COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

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1 COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT L ADOPTION D UN REGLEMENT DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ECOPOINTS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur le président, Madame, Monsieur, Introduction L irrespect de certains utilisateurs des deux écopoints de notre Commune, situés au Chemin du Lac et à la Rue du Collège, occasionne depuis plusieurs années déjà, de nombreux désagréments aux riverains et génère une masse non négligeable de travail supplémentaire assumée par les employés du Service des travaux publics. Décidé à prendre des mesures afin de résoudre ce problème, le Conseil communal a étudié les différentes variantes envisageables et est arrivé à la conclusion que la solution, à la fois la plus avantageuse financièrement et la plus rapide à mettre en place, est la vidéosurveillance. Il vous propose donc d installer deux caméras de vidéosurveillance, à l instar de ce qui se fait déjà dans les écopoints de Cortaillod et Milvignes notamment, tout en s appuyant sur une base légale valable.

2 2 Situation actuelle Il arrive fréquemment que des déchets soient posés à même le sol, se dispersant au premier coup de vent et s éparpillant sur les terrains privés des riverains ou dans les rues de la Commune, donnant l impression à tout visiteur extérieur qu il s agit là d une décharge. Les employés du Service des travaux publics doivent consacrer plusieurs heures uniquement pour le nettoyage des écopoints et leurs alentours. De nombreux courriers sur cette question sont déjà parvenus au Conseil communal et celui-ci a envisagé plusieurs solutions propres à résoudre le problème, notamment l instauration d heures d ouverture et la pose de barrières, étant entendu que la suppression pure et simple des écopoints irait à l encontre de notre volonté d offrir un service nécessaire et de proximité en matière de tri de déchets. La grande fréquentation de ces infrastructures est une preuve de leur nécessité. Des horaires d ouverture et la pose de barrières nécessiteraient qu un(e) employé(e) vienne ouvrir puis fermer les écopoints à des heures fixes, parfois tardives et également le week-end, ce qui n est pas réalisable avec les forces vives actuelles. Par ailleurs, les personnes mal intentionnées déposeraient leurs déchets devant les barrières, accentuant l effet «décharge», comme c est déjà le cas actuellement. Enfin, bien que les employés des travaux publics soient assermentés, il est inconcevable de leur demander d amender, sur le fait, chaque contrevenant qui viendrait déposer ses déchets en-dehors des heures d ouverture. Fonctionnement et protection de la personnalité Les caméras de vidéosurveillance peuvent être posées très facilement sur n importe quel support et déplacées selon convenance. Elles permettent une surveillance ciblée, soit uniquement l écopoint et ses alentours directs. Par un système de «floutage» des visages ou de caches, elles respectent la sphère privée des riverains, des passants, comme des utilisateurs. Les visages sont floutés automatiquement et les terrains privés alentours sont cachés, permettant ensuite à la personne chargée de visionner les images de «déflouter» celles-ci si l on se trouve en présence d un acte réprimandable. Des panneaux mis en évidence indiqueront de manière claire que les personnes utilisant l écopoint sont filmées et que tout contrevenant aux règles d utilisation sera dénoncé.

3 3 Adoption d un règlement communal La pose de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics peut poser des problèmes de protection de la personnalité si elle n est pas accompagnée d une base légale adéquate et de mesures propres à éviter l abus de l utilisation des images récoltées. La pose et l utilisation d un tel système étant subordonnées à l acceptation d une base légale suffisante et complète, le Conseil communal a édicté un règlement, en annexe au présent rapport, qui doit être adopté par le Conseil général. Ce règlement comporte toutes les précisions nécessaires à l utilisation conforme du système de vidéosurveillance et permet la pose des caméras et leur utilisation dans le respect de la loi. Conclusion Conscient que le problème de l irrespect dans les écopoints ne peut plus durer, c est après mûre réflexion et suite à de nombreuses discussions avec les personnes responsables de la gestion des déchets, que le Conseil communal a décidé de réagir de manière efficace contre les nuisances occasionnées. Il est convaincu que la solution présentée est de loin la plus pratique, la plus efficace et la moins chère. Toutes les précautions seront prises pour que la sphère privée des passants, voisins et utilisateurs soit préservée et la loi sur la protection des données respectée. Aussi, le Conseil communal vous soumet un règlement pour l usage de vidéosurveillance. Il est similaire au règlement adopté par les Communes de Milvignes et Cortaillod qui a été accepté par l Etat et qui nous donnera une base légale indispensable à la pose des caméras. Le Conseil communal choisira avec soin les personnes qui seront habilitées à visionner les images dans le respect de la loi sur la protection des données, sans toutefois les exposer à la vindicte des utilisateurs réfractaires. Par ailleurs, notre règlement d application des déchets offre la base légale suffisante pour permettre la dénonciation et la mise à l amende des contrevenants. Au vu des éléments évoqués ci-dessus, nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération le présent rapport en adoptant le Règlement sur la vidéosurveillance dans les écopoints sur le territoire communal tel qu il vous est présenté ci-après. Hauterive, 26 mai 2015 Le Conseil communal

4 COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL Vu le rapport du Conseil communal du 26 mai 2015, Vu le règlement général de Commune du 29 juin 2009, Vu la loi sur les Communes du 21 décembre 1964, a r r ê t e Article premier : Conditions générales et buts 1. La vidéosurveillance des écopoints et de leurs abords directs est autorisée pour autant qu il n y ait pas de moyen plus adéquat, propre à atteindre le but poursuivi, soit la non-perpétration d actes légalement répréhensibles et la poursuite des infractions en découlant. 2. Le présent règlement définit les conditions selon lesquelles la vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la législation fédérale et cantonale en matière de protection des données. Art. 2 : Entités et personnes responsables Le Conseil communal désigne les personnes autorisées à gérer la vidéosurveillance et à visionner les images, parmi les collaborateurs communaux assermentés. a) Les personnes autorisées sont chargées de traiter les images dans le respect des mesures de sécurité et de protection des données, afin d assurer l intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. b) Les personnes autorisées doivent prendre les mesures nécessaires pour limiter les accès aux seules personnes habilitées et pour prévenir tout traitement non autorisé. Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux images. c) Le Conseil communal désignera l organe auprès duquel la personne concernée par les abus peut faire valoir ses droits en matière de protection des données. Art. 3 : Information Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la présence de la vidéosurveillance, par la visibilité de l installation et à l aide d une signalétique appropriée (panneaux d information), indiquant la base légale et l entité responsable.

5 2 Art. 4 : Protection des données La mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la protection des données. a) Les données doivent être utilisées uniquement pour servir de moyens de preuves contre des personnes ayant commis des infractions. Elles ne peuvent être utilisées à d autres fins. b) Les images sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou d évènements demandant une intervention ou faisant l objet de poursuites judiciaires. Art. 5 : Installation Le Conseil communal est compétent pour décider de toute installation de caméra(s) pour surveiller les écopoints. Il détermine l emplacement et le champ de la ou des caméras pour chaque installation. Art. 6 : Enregistrement La durée d enregistrement des images peut se faire durant 6 heures sur une période de 24 heures. Le Conseil communal décide par arrêté de la plage horaire en tenant compte des moments auxquels se produisent la plupart des actes répréhensibles. Art. 7 : Durée de conservation La conservation des images est de 96 heures. A l issue de ce délai, l effacement automatique des images a lieu, sauf si les données doivent être conservées à des fins de preuves, ceci conformément à la finalité poursuivie par le système de vidéosurveillance. Art. 8 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur à l expiration du délai référendaire et après sa sanction par le Conseil d Etat. Art. 9 : Durée d utilisation de la vidéosurveillance La vidéosurveillance fera l objet d une réévaluation tous les cinq ans par le Conseil communal pour savoir si elle est toujours utile. Il privilégiera le moyen de surveillance disponible sur le marché au moment de son évaluation qui impacte le moins possible la personnalité des individus et indiquera au préposé s il entend poursuivre la vidéosurveillance en motivant son choix. Hauterive, le 22 juin 2015 AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le président Le secrétaire B. de Montmollin D. Wintgens

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