ASSOCIATION SÉCURITÉ RIVIERA CONSEIL INTERCOMMUNAL. PRÉAVIS No 05/2010 du Comité de direction AU CONSEIL INTERCOMMUNAL SÉCURITÉ RIVIERA

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1 ASSOCIATION SÉCURITÉ RIVIERA CONSEIL INTERCOMMUNAL PRÉAVIS No 05/2010 du Comité de direction AU CONSEIL INTERCOMMUNAL SÉCURITÉ RIVIERA Règlement sur la vidéosurveillance Séance de commission : mardi 12 octobre 2010, 19h30 Salle du Comité de direction, Clarens

2 TABLE DES MATIERES 1. Préambule Situation juridique en Suisse et dans le Canton de Vaud Commentaires relatifs au projet de Règlement intercommunal Préavis du SeCRI et du Préposé à la protection des données Conclusions...5 Page 2 sur 5

3 Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, 1. Préambule Conformément aux dispositions de l art. 82 du Règlement général de police de l Association de communes Sécurité Riviera, dont le texte a été arrêté lors du Conseil intercommunal du 15 avril 2010, la vidéosurveillance doit faire l objet d un règlement particulier. L amendement visant à définir une réglementation propre, hors Règlement général de police, déposé par Monsieur Staeger lors du Conseil intercommunal, a été suivi par une large majorité. 2. Situation juridique en Suisse et dans le Canton de Vaud Il est utile de faire quelques distinctions en relevant que la doctrine juridique distingue trois formes de vidéosurveillance : La vidéosurveillance d observation, qui vise à surveiller des mouvements dans un endroit donné, sans enregistrement et traitement de données personnelles. C est notamment le cas des caméras contrôlant la circulation et qui permettent une analyse précise du trafic à des endroits où elles peuvent placées (exemple lausannois). En l absence de traitement de données, ce type de surveillance n est pas problématique et n est pas concerné par le Règlement objet du présent préavis. La vidéosurveillance invasive, qui tend à surveiller une personne en particulier, à son insu, dans le cadre d une enquête de police. Elle ne peut être ordonnée que par une procédure judiciaire. Les règles applicables à ce type de situation relèvent de la procédure pénale en général et ne sont pas traitées dans le Règlement. La vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d infractions en certains lieux. C est de celle-ci dont il est question dans le présent préavis. Elle est sensible, car elle suppose l enregistrement d images et le traitement ultérieur de données. Le Conseil d Etat vaudois a promulgué la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD), entrée en vigueur au 1 er novembre 2008, visant à protéger les personnes contre l utilisation abusive des données personnelles les concernant. Cette Loi s applique aux collectivités publiques, Etat de Vaud et communes, qui pratiquent notamment la vidéosurveillance sur leur domaine public. Elle ne concerne pas les personnes morales ou physiques de droit privé, sauf si ces dernières effectuent des tâches publiques pour le Canton ou les communes. Dans la Loi, les données personnelles sont définies comme étant toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable. La récolte et le traitement de données nécessitent que les conditions suivantes soient notamment respectées : - Une base légale ou l accomplissement d une tâche publique autorisent seuls le traitement. - Les données ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de leur collecte. - Le principe de proportionnalité doit être respecté. - La collecte de données personnelles doit être reconnaissable pour la personne concernée. Page 3 sur 5

4 - Les données traitées doivent être exactes. - La sécurité des fichiers des données doit être assurée, notamment afin d éviter des pertes, des destructions ou des traitements illicites. - Les données personnelles doivent être détruites ou rendues anonymes dès qu elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la tâche pour laquelle elles ont été collectées. Cette Loi comporte un volet spécifique concernant la vidéosurveillance. L art. 22 stipule qu un système de vidéosurveillance dissuasive peut être installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif cantonal ou communal, moyennant le respect des principes et prescriptions de la présente Loi. Seule une loi au sens formel peut autoriser l installation d un système de vidéosurveillance. Les images enregistrées par le système ne peuvent être utilisées qu aux fins fixées dans la loi qui l institue. L installation du système de vidéosurveillance doit constituer le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les atteintes aux personnes concernées. La durée de conservation des données ne peut excéder 96 heures, sauf si la donnée est nécessaire à des fins de preuve, ceci conformément à la finalité poursuivie par le système de vidéosurveillance. L installation de vidéosurveillance doit être préalablement autorisée par le Préposé cantonal à la protection des données et à l information. L art. 23 précise encore que «le responsable du traitement doit indiquer de manière visible l existence du système de vidéosurveillance aux abords directs de ce dernier. Cette information inclut les coordonnées du responsable du traitement et mentionne le droit d accès aux images concernées.» Les communes vaudoises qui pratiquent déjà une telle surveillance sur leur domaine public ou qui souhaitent la pratiquer disposent d un délai au 1 er novembre 2011 pour se mettre en conformité avec la Loi. 3. Commentaires relatifs au projet de Règlement intercommunal Le Comité de direction n a aucune volonté de développer significativement la pose de nouvelles caméras sur le territoire de l Association. Il laisse du reste aux Municipalités la responsabilité de l initiative quant à l installation de nouvelles caméras de vidéosurveillance, respectivement la responsabilité de la prise en charge des coûts. Néanmoins, de manière à anticiper toute demande et répondre aux dispositions-cadres de la Loi cantonale, il paraît opportun de disposer des bases juridiques permettant l usage de ce type d installation. De fait, les communes de Blonay et Montreux ayant déjà recouru à la vidéosurveillance, le cadre légal doit impérativement être admis, puisque découlant du Règlement général intercommunal de police. Pour mémoire, les communes disposent au 1 er novembre 2011 pour se mettre en conformité avec la Loi. C est également l opportunité de fixer de principe du floutage (ou brouillage) des données sensibles et de dresser une liste exhaustive du type d endroits où une telle surveillance pourrait être mise en place, à l avenir. Le projet de Règlement stipule clairement que seules les caméras permettant le floutage des images de personnes pourront, dorénavant, être installées sur le territoire des 10 communes de l Association Sécurité Riviera. Les caméras déjà installées à Blonay demeureront en service et Page 4 sur 5

5 seront remplacées par des systèmes correspondant à cette contrainte. Les visages des personnes situées dans l axe de la caméra sont brouillés, ce qui rend impossible une quelconque identification. C est seulement en cas d infraction que les personnes dûment autorisées peuvent décrypter les extraits nécessaires. Les dispositions prévues dans la réglementation proposée neutralisent la dissémination de caméras sur le domaine public au sens large. 4. Préavis du SeCRI et du Préposé à la protection des données Le projet de Règlement a été soumis au Service juridique du Service des Communes et des Relations institutionnelles (SeCRI), ainsi qu au Préposé à la protection des données. Il a été tenu compte de leurs observations dans l élaboration du projet présenté. 5. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil intercommunal Sécurité Riviera Vu le préavis No 05/2010 du Comité de direction du 09 septembre 2010 relatif au Règlement intercommunal sur la vidéosurveillance Vu le rapport de la commission chargée d'étudier cet objet, qui a été porté à l'ordre du jour décide - d adopter le Règlement intercommunal sur la vidéosurveillance - de prendre acte que l entrée en vigueur du Règlement interviendra le 1 er jour du mois qui suivra le délai de publication de la décision d approbation du Chef du Département de l Intérieur dans la Feuille des Avis Officiels. Ainsi adopté le 09 septembre 2010 AU NOM DU COMITE DE DIRECTION Le président : Le secrétaire : S. Jacquin M. Francey Annexe : projet de Règlement intercommunal sur la vidéosurveillance Délégation du Comité de direction : Monsieur S. Jacquin, Président Page 5 sur 5