Fondation Veveysanne de PrØvoyance. Le certificat de prøvoyance. 14 novembre 2014

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1 Fondation Veveysanne de PrØvoyance Le certificat de prøvoyance 14 novembre 2014

2 Sommaire Protection des donnøes Explications sur le certificat de prøvoyance 2

3 Protection des donnøes - 1 Critiques depuis des annøes du PrØposØ fødøral la protection des donnøes lencontre des institutions de prøvoyance concernant la transmission du certificat de prøvoyance Recours auprłs du DFI en 2009 pour faire cesser lenvoi de certificats aux assurøs par lintermødiaire des employeurs DØcision du du DFI donne raison AXA/Winterthur Recours du du PrØposØ fødøral la protection des donnøes auprłs du Tribunal administratif fødøral (TAF) 3

4 Protection des donnøes - 2 Jurisprudence du TAF du (røførence : A-4467/2011) La communication des donnøes un tiers viole le principe de søcuritø des donnøes (art. 86 LPP sur lobligation de garder le secret) Absence de base løgale ou dintørœt prøpondørant qui justifierait une exception lobligation de garder le secret DØfinition du tiers (art. 86a LPP) : lemployeur est assimilø un tiers du point de vue des donnøes personnelles figurant sur le certificat de prøvoyance Argument des coßts administratifs ØlevØs ØvoquØs par AXA/Winterthur : non pertinent Envoi du certificat de prøvoyance ladresse privøe de lassurø ou transmission via lemployeur sous pli fermø avec la mention «Personnel» Pas de recours auprłs du Tribunal fødøral (TF) Contr le de la pratique examinø le par le PrØposØ fødøral des donnøes dans les locaux de linstitution de prøvoyance Sujet sensible qui reste dactualitø pour le PrØposØ fødøral la protection 4

5 Protection des donnøes - 3 Application de la jurisprudence au sein du gørant : Transmission du certificat de prøvoyance via lemployeur sous pli fermø (Alternative : envoi ladresse privøe, coßt charge de lip/employeur) Verso du certificat Communication de donnøes des tiers (courtiers) : pragmatisme de rigueur Evolution possible de la pratique dans le futur 5

6 Sommaire Protection des donnøes Explications sur le certificat de prøvoyance 6

7 Certificat de prøvoyance - 1 Le certificat comporte : - DonnØes personnelles - Salaires annuels - Cotisations - Evolution de løpargne - Libre-passage - Prestations assurøes - Rachat maximal 7

8 Certificat de prøvoyance - 2 DonnØes personnelles faire rectifier en cas derreur, via les RH Obligation de lassurø dannoncer les modifications, par exemple døtat civil (art. 12). Calcul de la PLP au mariage indispensable Indication relative aux dispositions transitoires en matiłre de cotisations risques de lassurø (art. 49) 8

9 Certificat de prøvoyance - 3 Le salaire døterminant correspond au salaire AVS contractuel. Les bonus, gratification et autres ØlØments de nature occasionnelle (heures supplømentaires) ne sont pas pris en considøration (art. 9). Seuil daccłs Plafond DØduction de coordination DegrØ dactivitø FVP rente AVS max (2015 : CHF 21150) 7 x rente AVS max (2015 : CHF ) 25% du salaire døterminant, max 60% rente AVS (2015 : CHF 16920) Pris en considøration LPP rente AVS max (2015 : CHF 21150) 17/8 rente AVS max (2015 : CHF 59925) 7/8 rente AVS max (2015 : CHF 24675) Pas pris en considøration 9

10 Certificat de prøvoyance - 4 FVP Cotisations en % ges AssurØs Employeurs Totales / Taux de cotisations dłs le , hors mesures transitoires (art. 49) liøes la cotisation risques de lassurø (0% - 0.5% - 1%, fonction de l ge et de lanciennetø) Min LPP Cotisations Øpargne : 0 / 7 / 10 / 15 / 18 selon les mœmes classe d ge Cotisations risques : en fonction de lip et de la branche dactivitø entre 2 et 4% Somme des cotisations de lemployeur au moins Øgale celle des cotisations des assurøs 10

11 Certificat de prøvoyance - 5 FVP (art.17) Evolution du capital de prøvoyance accumulø : apport de libre passage, rachat, prestation au divorce, encouragement la propriøtø du logement, bonification døpargne (8%-10%-14%-18%), intørœts RØmunØration selon capacitø financiłre de lip (døcision du CdF) Epargne prøsumøe et projetøe = capital de retraite prøsumø 65/64 ans Min LPP Evolution du compte-tømoin selon la LPP (7%-10%-15%-18%) et rømunøration selon døcision annuelle du Conseil fødøral 11

12 Certificat de prøvoyance - 6 Prestation de libre passage : La loi impose trois calculs (selon le rłglement, selon larticle 17 LFLP, selon la LPP) Le plus grand des 3 calculs est le montant dß par la Fondation en cas de sortie de lassurø et versø auprłs dune nouvelle IP ou institution de libre passage. Montant disponible pour lencouragement la propriøtø du logement : Minimum CHF Montant de la prestation de libre passage pour les assurøs de moins de 50 ans Pour les assurøs de plus de 50 ans, le plus ØlevØ des montants entre la moitiø de la prestation de libre passage et la prestation de libre passage 50 ans. Au maximum un retrait EPL tous les 5 ans Retrait EPL au plus tard 3 ans avant l ge de retraite Frais de traitement du dossier : CHF

13 Certificat de prøvoyance - 7 Rente de retraite (RR) Rente denf. de retraitø 20% de la RR Montant Capital la retraite * 6.25% Droit Rente viagłre, dłs 65/64 ans Jusqu 18 ans (25 ans si Øtudes/apprentissage) Taux de conversion l ge terme : 6.25 % RØduction du taux en cas de retraite anticipøe (dłs 58 ans) : 0.15% par annøe danticipation Mesures transitoires applicables aux retraitøs jusquau Capital de retraite en lieu et place dune rente : dølai dannonce de 3 mois et accord du conjoint Retraite anticipøe partielle possible selon le rłglement, sous conditions Avance AVS prøvue selon le rłglement, sur demande et financøe par lassurø 13

14 Certificat de prøvoyance - 8 Rente dinvaliditø (RI) Rente denf. dinvalide Montant 60% du salaire assurø 20% de la RI Droit Selon Øchelle de rente de lai (1/1 ) Rente temporaire, remplacøe par la rente de retraite LassurØ est titulaire du droit Jusqu 18 ans (25 ans si Øtudes/apprentissage) LibØration du service des primes dłs le 1 er jour qui suit le 3 Łme mois dincapacitø de travail Compte Øpargne scindø en fonction du taux dinvaliditø pour les invalides partiels 14

15 Certificat de prøvoyance - 9 Rente de conjoint (døcłs avant ge terme) Montant 60% de la RI Droit tre mariø ou liø par un partenariat enregistrø tre concubin (5 ans de vie commune ou enfant charge + annonce du vivant la FVP) Rente dorphelin (døcłs avant ge terme) 20 % de la RI Jusqu 18 ans (25 ans si Øtudes/apprentissage) IndemnitØ funøraire 1/8 de la rente AVS NØant Capital en lieu et place de la rente de conjoint : 75% de la provision mathømatique correspondant la rente de conjoint due Restitution de lavoir accumulø sous døduction du montant nøcessaire au financement des prestations de survivants assurøes, selon lordre des ayants droit døfini selon le rłglement Au døcłs aprłs l ge terme, une rente de conjoint (60% de la RR) et des rentes dorphelins (20% de la RR) sont assurøes 15

16 Certificat de prøvoyance - 10 Versement volontaire afin de combler une lacune de prøvoyance, fiscalement døductible du revenu DiffØrence entre lavoir thøorique maximal selon le plan (calculø sur le salaire actuel depuis le 1 er janvier des 25 ans) et løpargne effectivement accumuløe (art. 51 et annexe) ou lacune liøe une prestation de divorce versøe Conditions løgales et røglementaires : remboursement au prøalable dun EPL tant que ce dernier est autorisø, avoir sur un compte/police de libre passage et excødents davoir pilier 3a døduire, limite de 20% du salaire assurø applicable pendant 5 ans lassurø qui arrive de løtranger. Pour ladministration fiscale, tout rachat intervenu dans les 3 derniłres annøes avant un versement en espłces (tout ou partie) ne bønøficiera pas de la døductibilitø fiscale. Limite admise par laci (Vaud) : rachat de CHF trois ans avant la retraite Rachat de la retraite anticipøe possible pour lassurø qui na plus de lacune de prøvoyance rłglementaire 16

17 Certificat de prøvoyance - 11 Conclusion : En cas de divergence avec un certificat ou la prøsentation de ce jour, seul le rłglement fait foi. Questions? Personnes de contact Gestion Actifs : Micheline Fl ckiger Gestion Prestations : StØphane Ortolani GØrant : FrØdØric W st

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