h30 (GMT + 11) seront exécutés sous 24 heures. Les virements saisis après 15h30 (GMT + 11) seront exécutés sous 48 heures. Les transferts internationaux saisis avant 15h seront exécutés sous 72 heures, les transferts internationaux saisis après 15h seront exécutés sous 96 heures. Pour les virements vers un compte de tiers et les virements vers un compte du titulaire ou du cotitulaire géré par un autre établissement, le client fait son affaire personnelle de la saisie des coordonnées bancaires du bénéficiaire. Tous les virements effectués sur la Nouvelle Calédonie, les DOM TOM ou la métropole sont exprimés en FCFP. Ils seront réceptionnés en Euros sur les pays destinataires appartenant à la zone Euro Consultations de comptes Pour les consultations du solde, de l historique et des caractéristiques des comptes, les soldes et le détail des mouvements sont fournis à la date précisée à l écran et sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation. Le client demeure tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par la Caisse d Epargne qui seuls font foi, conformément à la clause Réclamations ci-après Consultations cartes Pour les consultations des informations relatives aux cartes bancaires à débit différé, la date et la nature des informations données sont précisées à Paraphe du client /.. 2

5 l écran. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation Commandes Pour les commandes de chéquiers, les modalités d utilisation de ce service sont limitées à un seuil de trois chéquiers par commande. L exécution de la commande reste soumise aux règles bancaires d usage Simulation de crédit Les simulations présentées par le site ne sont fournies qu à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une offre commerciale Les opérations sur titres et valeurs mobilières. Pour pouvoir effectuer les opérations sur instruments financiers, vous devez avoir souscrit au préalable une convention de compte d instruments financiers auprès de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne attire votre attention sur le risque spéculatif attaché aux opérations sur compte d instruments financiers (achat ou vente). Par conséquent, vous vous engagez à assumer les conséquences des ordres effectués par DIRECT ECUREUIL. Dans le respect des conditions de fonctionnement de cette convention, des règles de couverture et des conditions de passation des ordres, vous pourrez passer tous ordres sur les marchés organisés français, à l exception des marchés conditionnels (de type Matif, Monep...), tous ordres sur les FCP et Sicav du Réseau des Caisses d Epargne et des autres réseaux bancaires. Une précision : les comptes d instruments financiers indivis, collectifs et ceux ouverts en nuepropriété avec réserve d usufruit ne peuvent pas faire l objet d opérations dans le cadre de DIRECT ECUREUIL. Les types d ordres et valeurs, ainsi que les marchés accessibles sont différents selon les moyens de communication utilisés. La souscription définitive des ordres d achat de titres de sociétés en cours de privatisation et la souscription de titres d emprunts sont subordonnées à la réception par la Caisse d Epargne, dans les délais imposés par la réglementation, des documents afférents à ces opérations dûment signés. Les ordres ne pourront être acheminés qu aux jours et heures d ouverture des Bourses. Conformément aux dispositions de la convention de compte d instruments financiers, vous serez informé par voie d opéré de l exécution de vos ordres sur titres et valeurs mobilières dès leur réalisation. Cet avis vous permet de vérifier que votre ordre a été exécuté conformément à vos instructions. Vous vous obligez donc à exercer ce contrôle dès sa réception et le cas échéant à saisir immédiatement la Caisse d Epargne de toute anomalie ou cause de contestation. Les informations figurant sur l avis d opéré, non contestées dans les deux jours ouvrés de leur réception, seront considérées comme approuvées Les oppositions sur chéquiers et cartes bancaires Toute opposition devra être confirmée dans les 48 heures par écrit adressée à la Caisse d Epargne La souscription de produits et services Vous pouvez souscrire dans le respect de la réglementation en vigueur applicable à la plupart des produits et services offerts par la Caisse d Epargne. La souscription effective du contrat ou la prise en compte d un avenant est subordonnée au renvoi du contrat ou de l avenant signé dans les délais qui vous seront indiqués. A défaut, vous serez réputé avoir renoncé à l opération envisagée. S agissant des contrats d assurance d Ecureuil Vie, société d assurance vie et de capitalisation des Caisses d Epargne et de la CNP, entreprise régie par le Code des assurances, la prise d effet des garanties n aura lieu qu après réception du contrat signé et du versement des primes La messagerie électronique La messagerie électronique vous permet exclusivement de correspondre avec la Caisse d Epargne et réciproquement. Elle ne peut pas être utilisée pour effectuer vos opérations (notamment les opérations sur instruments financiers) lesquelles doivent impérativement transiter par le service correspondant. Certains messages sont automatiquement délivrés par la Caisse d Epargne au client lors de sa connexion. Le client reconnaît que ces messages n ont qu un caractère informatif et ne peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans ses relations avec la Caisse d Epargne. Seuls font foi les relevés de comptes écrits adressés au client et les enregistrements informatiques détenus par la Caisse d Epargne, conformément à la clause Réclamations L exécution de vos opérations Dès validation notamment électronique, l ordre est enregistré. Il est irrévocable. Les opérations sont exécutées sous réserve du solde du ou de vos comptes et de vos autres engagements. Les opérations passées dans le cadre de DIRECT ECUREUIL seront enregistrées par la Caisse d Epargne dans le cadre des usages bancaires et financiers d imputation. Pour votre sécurité, certaines opérations, comme les virements peuvent être admises dans des limites qui vous seront précisées. Paraphe du client /.. 3

6 4. Votre accès aux services de DIRECT ECUREUIL 4.1. Les moyens matériels et techniques Vous accédez aux services de DIRECT ECUREUIL, par un matériel compatible avec les normes télématiques (vidéotex, audiotex, télécopieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou portable télévision interactive), et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau de télécommunications. Vous faites votre affaire personnelle de l acquisition ou de la location, de l installation et de la connexion, de l entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d Epargne. Vous en disposez sous votre responsabilité exclusive Les modalités d'identification : numéro d abonné et code confidentiel Vous accédez aux services de DIRECT ECUREUIL après votre identification par la composition d'un numéro d abonné et d'un code confidentiel valables, quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à DIRECT ECUREUIL. Le numéro d abonné vous est attribué lors de la signature des conditions particulières lesquelles font partie intégrante de votre contrat. Pour permettre le premier accès à DIRECT ECUREUIL, la Caisse d Epargne vous attribue un code confidentiel provisoire. Vous êtes tenu de le modifier selon la procédure qui vous sera indiquée lors de votre première connexion. La Caisse d Epargne n a pas accès au code confidentiel que vous aurez choisi et ne peut le reconstituer. Le numéro d abonné et le code confidentiel vous sont personnels et sont placés sous votre responsabilité exclusive. Toute autre personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec votre autorisation et toutes opérations seraient considérées faites par vous. Vous en assumez donc la garde, les risques, la conservation et la confidentialité tant à l égard des membres de votre famille ou de vos relations vivant ou non sous votre toit, qu à l égard de vos représentants, employés et généralement toute personne ayant eu accès à DIRECT ECUREUIL. Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre vous et la Caisse d Epargne. Vous pouvez, à votre seule initiative et à tout moment, modifier votre code confidentiel. Nous vous invitons à le faire fréquemment. Il vous est également conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (tel qu une date de naissance, par exemple). Il ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d Epargne, ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques. La modification du code confidentiel pour un canal vaut également pour les autres canaux. Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d accès aux services de DIRECT ECUREUIL devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur votre demande auprès de la Caisse d Epargne dans les mêmes conditions que lors de l ouverture de DIRECT ECUREUIL 4.3. Que faire en cas de perte ou de vol du code confidentiel? En cas de perte ou de vol du code confidentiel, vous devez immédiatement en informer la Caisse d Epargne qui procédera à la neutralisation de l accès à DIRECT ECUREUIL L opposition devra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre agence. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties. Il sera alors attribué un nouveau code confidentiel provisoire. Vous serez tenu de le modifier lors de votre nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de votre première identification 4.4. La preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l enregistrement des conversations téléphoniques La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre vous et la Caisse d Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d Epargne, quel qu en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établis par les systèmes informatiques de la Caisse d Epargne. Lorsqu un écrit, dûment signé par vous-même, est une condition impérative d exécution de l opération envisagée, notamment pour souscrire aux produits et services offerts via DIRECT ECUREUIL, vous vous engagez expressément à respecter cette condition. A défaut, la Caisse d Epargne sera fondée à ne pas tenir compte de l opération demandée. Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l utilisation du numéro d abonné et du code confidentiel vaut signature manuscrite. Lorsque vous dialoguez avec un conseiller, vous autorisez la Caisse d Epargne à enregistrer vos conversations téléphoniques, ainsi que celles des personnes auxquelles vous auriez confié vos codes d accès et vous admettez ces enregistrements comme mode de preuve. Vous reconnaissez que la reproduction sur tous supports quels qu'ils soient des entretiens téléphoniques entre vous et la Caisse d Epargne et toute personne à laquelle vous auriez confié vos codes d accès, et/ou les interrogations ou ordres précédés de l utilisation de la double clé constituée du numéro d abonné et du code confidentiel, dans le cadre des services de DIRECT ECUREUIL, sont réputés émaner de vous-même, ou de vos Paraphe du client /.. 4

7 éventuels mandataires, et constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées. Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d Epargne pendant les délais réglementaires. Dans l hypothèse où vous refuseriez l enregistrement de ces entretiens téléphoniques, ou de faire précéder les interrogations ou ordres par le numéro d abonné et le code confidentiel, la Caisse d Epargne sera fondée soit à vous refuser l accès à DIRECT ECUREUIL, soit à l interrompre. 5. Les responsabilités 5.1. La responsabilité de la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne s engage à tout mettre en oeuvre pour vous assurer le bon fonctionnement de DIRECT ECUREUIL, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. D une manière générale, la Caisse d Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. d'epargne ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution." 5.2. Votre responsabilité Vous vous engagez, notamment, au respect des conditions d utilisation de DIRECT ECUREUIL et particulièrement au respect des instructions liées à sa sécurité. 6. Quelques recommandations importantes Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données bancaires, la Caisse d Epargne, en particulier dans le cadre des règles d'usage d'internet, vous invite à prendre toutes dispositions utiles, notamment en les effaçant dès la fin de votre consultation, et en interdisant l accès aux tiers non autorisés dans l hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion. De façon générale, la Caisse d Epargne vous rappelle qu il vous appartient de protéger ces données et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l équipement informatique utilisé, de la contamination par des virus ou de tentatives d intrusion, quelles qu elles soient. Au cas où la responsabilité de la Caisse d Epargne serait établie, seul votre préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable : - en cas de non respect des procédures d utilisation des services de DIRECT ECUREUIL, - en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne, - lorsque les informations communiquées lors de votre adhésion ou lors de l utilisation de DIRECT ECUREUIL s avèrent inexactes ou incomplètes, - en cas d interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers, La Caisse d Epargne n est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement de votre matériel ou du réseau de télécommunications. La Caisse d Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre vous et votre fournisseur d accès. De même, la responsabilité de la Caisse d Epargne ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu elles soient, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse 7. La durée, la résiliation ou la suspension des services de DIRECT ECUREUIL L accès aux services de DIRECT ECUREUIL est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez, comme la Caisse d Epargne, y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif. La résiliation que vous demandez prend effet à l expiration du mois en cours. La résiliation par la Caisse d Epargne doit respecter un préavis d un mois. Tout ordre donné avant la date de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues. En tout état de cause, l accès est interrompu lors de la clôture du compte. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve la faculté de suspendre l exécution de tout ou partie des services de DIRECT ECUREUIL sans aucun préavis, ni formalité, en cas d utilisation non conforme aux présentes conditions générales notamment en cas de non paiement de l abonnement. 8. La tarification Le coût de l abonnement à DIRECT ECUREUIL, selon les options choisies est précisé dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d Epargne. Par ailleurs, il est rappelé que les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées, notamment par l intermédiaire des services de DIRECT ECUREUIL, peuvent donner lieu à tarification conformément à ces mêmes conditions et tarifs des Paraphe du client /.. 5

8 services bancaires. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui vous sont directement facturés en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications sont à votre charge. sans préjudice des autres voies d actions légales dont vous disposez. Ce médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. 9. Loi Informatique et Libertés Les données, à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies, sont obligatoires et ont pour finalités la gestion de votre compte, ainsi que la prospection commerciale et la gestion du risque. Date : SIGNATURE (Lu et approuvé). Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d'epargne est tenue au secret professionnel à l'égard de ces données. Toutefois, vous autorisez cette dernière à communiquer les données vous concernant pour des besoins de gestion. La Caisse d'epargne est également susceptible de communiquer ces données aux entreprises du Groupe Caisses d'epargne à des fins de gestion du risque. La liste des entreprises destinataires de ces données est accessible sur demande auprès de la Caisse d'epargne qui gère votre compte. Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par la Caisse d'epargne, les entreprises du Groupe Caisse d'epargne ou ses partenaires commerciaux. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'epargne. 10. Réclamations Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Consommateurs - relation Clientèle de votre Caisse d Epargne- BP H5, Nouméa Cedex. En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de votre Caisse d Epargne vous pouvez saisir, par écrit, le Médiateur de la Caisse d Epargne : Monsieur Le Médiateur du Groupe Caisse d'epargne TSA PARIS Cedex 14 Paraphe du client /.. 6